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Arrêté - arrete n°2023 23 abrogation arrete n°2022 06 du 14 mars 2022 portant delegation de fonction dofficier detat civil
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°2023 23 abrogation arrete n°2022 06 du 14 mars 2022 portant delegation de fonction dofficier detat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
= Ed
COURONNE
NISTRATION GENE:
Nos réf. : JL/GDP/CA N°23-2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE = FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
MAIRIE DE GRAND-COURONNE
‘ABROGATION DE L'ARRETE N°2022-06 DU 14 MARS 2022
PORTANT DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER D'ETAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE À Madame Armelle BOURDON
Le Maire de Grand-Couronne,
Vu les articles L 2122-32 et R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal n°2022-06 du 14 mars 2022 donnant délégation de fonction d'Officier d'Etat-Civil et délégation de signature à Madame Armelle BOURDON,
Considérant qu'il convient d’abroger l'arrêté municipal n°2022-06 du 14 mars 2022 donnant délégation de fonction d'Officier d'Etat-Civil et délégation de signature à Madame Armelle BOURDON en raison de son changement de service,
ARRETE
Article 1 :.
L'arrêté municipal n°2022-06 du 14 mars 2022 portant délégation de fonction d'Officier d'Etat-Civil et délégation de signature à Madame Armelle BOURDON est abrogé.
Article 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera transmise :
1°) : À Monsieur le Préfet de la Région de Haute-Normandie. ;
2°) : À Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rouen. 3°) : Annexée au registre d'état civil de la commune de Grand-Couronne. 4) : A l'intéressée.
Fait à Grand-Couronne, le 22 septembre 2023.
Madame le Maire,
Accusé de réception - Minisière de l'intérieur
[076-217603190.20230626 ARRETE-2023-23-AR |
Atcusé ceriihé exécutoire
Réception par le préfet : 28/08/2023
Affichage : 0271042023
Julie LESAGE.
Madame le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractèré exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délal de deux mois à compter de la présente notification. - Notifé le Ste s.
AE