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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0101 2026 arrete de voirie reglementant loccupation du domaine public route de rouen pour le compte de lentreprise perelle 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0101 2026 arrete de voirie reglementant loccupation du domaine public route de rouen pour le compte de lentreprise perelle 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2,2
g A
Ville
de
ARR_0101_2026
Pont
Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
=
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
REGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTE
DE
__
ROUEN
POUR
LE
COMPTE
DE
L'ENTREPRISE
PERELLE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le Code
de
Ia route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la
demande
écrite
Monsieur
PERELLE
en
date
du
12
Mars
2026
pour
des
travaux
de
sécurisation
d’une
cheminée
et d’une
couverture
suite
à un
sinistre
après
tempête
sis
2 route
de
Rouen
à Pont-Audemer.
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
cités
ci-
dessus,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
de
couverture
de
Monsieur
PERELLE
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
sur
le
trottoir
sis
2
Route
de
Rouen
à Pont-Audemer,
à
compter
du
jeudi
19
Mars
2026
et
ce jusqu’au
vendredi
20
Mars
2026
inclus
afin
d’installer
un
échafaudage
d’une
longueur
de
2ml
sur
une
largeur
de
1m,
pour
réaliser
les
travaux
cité
ci-dessus.
Article
2
: L’entreprise
de
Monsieur
PERELLE
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et la mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: L'entreprise
de
Monsieur
PERELLE
est
autorisée
à stationner
un
véhicule
d’entreprise
immatriculé
CR
736
ER
à proximité
de
la zone
d’intervention
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
4
: L’entreprise
de
Monsieur
PERELLE
devra
se
conformer
à la réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-2012
du
14
mai
2012.
Article 5
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
6
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale
et
l’entreprise
de
Monsieur
PERELLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
acte publié le 13.03.2026 élée
xtior
le
Conseiller
délégué,
en
F
AU
avaux