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Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1739354331 D25 05 Urba Maire interesse Delegation de la competence NV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Commune
de
CLERMONT
D 25-05 du 10 février 2025 1/1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2025-05
Nombre
de
Conseillers |
Le
dix février
deux-mil
vingt-cinq
à dix-neuf
heures,
En
exercice
9
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
Présent(s)
7
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
Absent(s)
2
VERMELLE,
maire.
Pouvoir(s)
1
Date
de
convocation
:
31
janvier
2025
Vote
Date
d'affichage
: 04 février
2025
Pour
8
Présents:
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Anne-
Contre
0
Olivia CAVALLARI, Geoffrey DUNAND,
Philippe MONOD,
Loïc TARDY.
Abstention
0
Absent(s)
: Christine
DOCHE,
Serge
PASSERAT.
Procuration(s)
: Serge
PASSERAT
donne
pouvoir
à
Loïc
TARDY.
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Maire
intéressé
Délégation
de
compétence
pour
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
En
application
de
l’article
L 422-7
du
code
de
l'urbanisme
: «
Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale
est intéressé
au projet faisant
l'objet de
la demande
de
permis
ou
de
la déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision.
»
Considérant
que
Monsieur
VUARRIER
Jérôme
a déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
référencée
n°
DP
074
078
24
X 0028,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
un
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
l’autorisation
d'urbanisme
à
l'issue
de
la
phase
d'instruction.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner
Monsieur
DUNAND
Geoffrey
à cet
effet
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
PREND
ACTE
du
dépôt
par
Monsieur
VUARRIER
Jérôme
d’une
déclaration
préalable
référencée
n°
DP
074
078
24
X 0028.
DESIGNE
Monsieur
DUNAND
Geoffrey
en
application
de
l’article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme
et
le
charge
de
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
l’autorisation
d'urbanisme
à l'issue
de
la phase
d'instruction.
Le
Maire,
Christian
VERMELLE
Le
secrétaire
de
séance,
Laury
CICLET
.