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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Théméricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 15.2024+PROTECTION+SOCIALE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
E-mail : mairie@themericourt.fr - Siret : 21950610200017
Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
EXTRAIT AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°15/2024
DATE DE CONVOCATION
26/11/2024
L’an deux mille vingt quatre
Le 05 décembre à dix-neuf heures et trente minutes
DATE D’AFFICHAGE
26/11/2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : Monsieur Denis SARGERET
Nombre de CONSEILLERS
En exercice : 11
Présents : 10
Absent : 01
Votants : 10
Étaient présents : DUCHESNE Alix, PETITHOMME Stéphane, PIERRE Denis, SARGERET Denis, SARGERET Laurent, ETHUIN Sophie, GINOUX Frédéric,
AUBERT Didier, MAHIEUX Mélissa, LINSTER Myriam
Absent : ROLLAND Sébastien
Formant la majorité des membres en exercice.
Délibération n°15
Objet :
Protection sociale
complémentaire – Mise en
œuvre de la participation
financière de l’employeur
dans le cadre du dispositif de
la labellisation pour les risques
Prévoyance et Santé
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de Théméricourt – 3 rue Achim d’Abos – 95450 Théméricourt Téléphone : 01 30 39 20 62 / Fax : 09 67 37 20 62
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Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28/08/2024
Vu l’exposé du Maire,
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties Prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros, soit 7 euros.
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, conformément à l’article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties Santé ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Considérant que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labélisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Décide à l’unanimité d’accorder sa participation financière aux REPUBLIQUE FRANCAISE
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Horaires d’ouverture au public : lundi 18h00 - 20h00 et le vendredi 09h00 - 12h00
fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès à compter du 01/01/2025.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : à
hauteur de 10 € brut par mois.
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité à compter du 01/01/2025.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : à hauteur de 15 € brut par mois.
DIT que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget au chapitre 012.
Fait à Théméricourt, le 17 décembre 2024
EXTRAIT CERFIFIE CONFORME
CACHET Le maire
Denis SARGERET
Secrétaire de séance
Alix DUCHESNE