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Acte - 2024 81 Rue des Landes Convention avec Enedis Redaction de lacte authentique
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Acte - 2024 81 Rue des Landes Convention avec Enedis Redaction de lacte authentique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
: ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
£ CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 2 mai 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le deux mai deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison des
Absents : 10 Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-six avril deux
Procurations : 7 mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Votants : 30
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Christine LATAPIE, Didier PIERRE, Jean-Louis COSTE,
Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise
VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI,
Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Mathieu GINESTET, Liliane
MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle TAUZIN (pouvoir à Dominique BEC), Catherine COUFFIN
(pouvoir à Christine LATAPIE), Sabine MIRAL (pouvoir à Raymond BRALEY), Gulistan DINCEL (pouvoir à Franck
TOURNERET), Jean-Philippe ABINAL (parti à 19H15, pouvoir à Michel SOULIE), Fabienne VERNHES (pouvoir à
Christian MAZUC), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle COURTIAL).
Absents excusés : Hakim GACEM, Virginie SEXTO, Jean-Luc PAULAT
Secrétaire de séance : Dominique BEC
PACV/81-2024
Rue des Landes
Convention de servitude avec Enedis : rédaction de l’acte authentique
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 avril 2024,
ENTENDU qu'une convention de servitude a été signée avec Enedis pour l'établissement à demeure, dans
une bande de un mètre de large, de cinq canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 32
mètres ainsi que leurs accessoires, sur la parcelle communale cadastrée BT n°151 sise rue des Landes.
CONSIDERANT qu'’afin de formaliser cette servitude et l’inscrire en droit au service de la publicité foncière,
ladite convention doit désormais être authentifiée par acte notarié.
CONSIDERANT que les frais notariés seront à la charge d’Enedis.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
ledit acte authentique. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de constitution
de servitude relative à la convention sus-indiquée.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
ne Dominique BEC
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 0 7 MAI 2024
Et de la publication le : () 7 MAI 2024