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Procès Verbal - 004 Procès verbal 28112019
Procès Verbal - 004 PV29.03.2018
Procès Verbal - 004 PV du du 3110518
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - 004 PV du du 3110518)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Séance du 31 mai 2018
PROCES-VERBAL
Date de convocation : vendredi 23 mai 2018
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Nathalie ALESTRA, Françoise BLASZCZYK, Laurence
BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET,
Grégory DEBOVE, André DEVARD, Sandra EMMANUEL,
Jacques GALLAND, Philippe GUENOT, Laurent GUIAU,
Patrick LEONE, Martine MARCEL, Eric MARPAUX,
Giuseppe NOGARA, Virginie PAUTET (à partir de 19h50
avant le vote de la délibération n°4), Carine PEYSSON,
Thierry POUZOL, Max PUISSAT, Laurence ROMBI,
Sébastien TRINQUET, Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 7
Philippe BERNIER donne pouvoir à Patrick LEONE
Isabelle BLANC-JOUVAN donne pouvoir à Laurence
BONHOMME
Dominique FEVRE donne pouvoir à André DEVARD
Olivier KNAP donne pouvoir à Virginie PAUTET,
Anne-Blandine MANTEAUX donne pouvoir à Sandra
EMMANUEL
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Nathalie ALESTRA
Liliane PETITJEAN donne pouvoir à Françoise
BLASZCZYK
Secrétaire de séance : Jacqueline CROZET
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l’existence d’un quorum, Monsieur le Maire
ouvre la séance à 19h35.
Le conseil municipal désigne Jacqueline CROZET comme
secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 28.09.17
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des voix.
Délibération 18/05/01 – Demande d’améliorations à
apporter au projet de PLU-H dans le cadre de l’enquête
publique
Rapporteur : Thierry POUZOL
Le Conseil municipal, en date du 30 novembre 2017, en sa
qualité de commune membre de la Métropole a émis un avis
sur le projet de Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat
(PLU-H).
Au regard des évolutions du contexte urbain depuis, il
s’avère nécessaire de proposer à la Métropole un
ajustement du projet de PLU-H.
Il est précisé que l’enquête publique du PLU-H a débuté le
18 avril et s’achèvera le 7 juin 2018.
Vu les délibérations du Conseil de la Métropole de Lyon en
date du 11 septembre 2017 et du 16 mars 2018 arrêtant le
projet de Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat révisé
(PLU-H),
Vu la délibération du Conseil municipal de
Fontaines/Sur/Saône en date du 30 novembre 2017 portant
avis de la Commune sur le projet de Plan Local
d’Urbanisme et de l’Habitat révisé (PLU-H),
Vu l’enquête publique se déroulant du 18 avril au 7 juin
2018,
Considérant le point d’amélioration qui pourrait être apporté
au projet de PLUH concernant le secteur centre de la
commune, au regard des objectifs poursuivis, d’une part,
d’en favoriser son renouvellement pour pérenniser son rôle
de centralité, en particulier par action sur les règles de
stationnement, et, d’autre part, en prenant en compte les
espaces végétalisés existants (« la nature en ville »),
l’ensemble de ces deux points visant une qualité de
l’aménagement urbain,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
DEMANDE pour le secteur centre de la commune :
un nouvel examen des règles de stationnement
afin de les rendre moins exigeantes sur certains
des secteurs de centralité multifonctionnelle et de
renouvellement avec mixité fonctionnelle
une vérification des espaces verts existants et
protections des boisements sur ce secteur en
renouvellement, et une inscription, si besoin, de
nouvelles protections
MANDATE Monsieur le Maire pour remettre au nom de la
commune cette délibération à Madame la Présidente de la
Commission d’Enquête publique.
Carine PEYSSON demande si le conseil municipal devra de
nouveau délibérer sur l’arrêt de projet dans ce cadre.
M. le Maire précise qu’a priori ce ne sera pas nécessaire.
Max PUISSAT demande si ces améliorations seront
forcément adoptées par le conseil métropolitain.
M. le Maire pense qu’il n’y aura pas de souci dans la mesure
où il s’agit de modifications très précises ne remettant pas
en cause les grands principes.
Délibération 18/05/02 – Fixation du nombre de
représentants du personnel au Comité d’Hygiène de
Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et
décision du recueil de l’avis des représentants de la
collectivité
Rapporteur : Patrick LEONE
La collectivité de Fontaines Sur Saône doit fixer le nombre
de représentants du personnel au futur comité d’Hygiène de
sécurité et des conditions de travail et par ailleurs se
prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette
instance.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par
l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de
l’effectif des agents de la collectivité. Dans les collectivités
qui comptent entre 50 et 350 agents, le nombre de
membres titulaires des représentants du personnel doit être
compris entre 3 et 5.
Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du
personnel est fixé, par l’organe délibérant de la collectivité
auprès duquel est placé le comité d’Hygiène de sécurité et
des conditions de travail. Cette délibération intervient au
moins dix semaines avant la date du scrutin. 2
L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les
organisations syndicales représentées au comité ou, à
défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis
à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs
responsables.
La délibération est immédiatement communiquée à ces
organisations syndicales.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants
de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de
représentants du personnel.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité
d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’avis
des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été
recueillis :
- l’avis du collège des représentants de la collectivité, d’une
part
- et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre
part
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses
membres présents ayant voix délibérative ; en cas de
partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé
avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité
d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail de l’avis
des représentants de la collectivité la moitié au moins de
ces représentants doivent être présents.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8
et 26,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et
à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale
Considérant que la consultation des organisations
syndicales est intervenue le 16 mars 2018 soit plus de 10
semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018
servant à déterminer le nombre de représentants titulaires
du personnel est de 54 agents (32 femmes et 22 hommes)
Considérant l’avis des organisations syndicales,
Vu l’avis de la Commission Finances et projets du
23/05/2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à
3 et 3 suppléants
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le recueil, par le comité d’Hygiène de sécurité et
des conditions de travail, de l’avis des représentants de la
collectivité
Délibération 18/05/03 – Fixation du nombre de
représentants du personnel au Comité Technique (CT)
et décision du recueil de l’avis des représentants de la
collectivité
Rapporteur : Patrick LEONE
La collectivité de Fontaines Sur Saône doit fixer le nombre
de représentants du personnel au futur comité technique et
par ailleurs se prononcer sur le maintien ou non du
paritarisme dans cette instance.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par
l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de
l’effectif des agents de la collectivité. Dans les collectivités
qui comptent entre 50 et 350 agents, le nombre de
membres titulaires des représentants du personnel doit être
compris entre 3 et 5.
Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du
personnel est fixé, par l’organe délibérant de la collectivité
auprès duquel est placé le comité technique. Cette
délibération intervient au moins dix semaines avant la date
du scrutin.
L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les
organisations syndicales représentées au comité ou, à
défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis
à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs
responsables.
La délibération est immédiatement communiquée à ces
organisations syndicales.
La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants
de la collectivité ou de l’établissement qui ne peut excéder
le nombre de représentants du personnel.
Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité
technique de l’avis des représentants de la collectivité.
Dans ce cas, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été
recueillis :
- l’avis du collège des représentants de la collectivité, d’une
part
- et l’avis du collège des représentants du personnel, d’autre
part
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses
membres présents ayant voix délibérative ; en cas de
partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé
avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le comité
technique de l’avis des représentants de la collectivité la
moitié au moins de ces représentants doivent être présents.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités
techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8
et 26,
Considérant que la consultation des organisations
syndicales est intervenue le 16 mars 2018 soit plus de 10
semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018
servant à déterminer le nombre de représentants titulaires
du personnel est de 54 agents (32 femmes et 22 hommes), 3
Considérant l’avis des organisations syndicales,
Vu l’avis de la Commission Finances et projets du
23/05/2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à
3 et 3 suppléants
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un
nombre de représentants de la collectivité égal à celui des
représentants du personnel titulaires et suppléants.
DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des
représentants de la collectivité
Délibération 18/05/04 – Recrutement de personnel pour
les accueils de loisirs en contrat d’engagement éducatif
Rapporteur : Patrick LEONE
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le
décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement
éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23
mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement
éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique,
destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils
collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires
au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le
repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne
fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au
recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de
contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les
collectivités territoriales peuvent conclure des contrats
d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils
collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un
besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont
responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier
des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des
fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps
spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80
jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du
Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut
être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de
croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées
supposent une présence continue auprès des publics
accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement
à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en
aucun cas être considérés comme des avantages en nature
(article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Dans le cadre de l’organisation des accueils de loisirs, il est
proposé la création de plusieurs emplois non permanents
conformément au tableau ci-dessous et le recrutement de
plusieurs contrats d’engagement éducatif pour les fonctions
d’animateur à temps complet à raison de 10 heures
hebdomadaires durant les périodes de vacances scolaires
pour une durée maximum d’un an à compter du 09 juillet
2018 et jusqu’au 05/07/2019.
Période Nombre max
places ALSH
Nombre
agents
permanents
(dont
Nombre
d’Agents en
Contrat
(moy places
ouvertes)
directrice
ALSH)
d’Engagement
Educatif (max)
Mercredi
après-midi
92 (moy :
70)
3 7 max
Vacances
automne
92 (moy :
70)
3 7 max
Vacances
hiver
92 (moy :
70)
3 7 max
Vacances
Printemps
92 (moy :
70)
3 7 max
Vacances
été
92 (moy :
80)
3 9 max
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à
l'engagement éducatif ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la
simplification du droit et à l’allègement des démarches
administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment
ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux
conditions de mise en œuvre du repos compensateur des
titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu l’avis du Comité Technique du 24 mai 2018,
Vu l’avis de la Commission Finances et projets du 23 mai
2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE le recrutement de personnel pour les accueils
de loisirs sans hébergement en contrat d’engagement
éducatif conformément aux conditions précitées et dans les
limites d’encadrement proposées dans le tableau ci-dessus
FIXE la grille de rémunération comme suit :
- stagiaire BAFA : 70 € brut / jour
- titulaire BAFA : 80 € brut/ jour
AUTORISE le Maire à procéder à la nomination des agents
et à la signature des contrats correspondants
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Délibération 18/05/05– Tableau des effectifs au 1er juin
2018
Rapporteur : Patrick LEONE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il lui appartient de
fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même 4
lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Compte tenu de la proposition d’avancement de grade de
deux agents pour l’année 2018, il convient de créer les
grades afin de pouvoir les nommer.
Il convient donc de créer :
- 1 Adjoint administratif territorial principal de 1ère
classe à temps complet
- 1 Adjoint technique territorial principal de 2ème
classe à temps non complet 31h62 annualisé
Compte tenu des besoins pérennes concernant les
services, il convient de créer un poste à temps complet pour
l’accueil de loisirs et les temps périscolaires :
- 1 Adjoint d’animation territorial à temps complet
annualisé
Compte tenu des mutations intervenues et de la nécessité
de recruter au service animation jeunesse, il convient de
créer :
- 1 Adjoint d’animation territorial à temps non
complet à 28h annualisé
Compte tenu de ces créations et des grades non pourvus
présents au tableau des effectifs depuis plusieurs années,
il est proposé de supprimer les grades ou emplois suivants :
- 1 emploi contractuel de Directrice de la culture et
de la communication
- 1 agent de maitrise principal
- 1 adjoint technique territorial à temps non complet
17h30
- 1 Assistant de conservation
- 1 Adjoint territorial d’animation principal de 2ème
classe à 28h
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets du
23 mai 2018,
Vu l’avis du comité Technique du 24 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE les créations et suppressions susmentionnées
APPROUVE le tableau des effectifs mis à jour au 1er juin
2018
Délibération 18/05/06 - Convention de participation
financière et de réservation de logements dans le cadre
de l’opération de constitution de l’offre locative sociale
15 avenue Simon Rousseau portée par Lyon Métropole
Habitat
Rapporteur : Thierry POUZOL
Par délibération du 25 septembre 2015, le conseil municipal
avait approuvé le principe de participation de la ville à
l’opération en acquisition-amélioration de 4 logements situé
au 15 avenue Simon rousseau par l’OPAC du Rhône
devenue dorénavant Lyon Métropole Habitat.
Afin de permettre le versement de la participation financière
de 150 000 €, une convention financière doit être conclue
avec Lyon Métropole Habitat, elle est jointe à la présente
délibération. Elle sera versée à la livraison des ouvrages
soit en juillet 2018.
De plus, dans ce cadre, il est proposé la signature d’une
convention de réservation de logements en application du
code de la construction et de l’habitation.
En effet, en contrepartie de l’apport financier de la ville,
Lyon métropole Habitat octroie à la commune de Fontaines
sur Saône 2 logements : 1 T4 PLUS et 1 T2 PLAI.
LA convention encadre les modalités de proposition de
candidats et d’attribution.
Elle est conclue pour une durée de 25 ans à compter de la
date de livraison des logements et est renouvelée par tacite
reconduction.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets du
23 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°15/09/04
portant participation communale à l’opération de
constitution de l’offre locative sociale 15 avenue Simon
Rousseau portée par l’OPAC du Rhône
APPROUVE le principe de participation de la ville par le
biais du versement de la somme de 150 000 euros pour
aider au financement de l’opération d’acquisition
amélioration pilotée par LMH permettant de développer 4
logements locatifs sociaux.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de
participation financière annexée
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de
réservation de 2 logements annexée
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif
2018.
André DEVARD demande quel sera l’impact de cette
subvention sur le montant de l’amende dite « SRU ».
M. le Maire précise que, même si nous savons que la
subvention sera déductible, nous ne connaissons pas à ce
jour sous quelles modalités.
Délibération 18/05/07 – Décision modificative n°1 –
Budget Principal Ville
Rapporteur : Patrick LEONE
Depuis le vote du budget primitif 2018, il y a lieu de procéder
à des ajustements de crédits en sections de fonctionnement
et investissement dépenses.
En effet, des crédits au compte 739223-01-CP ont été
prévus au budget primitif 2018 afin de mandater le FPIC
(fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales) de décembre 2017 qui n’avait pu être payé
suite à une notification tardive et des crédits insuffisants.
A la demande du comptable public en date du 3 avril 2018,
il convient de modifier l’imputation budgétaire sur l’exercice
2018 car s’agissant du FPIC année N-1, la dépense s’inscrit
à l’article budgétaire 678 et non 739223.
Par ailleurs, dans le cadre de subventionnement de
l’opération de réhabilitation de logements auprès de Lyon
Métropole Habitat, la commune doit verser à ce titre une
subvention d’équipement dont les crédits avaient été prévus 5
initialement au BP 2015 sur l’imputation budgétaire 2318 et
reportés sur plusieurs exercices et notamment au BP 2018.
Réglementairement, les crédits d’investissements reportés
ne pouvant faire l’objet de décisions modificatives, il est
donc nécessaire de procéder à une diminution de crédits de
l’article 2313 afin d’alimenter l’article 20422 en prévision du
versement de ladite subvention.
Compte tenu des éléments susvisés, il est proposé à
l’assemblée de procéder aux virements de crédits sur
l’exercice 2018 comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Article 678-01-CP Autres charges
exceptionnelles
+
16 361.00
Chapitre 739 – Reversements et restitutions sur
impôts et taxes
Article 739223-01-CP –
Prélèvement sur fonds de
péréquation des ressources
communales et intercommunales
-
16 361.00
TOTAL 0.00
INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
Article 20422-020-CP Subventions
d’équipement aux personnes de
droits privés – Bâtiments et
installations
+
150 000.00
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Article 2313-824-CP –
Constructions
-
150 000.00
TOTAL 0.00
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances et Projets de ville en
date du 23 mai 2018,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu la délibération du 23 mars 2018 approuvant le budget
primitif 2018,
ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice
budgétaire 2018 pour le budget principal.
Délibération 18/05/08 – SIGERLy- Modification du vote
de la contribution définitive 2018
Rapporteur : Jacques GALLAND
Dans sa séance du 25 janvier 2018, le conseil municipal
s’est prononcé pour arrêter le montant de la contribution
2018 SIGERLy soit 356 489.18 € et 19 744.32 € au titre de
la fiscalisation.
Les services de la DRFIP en charge de la mise en œuvre
du calcul des taux syndicaux nous indiquent qu’après un
contrôle concomitant des délibérations de la commune et
du SIGERLy le montant de la contribution communale est
erronée.
En effet, le syndicat a appelé dans sa délibération un
montant de 357 289.50 € qu’il convient d’arrêter.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L5212-20,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
DECIDE de budgétiser la totalité de sa participation au
syndicat SIGERLy pour un montant de 357 289.50 €,
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au
budget primitif de 2018, chapitre 65,
DIT que la délibération n° 18-01-05 du 25 janvier 2018 est
annulée.
Délibération 18/05/09 – Cession de parcelle AC104 -
9001 rue du stade de la ville à la Métropole de Lyon
Rapporteur : Thierry POUZOL
Le stationnement existant situé rue du Stade, au droit de la
gendarmerie et du tennis club des Ronzières, est en partie
aménagé sur la parcelle AC104, propriété de la commune
de Fontaines-sur-Saône,
La Métropole de Lyon propose de régulariser la situation
foncière de cette emprise aménagée en espace public et
entretenue par ses services, sur la base d’une cession à
titre gratuit. La Métropole de Lyon s’engage à prendre à sa
charge les frais d’établissement du document d’arpentage,
ainsi que les frais de notaire.
Vu l’article L.3112-1 du code général de la propriété des
personnes publiques,
Considérant que la Métropole assume, depuis leur
aménagement, l’entretien des places de stationnement et
du trottoir sur la parcelle communale AC104.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE la cession gratuite de la parcelle cadastrée
AC104 située sur la commune de Fontaines-sur-Saône au
profit de la Métropole de Lyon
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes
afférents à cette cession et notamment l’acte notarié à
intervenir
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute
régularisation et démarche relatives à cette affaire
Délibération 18/05/10 – Fixation des tarifs d’adhésion au
Parcours Educatif des temps périscolaires
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Suite à la publication du décret n° 2017-1108 du 27 juin
2017, relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
publiques, et après consultation du Comité Consultatif des
Rythmes Educatifs, la Ville de Fontaines sur Saône a choisi
de maintenir son organisation des temps scolaires et
périscolaires actuelle sur 4.5 jours par semaine. 6
Les temps d’activités périscolaires, nommés, Parcours
Educatif, ont pour objectif de permettre aux enfants de
découvrir des activités, éducatives et de loisirs, variées et
de découverte du monde. Ce parcours a été créé en 2014
dans la continuité des valeurs du CEL et du PEL reprenant
3 grands axes : Mixité – Solidarité – Citoyenneté.
Dans le cadre du travail engagé au sein du Comité
Consultatif des Rythmes Educatifs, afin de donner de la
valeur au parcours éducatif, et de partager un engagement
avec les familles, il a été décidé de tarifer l’adhésion au
Parcours Educatif à compter de la rentrée de septembre
2018. Cette adhésion a été conçue afin de la rendre
accessible à tous.
L’adhésion choisie s’appliquera sur une base forfaitaire
tenant compte du nombre de soirs de présence de l’enfant,
avec un tarif dégressif selon le nombre d’enfants de la
même famille inscrit. L’inscription se fera pour l’année
scolaire complète et les conditions d’adhésion seront
détaillées dans le règlement de fonctionnement.
Il est donc proposé au conseil municipal de voter la
tarification du Parcours Educatif présentée en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du Comité Consultatif des Rythmes Educatifs,
Vu l’avis de la Commission solidarité du 23 mai 2018,
APPROUVE la tarification d’adhésion forfaitaire telle qu’elle
figure à l’annexe jointe à compter de la rentrée scolaire de
septembre 2018.
Délibération 18/05/11 – Nouvelle organisation du
secteur animation jeunesse : tarifs
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Favoriser la mixité, réduire les inégalités sociales, renforcer
le lien social par le « vivre ensemble », autant de valeurs
citoyennes qui sont mises en avant pour préparer l’avenir
des jeunes. En cohérence avec le projet éducatif local qui
rappelle les grands principes fixés pour la Ville autour de la
question éducative, il est apparu la nécessité de réorganiser
les deux structures municipales d’accueil de loisirs, l’Accueil
de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des Marronniers et
l’Espace Jeunesse Famille (EJF).
En 2017, la Ville a déjà réorganisé l’accueil de loisirs des 3-
11 ans en réunissant l’accueil des enfants de 6 à 12 ans au
sein d’un seul Centre de Loisirs municipal.
L’EJF, désormais nommé service animation jeunesse,
accueille des jeunes de 12 à 17 ans au sein de ses locaux
d’animation (Marronniers et Nouveau Centre) et propose
des activités variées le mercredi après-midi et pendant les
vacances scolaires.
Le fonctionnement de l’accueil a su s’adapter aux besoins
des jeunes en proposant une souplesse dans les modalités
d’accueil les mercredis. L’inscription préalable est
néanmoins toujours nécessaire pour les vacances
scolaires.
Cette réorganisation implique une révision de la tarification
de ce nouveau service rendu à la population, permettant
ainsi une cohérence avec la tarification du Centre de loisirs
des 3-11 ans.
Aussi, il est proposé une grille tarifaire par tranche de
quotient familial différenciant les tarifs des mercredis
applicables à compter de septembre 2018 et des vacances
scolaires à compter de juillet 2018 présentée en annexe.
Par ailleurs, le service animation jeunesse proposera aux
familles des séjours en mini-camps, qui fait également
l’objet d’une tarification présentée en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention d’objectifs et de financements conclue
avec la Caisse d’Allocation Familiale du 1er janvier 2016 au
31 décembre 2019,
Vu l’avis de la commission Solidarité du 23 mai 2018,
APPROUVE la grille tarifaire annexée.
Délibération 18/05/12 – Renouvellement de la
convention entre la ville et l’ADIAF – SAVARAHM dans
le cadre de l’organisation du LAEP Quai des parents
Rapporteur : Laurence BONHOMME
Depuis 2015, le Quai des Parents, nouveau Lieu d’Accueil
Enfants-Parents (LAEP), a ouvert ses portes dans les
locaux du Relais d’Assistante Maternelle.
Cet espace dédié aux futurs parents et parents de jeunes
enfants jusqu’à 4 ans, est un lieu d’écoute, d’échanges et
de partages, ouvert désormais deux vendredis par mois.
Ce dispositif, répondant à une forte demande de soutien à
la parentalité sur le territoire, a été élaboré avec l’aide des
partenaires professionnels de la Petite Enfance, dont fait
partie l’association ADIAF – SAVARAHM.
Chaque permanence du Quai des Parents est encadrée par
deux « accueillantes », professionnelles présentes pour
animer les échanges, conseiller, écouter et accompagner
les enfants et les parents selon leurs besoins.
Dans le cadre de ses missions, l’association ADIAF –
SAVARAHM fait intervenir sur le LAEP – Quai des Parents,
deux Techniciennes de l’intervention sociale, à raison d’une
dizaine de séances par an, auxquelles s’ajoutent les
réunions de préparation, de bilan et d’analyse de la
pratique, pour une dizaine d’heures environ.
Au cours de l’année 2016, après une phase
d’expérimentation, le Quai des Parents, a obtenu de la
Caisse d’Allocation Familiale l’agrément permettant à la
commune de Fontaines sur Saône de bénéficier de la
prestation de service LAEP.
Jusqu’alors financée par la CAF pour ces actions
d’intervention au sein du LAEP, l’association ADIAF –
SAVARAHM ne bénéfice plus de prise en charge CAF dès
lors que le LAEP lui-même est financé par la prestation de
service LAEP.
Afin de poursuivre le partenariat engagé sur ce dispositif
avec l’association ADIAF – SAVARAHM, il est proposé le
renouvellement de la signature de la convention de
partenariat définissant les conditions de participation
financière liant les deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR
DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission solidarité du 23 mai 2018, 7
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de
partenariat avec l’association ADIAF – SAVARAHM.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la
séance à 20h30.
La secrétaire de séance Le Président
Jacqueline CROZET Thierry POUZOL