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Document publié le Lundi 12 août 2019 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 aout 2019 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 12 août 2019
***
L’an deux mil dix-neuf, le 12 août à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 8 août 2019
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard BURNET, Madame Mandy LAYCOCK, Mr Lionel BERGUERAND, M Jean-François DESHAYES, Madame Josette BERGUERAND
ABSENT EXCUSÉS: Mme Stéphanie KASEVA, Mr Julien JEAN, MR XAVIER PAQUET
SECRETAIRE : Madame Josette BERGUERAND
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 17 juin 2019 suscite des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 17 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATIONS
n°19/06/01 Safer – Promesse unilatérale d’achat
Monsieur le maire donne lecture de la promesse unilatérale d’achat envoyée par la SAFER concernant un ensemble de parcelles attenantes et non-attenantes, en nature de prairie alpestre et de bois, ainsi qu’une parcelle d’emprise de chemin rural, tels que ces immeubles existent à ce jour avec toutes leurs dépendances, tous droits notamment de mitoyenneté pouvant en dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans réserve.
Ces parcelles font partie intégrante de l’Association Foncière Pastorale de Vallorcine.
RAFOURS NORD A 0321 32a36ca
LE RAND OUEST A 0411 6a59ca
LE RAND OUEST A 0416 4a 27ca
LE RAND OUEST A 0430 17a58ca
SOUS LE LARE A 0434 2a25ca
SOUS LE LARE A 0450 31a 90ca
VERS LE NANT A 0574 14a15ca
VERS LE NANT A 0575 4a95ca
LAVANCHAI DE MOLLARD A 0596 1a81ca
LE RAND A 0622 1a 64ca
LE MOLLARD A 0797 1a44ca
LE MOLLARD A 0808 80ca
COTE DE LA VILLAZ A 0816 1a75ca
COTE DE LA VILLAZ A 0835 3ca
LA VILLAZ A 1023 12a81ca
SOUS LE MOLLARD A 1030 3a21ca
LARZETTE A 1072 1a93ca
L’HERBASSSE A 1183 89ca L’HERBASSE A 1184 10ca
LE NAIS A 1273 2a71ca
LA PLANCHE A 1290 1a56ca
LA PLANCHE A 1294 5a15ca
LA PLANCHE A 1295 7a15ca
Surface totale : 1ha57a03ca
Pour un montant total de 4 950€ TTC. Les frais d’acte notarié sont à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :
- Autorise monsieur le maire à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER, - Donne tous pouvoirs à monsieur le maire pour transmettre ce dossier au notaire de la commune,
- Accepte le montant de 4 950€TTC pour l’achat des terrains
Dit que les crédits sont au budget 2019.
n°19/06/02 zonage de l’assainissement – Volet Eaux Pluviales
Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes doivent délimiter et approuver leur zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales après enquête publique.
Ce zonage a pour effet de délimiter :
3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Vallorcine, le bureau d’études spécialisé NICOT INGENIEURS CONSEILS a été choisi afin d’élaborer cette étude de zonage de l’assainissement des eaux pluviales.
Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement des eaux pluviales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10,
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau, du sol et du
sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des nuisances et pollutions de
toutes natures sont parmi ces conditions;
Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur PLU et les
possibilités d’assainissement s’impose ;
Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une
compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLU et définir ainsi une politique de gestion
des eaux pluviales ; Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales après validation par le
Conseil municipal doit être soumis à enquête publique, conformément à l’article L 2224-10 du code
Général des Collectivités Territoriales et avant approbation définitive ;
Vu les pièces du dossier relatives au zonage de l’assainissement volet eaux pluviales à soumettre
à l’enquête publique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’Assainissement des eaux
pluviales de la commune de Vallorcine,
- Délègue au président de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-
Blanc son pouvoir pour envoyer le dossier du zonage de l’assainissement Eaux Pluviales à
la mission régionale d’autorité environnementale conjointement au zonage de
l’assainissement des Eaux Usées,
- Autorise Monsieur le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix
Mont-Blanc à soumettre à enquête publique le dossier du zonage d’assainissement volet
eaux pluviales ainsi élaboré, en même temps que le PLU de la commune et le zonage de
l’assainissement volet eaux usées élaborés par la Communauté de communes.
- Confie la réalisation de l’enquête publique à la communauté de communes de la vallée de
Chamonix Mont-Blanc dans le cadre d’une enquête publique conjointe avec celle du PLU et
du zonage de l’assainissement des Eaux Usées.
- Autorise Monsieur le président de la communauté de communes de la Vallée de Chamonix
Mont-Blanc à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
n°19/06/03 Gymnastique Volontaire - Subvention
Mandy LAYCOCK, conseillère municipal en charge des affaires scolaires et du tissu associatif donne lecture de la demande de la présidente, Mme MOULLIER, de la Gymnastique volontaire de Vallorcine.
En effet, l’association ne peut plus fonctionner par manque d’adhérent et donc par une baisse significative des cotisations qui ne permettent plus d’assurer le salaire de l’animatrice. « C’est avec regret que l’association se termine après 40 ans d’existence et ceux malgré les efforts déployés pour relancer l’activité ».
Après avoir effectué le bilan financier, l’association a besoin pour clôturer ses comptes de 760€.
De plus, la GV propose à la commune de racheter le matériel de l’association pour un montant estimé de 1 240€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- Décide de verser une subvention de 760€ pour l’équilibre financier de la GV de Vallorcine, - Décide d’acquérir le matériel de l’association pour un montant de 1 240€, - Demande un état de l’inventaire précis de ce matériel,
- Dit que les crédits sont inscrits au budget général 2019.
n°19/06/04 Pôle compétence du Département de Haute-Savoie - Convention
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 décembre 2017 concernant la convention technique passée avec le Département de Haute-Savoie pour la création de logements saisonniers et d’accessions à la propriété entre la commune de Vallorcine et le département de la Haute-Savoie dans le cadre du « Pôle de compétences ».
L’assistance technique prend la forme d’une étude pré-opérationnelle permettant de fournir à la commune les éléments lui permettant d’appréhender :
- les éléments clés du programme de l’opération pour répondre aux objectifs communaux, - la faisabilité financière de l’opération,
- la méthode à suivre pour garantir une réalisation conforme aux attentes.
Cette étude concerne le presbytère et demande à être réactualisée.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Accepte la proposition de réactualisation de la convention avec le département, - Autorise monsieur le Maire à signer les documents y afférant,
n°19/06/05 Remboursement de frais
Monsieur le Maire rappelle l’obligation de renouveler les noms de domaine de la commune pour une période de 1 an.
Monsieur Jean-François DESHAYES a effectué cette démarche en ligne et réglé le montant de 55.10€ par carte bancaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise le remboursement du montant du renouvellement des noms de domaine pour un montant de 55.10€ à monsieur Jean-François DESHAYES.
Décision modificative – Budget Général
Diminution sur Augmentation sur
Crédits ouverts crédits ouverts
D 617 : Etudes et recherches 5 000.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000.00 €
D 6574 : Subv. fonct. organ. droit privé 5 000.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 5 000.00 €
R 024 : Produits des cessions 510.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions 510.00 €
R 10222 : FCTVA 510.00 €
TOTAL R 10 : Dotations Fonds divers Réserves 510.00 €
Maison des Guides de Vallorcine – Location chalet du Foyer de Fond
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la location du foyer de ski de fond à la Maison des Guides de Vallorcine.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise :
- la location de ce local à la Maison des Guides de Vallorcine pour l’été 2019,
- Décide de fixer le montant du loyer à 150€, pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2019,
- Décide que les frais d’électricité seront facturés à la Maison des Guides Informations
n°19/06/06 Lycée professionnel de l’ECS - Convention
Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition de convention entre la commune et le lycée professionnel (dit CTMB) de Sallanches concernant la réalisation de construction bois par la section Bac pro TCB.
Il s’agit de protections pour les bornes incendie et de panneaux pouvant accueillir des boites aux lettres.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide la proposition de réalisations en bois par les élèves du lycée professionnel de Sallanches, - autorise monsieur le Maire à signer la convention ainsi proposée.
n°19/06/07 Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc
Les dispositions de l’Article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient l’établissement d’un rapport annuel retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication, par les Maires, auprès de leurs conseils municipaux respectifs, afin de transmettre une information à l’ensemble des élus des communes membres.
Adopté par le conseil communautaire dans sa séance du 21 mai 2019, les membres du conseil municipal sont invités à prendre connaissance du rapport d’activité 2017-2018 joint en Annexe
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2017-2018 de la Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc
- Refuge de Loriaz
Par courrier du 29 mai 2019, le délégataire du Refuge de Loriaz a fait part à la Commune de sa « décision de mettre fin au contrat » de délégation de service public portant sur l’exploitation et l’aménagement du refuge de Loriaz, conclu le 1er juin 2016 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 mai 2026.
Le délégataire a précisé au sein de ce courrier que cette décision était motivée par « un intérêt et des raisons personnelles », sans qu’aucune faute ne soit alléguée à la Commune concédante. Le délégataire a par ailleurs indiqué s’engager à trouver un repreneur dans les meilleurs délais, tout en envisageant une fin d’exploitation sous préavis de 6 mois, soit le 4 décembre 2019.
Pour rappel, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune position jurisprudentielle n’ouvre au délégataire la faculté de librement résilier unilatéralement des contrats comportant l’exécution de missions de service public, cette possibilité étant réservée à l’administration, au titre de ses prérogatives de puissance publiques, et pour des motif d’intérêt général.
La jurisprudence a uniquement admis qu’un délégataire puisse demander au juge de prononcer la résiliation d’un contrat de DSP pour manquements grave de la Collectivité à ses obligations contractuelles, ce qui n’est nullement le cas en l’espèce pour la présente DSP. Suite à la réception du courrier du 29 mai, la Commune de Vallorcine a, par courrier LRAR du 19 juin 2019 :
D’une part, rappelé au délégataire ses obligations tenant à assurer la continuité du service public,
D’autre part, indiqué au délégataire qu’une résiliation unilatérale de son fait pouvait être qualifiée de faute grave, pouvant elle-même entrainer une résiliation du contrat à ses torts exclusifs sur la base de l’article 40.5 de la DSP en vigueur,
Enfin, a invité le délégataire à une réunion afin d’étudier les possibilités de règlement de la situation de manière transactionnelle.
La réunion s’est tenue le 1er juillet 2019 dans les locaux de la Mairie.
Au cours de cette rencontre, les délégataires ont tout d’abord exposé les motifs les conduisant à vouloir interrompre l’exploitation du refuge, tenant exclusivement à des raisons personnelles : volonté de travailler dans un autre refuge, sans saison hivernale, pour des projets familiaux… Leur ont de nouveau été rappelées les conséquences juridiques et financières auxquelles ceux-ci s’exposaient.
Les délégataires ont confirmé leur volonté de trouver un repreneur.
La Commune a étudié cette option qui s'est révélée être juridiquement trop risquée. En effet la cession d'un contrat présente de fort risque d’irrégularité et pourrait être requalifiée de détournement de la procédure de mise en concurrence obligatoirement mise en œuvre préalablement à l’attribution d’un contrat de concession.
La commune a donc décidé de recourir à la solution alternative suivante : La rupture conventionnelle de la DSP, selon des modalités financières qui restent à négocier, et le recours à un nouveau contrat de DSP après mise en concurrence. La conclusion d'un nouveau contrat de DSP nécessitant un délai minimum d'un an, la commune souhaite mettre en place une convention d’occupation du domaine public après mise en concurrence.
Cette solution à caractère temporaire permettra d’assurer l’exploitation du refuge dans l’attente du lancement d’un nouveau contrat de DSP, si c'est l'option retenue par la future équipe municipale élue lors des élections de mars 2020.
En terme de timing, la commune envisage donc :
1/ de négocier avec le délégataire défaillant une rupture amiable du contrat au 30 avril 2020, via la conclusion d’un protocole transactionnel permettant de liquider la DSP en cours. 2/ de conclure entre le 1er juin 2020 et le 30 avril 2021 (voir jusqu’à la fin de l’hiver 2021) une convention d’occupation domaniale, après mise en concurrence.
3/ de lancer si c'est l'option retenue par la future équipe municipale une nouvelle procédure de DSP prenant effet en juin ou décembre 2021.