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Acte - DCM 2024 08 09 Adhésion et adoption d'une convention constitutive de groupement de commandes avec TM Contrôles techniques des véhicules acteTampon
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 08 09 Adhésion et adoption d'une convention constitutive de groupement de commandes avec TM Contrôles techniques des véhicules acteTampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 12/12/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le:
19/12/2024
FINANCES-ACHATS
Objet : : ADHÉSION ET ADOPTION
D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE :
CONTRÔLES TECHNIQUES DES
VÉHICULES
Rapporteur:
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 09-DE
DCM 2024-08/09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PEREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, DORADO, DUPUY- BRANDNER, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. PENETRO, BERNARD-VAR, GOURDON, RAFFEL, MANSOURI, DE LUCA, BERNABE
Procurations : MME PENETRO à MME HAYET, M. GOURDON à M. GAIOLA, MME RAFFEL à
M. PARRO, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : M. PARRO
Rapport
Toulouse Métropole, les mairies de Toulouse, Bruguières, Cugnaux, Drémil-Lafage, Saint Orens, VilleneuveTolosane et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint Orens ont décidé d'un commun accord de procéder ensemble à l'acquisition de prestations de contrôles techniques des véhicules.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article L 2113-6 du Code de la commande publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-__ D'approuver la convention N°24TM04 avec Toulouse Métropole portant sur la création du groupement de commandes en vue de l'acquisition de prestations de contrôles techniques de véhicules, conformément à l'article L2113-6 du Code de la commande publique ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents.
Décision
Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique ;
Vu la convention de Toulouse Métropole n°24TM04 ci-annexée ;
Considérant l'intérêt pour la commune d'adhérer à ce groupement de commandes afin d'optimiser les coûts ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
CET Publié le 19/12/2024
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 09-DE
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1er : D'approuver la convention n°24TM04 avec Toulouse Métropole portant sur la création du groupement de commandes en vue de l'acquisition de prestations de contrôles techniques de véhicules, conformément à l’article L2113-6 du Code de la commande publique ;
Article 2: D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et les actes y afférents.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 19 décembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Fabrice PARRO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens-.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ER
ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 09-DE
. Toulouse
métropOÜle
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
A - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de là commande publique.
La présente convention (24TM04) concerne un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de contrôles techniques des véhicules.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
ILa été fait Le choix d’un groupement en vue de la passation de marchés séparés pour chaque collectivité. L’indication des besoins de chaque collectivité est, pour chaque marché et chaque lot, détaillée dans les documents de la consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour la durée nécessaire à l'exécution de l'ensemble des prestations.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : TOULOUSE METROPOLE .
Le siège du coordonnateur est situé :
MARENGO BOULEVARD
6 RUE RENE LEDUC
BP 35821
31505 TOULOUSE CEDEX 5
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur à en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement.
Pour ce qui Le concerne, chaque membre signe, notifie et suit l'exécution du contrat.
ILest également responsable des autres missions suivantes :
|. Ordre | : Désignation détaillée RTS 1
| 1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
| 2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de | recenser leurs besoins . L on
3 | Elaborer le dossier de consultation des entreprises
Convention n°: 24TM04 Page 1 sur 6 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
pubiée 19/12/2024 WE
ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 09-DE
_ Ordre | .: Désignation détaillée TP po” |
4 | Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ce
5 Transmettre des dossiers de consultation aux candidats
6 | Recevoir Les offres _ oo L
| 7 © |'Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres |
8 Préparer les procès-verbaux et assurer La rédaction des décisions de la commission
: | d'appel d'offres Lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
9 | Informer les candidats retenus et non retenus des choix de La commission d'appel
ee d'offres a nn do : _
L 10 | Mettre en forme les marchés après attribution par La commission d'appel d'offres
11 | Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
12 | Procéder à la publication de l'avis d'attribution
L 13 | Assister Les membres dans la définition de leurs besoins et recenser ces besoins |
14 Réunir La Commission d'Appel d'Offres, s'il y a lieu, et en rédiger Les procès-verbaux
cn 15 | Signer et notifier les marchés et accords-cadres E »
16 || Agir en justice tant en demande qu' en défense E a
| 17 | Représenter legroupement à l'égard des tiers
| __ 18 | Accomplir tous les actes afférents à ces attributions
19 Transmettre les marchés et accords-cadres au con contrôle de légalité s’il y a tieu
20 | Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
Sauf dans les cas où il est fait Le choix de passer des marchés uniques pour Les besoins des deux collectivités, il n’entre pas dans ses missions de :
Etablir les ordres de service et Les bons de commandes ;
Procéder à la vérification des prestations exécutées ;
Certifier Le service fait sur les factures émises par les titulaires ;
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- TOULOUSE METROPOLE
- Commune de TOULOUSE
- Commune de BRUGUIERES
- Commune de CUGNAUX
- Commune de DREMIL-LAFAGE
- Commune de SAINT-ORENS
- Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE
- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de SAINT-ORENS
Convention n°: 24TM04 T Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 09-DE Berger Levrault
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
| Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les | délais fixés par Le coordonnateur _. | 2 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
3 Informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de La passation de ses | marchés
4 Informer le coordonnateur de la bonne exécution du marché
5 Certifier Le service fait sur factures émises par les titulaires = Ï =— : EXTTNCEETE re
6 Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant son _ représentant à signer la présente convention.
7 Procéder à la passation des avenants éventuels aux marchés et accords-cadres.
8 Signer et notifier Les éventuels exemplaires uniques.
9 _|'Assurer la gestion des reconductions des marchés ou accords cadres. | ———_—— —_ |
10 Établir Les ordres de service et les bons de commandes. |
d 11 Procéder à la vérification des prestations exécutées. un
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement. Elle sera convoquée par le coordonnateur du groupement.
Sont invités à participer avec voix consultative aux réunions de la CAO le représentant du service en charge de la concurrence ainsi que le comptable du coordonnateur.
H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra à sa charge Les frais occasionnés par la consultation.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations Le concernant.
Le dossier de consultation précisera les modes de répartition des dépenses et de règlement financier du ou des marchés.
Dans le cas de marché séparés, chaque membre procédera au règlement financier de ses marchés.
Convention n°: 24TM04 Page 3 sur 6 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
19/12/2024
ID :031-213105885-20241219-DCM 2024 08 09-DE
Publié le
J - Modalités d'adhésion au groupement
La signature de La présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation à été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, Les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de La présente convention. Toutefois, Le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure la passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres
du groupement.
Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie d’avenant, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de La procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de La présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tét : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait à TOULOUSE,
consnscosernennnmensssesseusanssssssnune
Membre Représentant | Fonction Signature
TOULOUSE METROPOLE |
Commune de
TOULOUSE
Commune de
EL |
BRUGUIERES Arnaud SIGU
Commune de CUGNAUX Albert : SANCHEZ
Commune de DREMIL- LAFAGE | Ida RUSSO
Commune de SAINT- ORENS | Serge JOP
Commune de
VILLENEUVE-TOLOSANE| Romain VAILLANT
Convention n°: 24TM04
Maire de Cugnaux
Maire de DREMIL LAFAGE
| Maire de Saïnt-Orens de
Gameville
Maire de BRUGUIERES
Maire de Villeneuve
_| Tolosane
Page 4 sur 6 ee
(Centre Communal
d'Action Sociale de la
|commune de SAINT-
IORENS
Convention n°: 24TMO4
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publiée 19/12/2024 ID : 031-213105885-20241219-DCM 2024 08 09-DE
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