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Acte - 2025 27 Place des Oeillets et route de Souyri Conventions servitude avec Enedis Redaction actes authentiques
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Acte - 2025 27 Place des Oeillets et route de Souyri Conventions servitude avec Enedis Redaction actes authentiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Démocratie,
l fs ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
NE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 17 février 2025
Nombre de conseillers
En exercice 33
Présents. Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Absents 7 | réunis le dix-sept février deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la Maison
Se déportent et ne des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le onze février
participent pas au
Vois: 2 | deux mille vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire
Procurations 2
Votants 26
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,
Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,
Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOURARI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD (arrivé à 19h13), Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC,
Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES, Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Grégory SERIN
Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Emilie LOUBAT
(pouvoir à Elisabeth GUIANCE)
Absents excusés : Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO, Mathieu GINESTET, Isabelle COURTIAL
Se déportent et ne participent ni aux débats ni au vote : Catherine COUFFIN et Sabine MIRAL
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/27-2025
Place des Œillets et route de Souyri
Conventions de servitude avec Enedis : rédaction des actes authentiques
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 10 février 2025,
ENTENDU que Madame Catherine COUFFIN et Madame Sabine MIRAL sont sorties de la salle et ne participent
ni aux débats, ni au vote.
ENTENDU que deux conventions de servitude ont été signées avec Enedis pour l'établissement à demeure :
dans une bande de trois mètres de large, de deux canalisations souterraines sur une longueur totale
d'environ 90 mètres ainsi que leurs accessoires, et la pose sur socle d'un coffret, sur la parcelle communale
cadastrée BX n°307 sise place des Œillets,
- dans une bande de trois mètres de large, de trois canalisations souterraines sur une longueur totale
d'environ 28 mètres ainsi que leurs accessoires, sur la parcelle communale cadastrée AO n°110 sise route
de Souyri, Onet-le-Château village. CONSIDERANT qu'afin de formaliser ces servitudes et les inscrire en droit au service de la publicité foncière,
lesdites conventions doivent désormais être authentifiées par actes notariés.
ENTENDU que les frais notariés seront à la charge d'Enedis.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit donc autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
lesdits actes authentiques.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques de
constitution de servitude relatifs aux conventions sus-indiquées et annexées à la présente
délibération.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Mañre, La Secrétaire de séance,
J
Jean-Philippe KÉROSLIAN Marie-Noëlle TAUZIN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 4 9 FEV. 2025
Et de la publication le : 4 Q FEV, 2075