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Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Cormoz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 Compte Rendu cm)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Justice et droit,
FOLIO 115
MAIRIE
01560 CORMOZ
AFFAIRES MUNICIPALES
Séance du 6 décembre 2019
Procuration : Bernard FION à Pierre RIONDY
Dominique PERTUIZET à Claude LAYAT
Secrétaire de séance : Claude LAYAT
Le conseil municipal, réuni le 6 décembre 2019 à 20h00 sous la présidence de M. Pierre RIONDY, maire, a délibéré sur les questions suivantes :
N° Délibération
Approbation du compte-rendu de la réunion du vendredi 18 octobre 2019 à l’unanimité.
M. le Maire demande l’autorisation de rajouter trois sujets à délibérer à l’ordre du jour : - Centre de Gestion de l’Ain – Mandat pour une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective ;
- Budget communal – Décision modificative 3 – Régularisation des amortissements 2019 ; - Budget lotissement le Mollard – Décision modificative 1 – Régularisation chapitre budgétaire.
Le conseil accepte la demande.
2019-062 CA3B – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT – du 5 novembre 2019 et fixation des attributions de compensation définitives 2019
M. le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 5 novembre 2019 pour analyser les points suivants : - Les conséquences financières de la sortie de huit communes de l’ancienne Communauté de communes de Montrevel-en-Bresse (Attignat, Confrançon, Curtafond, Foissiat, Jayat, Saint Didier d’Aussiat, Saint Martin-le-Châtel et Saint Sulpice), du dispositif des Temps d’Activités Périscolaires. La CLECT propose que soit ajoutée aux attributions de compensation des communes concernées, la somme de 96 € par élève scolarisé ;
- La restitution à la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, de la gestion des subventions aux associations dont le caractère local est reconnu. A compter de 2020, les subventions octroyées à ces associations le seront par la Commune de Saint- Trivier-de-Courtes directement et non plus par la Communauté d’agglomération. En conséquence, la CLECT propose que soit ajoutée à l’Attribution de Compensation de la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, la somme de 44 120 €.
Ce rapport a été adopté à la majorité par la CLECT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, refuse intégralement l’adoption du rapport de la CLECT en date du 5 novembre 2019.
2019-063 CA3B – Reversement de fiscalité des zones d’activités économiques 2019-064 communautaires
M. le Maire présente les délibérations approuvées par le Conseil de Communauté en date du 1er juillet 2019 relatives aux reversements de fiscalité à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B) concernant tout ou partie des parts communales de la taxe d’aménagement, ainsi que de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il précise qu’il convient de délibérer sur le reversement de ces deux taxes à hauteur de 100% pour la taxe d’aménagement et de 50% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, FOLIO 116
accepte le reversement à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse de la fiscalité des zones d’activités économiques communautaires des parts communales de la taxe d’aménagement à hauteur de 100% et de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50% (9 voix POUR et 3 abstentions).
2019-065 DECI – Installation d’une réserve incendie
M. Jean-Claude PRABEL présente le devis de l’entreprise SOCAFL pour l’installation d’une réserve incendie (poche d’eau) chemin du Taillis Gentil. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte ce devis pour un montant de 6 800.00 € HT, soit 8 160.00 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif dans l’opération 201 – DECI – Défense Incendie.
2019-066 Personnel communal - RIFSEEP
M. le Maire présente la proposition de révision des bases de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) fait par la commission « personnel communal ». Le conseil municipal, à l’unanimité, valide les dispositions proposées avec effet au 6 décembre 2019.
2019-067 Recensement de la population 2020
Le recensement aura lieu du 16 janvier au 15 février 2020. La commune sera divisée en 2 districts séparés par la RD56. Le conseil municipal, à l’unanimité, retient les 2 candidatures reçues : Mlle Emilie MULTIN et Mme Jocelyne PAUGET qui seront indemnisées à hauteur de 1 100.00 € Brut.
2019-068 Indemnité du percepteur 2019
Mr le Maire informe qu’une indemnité de conseil est attribuée annuellement au percepteur et rappelle la délibération du 14 septembre 2018 dernier attribuant le principe d’indemnité de conseil à Mme Agnès BONNAND à compter du 1er juillet 2018. Après délibération, le conseil municipal attribue à Mme Agnès BONAND une indemnité au taux de 10% (7 voix pour 10% - 5 voix pour 25%) pour l’exercice 2019.
2019-069 Chemin des Tronches – Convention de servitude de passage de canalisation d’eau de voirie sur des terrains privés
M. le Maire rappelle au conseil municipal la validation des travaux de création d’une canalisation d’évacuation d’eau de voirie située « chemin des Tronches » sur les parcelles cadastrées ZC61, ZE36, ZC59 et ZC58. Une convention de servitude de passage de canalisation doit être établie entre les propriétaires, M. Paul CHENE, Mme Simone BOUCHOUX et la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de mandater Me Alexandre BONNEAU, notaire à Saint-Trivier-de-Courtes, pour l’élaboration de la convention et autorise M. le Maire à la signer.
2019-070 Centre de Gestion de l’Ain – Mandat pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective
M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le centre de gestion de l’Ain a souscrit depuis plusieurs années un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Celui-ci a été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels. Ce contrat a été conclu à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2016 et attribué au groupement CNP / GRAS-SAVOYE qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2020. La commune de Cormoz étant affiliée à ce type de contrat d’assurance collective depuis 2013, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner mandat au président du centre de gestion de l’Ain pour la consultation et, le cas échéant, la conclusion d’un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires. FOLIO 117
2019-071 Budget commune – Décision modificative 3 – Crédits supplémentaires pour amortissements 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l’exercice 2019.
COMPTES DEPENSES
Chapitre Article Opération Nature Montant 21 2135 206 INSTALLATIONS GENERALES AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS
1 552,00
042 6811 Dotations aux amortissements des immobilisati...
1 552,00
Total 3 104.00
COMPTES RECETTES
Chapitre Article Opération Nature Montant
040 280422 OPFI Amostissement Pers. droit privé - Bâtiments et installation
210,00
040 280415
82
OPFI Amortissement subvention d'équipement
versées
1 342,00
73 7381 TAXE AFFERENTE AU DROIT DE MUTATION
1 552,00
Total 3 104.00
2019-072 Salon de coiffure – Bail commercial au 1er janvier 2020 M. le Maire informe que Mme Gaelle DORET a obtenu son brevet professionnel de coiffure et qu’elle va maintenant pouvoir exercer son activité au salon de la commune. Il convient donc de modifier le bail précaire actuel par un bail commercial. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de louer le salon de coiffure pour un loyer mensuel de 227.79 € HT, soit 273.35 € TTC à compter du 1er janvier 2020.
2019-073 Local pompiers - Rehausse du plafond
M. le Maire informe, qu’après étude, et afin de procéder au remplacement de la porte principale, le plafond du local pompiers doit être rehaussé. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis présenté par la menuiserie GRUEL pour un montant de 830.00 € HT, soit 996.00 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif dans l’opération 206 – Bâtiments 2019.
Budget lotissement le Mollard – Décision modificative n°1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder à la régularisation d’une écriture comptable relative au stock (virement de crédits de compte à compte avec correction du chapitre).
Commission finances, fleurissement et cérémonie
- Finances 2019 : Notification du montant de la taxe afférente aux droits de mutation perçue au titre de l’année 2019 pour un montant de 42 645.00 € (42 947.00 € en 2018). Le montant du fonds de compensation de la TVA s’élève quant à lui à 19 089.00 € (24 851.00 € en 2018).
- Prêt de locaux : Présentation du courrier de M. Daniel LAURENT pour
l’association « Tous avec Laura » pour une demande de mise à disposition gracieuse du stade municipal à l’occasion d’une marche organisée le 30 août 2020 au profit des malades atteints de la mucoviscidose. Le conseil municipal accepte cette demande. - Fleurissement : La commune obtient le diplôme d’honneur 2019 de la route fleurie de la Haute Bresse. FOLIO 118
Commission bâtiments, réseaux et urbanisme
- La cure – Salle de théâtre : Réfection du système de chauffage par l’installation de deux radiateurs rayonnants. Le devis de l’entreprise ARBANDESBORDES pour un montant de 514.18 € HT, soit 617.02 € TTC.
- Ecole – Réfection de la façade Nord : Validation du coloris pour la façade et du style de l’enseigne.
- Stade municipal et WC publics : Mise en accessibilité : Présentation de l’avancement des travaux. Les réunions de chantier ont lieu chaque lundi après-midi. Une demande de devis sera effectuée pour le remplacement des cylindres de porte avec organigramme.
Les lampadaires du stade de basket ont été déposés par l’entreprise FL MACONNERIE pour un montant de 600.00 € HT, soit 720.00 € TTC.
- Procédure de mise en péril imminent : Un bâtiment situé route de la Bascule menace de s’effondrer, représentant de ce fait un risque immédiat pour la sécurité publique et pour les bâtiments mitoyens. La procédure de mise en péril imminent sera prochainement lancée par la nomination d’un expert des bâtiments par le biais du tribunal administratif.
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) : Compte-rendu de la rencontre avec M. VUARAND de la CA3B.
- Urbanisme – Demande de mise en conformité : Rapport de suivi des différents dossiers. Dés janvier 2020, les dossiers non régularisés feront l’objet de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction qui sera adressé au procureur de la République.
Commissions Ecole, Cantine, Garderie, Bibliothèque, Culture et loisirs - Logo commune : Présentation des différentes propositions suggérées par la commission avec la collaboration de Mme Lydie FERRIER. Le conseil municipal valide le logo aquarelle avec la feuille de cormier.
- Bibliothèque : Présentation de la future bénévole, Mme Alexia LEFOYER. - Bulletin municipal : Compte-rendu de l’avancement de l’élaboration.
Mme Isabelle PROST présente le devis reçu pour l’impression du bulletin municipal et des calendriers des manifestations. L’entreprise « Rhône-Alpes Continu – COLOR01 » est retenue pour un montant total de 1 530.00 € HT, soit 1 683.00 € TTC.
- Chapelle de Bellor : Notification de l’attribution d’une subvention du Conseil Départemental de l’Ain pour la réfection des vitraux d’un montant de 2 511.00 €. Compte-rendu de la rencontre avec M. KAIENLEN du cabinet d’architecte GERBE.
Commission voirie, matériel technique et cimetière
- Travaux fossé « rue du Champ du Bourg » : Travaux de busage envisagés pour supprimer l’affaissement de terrain au bas de la voie communale. Dossier en cours. - DÉfense Contre l’Incendie (DECI) : Présentation des panneaux de signalisation des points d’eau.
Le pesage des poteaux d’incendie (1/3 du nombre) a été effectué : Les résultats montrent un écart avec les données recueillies par la société SOGEDO en 2018 qui doit analyser cette différence.
- Route de Varennes : Demande d’accès sur la voirie communale avec une création d’un branchement en eau potable adressée par M. et Mme PROST acceptée par le conseil municipal. Une autorisation de voirie devra être déposée. FOLIO 119
- Transport scolaire : Présentation d’une demande pour l’installation d’un abribus scolaire sur la voie communale « chemin de Ponsonne ». Le conseil municipal autorise l’installation sous réserve de validation de l’implantation par la commission.
Divers
- Présentation des permis de construire et déclarations préalables récemment déposés PC00112419D0009 – HENRI Jérémy et LESAULNIER Mathilde – Construction d’une maison d’habitation – rue du cimetière.
DP00112419D0014 – DUFOUR Fabien – Construction d’une piscine – 832 route de la Bascule.
DP00112419D0016 – COCHET Guillaume – Création d’ouverture – 166 chemin de Ponsonne.
DP0012419D0017 – DIAZ Bernard – Modification d’ouverture – 1292 route de la Bascule.
DP00112419D0018 – ROBIN Jean-Louis – Modification de façades – 38 route de Chamandray.
2019-074 - Personnel communal : A compter du 1er janvier 2020, Mme Emilie MULTIN occupera son poste de secrétaire de Maire à temps plein.
A cette même date, M. Julien BRAIBANT sera titularisé sur son poste d’adjoint technique.
- CA3B – Tour de l’Agglo : Présentation du parcours de la course cycliste qui aura lieu le 19 juillet 2020 avec le départ et l’arrivée qui aura lieu sur la commune. Les salles communales seront mises à disposition pour la logistique.
- Lotissement le Mollard – Présentation de l’offre de l’agence immobilière « La Forêt » à Marboz pour la commercialisation des lots 4 et 7 disponibles à la vente (mandat exclusif). Le conseil municipal décide d’étudier ultérieurement cette proposition.
Date à retenir
Jeudi 5 décembre : CA3B – Conférences Bresse à 18h00 (culture) et 20h00 (sport) à Montrevel-en-Bresse.
Lundi 9 décembre : Conseil communautaire à 18h00 à Viriat.
Mardi 10 décembre : Carte communale de Varennes-Saint-Sauveur – réunion de suivi de projet à 14h00 à Varennes-Saint-Sauveur.
Mercredi 11 décembre : CA3B – Conférences Bresse à 18h00 (social) et 20h00 (développement territorial) à Montrevel-en-Bresse.
Jeudi 12 décembre : CA3B – Conférences Bresse à 18h00 (voirie) et 20h00 (assainissement) à Montrevel-en-Bresse.
Lundi 16 décembre : ZA des Reisses – Réserve incendie – Rencontre avec les services de la CA3B et du SDIS à 14h30 en mairie.
Jeudi 19 décembre : Réunion Syndicat Sevron-Solnan à 19h00 à Pirajoux.
Vendredi 20 décembre : Contrôles DAACT
M. PRUDENT Noël à 10h00,
M. OLIVIER Robert à 10h30,
GAEC de Grosbuis à 11h00,
PROST Franck à 11h30
Lundi 30 décembre : Réunion de préparation des vœux à 18h00 en mairie.
Samedi 4 janvier : Cérémonie des vœux de la municipalité à 17h00 à la salle polyvalente
Mardi 21 janvier : Rencontre avec le SDIS et M. Alain CHAPUIS, conseiller départemental à 18h00 en mairie. FOLIO 120
Date du prochain conseil municipal le vendredi 17 janvier 2020 à 20h00
Congés annuels : Le secrétariat de mairie sera fermé du 2 au 5 janvier 2020 Réouverture le lundi 6 janvier à 16h00
La permanence du samedi4 janvier est reportée au samedi 11 janvier
Mr le Maire,
Pierre RIONDY FOLIO 121
MAIRIE
01560 CORMOZ
AFFAIRES MUNICIPALES
Séance du 6 décembre 2019
Répertoire des délibérations
Numéro de
délibération Objet
2019-062 CA3B – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - CLECT – du 5 novembre 2019 et fixation des attributions de compensation définitives 2019
2019-063 CA3B - Reversement de la taxe d’aménagement sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE)
2019-064 CA3B - reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) dans les zones d’activités économiques (ZAE)
2019-065 DECI – Installation d’une réserve incendie
2019-066 Personnel communal - RIFSEEP
2019-067 Recensement de la population 2020
2019-068 Indemnité du percepteur 2019
2019-069 Chemin des Tronches – Convention de servitude de passage de canalisation d’eau de voirie sur des terrains privés
2019-070 Centre de Gestion de l’Ain – Mandat pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance collective
2019-071 Budget commune – Décision modificative 3 – Crédits supplémentaires pour amortissements 2019
2019-072 Salon de coiffure – Bail commercial au 1er janvier 2020
2019-073 Local pompiers - Rehausse du plafond
2019-074 Budget lotissement le Mollard - Décision modificative 1
Emargement des Conseillers Municipaux présents
NOM Prénom Absent Procuration à Signature
RIONDY Pierre
POIRIER Corinne
FION Bernard X RIONDY Pierre
PROST Isabelle
PRABEL Jean-Claude
PERTUIZET Dominique X LAYAT Claude
FAVIER Monique
FERRIER Olivier
BEREZIAT Fanny
BAILLET Frédéric
PIZZINI Laetitia
LAYAT Claude