Acte - DCM 2025 04 11 acteTampon Vidéoprotection Groupement de commande TM

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Acte - DCM 2025 04 11 acteTampon Vidéoprotection Groupement de commande TM Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Acte - DCM 2025 04 11 acteTampon Vidéoprotection Groupement de commande TM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 07/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIE Reçuen préfecture.le 07/07/2025

‘ | [Publié le 07/07/2025

ID : 031-213105885-20250626-DCM 2025 04 11-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

. SÉANCE DU 25 JUIN 2025 Villeneuve-Tolosane

Date de convocation 19/06/2025 DCM 2025-04/ 11

Publication de la liste des 26/06/2025 FINA - ACHAT

délibérations

PRE _ ADHÉSION ET ADOPTION D'UNE CONVENTION Consellers en exerce = CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC Fur = TOULOUSE MÉTROPOLE

Pour 25

Contre 1 Rapporteur: M. Romain Vaillant, Maire Abstention 1

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, Maire.

Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, CAZES, GARRIGUES, PÉREUIL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT,

HELMER, DORADO, RAFFEL

Absents / excusés : MMES et MM. PENETRO, BARREDA, NADAUD-BASSUEL, MOREAU, BERNARD-VAR,

GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK, BERNABE

Procurations : MME PENETRO à MME HAYET, MME BARREDA à M. GAUDIELOT, MME NADAUD-

BASSUEL à MME CAZES, M. MOREAU à M. PARRO, M. GOURDON à M. ROLLIN, M. DUPUY-BRANDNER

à MME BENOIT-LUTMAN, M. DE LUCA à M. VAILLANT

Secrétaire de séance : MME CAZES

Ne prend/prennent pas part au vote : /

RAPPORT

Toulouse Métropole a proposé aux communes membres d'intégrer un groupement de commandes

ayant pour objet la fourniture, les travaux et la maintenance d'un système de vidéoprotection urbaine.

Les communes de Toulouse, Aucamville, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers,

Cornebarrieu, Cugnaux, Dremil-Lafage, Pibrac, Seilh, Saint-Jory et Villeneuve-Tolosane ont manifesté leur intérêt pour la démarche de mutualisaton de l'achat public. Cette démarche permettrait ainsi à la commune, dans l'éventualité future du déploiement éventuel de quelques dispositifs de vidéoprotection, de bénéficier des tarifs avantageux négociés dans ce cadre.

Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations et afin de doter les collectivités d'un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement

de ce dernier, désigne la commune de Toulouse comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivité.Envoyé en préfecture le 07/07/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LI Recu enlpréfecture le 07/07/2025

Publié le 07/07/2025

ID : 031-213105885-20250626-DCM 2025 04 11-DE

DÉCISION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-2 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique, notamment l'article L. 2113-6;

Vu la convention de Toulouse Métropole n°24VT04 ci-annexée ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce groupement de commandes afin d'optimiser les

coûts :

Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide de :

Article 1 : Approuver la convention portant création d'un groupement de commandes

n°24VT04 dans les conditions visées par l'article L.2113-6 du Code de la

commande publique

Article 2 : Désigner la commune de Toulouse coordonnateur dudit groupement de

commandes. La Commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution des

marchés est celle du coordonnateur.

Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération après publication et transmission à M. le

préfet de le Haute-Garonne.

Dans un délai de deux mois francs à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département,

la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse, soit par

courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit via l'application Télérecours (citoyens.telerecours.fr).

POUR EXTRAIT CONFORME

Fait à Villeneuve-Tolosane, le 26/06/2025.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Pascale CAZESEnvoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Pubié le 07/07/2025

ID : 031-213105885-20250626-DCM 2025 04 11-DE

MAIRIE DE TOULOUSE www.toulouse.fr

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

Dans Le cadre des actions menées en matière de tranquillité et sécurité publique, il est initié à l'échelle de la Métropole Toulousaine, la mise en place d'un groupement de commande spécifique aux aspects techniques et technologiques en matière de vidéoprotection.

La présente convention (24VT04) concerne la fourniture, les travaux et la maintenance d’un système de vidéoprotection urbaine.

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Mairie de TOULOUSE .

Le siège du coordonnateur est situé :

HOTEL DE VILLE

1 PLACE DU CAPITOLE

31000 TOULOUSE

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur à en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.

IL est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la

présente convention notamment :

| Ordre Désignation détaillée »

| 1 | Définir l'organisation technique et administrative de La procédure de consultation

L 2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins

Convention n°: 24VTO4 Page 1 sur 410

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18

| Procéder à La publication de l'avis d'attribution

| Signer et notifier Les marchés et accords-cadres

| Agir en justice tant en demande qu'en défense

Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

pubiée 07/07/2025

ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 11-DE

_ Désignation détaillée

| Élaborer le dossier de consultation des entreprises

| Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

| Transmettre des dossiers de consultation aux candidats

| Recevoir les offres

Envoyer les convocations aux réunions de La commission d ‘appel d'offres

| Préparer Les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de La commission | d'appel d'offres lors de ses séances de jugement des offres

lInformer Les candidats retenus et non retenus des choix de La commission d'appel

| d'offres

| Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres

| Informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus

| Accomplir tous les actes afférents à ces attributions

| Représenter Le groupement à l'égard des tiers

Transmettre Les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s'il y a lieu | Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte d'engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, CCTP, rapport de la commission d'ouverture des plis, rapport de la commission des choix des offres, rapport de présentation.

Sauf dans Les cas où il est fait Le choix de passer des marchés uniques pour Les besoins des collectivités, il n'entre pas dans ses missions de :

e Etablir Les ordres de service et Les bons de commandes ;

e Procéder à la vérification des prestations exécutées ;

e Certifier Le service fait sur les factures émises par les titulaires ;

Pour ce qui Le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat.

E - Membres d u groupement

Sont membres du groupement Les établissements suivants :

- Commune de TOULOUSE

- TOULOUSE METROPOLE

- Commune d'AUCAMVILLE

- Commune de BLAGNAC

- Commune de CASTELGINEST

- Commune de CORN EBARRIEU

- Commune de SAINT-JORY

- Commune de SEILH

- Commune de BRAX

- Commune de BEAUZELLE

- Commune de BRUG UIERES

- Commune de COLOMIERS

Convention n°: 24VTO4 Page 2 sur 4Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Publié le 07/07/2025

ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 11-DE

- Commune de CUGNAUX

- Commune de DREMIL-LAFAGE

- Commune de PIBRAC

- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE

F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à:

| Ordre RER LEE SE Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les L E délais fixés par Le coordonnateur do | 2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait 3 Informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés L |

4 | Informer Le Coordonnateur de la bonne exécution du marché …

5 | Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres | | Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant Le représentant du membre à signer Le marché

G - Organe de décision

La Commission, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner Les titulaires des

marchés et accords cadres, est la Commission d’Appel d’Offres de la coordonnateur du groupement. Elle

sera convoquée par le coordonnateur du groupement.

Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission sur :

- la passation d’avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution

- l'attribution de marchés subséquents aux accords cadres

dans Les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge Les frais occasionnés par la consultation. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.

1 - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant.

Chaque dossier de consultation précisera Les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.

Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.

J - Modalités d'adhésion au groupement

La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.Envoyé en préfecture le 07/07/2025

Reçu en préfecture le 07/07/2025

Publié le 07/07/2025

ID :031-213105885-20250626-DCM 2025 04 11-DE

erger it

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

K - Modalités de retrait du groupement

Dès Lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus La possibilité de se retirer du groupement de commandes.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé

par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

BP 7007

31068 TOULOUSE CEDEX

Tél : 05 62 73 57 57- Télécopie : 05 62 73 57 40

Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

Fait à TOULOUSE,

LE... ssssssssssessesnsesesosessessesses ;

_ =—— ES —— —_— —

Membre | Représentant Fonction Signature

Commune de Pierre TRAUTMANN Adjoint au Maire |

TOULOUSE

TOULOUSE METROPOLE Pierre TRAUTMANN | Conseiller Métropolitain

Commune

d'AUCAMVILLE | |

| Commune de BLAGNAC | Joseph CARLES

Commune de

CASTELGINEST

Gérard ANDRE Maire d'Aucamville

| Maire de Blagnac

Grégoire CARNEIRO Maire de Castelginest

Commune de . | Maire de Cornebarrieu | CORNEBARRIEU |Alain TOPPAN | è

re de SAINT- | hjerry FOURCASSIER | Maire de Saint-Jory

Commune de SEILH | Didier CASTERA |Maire de Seilh oo

Commune de BRAX | Thierry ZANATTA | Maire de Brax

Commune de BEAUZELLE | Patrice RODRIGUES | Maire de Beauzelle

Commune de . L BRUGUIERES | Arnaud SIGU : Maire de Bruguières

Commune de Karine TRAVAL Maire de Colomi

COLOMIERS | MICHELET | Maire de © 0'omiers

Commune de CUGNAUX| Albert SANCHEZ | Maire de Cugnaux _

Commune de DREMIL- Ida RUSSO Maire - Membre du

| LAFAGE | | Bureau Métropolitain

Commune de PIBRAC Denise CORTIJO | Maire de Pibrac

Commune de . Maire de Villeneuve

VILLENEUVE-TOLOSANE | Romain VAILLANT Tolosane

Convention n°: 24VT04 Page 4 sur 4