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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 29 TEERE DESU)
Thèmes du document : Justice et droit, Éthique publique, Consommateurs,
AN MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-200066009-20260415-2026-29-AR
POLE
RESSOURCES
-
Accusé
certifié
exécutoire
_
.
_.
Récept
le
préfet :
16/04/2026
Direction
Affaires Juridiques
et Achats
- EP
DE Certifié
conforme.
Acte
exécutoire
le
17/04/2026
Le
Président
ARRETE
N°2026/29
DELEGATION
DE
SIGNATURE
-
DIRECTION
ENVIRONNEMENT
&
SERVICES
URBAINS
|
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L52T1-
9
VU
la délibération
n° 2C
du
7 avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
relative
à
l'élection
de
la
personne
à
la
Présidence
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
|
VU
la
délibération
n°36C
du
14
avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
portant
délégation
de
compétence
à
la
personne
à
la Présidence
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
.
.
CONSIDERANT
la
nécessité
de
prévoir
des
délégations
de
signatures
pour
une
série
d'actes
afin
de
faciliter
le
fonctionnement
de
l'administration :
intercommunale ;
Arrête :
Article
1:
les
agents
responsables
dont
les
noms
et
fonctions
suivent,
reçoivent,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
délégation
aux
fins
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
définis
en
annexe
et
relevant
de
leurs
attributions
au
regard
des
missions
de
la
Direction
Environnement
et
Services
Urbains
(DESU),
et
de
chaque
Service
composant
ladite
Direction.
|
Cette
délégation
est
appliquée
comme
suit
:
1-
Délégation
à titre
principal
2-
et
suivants:
délégation
à
titre
subsidiaire
en
cas
d'absence
ou d' empêchement
de
1, puis
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
des
délégataires
précédents
En
cas
d'absence
simultanée
des
différents
délégataires
ou
en
cas
de
vacances
de
poste,
les
actes
sont
signés,
par
ordre
de
priorité,
par
le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
de
la
Direction,
par
le Directeur
Général
des
Services,
ou
par
l'élu
référent. Article
2 :
les
délégations
de
signatures
sont
données
aux
agents
suivants :
Prénom
Nom
Fonction
Grégory
|
Keller
Directeur
Environnement
et
services
|
|
urbains
et
chef
de
service
Gestion
des
déchets
Michaël
Jeanvoine
Responsable
de
l'unité
Collecte
au
sein
du
service
Gestion
des
déchets
Jonathan
Kibler
Chef
de
service
Etudes
et
Projets
Anthony
Sagnard
Chef
de
service
Propreté
et
:
Déneigement
Clarisse
Castellani
Cheffe
de
service
Parc
véhicules
Article
3
:
la
présente
délégation
est
exercée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité.
La
signature
des
pièces
et
actes
cités
en
annexe
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
: « par
délégation
du
Président
»
Article
4
: La
présente
délégation
de
signature
vaut
également
pour
la
signature
électronique
des
actes
dématérialisés.
Article
5:
la
présente
délégation
est
valable
à
compter
de
ce
jour
et
subsiste
tant
qu'elle
n'a
pas
été
rapportée.
Elle
prendra
fin
en
cas
de cessation
des
fonctions
pour
lesquelles
l'intéressé(e)
en
bénéficie
Article
6
: En
application
de
l'article
7 du
décret
n° 2014-90
du 31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-9207
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique,
si un
agent,
titulaire
d'une
délégation
de
signature,
estime
se
trouver en
situation
de
conflit
d'intérêts,
il en
informera,
sans
délai
et
par
écrit,
son
supérieur
hiérarchique
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
Article
7
: Conformément
à
l'article
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
/
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr. Article
8
:
Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
inséré
au
registre
des
arrêtés
et
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
|
Fait
à
Sausheim,
le
15
avril
2026
Pièce
jointes
:1
-
Annexe
(1):
délégations
de
signature
Destinataires -
L'original
au
Pilotage
des
Instances
(pour
insertion
au
registre),
-
1
copie
à
la
Direction
de
la
Communication
(pour
publication
sur
le
site
Internet).
|
- __] copie
à
la sous-préfecture
{au
titre
du
contrôle
de
légalité)
-
1 copie
aux
agents
concernés
(pour
notification)
-
1] copie
à
la
Direction
des
Finances
-
1 copie
au
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse services
urbains
/
chaque
service
- Etat
d'acomptes
{provisoire
ou
définitif)
-
Décision
d'adrnission,
réception,
ajournement,
réfaction,
opérations
préalables
à
la
réception,
vérification
d'aptitude,
vérification
de
service
régulier,
procès
verbal
de
levée
des
réserves
- Bons
de
commande
en
application
d'un
accord-cadre
- Garantie
à
première
demande
et
mainlevées
de
garantie
ou
de
caution
- Certificat
de
capacité
rejet,
.
.
,
.
air
.
Chef
de|
Responsable
Direction/Service
Thème
Actes
délégués
Directeur
h
es
service
d'unité
Direction environnement
et
Particulier
Demande
de
certificat
d'immatriculation,
inscription
aux
services
en
2
;
:
:
article
,
:
:
:
:
services
urbains/
Parc
ligne
de
gestion
des
immatriculations
(ANTS)
véhicules Direction
Le
.
Le
:
:
PR
.
Inscription
aux
services
de
désignation
en
ligne
(ANTAI)
et
émission
des
environnement
et
Le
+
.
:
.
:
.
.
Particulier
{documents
de
désignation
des
personnels
en
infraction
conduisant
2
1
services
urbains
/
Parc
us
ue
-
pour
le compte
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
véhicules Direction environnement
et
on
:
2
one
:
:
À
À
Particulier
Courrier
de
réponse
aux
réclamations
des
usagers
(ler
niveau)
1
services
urbains/
chaque
service
Direction
Les
actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
présentant
pas
un
environnement
et
Socl
caractère
décisionnel
(bordereaux,
correspondances,
attestations
3
2
:
".
:
ocle
5
:
Le
2
:
L
:
:
services
urbains/
administratives,
certificats
administratifs,
etc.)
à
l'exception
des
courriers
chaque
service”
adressés
aux
élus
et
aux
représentants
de
l'Etat
Direction environnement
et
Socl
Certification
exécutoire
des
arrêtés
et
décisions
du
Président
pris
sous
le
3
2
;
|
k
ocle
.
:
services
urbains/
timbre
de
la
Direction
chaque
service
Direction environnement
et
Socle
Certificat
d'affichage
et
de
publication
des
arrêtés
et
décisions
du
3
2
;
services
urbains/
Président
pris
sous
le timbre
de
la
Direction
chaque
service
Direction
ee
Le
us
_
.
u
Décisions
relatives
à
la
communication
de
documents
administratifs
et
environnement
et
.
n
|
à
.
.
Socle
aux
droits
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
relevant
3
2
1
services
urbains/
ue
.
de
la
Direction
chaque
service
Direction
ex
:
out
so
nt
/
.
Dépôt
de
plainte
sans
constitution
de
partie
civile
en
cas
d'atteintes,
environnement
et
e
.
:
;
La
:
.
.
Socle
dégradations,
vols.
du
domaine
public
ou
privé
intercommunal,
pour
3
2
1
services
urbains/
.
Le
.
les
biens
relevant
de
la
Direction
chaque
service
Direction
ctes
ssation
des
contrats
de
la
co
ande
publique
suivants:
environnement
et
Socl
Attribution
des
marchés,
déclaration
sans
suite,
infructuosité
des
;
:
:
ocle
.
;
services
urbains/
consultations
<
40
000
€
HT*
chaque
service
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
<
40
000
€
HT*
Actes
d'exécution
des
contrats
de
la commande
publique
suivants :
-
Décisions
de
poursuivre,
affermissements
de
tranche
optionnelle
:
,
prolongation
de
délai
et
détermination
des
prix
provisoires
Direction
.
k
- Avenants
aux
marchés
<
40
000
€
HT*
environnement
et
Lu
Le
è
.
:
|
,
Socle
- Réponse
aux
mémoires
en
réclamations
des
entreprises
1
services
urbains/
LL.
.
.
de
-
Décisions
de
mise
en
demeure,
d'application
des
pénalités
et
de
chaque
service
2
inst
4
résiliation
de
marché
- Décompte
général
- Certificat
de
cessibilité
ou
exemplaire
unique
de
l'acte
d'engagement
Actes
de
passation
des
contrats
de
la
commande
publique
suivants:
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
<
25
000
€
HT*
Lettres
de
consultation,
de
négociations,
de
notification
‘
Direction
Lettres
informant
les
candidats
retenus
et
non
retenus,
où
informant
de
environnement
et
Soci
la
déclaration
sans
suite
ou
infructueuse
de
la
procédure
3
2
;
:
:
ocie
:
:
:
services
urbains/
Lettres
demandant
des
explications
et
documents
aux
candidats
chaque
service
Lettres
de
réponse
à
des
demandes
de
renseignements
des
candidats
non
retenus
sur
les
motifs
détaillés
du
rejet
de
leur
candidature
ou
offre
Communication
de
documents
‘
Lettres
sollicitant
la
prolongation
du
délai
de
validité
des
offres
Actes
d'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique
suivants
:
- Ordres
de
service
hors
décisions
de
poursuivre,
afferrmissement
d'une
tranche
optionnelle,
prolongation
de
délai
et
détermination
des
prix
provisoires - Avenants
aux
marchés
< 25
000
€
HT*
.
.
- Bon
de
livraison,
bon
d'intervention
Direction
Lies
:
;
.
- Décision
de
reconduction
/ non
reconduction
environnement
et
|.
|
.
Socle
- Décision
d'agrément
des
sous
traitants
3
2
1 Direction environnement
et
services
urbains/
chaque
service
Socle
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
Direction environnement
et
services
urbains/
chaque
service
Socle
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
titres
de
recettes
Direction environnement
et
services
urbains
/
chaque
service
Socle
Etablissement
de
décomptes
produits
à
l'appui
des
mandats
et
titres
de
recettes
‘
Direction environnement
et
services
urbains/
chaque
service
Socle
Certificats
administratifs
produits
à
l'appui
des
mandats
et
titres
de
recette
Direction environnement
et
services
urbains/
chaque
service
Socle
Certificats
adrninistratifs
produits
à.
l'appui
d‘une
annulation
d'un
mandat
où
d'un
titre de
recette
Direction environnement
et
services
urbains/
chaque
service
Socle
Certification
du
service
fait
à
l'appui
du
paiement
des
factures
Direction environnement
et
services
urbains/
chaque
service
Socle
Calcul
de
la
liquidation
des
mandats
Direction environnement
êt
services
urbains/
chaque
service
Socle
Décision
de
rejet
d'une
facture
Direction environnement
et
services
urbains
/
chaque
service
Socle
Certificat
de
prise
en
charge
des
frais
médicaux
en
cas
d'accident
de
service
où
d'accident
de
trajet
des
agents
relevant
de
la
Direction
Direction environnement
et
services
urbains/
Socle
Ordres
de
mission
chaque
service
* Ce
montant
est
déterminé
conformément
au
calcul
de
la
Valeur
estimée
du
besoin
défini
par
le
code
de
la
commande
publique.