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Déliberation - 23 160 CP Avenant marche 2305PM Activites mise en fourriere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 23 160 CP Avenant marche 2305PM Activites mise en fourriere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
/ o = Reçu en préfecture le 17/10/2023
(DOÏGNIERES puét S'LOT ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20231017-23_160 _CP-AI
N° 23_//{ _DTDP_cP
DECISION
Portant approbation d’un avenant n° 1 au marché 2305PM - Activités de mise en fourrière de véhicules, enlèvement et destructions d’épaves sur le territoire de la Commune de Coignières.
Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines),
11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération n°2020-0505 du conseil municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au maire :
Vu la demande de la préfecture en date du 15 septembre 2023 visant à reformuler dans les documents de notification la notion d'autorité administrative compétente ;
Considérant que les services de la Préfecture ont sollicité le service de Police Municipale afin de modifier le cahier des clause particulières du marché n° 2305PM.
Considérant que la modification demandée nécessite un passage par voie d'avenant avec la société VERSAILLES DEPANNAGE — 48 rue Pierre Curie — ZI Les Gâtines — 78370 PLAISIR, représentée par Monsieur David MONSU, son gérant.
Considérant que Monsieur David MONSU gérant de la société VERSAILLES DEPANNAGE a été régulièrement informé des échanges entre la Collectivité et la Préfecture et a validé les modifications apportées.
DECIDE
ARTICLE 1 - DECIDE que les articles 1.4 « Conditions d'attribution des bons de commande », 16.1 « Définition des prestations » et 16.8 « La rémunération de l’entreprise » du cahier des clauses particulières ont été modifiés afin d'intégrer le terme d’« Autorité administrative compétente » en remplacement de « Police municipale ou Police Nationale » et aussi d'ajouter à l’article 16.8 « La rémunération de l’entreprise » les paragraphe suivant : « Tout enlèvement ordonné par la Police Nationale (mise en fourrière, accident, vol) ne rentre pas dans le cadre
de ce marché. A ce titre le délégataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement de quelle que nature que ce soit par la ville de Coignières en cas de défaillance du propriétaire du véhicule. » ;
ARTICLE 2 - DIT que les autres articles du cahier des clauses particulières restent inchangés ;
ARTICLE 3 - D'APPROUVER la signature d'un avenant n° 1 au marché avec la société VERSAILLES DEPANNAGE — 48 rue Pierre Curie — ZI Les Gâtines — 78370 PLAISIR, représentée par Monsieur David MONSU, son gérant, pour la modification du cahier des clauses particulières ;
ARTICLE 4 - DIT que cet avenant prendra effet dès notification ;
ARTICLE 5 — DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-préfecture de Rambouillet, d'une présentation au conseil municipal et d’une notification au titulaire.
Fait à Coignières, le 03 septembre 2023
Le Maire,
Didier FISCH
à C.A.
-Yvelines
de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, acceskible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.
Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr
Siret n°: 217 801 687 00096 F