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Acte - 2023 98 Rue de Caussonholes Conventions avec Enedis Redaction actes authentiques
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Acte - 2023 98 Rue de Caussonholes Conventions avec Enedis Redaction actes authentiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
: ONFT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 6 juillet 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24 réunis le six juillet deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 9 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-neuf juin deux
Procurations : 7 mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Jean-Philippe ABINAL, Christine LATAPIE, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH,
Hakim GACEM, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian
GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET,
Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL (arrivée à 19h06)
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Didier PIERRE (pouvoir
à Marie-Noëlle TAUZIN), Gulistan DINCEL (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Louis COSTE (pouvoir à Raymond
BRALEY), Virginie SEXTO (pouvoir à Dominique BEC), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA (pouvoir à Franck
TOURNERET), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET)
Absent excusé : Jean-Luc PAULAT
Absent : Amar GUENDOUZI
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
NOTE PACV 98
Rue de Caussonholes : conventions de servitude avec Enedis
Rédaction des actes authentiques
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 28 juin 2023,
ENTENDU que deux conventions de servitude ont été signées avec Enedis pour l'établissement à demeure,
rue de Caussonholes :
- d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 8 mètres ainsi que ses accessoires,
dans une bande de trois mètres de large, sur la parcelle communale cadastrée AU n°175,
d’un support, de dimensions estimées au sol (fondation comprise) de 110 cm x 110 cm, sur la parcelle
communale cadastrée AV n°180.
CONSIDERANT qu'afin de formaliser ces servitudes et les inscrire en droit au service de la publicité foncière,
lesdites conventions doivent désormais être authentifiées par actes notariés. CONSIDERANT que les frais notariés seront à la charge d’Enedis.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
lesdits actes authentiques.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques de constitution de
servitude relative aux conventions sus-indiquées et annexées à la présente délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
777 3één/ Philippe KÉROSLIAN # ci Certifiée exécutoire par M. le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le : . 1 1 JUIL, 2023 Et de la publication le : 1 2 JUIL 2023