Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2026 10 021 du 16 10 2026

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2026 10 021 du 16 10 2026 Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2026 10 021 du 16 10 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2026-10-021

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

UT DREAL 39 /

39-2026-10-12-00022 - 20260721 APMD Syensqo France Tavaux (5 pages) Page 3

39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux (6 pages) Page 9

2UT DREAL 39

39-2026-10-12-00022

20260721 APMD Syensqo France Tavaux

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00022 - 20260721 APMD Syensqo France Tavaux 3Eu Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DU JURA Bourgogne-Franche-Comté

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

N° AP-2026-36-DREAL

Société SYENSQO FRANCE

Siège administratif :

SIRET : 35217016100074

2 avenue de la République

39500 TAVAUX

Site d'exploitation :

2 avenue de la République

39500 TAVAUX

Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)

LE PRÉFET DU JURA

Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 557-28, R. 515-28 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et

des récipients à pression simples ;

Vu le cahier technique professionnel « Dispositions spécifiques applicables aux ESP à paroi

vitrifiée » révision 1 de novembre 2019 ;

Vu la décision BSERR n°20-005 du 7 janvier 2020 de la direction générale de la prévention

des risques ;

Vu la déclaration de changement de dénomination sociale de Solvay France à Syensqo

France, du 21 juillet 2025 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 15/07/2026 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 07/07/2026;

Vu les observations de l'exploitant transmises le 10/07/2026 ;

Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant

des risques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions

réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment pour

objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des conditions

de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais également pour

le voisinage extérieur du site ;

Considérant que l'article L.557-28 du code de l’environnement dispose :

« En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains produits

et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00022 - 20260721 APMD Syensqo France Tavaux 4leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir

la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.

Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations

de contrôle suivantes :

1° La déclaration de mise en service ;

2° Le contrôle de mise en service ;

3° L'inspection périodique ;

4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;

5° Le contrôle après réparation ou modification.

Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article

L.557-31. » ;

Considérant que l'article L.557-29 du code de l'environnement dispose :

« L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations

nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire

le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré » ;

Considérant que, pour certains de ces équipements sous pression, l'exploitant a fait le choix

d'appliquer le cahier technique professionnel « Dispositions spécifiques applicables

aux ESP à paroi vitrifiée » révision 1 de novembre 2019 approuvé par la décision BSERR

n°20-005 du 7 janvier 2020 de la direction générale de la prévention des risques et que

cette décision impose que les périodicités d'inspections et de requalifications périodiques

sont celles définies aux articles 15 et 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé

soit respectivement 48 et 120 mois.

Considérant que l'inspection des installations classées a relevé que l'équipement sous

pression suivant n'a pas fait l'objet d’une inspection périodique quadriennale à l'échéance

du 12 mai 2026 :

Repère fonctionnel Poste technique Fabricant N° de série Date de dernière

inspection

périodique

TAPVDC-V423 Dégazeur V423 . DE DIETRICH 70652 12/05/22

Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article L.557-28

du code de l'environnement et de l’article 13.1V de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017

et que conformément à l'article. L.557-53 du code de l'environnement, l'autorité

administrative compétente peut recourir aux dispositions des articles L171-7 et L.171-8

du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;.

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00022 - 20260721 APMD Syensqo France Tavaux 5ARRÊTE

Article 1er

La société SYENSQO FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 avenue

de la République - 39500 TAVAUX, est mise en demeure de procéder d'ici

le 31 octobre 2026 à l'inspection périodique de l'équipement sous pression suivant :

Repère fonctionnel Poste technique Fabricant N° de série Date de dernière

inspection

périodique

TAPVDC-V423 Dégazeur V423 DE DIETRICH 70652 12/05/22

Article 2 - Sanctions

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,

et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité

administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L171-8

du Code de l'environnement

Article 3 - Notification et publicité

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié

sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société SYENSQO FRANCE.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision

est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal

Administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice

administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la

publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 - Exécution et copies

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Sous-Préfet de Dole, le Maire

d'Abergement-la-Ronce, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00022 - 20260721 APMD Syensqo France Tavaux 6en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également

adressée à :

Conseils municipaux d'Abergement-la-Ronce, Damparis et Tavaux;

È Sous-Préfet de DOLE ;

Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations ;

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Bourgogne - Franche-Comté à Besançon.

Fait à Lons-le-Saunier, le 2 # JUIL, 2026 Le préfe

Pierre-E Collley

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00022 - 20260721 APMD Syensqo France Tavaux 7Délais et voies de recours

Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est

soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de

Besançon :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le

présent acte leur a été notifié ;

2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de

la dernière formalité suivante accomplie :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de

l'environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00022 - 20260721 APMD Syensqo France Tavaux 8UT DREAL 39

39-2026-10-12-00021

20261012 APMD Inovyn Tavaux

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux 9PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DS JURA de l'aménagement et du logement Égalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité

Arrêté préfectoral portant mise en demeure

N° AP-2026-56-DREAL

Société INOVYN FRANCE

Siège administratif :

SIRET : 62578013500038

2 avenue de la République

39500 TAVAUX

Site d'exploitation :

‘ Adresse identique

Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)

LE PRÉFET DU JURA

Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, R. 515-59 ;

Vu la directive 2008/98/ CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi

qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement

soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des

émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions

applicables à la société INOVYN France ;

Vu le rapport de base et le dossier de réexamen IED remis par l'exploitant en 2024 et 2025;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant en date du 10 avril 2026, établi

suite à la visite d'inspection du 4 février 2026 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 avril

2026 ;

Vu les observations de l'exploitant transmises le 21 mai 2026;

Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas

d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,

ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité

administrative compétence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux 10Considérant qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 4 février 2026, l'existence d'un

point de rejet atmosphériques lié aux opérations de décokage des trois fours de pyrolyse du

service DCE du site; que ce rejet est effectué pendant quelques jours, au cours des

opérations de décokage qui ont lieu une fois par an et par four ; que ce rejet est effectué

via une conduite horizontale au niveau du sol et que son exploitation a mené à un dépôt

important de suies, accumulées sur un sol non étanche ;

Considérant que les plans du service DCE ne font pas apparaître la tuyauterie de rejet de

décokage ; que le schéma présentant les circuits de rejets atmosphériques du site, fourni

par l'exploitant et annexé à l'arrêté préfectoral, ne mentionne pas ce type de rejet depuis

les fours du service DCE ; que les EDD de ce service ne mentionnent pas cette opération de

décokage ; que seul le dossier de réexamen IED déposé par l'exploitant en 2025 indique, en

réponse à une MTD ciblant spécifiquement ce type de rejet, qu'il sera nécessaire de mettre

en place en cyclone afin de réduire les émissions de poussières associées ; qu'il ressort que

l'exploitant n'a pas porté à la connaissance de l'inspection les éléments nécessaires à

l'encadrement de ce rejet ;

Considérant que l’article 1 du Titre 2 chapitre 2 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019

susvisé prescrit que « Les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de

manière à limiter les émissions à l'atmosphère. Ces émissions doivent, dans toute la mesure du

possible, être captées à la source, canalisées et traitées si besoin est, afin que les rejets

correspondants soient conformes aux dispositions du présent arrêté.» ;

Considérant que les rejets de décokage sont captés et canalisés, mais ne subissent aucun

traitement avant émission ; que leur émission sans pré-traitement provoque des dépôts

importants et visibles de suies au sol ; que la mise en place d’un traitement par mise en

place d’un cyclone fait partie des engagements pris par l'exploitant dans le cadre de sa mise

en conformité IED, mais qu'il convient d'assurer que les prochaines opérations de décokage

de ces fours seront effectuées dans des conditions correctes de gestion des rejets ;

Considérant que l’article 49 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 prescrit que «Les

ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu

récepteur. Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible

collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour

permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie

la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum

l'ascension des gaz dans l'atmosphère. » ;

Considérant que ce rejet est effectué via une tuyauterie horizontale, débouchant au niveau

du sol, conduisant à des dépôts de suies au sol ;

Considérant que l'article 45 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 prescrit que « Les

déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans

des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les

eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des

odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. » ;

Considérant que le rejet de décokage mène à une accumulation importante de poussières

de coke au sol en sortie de la conduite de rejet, sur un sol non étanche et exposé aux eaux

pluviales ; que ces dépôts sont assimilables à des déchets ; que l'exploitant n'a pas réalisé

d'analyse de ces suies ou de leurs lixiviats, ni d'analyse des sols ou eaux souterraines

directement exposées et ne disposait donc d'aucun élément permettant d'écarter un risque

de pollution des sols et eaux souterraines ; que le BREF LVOC, dans sa partie portant

spécifiquement sur le décokage des fours de production de VCM, indique que ces suies sont

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux 11susceptibles de contenir des composés chlorés et que, d'après les données fournies par des

sites effectuant une filtration des poussières contenues dans ces rejets avant émission, les

poussières ainsi filtrées sont généralement considérées comme des déchets dangereux ;

Considérant que l'article 1 du Titre 2 chapitre 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019

susvisé prescrit que « Les déchets résultant de l'exploitation de l'établissement doivent être

éliminés dans des conditions [..] qui n’exercent pas d’'influences néfastes sur le sol, [...] qui ne

provoquent pas de pollution de l'air ou des eaux,[...] et, plus généralement, qui ne portent pas

atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. » ;

Considérant que l'exploitant, en ne collectant pas ces suies, n’assure pas leur prise en

charge et leur élimination conformément aux réglementations en vigueur ;

Considérant que l'article 2.4 du Titre 2 chapitre 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019

susvisé prescrit que « Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées par des hydrocarbures,

telles que les eaux de ruissellement de chaussées et de parking et des aires de distribution de

carburant des zones nouvelles aménagées, doivent transiter par un dispositif débourbeur-

séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique avant de rejoindre l'égout

pluvial. Plus généralement les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par quelque composé

que ce soit, doivent pouvoir être collectées pour subir un traitement ultérieur avant leur rejet

dans l'égout pluvial. » ;

Considérant que le dépôt laissé au sol des suies de décokage mène à la mise en contact

d'eaux pluviales avec les polluants contenus dans ces suies, sans qu'il ne soit possible de

collecter et de traiter ces eaux pluviales polluées, qui s'infiltrent au sol;

Considérant que l'article R. 515-59 du code de l’environnement prescrit que le rapport de

base remis par un site IED « contient les informations nécessaires pour comparer l'état de

pollution du sol et des eaux souterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à

l'arrêt définitif de l'installation. Il comprend au minimum :

a) Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations

précédentes du site ;

b) Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à

l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution

eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou mélanges mentionnés au

premier alinéa du présent 3°. »

Considérant que le rapport de base remis par l'exploitant en novembre 2024 ne mentionne

pas l'existence d’un tel dépôt de suies accumulées, impactant les sols et eaux souterraines,

et ne comporte aucune mesure des sols et eaux souterraines établissant le niveau de

pollution de ces deux compartiments lié à ce rejet ; que les plans fournis ne mentionnent

pas le secteur du rejet parmi les « zones à risque potentiel » ; que le rapport de base de

l'exploitant est par conséquent incomplet et doit tenir compte de cette zone ;

Considérant que la gestion actuelle de ce rejet a de plus un impact, a minima sur les sols et

eaux souterraines, sans que cette gestion ne puisse s'expliquer par l'absence de méthodes

techniques disponibles où par un coût économique disproportionné de celles-ci ;

Considérant que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux

intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux 12ARRÊTE

Article 1°

La société INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -

39500 TAVAUX, est mise en demeure de respecter, dans les délais suivants à compter de la notification

du présent arrêté, les dispositions :

+ de l’article 1 du Titre 2 chapitre 2 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 susvisé et

de l'article 49 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, soit en mettant en

oeuvre, sans délai, la filtration nécessaire de tout nouveau rejet de décokage des

fours de pyrolyse du service DCE et leur émission dans de bonnes conditions de

dilution à l'atmosphère, soit en fournissant, avant tout nouveau rejet, une

démonstration de l'absence d’enjeux liés à ces rejets sur la base d’une caractérisation

complète (nature des suies et gaz émis, estimation des flux rejetés...) ;

+ de l'article 1 du Titre 2 chapitre 3 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 susvisé et

de l’article 45 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, en assurant, sous 1

mois, la collecte des déchet de suies issus des décokages passés restés accumulés au

sol et leur stockage hors d'atteinte des eaux pluviales, puis en assurant, sous 6 mois,

leur élimination conforme ;

+ de l'article R. 515-59 du code de l'environnement, en complétant, sous 6 mois, le

rapport de base IED par les éléments pertinents (zone à risque potentiel, état de

pollution des sols et eaux souterraines...) liés à l'existence de cette accumulation de

suies sur un sol non étanche.

Article 2 - Sanctions

Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut

arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement

Article 3 - Notification et publicité

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les

délais prévus à l'article R.4211 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois

à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux 13Article 5 - Exécution et copies

Le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maire

d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :

+ __ Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;

+ Sous-Préfet de DOLE ;

+ Directeur Départemental des Territoires du Jura ;

+ Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;

+ Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -

Franche-Comté à Besançon.

Fait à Lons-le-Saunier, le 12 OCT. 1026 Le préfet

Pi

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux 14Délais et voies de recours

Conformément aux articles L18117 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est

soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de

Besançon :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le

présent acte leur a été notifié ;

2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de

la dernière formalité suivante accomplie :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de

l'environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le Self de

deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

UT DREAL 39 - 39-2026-10-12-00021 - 20261012 APMD Inovyn Tavaux 15