Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 004 PV CM 290617
Procès Verbal - 004 PV CM 260117
Procès Verbal - 004 PV CM 180517
Procès Verbal - 004 PV du du 3110518
Procès Verbal - 004 PV 280618
Procès Verbal - 004 PV 250118
Procès Verbal - 004 PV du 27092018
Compte-Rendu - 004 CR CM 301117
Compte-Rendu - 004 CR CM 280917
Procès Verbal - 004 Procès verbal 19 09 26
Procès Verbal - 004 PV CM 241116
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Procès Verbal - 004 PV CM 241116)
Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Démocratie,
1
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 24.11.2016
Procès-verbal
Présents : 24
Nathalie ALESTRA, Corinne BARRAU, Philippe BERNIER,
Isabelle BLANC-JOUVAN, Françoise BLASZCZYK,
Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Jacqueline
CROZET, Sandra EMMANUEL, Dominique
FEVRE, Jacques GALLAND, Philippe GUENOT, Olivier
KNAP, Patrick LEONE, Anne-Blandine MANTEAUX,
Martine MARCEL, Giuseppe NOGARA, Virginie PAUTET,
Liliane PETITJEAN Carine PEYSSON, Thierry POUZOL,
Max PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET.
Absents avec pouvoir : 5
Grégory DEBOVE donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
André DEVARD donne pouvoir à Thierry POUZOL
Eric MARPAUX donne pouvoir à Carine PEYSSON
Valérie MATTHYS donne pouvoir à Olivier BRUSCOLINI
Gérald WEISTROFF donne pouvoir à Philippe BERNIER
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l’existence d’un quorum, Monsieur le Maire
ouvre la séance à 19h40.
Le conseil municipal désigne Madame Virginie PAUTET
comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du
conseil municipal de la démission de
Mme Christelle PINATEL, conseillère municipale de la
liste « Tissons ensemble la fibre fontainoise » en date du 5
octobre 2016 pour des raisons personnelles. Il souhaite la
remercier pour son engagement au service de Fontaines
sur Saône.
Conformément à l’article L270 du code électoral « le
candidat venant sur une liste immédiatement après le
dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal
élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit ».
Madame Isabelle BLANC-JOUVAN, candidate venant
immédiatement après le dernier élu de la liste « Tissons
ensemble la fibre fontainoise » a donc été appelée à
siéger au conseil municipal, en qualité de conseillère
municipale. M. le Maire lui souhaite la bienvenue.
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 29.09.2016
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des voix.
Délibération 16/11/01 – Modification des représentants
de la commune au sein des syndicats
intercommunaux et des autres organismes
Rapporteur : Thierry POUZOL
Suite à la démission de Mme Christelle PINATEL,
conseillère municipale, il convient de désigner un nouveau
représentant au sein :
- Du syndicat intercommunal du lycée ROSA PARKS
- De la commission communale des impôts directs.
- Du CCAS
Conformément aux dispositions de l’article
L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la
composition des différentes commissions respecte le
principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
En principe, cette désignation s’effectue au scrutin secret
sauf si le conseil municipal en décide autrement à
l’unanimité.
Aucun autre candidat ne se présentant, il est proposé de
désigner Madame Isabelle BLANC-JOUVAN :
déléguée suppléante du syndicat intercommunal
du lycée ROSA PARKS
déléguée titulaire au sein de la commission
communale des impôts directs
membre de la commission permanente Finances
et Projets de ville
D’autre part, il est proposé de désigner Madame Françoise
BLASZCZYK :
membre du conseil d’administration du CCAS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à la majorité,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la
présente désignation des représentants de la commune.
APPROUVE la désignation de Madame Isabelle BLANC-
JOUVAN :
déléguée suppléante du syndicat intercommunal
du lycée ROSA PARKS
déléguée titulaire au sein de la commission
communale des impôts directs
membre de la commission permanente Finances
et Projets de ville
membre du conseil d’administration du CCAS
APPROUVE la désignation de Madame Françoise
BLASZCZYK :
membre du conseil d’administration du CCAS
Délibération 16/11/02 – Modification des statuts du
syndicat intercommunal du Lycée Rosa Parks
Rapporteur : Thierry POUZOL
Le 29 septembre 2016, le comité syndical du Syndicat
intercommunal du Lycée a voté à la majorité (13 voix
contre 12) la modification des statuts du syndicat.
L’objet était de modifier les critères de détermination des
contributions de chaque commune.
Selon l’article 8 des statuts actuellement en vigueur, elles
sont calculées comme suit, selon des modes différents
pour la section investissement et pour la section
fonctionnement :
- Pour financer la section de fonctionnement, le
montant de la participation est basé sur le
nombre d’élèves domiciliés dans la commune et
scolarisés au lycée l’année N-1
- Pour financer la section d’investissement
(dépenses d’investissements et remboursement
du capital), le montant de la participation est
basé pour 50% sur la population de la commune 2
et pour 50% sur le potentiel fiscal par habitant
de l’année n-1
La modification actée par le conseil syndical concerne
uniquement la section d’investissement en adoptant les
modes de calcul suivants :
- Pour la section de fonctionnement, une
répartition proportionnelle en fonction du nombre
d’élèves de chaque commune scolarisé au lycée
en septembre de l’année n-1
- Pour la section d’investissement, une répartition
proportionnelle calculée en fonction de :
o 40% sur la population
o 40% sur le potentiel fiscal par habitant
o 20% sur le nombre d’élèves N-1
La modification des statuts d’un syndicat intercommunal
nécessite un double vote :
- Par le comité syndical en premier lieu,
- Puis confirmation par les conseils municipaux dans un
délai de trois mois, selon le principe de la majorité qualifiée
(soit 2/3 des Conseils Municipaux représentant au moins
50 % de la population, ou de 50 % des Conseils
Municipaux représentant au moins 2/3 de la population).
Lors de la séance du conseil syndical du 29 septembre
dernier, les représentants de Fontaines sur Saône se sont
opposés à cette modification des statuts, M. le Maire
propose donc au conseil municipal de faire de même pour
les raisons suivantes :
Le choix du conseil syndical est de faire baisser la prise en
compte du potentiel fiscal, ce qui contribue à pénaliser les
communes importantes dont le potentiel fiscal est faible
alors même qu’elles prennent en charge « naturellement »
un certain nombre de services intercommunaux du fait de
leur position de polarité.
La vocation du syndicat n’a pas évolué depuis
l’établissement des statuts, il n’y a donc pas nécessité de
faire évoluer ces derniers et notamment les modalités de
répartition de la participation financière des membres.
M. le Maire souligne qu’il ne s’agit pas d’une motivation
liée à l’augmentation potentielle de la participation de la
commune, mais qu’il est important d’organiser un vrai
débat plus général autour de la question des structures
intercommunales et de leur financement. Il souhaite que
soit reposée la question du sens et du principe de
solidarité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Considérant les éléments exposés ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L512 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral 3481 du 20 octobre 2003 relatif aux
statuts et compétences du syndicat intercommunal du
lycée de Neuville Val de Saône,
Vu la délibération du 29/09/2016 du conseil syndical du
Syndicat intercommunal du Lycée Rosa Parks,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets
du 15/11/2016,
REJETTE la proposition de modifier l’article 8 des statuts
du syndicat intercommunal du Lycée Rosa Parks.
Délibération 16/11/03– Indemnité de conseil versée au
receveur municipal
Rapporteur : Patrick LEONE
Comme chaque année, l’assemblée est invitée à se
prononcer sur le montant de l’indemnité de conseil
susceptible d’être versée au receveur municipal pour
l’exercice précédent.
Il est donc proposé de verser, conformément à la
règlementation, cette indemnité à M. Frédéric ANESSI,
comptable public.
La totalité de l’indemnité de conseil s’élève pour l’année
2016 à 952.47 € net, soit 100 % du montant de l’indemnité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets
du 15/11/2016,
AUTORISE le versement de l’indemnité de conseil au
Receveur municipal qui s’élève au titre de l’année 2016 à
952.47 € net, soit 100 % du montant de l’indemnité.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
compte 6225 du budget primitif 2016 de la commune.
Délibération 16/11/04 – Approbation de la convention
fourrière 2017 avec la société protectrice des animaux
de Lyon et du Sud-Est
Rapporteur : Philippe BERNIER
Comme chaque année, la commune paie une indemnité à
la SPA dont le montant correspond à la réalisation de
prestations fixé à 0.35 € par an et par habitant soit (6540
habitants).
La convention de fourrière s’étend à l’accueil des animaux,
aux obligations de gestion de la fourrière et à la
participation aux frais de capture et de transports des
animaux par la SPA de Lyon et du Sud-Est.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser
M. le Maire à régler à la SPA de Lyon et du SUD-EST la
somme due de 2 289 € en application du barème susvisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets
du 15/11/2016,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la
mise en œuvre de cette action et à procéder au paiement
de la participation 2017 pour un montant de 2 289 €.
Délibération 16/11/05 – Cession gratuite de parcelles à
l’Hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines
Rapporteur : Thierry POUZOL
M. le Maire explique qu’une erreur matérielle s’était
produite dans la délibération du conseil municipal du 28
janvier dernier, il convient donc de délibérer de nouveau
sur ce sujet. 3
Une partie du tènement de l’ancienne Maison de retraite
Simon Rousseau, issue du don Bouvier (1891) appartient
toujours à la commune de Fontaines-sur-Saône. Il s’agit
des parcelles AH101, AH102, AH103, AH104 situées sur
la commune de Fontaines-Saint-Martin et AC1 située à
Fontaines-sur-Saône.
Cette donation a été faite au profit de la commune de
Fontaines –sur-Saône sous condition de créer un hospice
de vieillards recevant notamment des résidents de
Fontaines-Saint-Martin et de Fontaines-sur-Saône.
Depuis l’origine, cette propriété a été entretenue par la
Maison de Retraite. Elle aurait dû faire l’objet d’une
régularisation lors de la transformation de l’Hospice Simon
Rousseau en Maison de retraite publique (arrêté
ministériel du 8 novembre 1982).
L’hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines résulte
de la fusion de l’hôpital rural de Neuville sur Saône et de la
maison de retraite de Fontaines-sur-Saône.
L’hôpital intercommunal est donc fondé à demander une
rétrocession des parcelles :
- AC n° 1 à FONTAINES SUR SAONE
- AH 101 à AH 104 à FONTAINES SAINT
MARTIN.
Cette rétrocession est devenue nécessaire dans le cadre
des investissements programmés par l’hôpital pour la
création d’une résidence sénior.
L’évaluation du service de Domaines du 3 novembre 2016
s’élève pour ces parcelles à 1 700 000 €.
Vu l’article L.3112-1 du code général de la propriété des
personnes publiques,
Vu l’avis du service des domaines en date du 3 novembre
2016,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 janvier 2016
n°16/01/05,
Considérant que l’hôpital intercommunal de Neuville
Fontaines assume depuis sa création le service public
d’hospice de vieillards comme stipulé dans la donation
Bouvier,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets
du 15/11/2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
ANNULE la délibération n°16/01/05 du 28 janvier 2016,
APPROUVE la cession gratuite des parcelles cadastrées
AH101, AH102, AH103, AH104 situées sur la commune de
Fontaines-Saint-Martin et AC1 située sur la commune de
Fontaines-sur-Saône au profit de l’Hôpital Intercommunal
de Neuville-Fontaines.
RAPPELLE que la cession de ces parcelles issues du don
Bouvier donne obligation à l’Hôpital de respecter les
conditions et charges dudit don, à savoir la mise en œuvre
d’action sociale notamment l’hébergement des personnes
âgées.
DEMANDE que les habitants des communes de
Fontaines-Saint-Martin et Fontaines-sur-Saône et plus
largement du Val de Saône soient prioritaires pour l’accès
à cette future résidence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes
afférents à cette cession et notamment l’acte notarié à
intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute
régularisation et démarche relatives à cette affaire.
Délibération 16/11/06 – Approbation du co-
financement des postes dans le cadre de la politique
de la ville : Directeur de Projet et Agent de
développement
Rapporteur : Philippe BERNIER
La loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine du 21 février 2014 est venue renouveler le cadre
d’intervention de la Politique de la ville en redéfinissant la
géographie prioritaire et les outils d’intervention.
Suite à cette réforme de la géographie prioritaire, le Grand
Lyon, les deux communes et l’État se sont mis d’accord
sur la création d’un poste intercommunal de direction de
projet politique de la ville. Il s’agit du premier poste de ce
type avec cette dimension intercommunale créé sur le
territoire.
La direction pilote le projet de développement social et
urbain local pour le Grand Lyon, les deux communes et
l’État : elle est le garant technique de la cohérence globale
du travail mené dans le cadre du Contrat de ville de
Neuville-sur-Saône et Fontaines-sur-Saône.
Le poste est pourvu depuis le 20 mai 2015, il est co-
mandatées et cofinancées par les deux communes, la
Métropole de Lyon, le CGET (commissariat Général à
l’Egalite de Territoire), et ce pour la durée du Contrat de
Ville Métropolitain 2015-2020.
Ces missions sont les suivantes
- Pilotage du contrat de ville intercommunal,
- Suivi de l’ensemble de la politique de la ville,
- Mise en œuvre du volet urbain et habitat du
contrat de ville ainsi que de la thématique «
emploi insertion »,
- Coordination de l’équipe de maitrise d’œuvre
urbaine et sociale intercommunale,
Le cout total du poste pour l’année 2016 s’élève à 55 871€
dont 11 669€ de subvention versée par la ville de
Fontaines-sur-Saône, à la Métropole.
L’équipe politique de la ville comprend également un agent
de développement territorial, depuis le 1er avril 2016.
Il est chargé de mettre en œuvre :
- Le volet développement social du contrat de ville
dans les quartiers en veille active de la
commune de Fontaines-sur-Saône sur les
marronniers et le nouveau centre.
- L’animation de la démarche de gestion sociale
urbaine de proximité dans ces mêmes quartiers.
- De développer des liens étroits avec les services
municipaux, et l’ensemble des partenaires du
territoire, en vue de pérenniser, développer ou
initier de nouveaux projets, en favorisant la
participation des habitants.
Le poste est co-mandaté par la ville, la Métropole à
hauteur de 11 846 €.
M. le Maire précise que l’équipe intercommunale
constituée actuellement fonctionne très bien, et que leur
travail produit des résultats positifs dans ce domaine
d’intervention. 4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Vu l’avis favorable de la commission municipale solidarité
et affaires sociales en date du 14/11/2016,
APPROUVE la demande de subvention de la métropole
pour le financement du poste de directeur de projet.
SOLLICITE le co-financement de la Métropole pour le
poste d’agent de développement.
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à
ces dossiers.
Délibération 16/11/07 – Régularisation du montant de
la subvention attribuée à l’Association
Intercommunale d’Aide à Domicile
Rapporteur : Patrick LEONE
Lors du vote des subventions, le conseil municipal a
attribué une subvention de 44 809 € à l’Association
Intercommunal d’Aide à Domicile (AIAD).
Or ce montant est erroné, après application des modalités
de calcul, le montant de cette subvention aurait dû être de
45 610€ soit une différence de 801€.
Les conseillers municipaux intéressés par cette question
ne participent pas au vote:
Monsieur le Maire, Mme Sandra EMMANUEL,
Mme Françoise BLASZCZYK, Mme Liliane PETITJEAN et
Monsieur Gérald WEISTROFF (pouvoir à Philippe
BERNIER)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Finances et projets
du 15/11/2016,
APPROUVE le versement d’une subvention
complémentaire de 801€.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération 16/11/08 – Délégation de service public
pour confier la gestion des structures multi accueil
Petite enfance de Fontaines-sur-Saône – Approbation
du choix du Maire quant à l’attribution du contrat de
DSP
Rapporteur : Laurence BONHOMME
Par délibération en date du 31.03.2016, la Ville a remis en
concurrence le contrat de concession à un délégataire
chargé d’assurer, à compter du 1er janvier 2017 pour
quatre ans, l’exécution du service de gestion des
structures multi accueils de la Ville et ce, à ses frais, sa
rémunération est substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation du service public.
A cet effet, un avis d’appel public a été publié dans le
journal d’annonces légales « le Tout Lyon » et « Le
Progrès ».
Le 10.05.2016, la commission d’ouverture des plis a
examiné six candidatures à savoir :
Léo Lagrange (délégataire actuel)
UFCV
Enfance pour tous
Crèche de France
IFAC Les Petits Chabullons
Léa et Léo
Au regard des références et des qualités professionnelles
présentées par les candidats, la commission d’ouverture
des plis a retenu cinq candidats (UFCV a été écarté) qui
ont été chacun destinataire d’un cahier des charges leur
permettant d’établir leurs offres.
Seuls trois candidats ont remis une offre à l’issu de l’envoi
du cahier des charges.
Elles ont été étudiées par le biais d’un tableau comparatif
au regard des critères de jugement établis.
Le Maire, chargé au titre de l’article L1411-1 alinéa 4 du
CGCT de choisir le délégataire, propose donc au conseil
municipal, sur la base de son rapport transmis au
minimum 15 jours avant la date de la présente séance du
conseil municipal du 24.11.2016, présentant les raisons de
son choix et l’économie générale de la convention,
d’adopter les dispositions suivantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu la loi n°92-125 du 6.02.1992 relative à l’administration
territoriale de la République,
Vu la loi n°93-122 du 29.01.1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques,
Vu la délibération du 31.03.2016,
Vu le rapport du maire sur les motifs de son choix et
l’économie générale du contrat et transmis à tous les
membres du conseil municipal,
Vu le projet de convention annexé ci-après,
Vu l’avis favorable de la commission solidarité et affaires
sociales du 14/11/2016,
CONSIDERANT que l’offre présentée par la fédération
LEO LAGRANGE est la plus avantageuse
économiquement
La fédération LEO LAGRANGE a la capacité d’assurer la
continuité du service public délégué en proposant une
offre de qualité d’accueil des jeunes enfants, tout en
réalisant un taux d’occupation réel des structures
supérieur aux objectifs fixés par la commune permettant
ainsi d’assurer un bon équilibre financier.
APPROUVE le choix du maire de retenir la fédération LEO
LAGRANGE comme délégataire de service public pour la
gestion des trois structures multi accueil de la Ville de
Fontaines-sur-Saône, par le biais d’un contrat de
concession, et ce à compter du 1er janvier 2017 pour une
durée de quatre ans.
AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation
de service public pour la gestion des trois structures multi
accueil de la Ville de Fontaines-sur-Saône et à signer tout 5
acte et tout avenant s’y référent dans la limite des textes
en vigueur.
PRECISE que les crédits nécessaires correspondant à la
participation de la Ville pour l’année 2017 soit
273 236.39 € seront inscrits en dépenses de
fonctionnement dans le budget primitif 2017 au chapitre
011 et fera l’objet d’un versement mensuel.
Sandra EMMANUEL précise que le travail a duré une
année, et souhaite remercier les services pour leur
implication sur ce dossier, de l’établissement du cahier des
charges à l’analyse des offres.
Délibération 16/11/09 - Autorisation donnée au maire
de signer la convention 2017 avec l’Association du
comité des œuvres du personnel de la Métropole
Lyonnaise.
Rapporteur : Patrick LEONE
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 rend l’action sociale
obligatoire pour l’ensemble des collectivités et il revient à
l’assemblée délibérante de déterminer le type d’actions et
le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la
réalisation des prestations d’action sociale.
A ce titre, la commune depuis quelques années, est
membre-adhérent du comité social (COS) moyennant le
versement pour 2017 d’une subvention financière égale à
0.9% de la masse salariale.
Le COS propose des prestations sociales aux agents
territoriaux de la commune.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser
Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l’année
2017 et à engager les dépenses de fonctionnement
nécessaires à l’adhésion de la commune au COS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets
du 15/11/2016,
AUTORISE le Maire à signer la convention 2017 signée
avec le comité social de la Métropole Lyonnaise et à
engager la dépense nécessaire.
PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur
le chapitre 012.
Délibération 16/11/10 - Convention de groupement de
commandes pour l’acquisition de fournitures de
papeterie, travaux manuels, jeux et matériels
éducatifs.
Rapporteur : Patrick LEONE
Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant
leurs achats et de mutualiser les procédures de passation
des marchés, plusieurs collectivités territoriales souhaitent
constituer un groupement de commandes en application
de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement de commandes a pour objet l’acquisition
de fournitures de papèterie, travaux manuels, jeux et
matériels éducatifs pour les besoins des écoles et des
Maisons du Rhône de la Métropole de Lyon.
La Ville d’Oullins, coordonnateur de ce groupement dit «
d’intégration partielle », organisera, conformément aux
règles applicables aux marchés publics, l’ensemble des
opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la
publicité jusqu’à l’attribution du contrat.
Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite
de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le
concerne.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce
groupement de commandes sont formalisées dans la
convention constitutive jointe au présent rapport.
La Commission d'appel d'offres sera celle du
coordonnateur et donc celle de la Ville d’Oullins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales et
notamment son article L. 2121-29,
Vu l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics et concernant la
constitution des groupements de commandes,
APPROUVE le principe de la constitution d'un groupement
de commandes dit « d’intégration partielle » entre
plusieurs collectivités territoriales, selon les conditions de
la convention constitutive.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention
constitutive du groupement de commandes annexée.
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre
l’exécution de la présente délibération.
Délibération 16/11/11 – Budget primitif – Autorisation
donnée au Maire d’engager, mandater et liquider les
dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif 2017
Rapporteur : Patrick LEONE
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du
Code Général des Collectivités territoriales, le conseil
municipal doit autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans
la limite du quart des crédits votés au budget primitif
précédent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Finances et Projets de ville du
15/11/2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement 2017 dans la limite du quart
des crédits votés au budget primitif 2016, à savoir :
Chapitre 20 : 9 506,83 €
Chapitre 204 : 21 537,50 €
Chapitre 21 : 312 997,50 €
Chapitre 23 : 774 526,11 € 6
Chap Libellé Objet Montant
20 Immobilisations incorporelles
Concessions
– licences
informatique
, logiciels
9 506.83 €
204 Subventions équipements
Sigerly –
éclairage
Public
21 537.50 €
21 Immobilisations corporelles
Achats
terrains,
cimetière,
aménageme
nt de terrain,
matériel,
mobilier
312 997.50 €
23 Immobilisations en cours
Travaux
groupe
scolaire,
médiathèqu
e,EJF, AIAD
774 526.11 €
Délibération 16/11/12 - Assurance contre les risques
financiers liés au régime de protection sociale du
personnel et convention avec le CDG69
Rapporteur : Patrick LEONE
L’application du régime de protection sociale des agents
territoriaux implique pour la commune des charges
financières, par nature imprévisibles. Pour se prémunir
contre ces risques, la commune a la possibilité de
souscrire un contrat d’assurance,
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de
Lyon propose un contrat d’assurance groupe ouvert aux
collectivités du département,
Par délibération n°16/03/11 en date du 31 mars 2016, il a
été demandé au cdg69 de mener pour son compte la
procédure concurrentielle avec négociation nécessaire à la
souscription de ce contrat d’assurance d’une durée de
quatre ans avec effet du 1er janvier 2017 pour la garantir
contre les risques financiers liés au régime de protection
sociale des agents publics territoriaux, et d’en confier la
gestion administrative au cdg69 par le biais d’une
convention moyennant une participation pour la gestion
administrative des dossiers.
Les conditions proposées à la commune à l’issue de cette
négociation sont satisfaisantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 26 alinéa 2,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour
l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance
souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment
son article 25,
Vu la délibération du cdg69 n°2016-25 du 20 juin 2016
approuvant le projet de convention de gestion
administrative du contrat d’assurance des risques
statutaires et fixant le montant de la participation due au
cdg69 dans le cadre de la gestion administrative des
dossiers,
Vu la délibération du cdg69 n°2016-12 du 4 avril 2016
engageant une procédure concurrentielle avec négociation
en vue de la souscription de contrats d’assurance groupe
pour la couverture du risque statutaire,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016 03 11 en
date du 31 mars 2016 proposant de se joindre à la
procédure de renégociation du contrat d’assurance groupe
que le cdg69 a lancé,
Vu l’avis favorable de la commission finances et projets du
15/11/2016,
APPROUVE les taux de prestations négociés pour la
commune par le cdg69 dans le contrat-cadre d’assurance
groupe,
DECIDE d’adhérer à compter du 1er janvier 2017 au
contrat-cadre d’assurance groupe et jusqu’au 31
décembre 2020 pour garantir la commune contre les
risques financiers liés au régime de protection sociale
dans les conditions suivantes :
- Catégorie de personnel assurée : fonctionnaires
titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Risques garantis : option 1 : Décès, maladie ordinaire,
congé de longue maladie, congé de longue durée,
disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique, infirmité
de guerre, maternité/adoption/paternité, accident ou
maladie imputable au service, invalidité temporaire.
franchise en maladie ordinaire : 5 jours
taux de cotisation : 5.90%
- Catégorie de personnel assurée : fonctionnaires
titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL
et agents non titulaires de droit public.
Risques garantis : maladie ordinaire, grave maladie,
maternité/adoption, accident ou maladie imputable au
service
franchise en maladie ordinaire : 10 jours
taux de cotisation : 1.10%
PREND ACTE que les frais du CDG69, qui s’élèvent à
0.27 % de la masse salariale pour les agents CNRACL et
à 0,06% pour les agents IRCANTEC, viennent en
supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi
que la convention à intervenir dans le contrat-cadre
assurance groupe et tout avenant éventuel,
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter
le contrat-cadre chaque année à la date anniversaire, sous
réserve du délai de préavis de 4 mois,
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au
compte 6455 du budget primitif 2016 de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la
séance à 20h10.
La Secrétaire de Séance Le Président
Virginie PAUTET Thierry POUZOL