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Déliberation - 1697621550 Urba Maire interesse Delegation de la competence D23 47 NV
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Déliberation - 1697621550 Urba Maire interesse Delegation de la competence D23 47 NV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Commune
de
CLERMONT
D 23-47 du 16 octobre 2023 1/1 1
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
N°2023-47
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 9
Présent(s)
: 8
Absent(s)
: 1
Pouvoir(s)
: 1
Vote
Pour
:9
Contre
: 0
Abstention
: 0
le
seize
octobre
deux-mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures
et
quinze
minutes,
Le
conseil
municipal
de
la commune
de
CLERMONT
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
VERMELLE,
maire.
Date
de
convocation
: 10
octobre
2023
Date
d'affichage
: 10
octobre
2023
Présents:
Christian
VERMELLE,
Laury
CICLET,
Mourad
BELMESSIKH,
Anne-
Olivia
CAVALLARI,
Geoffrey
DUNAND,
Philippe
MONOD,
Serge
PASSERAT,
Loïc
TARDY. Absent(s)
: Christine
DOCHE
Procuration(s)
: Christine
DOCHE
donne
pouvoir
à
Mourad
BELMESSIKH
Secrétaire
de
séance
: Laury
CICLET
Maire
intéressé
Délégation
de
compétence
pour
délivrer
une
autorisation
d'urbanisme
En
application
de
l’article
L 422-7
du
code
de
l’urbanisme
: «
Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision.
»
Considérant
que
Monsieur
VUARRIER
Jérôme
a déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
référencée
n°
DP
074
078
23
X
0021,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
un
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
l'autorisation
d'urbanisme
à
l'issue
de
la
phase
d'instruction.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
désigner
Monsieur
DUNAND
Geoffrey
à
cet
effet ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
du
dépôt
par
Monsieur
VUARRIER
Jérôme
d’une
déclaration
préalable
référencée
n°
DP
074
078
23
X
0021.
DESIGNE
Monsieur
DUNAND
Geoffrey
en
application
de
l’article
L
422-7
du
code
de
l'urbanisme
et
le
charge
de
prendre
la
décision
de
se
prononcer
sur
la
délivrance
de
l'autorisation
d'urbanisme
à
l’issue
de
la
phase
d'instruction.
Le
secrétaire
de
ségnce,
Laury
CICLET
Le
Maire,
Christia