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Acte - 2023 120 Route de la Roque Convention avec Enedis Redaction acte authentique
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Acte - 2023 120 Route de la Roque Convention avec Enedis Redaction acte authentique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
' ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 2 octobre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 25 réunis le deux octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, à la Maison
Absents : 8 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-six
Procurations : 8 septembre deux mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC (arrivé à 18h38), Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY,
Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE,
Michel SOULIÉ, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL HAOUARI, Franck
TOURNERET, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Benjamin GOURDON, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Christian GIRAUD (arrivé à 18h48), Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Christine LATAPIE, (pouvoir à Françoise UITIELLO), Valérie ABADIE-ROQUES
(pouvoir à Jean-Philippe ABINAL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Hakim GACEM
(pouvoir à Catherine COUFFIN), Virginie SEXTO (pouvoir à Christian MAZUC), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à
Isabelle COURTIAL), Mathieu GINESTET, (pouvoir à Liliane MONTJAUX), Amar GUENDOUZI (pouvoir à
Elisabeth GUIANCE)
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACU/120-2023
Route de La Roque - La Rossignole : convention de servitude avec Enedis
Rédaction de l’acte authentique
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 25 septembre 2023,
ENTENDU qu'une convention de servitude a été signée avec Enedis pour l'établissement à demeure, dans
une bande de un mètre de large, de deux canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ
70 mètres ainsi que leurs accessoires, sur la parcelle communale cadastrée BC n°372 sise route de La Roque.
CONSIDERANT qu'afin de formaliser cette servitude et l'inscrire en droit au service de la publicité foncière,
ladite convention doit désormais être authentifiée par acte notarié.
CONSIDERANT qu'il est précisé que les frais notariés seront à la charge d’Enedis.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
ledit acte authentique. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de constitution
de servitude relative à la convention sus-indiquée.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de T
bons (
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 0 3.0CT, 2073
Et de la publication le : 0 4 OCT. 2023