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Acte - DCM 2024 04 16 GC Véhicules peu émissifs acteTampon
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 04 16 GC Véhicules peu émissifs acteTampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/06/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
27/06/2024
FINANCES-ACHATS
Objet : : ADHÉSION ET ADOPTION
D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE :
ACQUISITION DE VÉHICULES PEU
ÉMISSIFS
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE DCM 2024-04/16
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: Mmes et MM. NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, BERNARD-VAR,
DORADO, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS
Procurations: Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. GAUDILLOT à Mme PENETRO,
Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT, Mme DORADO à M. GARRIGUES
Secrétaire de séance : Mme PENETRO
Rapport
Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, Aigrefeuille, Brax, Bruguières, Castelginest, Mondonville, Pibrac, Villeneuve-Tolosane et l'Etablissement Public du Capitole ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à l'achat de véhicules peu émissifs.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L 2113-6 du Code de la commande publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver la convention N° 24TM01 avec Toulouse Métropole portant sur la
création du groupement de commandes en vue de participer ensemble à
l'acquisition de véhicules peu émissifs conformément à l'article L 2113-6 du Code de la commande publique ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents.
Décision
Vu l'article L.2113-6 du Code de la commande publique ;
Vu la convention de Toulouse Métropole n° 24TM01 ci-annexée ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce groupement de commandes afin
d'optimiser les coûts ;
Ouî l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er: D'approuver la convention N° 24TM01 avec Toulouse Métropole portant sur la création du groupement de commandes en vue de participer ensemble à l'acquisition de véhicules peu émissifs, conformément à l'article L2113-6 du Code de la commande publique ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y
afférents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
punié le ET ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE
Résultats des votes
Pour:26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote 1
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 juin 2024,
Le Secrétaire de séance,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE
LL, h
mét FC ) 0
| CONVENTION DE GROUPEMENTIDE COMMANDES À- Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention (24TM01) concerne l’achat de véhicules peu émissifs
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à La convention conviennent de désigner Le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE .
Le siège du cocrdonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses
missions, un avenant à La convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles des articles L.2113-4 et L.2113-6 à L.2113-8 du Code de La commande publique.
IL est responsable envers Les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par La
présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d'aboutir au choix d’un co- contractant et notamment :
| Ordre | | Désignation détaillée Le
1 | Définir inir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
Convention n°: 24TM01 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE
Ordre Désignation détaillée
2 Assister les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins
3 | Élaborer Le dossier de consultation des entreprises
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
5 | Transmettre Les dossiers de consultation aux candidats
1 6 Recevoir Les offres
7 Envoyer Les convocations aux réunions de La commission d'appel d'offres/ Réunir la
‘ Commission d'Appel d'Offres, s'il y a lieu
8 7 Préparer les procès-verbaux et assurer La rédaction des décisions de lacommission d'appel d'offres lors de ses : séances de jugement des offres
Informer les candidats non retenus des choix de la commission d'appel {d'offres 9
10
Mettre en forme Les marchés après attribution par la commission d' d'appel d'offres
11 | Transmettre les marchés et accords-cadres au contrôle de légalité s’il y a lieu
| 12 Signer et notifier les marchés et accords cadres
| 13 | Informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus
1 4 | Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
_ 15 | Procéder à la publication de l'avis d'attribution
16 Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
17 | Accompagner Les membres au suivi d'exécution LL
18 Agir en justice tant en demande qu'en défense
19 Représenter Le groupement à l'égard des tiers
Sauf dans Les cas où il est fait Le choix de passer des marchés uniques pour Les besoins des deux collectivités, il n'entre pas dans ses missions de :
° Établir Les ordres de service et Les bons de commandes ;
* Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
° Certifier le service fait sur les factures émises par les titulaires ;
Convention n°: 24TM01 Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
CET Publié le
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE METROPOLE
- Établissement Public du Capitole
- Commune de TOULOUSE
- Commune d'AIGREFEUILLE
- Commune de CASTELGINEST
- Commune de MONDONVILLE
- Commune de BRAX
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de PIBRAC
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre le Désignation détaillée :
1 Transmettre un état prévisionnel deses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les LU délais fixés par Le coordonnateur _ 2 Exécuter son marché : bon de commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, gestion des reconductions, signature et notification des exemplaires uniques, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des | clauses administratives et particulières du marché avec vérification du service fait 3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses | marchés _. _
4 | Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
5 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de La délibération autorisant son | représentant à signer la présente convention
7 Certifier le service fait sur factures émises par Les titulaires
G - Organe de décision
Afin de permettre l’organisation du groupement, il est mis en place une Commission.
La Commission, compétente pour analyser les candidatures et les offres et désigner les titulaires des marchés et accords cadres, est La Commission d’Appel d'Offres du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement saisira pour avis sa propre commission d’Appel d'Offres concernant la passation d'avenants éventuels aux marchés et accords cadres en cours d'exécution , exception faite pour tout avenant relatif au prix du marché dans Les cas où cet avis est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge les frais occasionnés par La consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Convention n°: 24TMO1 Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024 erger
Publié le (EE
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE
1 - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
Chaque dossier de consultation précisera Les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans Le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
Dans le cas de marché unique, les modalités de paiement seront définies dans Le dossier de consultation
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de là décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès Lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, Les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de La compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait à TOULOUSE,
Convention n°: 24TM01 Page 4 sur 6 Membre
[TOULOUSE METROPOLE
‘Commune de
[TOULOUSE
{Commune
RAIGREPEUILE
Commune de
CASTELGINEST
Commune de
MONDONVILLE
Commune de BRAX
Commune de
:BRUGUIERES
‘Commune de PIBRAC
jcemmune de |
iVILLENEUVE-TOLOSANE |
[Etablissement Public
du Capitole
Convention n°: 24TM01
| Camille POUPONNEAU | Maire de Pibrac
Romain VAILLANT
Représentant Fonction
Christian ANDRE |Maire d'Afgrefeuille
| Grégoire CARNEIRO | Maire de Castelginest
| DA nn | Maire de Mondonville
Thierry ZANATTA Maire de Brax
| Philippe PLANTADE | Maire de Bruguières
Maire de Villeneuve
| Tolosane
Claire Roserot de |
| Melin |
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE
li Suit
Signature
Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 11/07/2024
EE : 2 Lit: 17l Publié le
ID : 031-213105885-20240627-DCM 2024 04 16-DE
Convention n°: 24TM01 Page 6 sur 6