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Compte-Rendu - m7h8x0dodit6awy
unknown - InstructionINTV1300895J 25octobre2012 rectif
Compte-Rendu - c0alt1gwlbmmj
Arrêté - fde34w8t2jqkn
unknown - o08tkqr3vfvv8xy
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trouville-la-Haule.
Lien du pdf (unknown - o08tkqr3vfvv8xy)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Institutions publiques, Banque,
EE
|
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
£
Bureau
migration
intégration
PRÉFET
ë
g
Section
séjour
D
E
L’
E
U
RE
Mél
: pref-etrangers@eure.gouv.fr
Liberté Égalité Fraternité
Évreux,
le 15
novembre
2021
Le
Préfet
de
l'Eure
à
Mesdames
et
messieurs
les
maires
du
département
de
l'Eure
Objet
: Demandes
de
titres
de
séjour
pour
les
ressortissants
britanniques
Pièces
jointes
: Flyers
annonçant
le maintien
des
droits
et la fermeture
du
site de
dépôt
Les
ressortissants
britanniques
installés
en
France
avant
le 1er janvier
2021
et
les
membres
de
leur famille
bénéficient
de
l'accord
de
retrait du
Royaume-Uni
de
l'Union
Européenne.
Le
décret
modificatif
en
date
du
27
septembre
2021
a
permis
d'allonger
les
délais
pour
la
détention
obligatoire
d'un
titre
de
séjour.
Les
ressortissants
britanniques
concernés
par
l'accord
devront
ainsi
obligatoirement
détenir
un
titre
de
séjour
à
compter
du
1er
janvier
2022.
Leurs
droits
au
séjour,
au
travail
et
leurs
droits
sociaux
sont
maintenus
jusqu'au
31
décembre
2021.
Le
ministère
de
l'Intérieur
a
mis
en
place
un
service
en
ligne
dédié
aux
Britanniques
et
membres
de
leur
famille
afin
qu'ils
puissent
effectuer
leur
demande
de
titre
de
séjour,
avec
des
procédures
simplifiées,
limitant
les pièces
justificatives
à fournir.
Celui-ci
a été
définitivement
fermé
le 4 octobre
2021.
Vos
administrés,
encore
éligibles
au
bénéfice
de
l'accord
de
retrait
et
qui
n'ont
pas
pu
effectuer
leur
demande
avant
le
4
octobre,
c'est-à-dire :
- les
Britanniques
atteignant
l'âge
de
la
majorité
après
le 4 octobre
2021;
- les
membres
de
famille
arrivant
en
France
après
cette
date;
- les
Britanniques
qui
n'ont
pas
été
en
mesure
de
présenter
auparavant
leur
demande
en
raison
de
motifs
légitimes
(raisons
liées
à l'état
de
santé,
à
un
cas
de
force
majeure,
etc.)
sont
invités
à se
rapprocher
de
la préfecture
via
le courriel
pref-etrangers@eure.gouv.fr.
Mes
services
se
tiennent
à votre
disposition
pour
tout
complément
d'information.
(lu
e
l'aecre
Le
préf FILIPPINI
Préfecture
de
l'Eure -
Boulevard
Georges
Chauvin
—-
27020
Evreux
Cedex
Tél
: 02
32
78
27
00