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Compte-Rendu - CR CM 1907194419
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019 par la commune de Vollore-Montagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 1907194419)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du PUY DE DOME
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOLLORE-MONTAGNE
Séance du 19 juillet 2019
L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de VOLLORE MONTAGNE, régulièrement convoqué le 11 juillet 2019, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean- François DELAIRE, Maire.
Nombre des membres afférents au Conseil Municipal : 10
Nombre des membres présents : 8
Qui ont pris part à la délibération : 10
PRESENTS: Mme BONNEFOY Catherine, M. BONNEFOY Cyril, M. DUBIEN Yves, Mme DUBOST Coralie, M. DUBOST Fabien, M DELAIRE Jean-François, M. GUETTE Christophe, M. VILLENEUVE Robert
ABSENTS EXCUSES :
M. CROHAS Sébastien ayant donné procuration à M. DUBIEN Yves
M GUYONNET Xavier ayant donné procuration à M. GUETTE Christophe
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DUBOST Fabien
Monsieur le Maire prend la parole et déclare la séance du conseil municipal ouverte à 19
heures, le quorum étant atteint.
Le compte rendu de la séance du 18 juin 2019 ayant été envoyé par mail le 24 juin 2019 pour
lecture à l’ensemble du conseil municipal, celui-ci est adopté à l’unanimité. .
1/ Délibérations :
—> N°2019 — 23: Délibération de motivation pour Pattribution d’un permis de construire
Vaui la déclaration préalable n°DP06346812T0006 du 19 juillet 2012,
Vu la demande de permis de construire n° PC 063 468 19 T0001 présentée le 28 mai 2019 par Monsieur ROUPIE Sébastien demeurant lieu-dit Derbize, Vollore-Montagne (63120); pour la constrüction d’un atelier sur la parcelle AI 534 d’une superficie de.265 m°?, Vu le refus'en date du 04'juin 2019 du permis de construire de Monsieur Sébastien ROUPIE, Vu la présentation prochainé de ce dossier devant la commission CDPENAF (la commission départementale de la préservation des espaces naturels). da
Monsieur. le Maire demande:à l’assemblée délibérante. de prendre position sur-le-| “permis de construire de Monsieur Sébastien ROUPIE en raison des éléments suivants:
- Le projet ne crée pas. de dépenses pour la collectivité car le bâtiment sera autonome en électricité et n’aura pas de desserte en eau,
-: La création du bâtiment. professionnel est indispensable à la poursuite de: l’activité professionnelle de Monsieur ROUPIE et participe au dynamistne de la commune,
-. Le bâtiment sera bardé en bois ce qui permet | intégration parfaite de la construction dans l’environnement paysager, = L’implantation du bâtiment ne peut se faire à un autre endroit, et notamment à côté de la maison d’habitation vue la forte pente qui rendrait impossible en hiver l'accès à ce bâtiment professionnel,
- Lors de l’achat de la parcelle AI 534 par Monsieur ROUPIE le 27 mai 2014 à Monsieur POURRAT Michel, il n’y avait pas d’arbres sur l'emplacement du futur projet,
- Le projet n’intervient donc pas sur l’apparence de la forêt.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention) en vertu de l’article L111-1-2 du code de l’urbanisme :
- DECIDE de donner un avis favorable à la demande de permis de construire de Monsieur Sébastien ROUPIE pour la construction d’un atelier de type professionnel sur la parcelle AI 534,
- _ DEMANDE à la direction des Territoires de réexaminer la demande d'urbanisme de Monsieur Sébastien ROUPIE pour lequel le Maire et le Conseil Municipal ont été émis un avis favorable au vu des éléments indiqués ci-dessus,
- SOLLICITE de Monsieur le Préfet une décision également favorable à cette demande,
Délibération adoptée à l’unanimité.
— N°2019 — 24: Délibération pour autoriser l'EPF SMAF à soumettre la parcelle AC 55 au régime forestier
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la parcelle AC 55, d’une superficie de 73 200 m° située au Bois de Pamole appartient actuellement à PEPF SMAF. Or pour que la commune puisse intervenir sur cette forêt (jardinage, gestion en forêt remarquable...) celle-ci doit entrer dans l’ensemble des parcelles communes soumises au régime forestier et géré par l'ONF.
Avec l’accord du Conseil Municipal, le Maire demande à ce que la parcelle AC 55 soit dorénavant soumisse au régime forestier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (à 10 voix POUR, à 0 voix
CONTRE, à 0 abstention) :
- AUTORISE l’EPF SMAF à soumettre la parcelle AC 55 au régime forestier.
Délibération adoptée à l’unanimité.
—+ N°2019 — 25 : Choix de l’entreprise pour le marché public concernant les travaux de réhabilitation du réseau eaux pluviales, du réseau eau potable et de l’enfouissement des réseaux électriques, téléphone, et éclairage à Vollore Montagne
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal à lancer une consultation concernant les travaux de réhabilitation des réseaux; travaux eaux pluviales, eau potable et l’enfouissement des réseaux électriques, téléphone, et éclairage dans le Bourg de Vollore Montagne.
Etant donné le montant du marché, il n’y a pas obligation de faire une publicité dans un journal d’annonce légal. Cependant, une annonce dans le journal La Montagne 63 a été faite le Mercredi 19 Juin 2019.La modalité de consultation étant en procédure adaptée conformément aux articles R2123-1 et R2113-1 du Code de la Commande Publique, en vigueur.
Le dossier de consultation était téléchargeable sur le site internet CHAUMEIL. La consultation s’est clôturée le jour de la date limite de dépôt des dossiers, le Mardi 09 juillet 2019 à 12 heures. La mise en ligne sur la plateforme CHAUMEIL à été effectuée du Vendredi 14 juin au Mardi 09 juillet 2019. La Commission d’Appel d’Offre a dépouillée, le Mercredi 10 juillet à 14 heures, les cinq offres reçues. Les entreprises candidates sont; ATP AUVERGNE, BTP LIVRADOIS, DAUPHIN, La
SCIE,
MONTEIL - COLAS.
Lors de la vérification des bordereaux et des détails estimatifs, aucune erreur de caleul ou de report n’a été constatée, hormis :
+ inversion de la tranche ferme et de la tranche optionnelle dans l’offre de BTP du Livradois + deux oublis de report dans l’offre de la Scie (un dans chaque tranche). Ces oublis sont sans conséquence et ne remettent pas en cause la mise en concurrence des entreprises. Conformément au rdc et au code de la Commande Publique, l’offre de la Scie a été corrigée. Le nouveau montant de la proposition de la Scie est de 482 800.00 € HT au lieu de 480 831.00 € HT.
Monsieur le Maire explique en détail la grille des résultats obtenus par la Commission d’ Appel d'Offres ainsi que le détail critère par critère retenu pour la notation finale.
Le 1‘ critère est le critère « prix » évalué sur 45 points,
Le 2% critère est le critère « valeur technique » comportant 8 points à évalués dont le délai de réalisation des travaux pour une notation totale de 55 points,
Ce qui donne une note finale sur 100 points.
1/ Concernant le Critère « prix » :
Monsieur le Maire énonce le classement des offres sur les valeurs de prix 1°" - DAUPHIN pour 258 695.80 euros HT,
2°". BTP LIVRADOIS pour 393 283.70 euros HT,
3° - MONTEIL - COLAS pour 448 784.50 euros HT,
a - ATP AUVERGNE pour 456 783.50 euros HT,
5°" - La SCIE pour 482 800 euros HT,
2/ Concernant le Critère « valeur technique » :
Monsieur le Maire énonce le classement des offres sur les valeurs technique
En, Dispositions Procédés Planning Ce Délai Matériaux et Eco . Note matériel pañticulières | d'exécution fournitures | responsabilité ! Total
Sur 5 Sur 5 Sur 10 Sur 5 Sur 5 Sur5 | Sur 15 Sur 5 Sur 55
5 3.75 75 3.75 25 0.88 11.25 0 BTPL |Très Satisfaisant | Satisfaisant | Satisfaisant | Cf au- Formule | Satisfaisant | Non traité | 34.63 satisfaisant dessus
5 25 5 25 25 0.59 11.25 0 La Scie ! Très Moyen Moyen Moyen Cfau- | Formule | Salisfaisant | Nontraité | 29 3q satisfaisant dessus
5 3.75 5 3.75 3.75 4.12 75 0 ATP Très Satisfaisant | Moyen Satisfaisant | Cfau- | Formule | Moyen Non traité | 32.87 satisfaisant dessus
5 3.76 15 3.75 25 0.59 11.25 3.75 Monteil | Très Satisfaisant | Satisfaisant | Satisfaisant | Cfau- | Formule | Satisfaisant | Satisfaisant | 38.09 satisfaisant dessus
5 3.75 10 3.75 25 5 11.25 3.75 Dauphin | Très Satisfaisant | Très Satisfaisant | Cfau- | Formule | Satisfaisant | Satisfaisant | 45.00 satisfaisant satisfaisant dessus Le classement final de la CAO pour la solution base tranche ferme+ tranche optionnelle est le suivant :
1° - DAUPHIN avec 90/100 points
2°". BTP LIVRADOIS avec 56.22/100 points
3°" _ MONTEIL - COLAS avec 50.02/100 points
4" _ ATP AUVERGNE avec 43.41/100 points
5°"°_ La SCIE avec 35.36/100 points
La proposition de l’entreprise Dauphin de 258 695.80 Euros HT est retenue comme l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les explications entendues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à Punanimité (à 10 voix POUR, à 6 voix CONTRE, à 0 abstention) :
> DE SUIVRE l'avis de la Commission d’Appel d’'Offre du 10 juillet 2019, > DE RETENIR à l'unanimité (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention) l’offre de :
L’Entreprise DAUPHIN pour l’offre tranche ferme+ tranche optionnelle pour un montant de 258 695.80 euros HT soit 310 434.96 euros TTC,
> De DONNER pouvoir au Maire pour signer tous les documents afférents à ce marché.
Délibération adoptée à l’unanimité.
— N°2019 — 26 : Délibération du Conseil Municipal actant les conclusions de l'étude «
Etude diagnostique du système d'assainissement collectif »
Le Maire indique à l’assemblée délibérante que le diagnostic du système d'assainissement collectif de la commune est terminé et donne lecture du rapport.
I BILAN DE LA SITUATION ACTUELLE
Les réseaux d’assainissement communaux de VOLLORE-MONTAGNE ont un linéaire total de
4 630 mètres (le bourg + village de Fafornoux) :
- 3 200 mètres pour le réseau d’eaux usées
- 1 430 mètres pour le réseau d’eaux pluviales
La phase d’ouverture des regards de visite a mis en évidence que :
Le réseau d’eaux usées comportait beaucoup d’anomalies hydrauliques (mauvais écoulement et mauvais transfert de la pollution entre les branchements des particuliers et l’unité de traitement). L’état des regards de visite a été jugé bon dans le secteur n° 1 (entre la station d'épuration, la salle des fêtes et conduite de transfert le long du ruisseau Le Trinquart), n°3 (Nord du bourg) et à Fafournoux {secteur n°5 du rapport de pré diagnostic). Il est moyen voire mauvais ailleurs.
Le réseau d’eaux pluviales est vieillissant au bourg. Il est en bon état à Fafournoux. Volume journalier total d'effluents mesuré mn à entré LT d'en rat 23 m°/ à l'entrée de la station d'épuration
Volume et pourcentage d'eaux claires entra
parasites permanentes ou ECPP 144 mj soit 63%
Volume et pourcentage d'eaux usées 8.6 m/j soit 37 %
Taux de collecte en termes de volume 100%
Une inspection nocturne a été réalisée par temps sec lors de cette campagne de mesures. Elle a permis de sectoriser l’ensemble des réseaux d’assainissement et de faire ressortir les tronçons les plus drainants. Un total de 5 tronçons drainants a été repéré pour un linéaire de 600 mètres. Une infiltration a également été mesurée dans le regard de visite n° 31.
Le taux de collecte en termes de charge était égal à 69 % à l’entrée de la station d'épuration. Environ 30 % de la charge théoriquement attendue ne s’y retrouve pas. Ce phénomène est à rapprocher des problèmes d'écoulement dans les réseaux d’eaux usées. De plus, si des fosses septiques ou toutes eaux sont raccordées au réseau d’assainissement communal, elles contribuent également à la baisse de la charge de pollution mesurée à la station d’épuration.
L’ensemble des réseaux d’assainissement de VOLLORE-MONTAGNE a réagi à la pluie bien qu’il soit de type séparatif. Des inversions de branchements d’eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées existent donc. La phase 1 de l’étude avait montré qu'aucun fossé n’était raccordé sur le réseau d’eaux usées.
IT. RESULTATS DES TESTS À LA FUMEE
1. PRINCIPE
Les essais à la fumée doivent permettre de localiser les inversions de branchement des eaux pluviales sur le réseau d’eaux usées afin de préconiser des travaux de remise en conformité des habitations. L'opération consiste à insuffler de la fumée dans le réseau d’eaux usées afin d’en détecter les raccordements non conformes.
Dans le cas de VOLLORE-MONTAGNE, les tests à la fumée ont concerné l’ensemble des réseaux d’eaux usées du bourg et de Fafournoux (hors conduite de transfert entre ces deux entités) soit un linéaire de 2 860 mètres. Ils ont été réalisés en octobre 2018.
Les limites des tests à la fumée sont les suivantes :
- les habitations concernées par les tests doivent effectivement être raccordées (branchements ouverts)
- la présence de siphon sur les branchements empêchera la remontée de Ia fumée
- en cas de mauvaise étanchéité entre les branchements d'eaux usées et d'eaux pluviales, un passage de la fumée peut se produire (EU vers EP). Lors de la réalisation des tests, ceci se traduit par une remontée moins intense de la fumée au niveau du ou des chéneaux concernés, ce qui n’est pas toujours facile à évaluer.
En tout état de cause, avant d'entreprendre des travaux de mise aux normes de
raccordements défectueux, les résultats des tests à la fumée devront être validés par un test au colorant. 2. RESULTATS OBTENUS
Hs figurent dans les tableaux suivants.
Secteurs Mauvais branchements Autres apparitions de la fumée
Fafournoux |- 1 remontée de fumée par un
chéneau
Le Bourg -Q remontées de fumée par des | - remontée de fumée dans le regard n°27 dans lequel Chéneaux on trouve les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales
- 4 remontée de fumée par une | (mauvaise étanchéité du réseau d'eaux pluviales)
grille située en domaine privé
III. RESULTATS DES INSPECTIONS CAMERA
1. OBJECTIFS DES INSPECTIONS
L'objectif de l’inspection caméra est de vérifier l’état général des canalisations de façon à disposer des éléments pour l'orientation des choix du programme de travaux.
L'inspection vidéo permet de vérifier :
- l’état de la canalisation : état de surface, propreté, absence de défauts apparents
- le respect du tracé
- la régularité de la pente
- la qualité des emboîtements (emboîtement suffisant des tuyaux, bon positionnement apparent des joints)
- le bon raccordement des branchements sur la canalisation en précisant le type de raccordement
L’inspection caméra est un constat de l’intérieur de la canalisation et non de son environnement immédiat (lit de pose, remblai...). C’est un état des lieux à un moment donné dans des conditions données : il ne préjuge pas de l’évolution de la canalisation dans le temps, il permet l’observation d’infiltrations mais rarement d’exfiltrations.
2. DEROULEMENT DES INSPECTIONS
Les inspections caméra ont été réalisées par la société ALPS en décembre 2018. Les rapports d’inspection sont remis au maître d’ouvrage ainsi que les DVD correspondants.
Hs précisent la localisation des tronçons inspectés. Chaque fiche précise le sens d’écoulement du regard amont au regard aval, le sens d’inspection de la caméra, la nature et la localisation des anomalies.
Les anomalies constatées lors de l’inspection sont classées par ordre d'apparition et matérialisées par une photographie.
Le tableau suivant donne les tronçons qui n’ont pu être inspectés en totalité ainsi que les raisons correspondantes (communiquées par la société ALPS).
2.1. Synthèses des tronçons non inspectés
Tous les tronçons devant être inspectés l’ont effectivement été. 2.2. Synthèses des linéaires inspectés
Linéaire prévu à l'inspection (consultation C2FA) 602.7 mètres
Linéaire inspecté par ALPS (consultation C2EA} 602.7 mètres
Linéaire inspecté à titre commercial par ALPS 15.5 mêtres
Linéaire non inspecté par ALPS 0 mêtres
IV. CHARGE THEORIQUE TRANSITANT PAR TEMPS SEC AU DROIT DU DEVERSOIR A L’ENTREE DE LA STATION D’EPURATION PAR TEMPS SEC
Le déversoir d’orage situé à l’entrée de la station d'épuration reçoit, par temps sec, la totalité des effluents du bourg de VOLLORE-MONTAGNE et du village de Fafournoux. Sur la base de l’exploitation du rôle de l’eau 2017 et d’une quantité de DBOS rejetée par un abonné égale à 50 g/jour, la charge théorique qui y transite est estimée à 7.6 kg de DBOS/jour. Il ne reçoit donc pas une charge de pollution supérieure à 120 kg/j de DBOS. Il n’est donc pas soumis à surveillance comme mentionné dans l’arrêté du 21 juillet 2015
Rappelons par ailleurs que « les déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier » relèvent (nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) :
- du régime d’autorisation lorsque ce flux polluant est supérieur à 600 kg DBOS/)
- du régime de déclaration lorsque ce flux polluant est supérieur à 12 kg DBOS/j mais inférieur ou égal à 600 kg DBOS/)
V. VOLUMES ET CHARGES DE POLLUTION ACTUELS ET FUTURS
La directive européenne du 21 mai 1991 sur les eaux résiduaires urbaines à établi une définition de l’équivalent-habitant (noté EH) correspondant à « la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique en oxygène sur cinq jours de 60 grammes d'oxygène par jour ». Cette nouvelle définition ne sert qu’à convertir en équivalents habitants la masse de pollution reçue par une station d’épuration ou transitant en un point du réseau. Actuellement, les effluents collectés sont traités par une station d’épuration de type lit bactérien d’une capacité de 250 EH (37.5 m3/j sur la base de 150 1/j/EH et 15 kg/jour de DBOS d’après les données constructeur). Elle a été mise en service en 2000. Son milieu récepteur est le ruisseau Le Trinquart.
VI. CHARGES HYDRAULIQUES
Il s’agit de déterminer les volumes qui seront envoyés à la station d’épuration de VOLLORE- MONTAGNE d’ici 20 ans en prenant en compte les volumes d’eaux usées actuellement collectés par les réseaux d’assainissement, les apports dus à l’accroissement de la population, le raccordement éventuel de secteurs actuellement en assainissement individuel, l’implantation éventuelle de nouvelles entreprises, le volume résiduel des eaux claires parasites après réhabilitation du réseau et l’amélioration du taux de collecte en terme de volume après travaux. VIL. PROGRAMME DE TRAVAUX
Ce programme de travaux détaille les caractéristiques des équipements à mettre en place et les coûts d’investissement des solutions proposées.
Les objectifs sont :
- de réduire les entrées d’eaux claires parasites
- de supprimer les rejets de temps sec d’eaux usées
- de limiter les entrées d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées
-__ d’améliorer le transfert des effluents par temps de pluie et d’éviter les mises en charge des réseaux voire les débordements
Ce programme de travaux a été en grande partie bâti à partir des phases précédentes de l'étude et des observations effectuées la société ALPS lors de ses inspections caméra. Les travaux lourds qui sont développés dans les paragraphes qui suivent doivent être associés à des interventions ponctuelles gérées par la commune pour améliorer au quotidien leur fonctionnement.
Quelques-unes de ces interventions sont listées ci-dessous :
- Procéder régulièrement à des inspections télévisées sur les zones à problèmes, sur les vieux réseaux ou sur les secteurs dont on souhaite connaître l’évolution
- Procéder régulièrement au curage des conduites sur les zones à faible pente pour prévenir la formation de dépôts et de bouchons. Ceci contribuera notamment à une augmentation du taux de collecte de la pollution. Notre programme de travaux intègre le curage des secteurs les plus problématiques, localisés lors des passages caméra et lors de la phase de reconnaissance des réseaux.
- Procéder à des travaux de maçonnerie dans les regards de visite pour améliorer les écoulements et supprimer les infiltrations (prévoir une visite approfondie par quartier selon un calendrier). Le plan des anomalies établi en phase 1 de l’étude diagnostique peut servir de base à ce travail. Le plan recense en effet tous les regards au niveau desquels des anomalies ont été visualisées.
- S'assurer de la conformité des futurs branchements et de la nature des eaux qu'ils apportent. Aucun drain, vide cave ou autre source d’eaux claires ne doit être raccordé à la conduite d’eaux usées. Les conduites doivent être étanches même dans le domaine privé, du moins pour les branchements d’eaux usées.
- S’assurer que les propriétaires procèdent à la mise en conformité des branchements
existants.
- _ Sensibiliser les abonnés raccordés de la nécessité de déconnecter leur fosse septique ou leur fosse toutes eaux du réseau de collecte.
- Vérifier que les entités génératrices de rejets autres que domestiques sont bien équipées d’un prétraitement correctement dimensionné et entretenu avant raccordement au réseau communal
La suite du rapport détaille les propositions de travaux à mettre en place dans le réseau d’assainissement de la commune. Ces travaux sont estimés financièrement en tenant compte de la réfection de la voirie dans le cas de la pose de nouvelles canalisations sous chaussée. Des priorités sont également proposées. Elles sont données à titre indicatif et pourront être revues en fonction des opérations d’aménagement envisagées. Elles ont été définies sur la base :
- des quantités d'ECPP mesurées lors des inspections nocturnes
- des résultats des passages caméras
VIIL. REMARQUES SUR LES FUTURS RACCORDEMENTS EN EAUX PLUVIALES
Afin de ne pas surcharger les réseaux existants par temps de pluie, il sera préférable d’équiper les zones d’urbanisation future d’un système de gestion alternative des eaux pluviales. Les eaux pluviales seront envoyés dans un ouvrage de régulation (bassin d’orage, noues...) qui permettront de lisser les pics de débit avant restitution au réseau d’eaux pluviales. Ainsi, les problèmes pouvant exister aujourd’hui ne seront pas aggravés et on évitera de grossir les diamètres des canalisations.
IX. DESCRIPTION DES TRAVAUX PROPOSÉS
1. Priorité 1
m Tronçon 2 des inspections nocturnes : Conduite de transfert entre le bourg et Fafournoux
Secteur Conclusions suite au passage caméra Travaux préconisés
R68-R62 - 16 anomalies sur 396 mêtres soit 1 tous les 247
mètres
- Réseau gobalement en bon état mais plusieurs
entrées d'eaux claires parasites permanentes au
niveau des regards de visile
- 4 entrée d'eau claire par les tampons des regards n°|- Installation d'un couvercle d'étanchéité ou d'une 62, 63 et 66 réhausse téléscopique
- Inflrations dans le regard n° 67 par le tampon et au | - Remplacement du regard
niveau du raccordement de la conduite amont dans la
cheminée
- Inflrafions dans le regard n° 66 au niveau du|- Remplacement du regard
raccordement de la conduite amont dans la cheminée
- Pénétration importante de racines et infiltrations dans | - Remplacement du regard
le regard n° 64
- À infltration sur la conduite entre les regards n° 68 et] - Remplacement ponctuel du réseau
67 {à 68.7 m à l'aval du regard n° 6f)
- 2 infiltrations sur la conduite entre les regards n° 64] Remplacement ponctuel du réseau
et65 (à 26.9 et à 86 mà l'aval du regard n° 65)
- Ÿ infitrafion au niveau d'une fissure longitudinale! - Remplacement ponctuel du réseau
ouverte entre les regards n° 62 et 63 (à 6.5 m à l'aval
du regard n° 63) m Tronçon 3 des inspections nocturnes : Le bourg (RD 42
Secteur Conclusions suite au passage caméra Travaux préconisés
R45-R42 - 3 anomalies sur 66.4 mètres sait 1 tous les 22 mètres
- 1 réparation ponctuelle de la conduite sans incidence | - Aucun travaux
sur le fonctionnement du réseau
- 2 arrivées d'eaux claires depuis l'intérieur de 2|- Enquêtes chez les riverains pour déteminer branchements {à 35.8 et à 61 mètres à l'amont du l'origine de ces eaux claires et les travaux à regard n° 42) entreprendre
Les eaux claïes arrivant pas les branchements ne correspondent pas à des eaux pluvidies amenées par les grilles situées à proximité et qui sont bien raccordées sur le réseau d'eaux pluviales (vérification sur le terrain et pas d'anomalies détectées lors des tests à la fumée).
Les eaux daires arrivant par les branchements devront préférentiellement gardées en damaine privé quand cela est possible ou envoyées dans le réseau d'eaux pluviales. Cela peut impliquer une séparation des eaux en domaine privé de manière à ne pas envoyer d'eaux usées au milieu nature.
S'il n'est pas possible de déconnecter ces eaux daires parasites permanentes du réseau d'eaux usées en les conservant en domaine privé, elles devrent être envoyées dans le réseau d'eaux pluviales. Une plus-value est donnée dans les estimations financières.
M Tronçon 4 des inspections nocturnes : Le bourg {RD 312)
Secteur Conclusions suite au passage caméra Travaux préconisés
RH3-R17 - Réseau globalement en bon état structurel
- Radier dégradé dans le regard n° 13 - Remplacement du regard
nTronçon 1 des inspections nocturnes : Fafournoux 10
Secteur Conclusions suite au passage caméra Travaux préconisés
R78-R77 - Pas d'anomalies - Aucune opération
R77-R76 - 1 réparation ponctuelle (étanchéité ?} à 5.1 mètres à) - Remplacement ponctuel du réseau l'aval du regard n° 77
m Sur l'ensemble du réseau d'eaux usées : remplacement de regards de visite
Certains regards de visite sont soumis à des infiltrations. Leur remplacement est proposé afin d'éliminer ces entrées d'eaux daires.
Le Bourg Fafaurnoux
Nombre de regards 4 0
à remplacer
m Sur l'ensemble du réseau d'eaux usées : remise à niveau de regards de visite
La phase 1 de l'étude a permis de mettre en évidence que 14 regards de visite du réseau d'eaux usées au bourg et 5 à Fafoumoux étaient silués sous goudron.
Afin de faciliter l'accès au réseau et pour permettre un meilleur entretien, certains de ces regards doivent étre réhaussés au niveau de la chaussée. Nous avons proposé les regards de visite servant de nœuds de réseau. Une aftention particulière a également été portée sur les secteurs où plusieurs regards successifs sont actuellement sous goudron.
Le Bourg Fafournoux
Nombre de regards 6 4
à remettre à niveau 2. Priorité 2
Réseau d’eaux pluviales dans la traverse du bourg (RD 312, secteur de la mairie)
Au niveau de la RD 312, le réseau d’eaux pluviales est vieillissant et en mauvais état. Il est en fait constitué d’anciens fossés busés. Il ne comporte pas de regards de visite mais uniquement des plaques béton qui sont difficilement ouvrables. Nous proposons donc son remplacement. Ce réseau est actuellement équipé d’un déversoir d’orage (D.0. 2}. Avec un dimensionnement correct du nouveau réseau d’eaux pluviales, il pourra être supprimé.
Par ailleurs, lors de la phase 1 de l’étude (ouverture de tous les regards de visite accessibles),
nous avions noté la présence d’eaux usées au niveau du déversoir d’orage n° 2. Des tests au colorant doivent être entrepris afin de localiser les inversions de branchements d’eaux usées sur ce réseau d’eaux pluviales.
3. Priorité 3
Réseau d’eaux pluviales dans la traverse du bourg (RD 42)
Ce réseau est en mauvais état structurel (perforations, cadre de regard descellé, cunette érodée,
mauvais jonction canalisation/regard). Il présente par ailleurs des problèmes importants d’ensablement. Des fougères poussent dans l’avaloir n° 44. Par ailleurs, au niveau de lavaloir n° 40, le réseau passe en propriétés privées avant de se jeter dans le Trinquart. L’antenne du secteur « Le Pont » ne possède pas de regard d’accès,
En conséquence, le remplacement de ces 2 réseaux est proposé. Afin d'éviter le passage en propriétés privées, l'antenne passant le long de la RD 42 peut être raccordée sur celle venant du secteur « Le Pont ». On aura ainsi un seul exutoire pour tout le secteur.
11
Remarque sur le tronçon 5 des inspections nocturnes
mTronçon 5 des inspections nocturnes : Le Bourg
Secteur Conclusions suite au passage caméra Travaux préconisés
R65-R53 - Réseau en bon état structurel - Aucune opération
- 1 déplacement d'assemblage sans conséquence sur
le fonctionnement du réseau
X. ENTRETIEN DES RESEAUX
Cette phase de travaux est relativement à des opérations de curage sur des tronçons au niveau desquels le passage caméra ou la phase de reconnaissance des réseaux ont mis en évidence des dépôts importants.
Il apparaît intéressant de curer l’antenne située entre l’école et l’hôtel-restaurant. Par ailleurs, la société ALPS a signalé 2 zones avec des dépôts (de cailloux notamment) importants au niveau de la conduite de transfert entre le bourg et Fafournoux. Cependant, un curage semble difficilement réalisable (présence de la zone humide et de bois, réseau dans les champs). XL RECAPITULATIF
L’estimation financière totale des travaux proposés sur les réseaux d’assainissement (investissements et entretien) de VOLLORE-MONTAGNE est de l’ordre de 264 000 EHT. Les estimations financières des différentes tranches de travaux proposées sont rappelées dans le tableau ci-dessous.
Ce tableau présente également les résultats des calculs de l’impact de chaque tranche de travaux à entreprendre sur les réseaux sur le prix de l’eau. Plusieurs hypothèses ont été faites :
- la mairie emprunte la totalité de la somme restant à sa charge
- le taux d’intérêt est de 3 %
- la durée de l’emprunt est de 15 ans
Dans le cadre du calcul de l’impact des travaux sur le prix de l’eau, nous avons considéré une consommation annuelle en eau potable pour les abonnés raccordés à l’assainissement collectif égale à 3 200 m3 (donnée issue du rôle de l’eau 2017).
Sur la base des hypothèses énoncées précédemment, on constate que les travaux sur le réseau d’eaux pluviales dans la traversée du bourg entraînent des hausses du prix de l’eau particulièrement élevées et non réalistes. La collectivité devra rechercher d’autres moyens de financement (autofinancement, autres subventions type DETR...).
Le rapport entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention) DECIDE :
> DE VALIDER « l'Etude diagnostique du système d'assainissement collectif » remise par l’entreprise C2EA en mars 2019,
> DE PRENDRE ACTE des conclusions de ce rapport.
Délibération adoptée à l’unanimité.
— N°2019 — 27 : Avenant convention triennale mise à disposition de services 2018-2020
entre S.LA.E.P de la Faye et la commune de Vollore Montagne
Vu la délibération n°2017-34 en date du 26 octobre 2017, portant convention triennale mise à disposition de services 2018-2020 entre S.I.A.E.P de la Faye et la commune de Vollore Montagne,
Vu la délibération n 19-06310 du S.IL.A.E.P de la Faye en date du 26 juin 2019 portant avenant n°1 à la convention triennale mise à disposition de services 2018-2020 entre S.I.A.E.P de la Faye et la commune de Vollore Montagne,
Considérant le besoin de recours prochainement aux services du S.ILA.E.P de la Faye, notamment dans le cadre de votre diagnostic de réseau.
Tranche de ravaux Montant esimé des | Montant estimé des | Montant ésämé part | Remboursement | Hausse du prix
travaux (EHT) subventions HT] | communale (EHT]} annuel (EHT} | de l'eau (EHT)
1 28 000 10755 17.245 1445 045
à 160 400 Û 160 900 13478 4,20 12
3 15 00 û 75 000 6282 196
Entretien 409 0 0 Monsieur le Maire explique, compte tenu des heures réalisées par le S.I.A.E.P. de La Faye dans le cadre de la convention de mise à disposition de services qui lie nos deux collectivités pour les années 2018 à 2020, 122 heures ont été effectuées en 2018 sur les 300 initialement prévues pour 3 ans, et compte tenu des heures que le S.I.A.E.P. de La Faye prévoit de faire à l'avenir, notamment dans le cadre de votre diagnostic de réseau, il semble nécessaire de faire un avenant à cette convention afin de rajouter des heures.
Le Maire propose donc à l’assemblée délibérante de faire un avenant à la convention triennale mise à disposition de services 2018-2020 entre S.I.A.E.P de la Faye et la commune de Vollore Montagne afin de rajouter 200 heures à la convention 2018-2020, ce qui la portera à 500 heures au lieu des 300 initialement prévues. Les heures non réalisées ne seront pas facturées.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à 0 abstention) :
- DECIDE faire un avenant à la convention triennale mise à disposition de services 2018-2020 entre S.LA.E.P de la Faye et la commune de Vollore Montagne afin de rajouter 200 heures à la convention 2018-2020, ce qui la portera à 500 heures
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant à la convention initiale.
Délibération adoptée à l’unanimité.
— N°2019 — 28 : Suppression du poste d'ATSEM et création d’un poste d’agent social
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l'avis préalable du Comité technique.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Vu la délibération n° 2014-78 du 26 septembre 2014 créant le poste d’ATSEM de lere classe à 27.35/35eme d'heures par semaine,
Vu la saisie pour avis du Comité Technique qui se réunira le 14 septembre2019.
Compte tenu de la demande de mutation de Madame SARRY Isabelle effective au 29 août 2019 pour occuper un poste d’ATSEM à l’école de Vollore Ville, gérée par la Communauté de Communes Thiers Dore et Montagne,
Compte tenu qu’il n’y a pas eu de candidatures de personnel qualifié ATSEM pour remplacer Madame SARRY Isabelle, et qu’il y a lieu de procéder à un recrutement afin d’assurer la rentrée scolaire 2020, il convient de supprimer le poste d’ATSEM,
Considérant les deux candidatures reçues sur un profil de poste d’agent social à l’école communale de Vollore Montagne, il convient de créer un poste d’agent social pour répondre au besoin de service,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (à 10 voix POUR, à 0 voix CONTRE, à G abstention), DECIDE :
ARTICLE 1 :
La suppression de l'emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps non complet à raison de 27.35/35ème heures hebdomadaires à l’école communale de Vollore Montagne,
13 ARTICLE 2 :
La création d’un emploi d’agent social à temps non complet à raison de 27.35 heures hebdomadaires à l’école communale de Vollore Montagne pour assurer les fonctions d'ATSEM à compter du 29 août 2019.
Le temps de travail sur ce poste étant annualisé, le temps effectif de travail hebdomadaire est à 34 heures par semaine.
Ce poste sera divisé en deux contrats, le ma manière suivante :
- un contrat de 10 heures 10 centièmes hebdomadaire pour 12 heures 50 minutes effectives de travail hebdomadaire pendant le temps scolaire et 7 heures 30 minutes de temps de pré- rentrée scolaire hors temps scolaire.
- un contrat de 16 heures 95 centièmes hebdomadaire pour 21 heures 10 minutes effectives de travail hebdomadaire pendant le temps scolaire et 7 heures 30 minutes de temps de pré- rentrée scolaire hors temps scolaire.
Les agents sont engagés par contrats à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Si, à l’issue, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière sociale, au grade de d’agent social - ATS. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
ARTICLE 3 :
De modifier comme suit le tableau des emplois de la mairie de Voilore au 29 août 2019 : Filière : Sociale,
Cadre d'emplois : ATSEM principal 2°" classe- ATSEM,
Grade : Agent territorial spécialisé des écoles maternelles — principal 2°"° classe
Service: Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
ATSEM
Grade associé Catégorie] Ancien Nouvel Durée effectif effectif hebdomadai
re
ATSEM principal de| C 1 0 2735 2eme classe
Filière : Sociale,
Cadre d'emplois : Agent social Territorial - AST
Grade : Agent social Territorial
Service : Agent social - AST
Grade associé Catégorie Ancien Nouvel Durée effectif effectif hebdomadaire
Agent | social C 0 2 2735 territorial
ARTICLE À :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération adoptée à l’unanimité.
— N°2019 — 29: Modification du RIFSEEP - régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
14 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 fixant les montants de référence pour les corps et
services de l'Etat ;
Vu la délibération n°2016-58 instaurant portant Institution du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°2019-28 du 19 juillet 2019, créant deux postes d’agent social pour
l’école,
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que suite à l'ouverture du poste d'agent
social il y a lieu de modifier le tableau des montants RIFSEEP afin de prendre en compte ce
nouveau poste.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par le décret n° 2014-513 du 20
mai 2014, l'Etat a institué un nouveau régime indemnitaire le RIFSEEP (Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l’Engagement
Professionnel).
Ce décret a pour objectif de supprimer toutes les primes et de créer une « prime unique ». Le
RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement comme l’IAT.
Celle-ci est versée aux agents; AAT lere classe et ATT Principal 2eme classe pour un
montant annuel de 468 euros/agent.
Le RIFSEEP comprend deux parties :
. une indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent
et à son expérience professionnelle,
. un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et
la manière de servir de l’agent.
La part de l’IFSE doit être supérieure à celle du CIA et représenter plus de 50 % du
RIFSEEP, celui-ci reposant sur une logique fonctionnelle.
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître
les spécificités de certains postes
- récompenser les agents faisant preuve d’un investissement et d’un présentéisme avérés
- susciter l’engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents
- renforcer l’attractivité de la collectivité
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes dans le but d’ajouter les agents du
cadre d'emploi « Agent Social — AST » au tableau RIFSEEP.
> Bénéficiaires :
Agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, temps non
complet, temps partiel exerçant les fonctions d’emplois concerné ;
- Adjoint Administratif Territorial - AAT
- Adjoint Technique Territorial - ATT
- Agent Social — AST
15 > Les groupes de fonctions:
Le personnel de la Marie de Vollore Montagne relève de la catégorie C. Deux groupes de
fonctions sont établis.
Groupe 1 Groupe 2
Fonctions de technicité ou de Fonctions des agents d'exécution qualification particulière
Groupe 1 Groupe 2
AAT lere classe AAT 2eme classe
ATT Principal 2eme classe ATT 2eme classe
AST
> Montants de référence :
La prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de
plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la
collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Il est proposé que les montants de référence soient fixés au 1er août 2019 à :
RIFSEEP Mairie de Vollore Montagne
Montant Montant du RIFSEEP
Cadres Groupe maximal individuel annuel
d'emplois Individuel annuel
Quotité horaire /
IFSE CIA temps plein IFSE CIA
16
ATS
a Agent 1 189€ |165.80€ 28% 53€ 46€
Mgr dAgent2 189€ | 165.80€ 48% 1€ | 80€
Il est proposé de supprimer au tableau RIFSEEP à partir du 29 août 2019 le cadre d’emploi
d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles - ATSEM en raison de la suppression
du poste au 29 août 2019,
> Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l'Etat et au plus tôt au 1er août 2019.
> Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus au budget général, chapitre 012.
> Voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (à 10 voix POUR, à 0 voix
CONTRE, à 0 abstention), DÉCIDE : - _ DE SUPPRIMER au tableau RIFSEEP à partir du 29 août 2019 le cadre d’emploi
d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles - ATSEM en raison de la
suppression du poste au 29 août 2019,
-_ D’AJOUTER au tableau RIFSEEP fixé le 30 novembre 2016 par délibération n°2016-
58, le cadre d’emploi Agent Social Territorial - AST,
- __ D’INSTAURER à compter du 1er août 2019 le cadre d’emploi Agent Social
Territorial — AST pour les agents relevant du cadre d'emploi d’Agent Social Territorial,
les montants référence fixés ci-dessus des indemnités liés aux fonctions, aux sujétions et
à l’expertise (IFSE), et au complément indemnitaire annuel (CIA),
- D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant,
chapitre 012.
Délibération adoptée à l’unanimité.
2/ Informations :
- Arrêté interdisant les barbecues sauvages et les feux de camps en plein air: Le Maire rappelle que l’arrêté N°2016-12 est toujours en cours et que pendant toute la durée
estivale, la pratique des barbecues sauvages ainsi que des feux de camps en plein air est
interdite sur l'ensemble de la commune de Vollore Montagne pour les sites boisés, le site
du plan d’eau, les zones inhabitées, les espaces naturels. Seuls les barbecues sur pied sont
autorisés sur le site du plan d’eau.
= Pont d’Archimbaud:
Le pont du village d’Archimbaud sur le Couzon est toujours fermé à la circulation. Nous travaillons en ce moment avec la police de l’eau et divers entrepreneurs. Des devis sont en cours. L’accès à Archimbaud de fait par le haut du village.
-__ Travaux réseaux d’eaux - Aménagement du Bourg :
La deuxième phase des travaux débutera mi-septembre. Comme pour la première phase, c’est l’entreprise DAUPHIN qui sera en charge du chantier.
- Permanence du Maire :
A partir du mois de septembre la permanence du Maire sera le lundi matin de 9H à 11H en mairie.
La séance est levée à 19h15
Le Maire,
Jean-François DELAIRE
17 Les conseillers :
Mme BONNEFOY Catherine
M. BONNEFOY Cyril,
M. CROHAS Sébastien,
M. DUBIEN Yves ;
M. DUBOST Fabien,
Mme DUBOST Coralie,
M. GUETTE Christophe,
M GUYONNET Xavier,
M. VILLENEUVE Robert
Séance du 19 juillet 2019
Délibération du N°23 au N°29
18