Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 004 CR CM 280917
Compte-Rendu - 004 19 06 27 CR 27 juin 2019
Procès Verbal - 004 PV du 27092018
Compte-Rendu - 004 Compte rendu CM 28032019
Procès Verbal - 004 PV CM 180517
Procès Verbal - 004 PV 250118
Procès Verbal - 004 Procès verbal 28112019
Procès Verbal - 004 PV29.03.2018
Procès Verbal - 004 PV CM 241116
Procès Verbal - 004 PV CM 290617
Compte-Rendu - 004 CR CM 301117
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 004 CR CM 301117)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
République Française
Commune de Fontaines-Sur-Saône
Arrondissement de Lyon
Canton de Neuville-sur-Saône
Séance du 30 novembre 2017
PROCES VERBAL
Date de convocation : 22 novembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 26
Philippe BERNIER, Isabelle BLANC-JOUVAN Françoise
BLASZCZYK, Laurence BONHOMME, Olivier
BRUSCOLINI, Jacqueline CROZET, Grégory DEBOVE,
André DEVARD, Sandra EMMANUEL, Dominique FEVRE,
Jacques GALLAND, , Laurent GUIAU, Olivier KNAP, Patrick
LEONE, Anne-Blandine MANTEAUX, , Éric MARPAUX,
Valérie MATTHYS, Giuseppe NOGARA, Virginie PAUTET,
Liliane PETITJEAN, Carine PEYSSON, Thierry POUZOL,
Max PUISSAT, Laurence ROMBI, Sébastien TRINQUET,
Gérald WEISTROFF
Absents avec pouvoir : 2
Nathalie ALESTRA donne pouvoir à Thierry POUZOL
Philippe GUENOT donne pouvoir à André DEVARD
Absent : 1
Martine MARCEL
Secrétaire de séance : Jacqueline CROZET
Monsieur Thierry POUZOL, maire, préside la séance.
Constatant l’existence d’un quorum, Monsieur le Maire
ouvre la séance à 19h35.
Le conseil municipal désigne Jacqueline CROZET comme
secrétaire de séance.
Adoption du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 28.09.17
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des voix.
Délibération 17/11/01 - Mise en œuvre du Pacte de
cohérence métropolitain – Contrat territorial avec la
Métropole de Lyon
Rapporteur : Thierry POUZOL
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014, en créant la Métropole
de Lyon, a également prévu qu’elle adopte un Pacte de
cohérence métropolitain. Celui-ci a été adopté par la
délibération n°2015-0938 du Conseil de Métropole du 10
décembre 2015.
Allant bien au-delà de son objet règlementaire obligatoire, à
savoir une stratégie de délégation de compétences de la
Métropole vers les Communes et des Communes vers la
Métropole, le Pacte vise à articuler force de la Métropole et
enracinement dans les Communes.
Il s’appuie sur des valeurs fondatrices et identifie des
principes d’action fédérateurs, parmi lesquels l’engagement
et la contractualisation. Il doit faciliter la recherche d’un juste
équilibre entre attractivité du territoire et prise en compte de
la proximité.
Le chapitre 4 du Pacte définit le cadre de la
contractualisation entre la Métropole et chaque Commune.
La contractualisation a vocation à mieux éclairer et
coordonner les efforts à fournir par chacun des partenaires
pour accroître l’efficacité et l’efficience de l’action publique
sur le territoire.
Suite à l’adoption du Pacte de cohérence métropolitain en
décembre 2015, la Commune de Fontaines sur Saône a été
appelée à manifester son intérêt pour l’une ou l’autre des 21
propositions thématiques du Pacte.
La Commune s’est positionnée sur les propositions
suivantes :
Développement solidaire, habitat et
éducation Proposition
Informations croisées et coordination de
l’action sociale entre Métropole et
Commune
n°1
Accueil, Information et Orientation de la
demande sociale n°2
Prévention spécialisée n°5
Instruction des demandes de garanties
d’emprunts des bailleurs sociaux n°6
Rapprochements et création de synergies
entre écoles et collèges n°18
Développement urbain et cadre de vie Proposition
Accompagnement dans la maîtrise du
développement urbain n°10
Politique de la Ville n°11
Développement économique, emploi et
savoir Proposition
Instance d’échanges et de travail sur
l’économie de proximité n°7
Mobilisation conjointe Métropole /
Commune des entreprises sur la
problématique de l’insertion
n°8
Développement des synergies
intercommunales en matière de lecture
publique
n°19
Développement des coopérations en
matière de politique culturelle n°20
Développement des coopérations en
matière de sport n°21
De septembre 2016 à avril 2017, des échanges techniques
ont eu lieu entre services métropolitains et communaux 2
pour analyser plus précisément l’opportunité de
contractualiser sur chacune des thématiques ci-dessus.
Les modalités de travail ont été adaptées selon les
thématiques :
• En réunion bilatérale avec la Métropole dans
le domaine social et en matière de propreté
;
• A l’échelle des Conférences Territoriales
des Maires (CTM) pour la culture, le sport,
l’économie de proximité ;
• A l’échelle métropolitaine pour la prévention-
santé, la prévention spécialisée, l’instruction
des garanties d’emprunt, la vie étudiante,
l’éducation.
Chaque thématique a fait l’objet de la rédaction d’un projet
de fiche-action précisant les engagements de la Commune
et de la Métropole.
La préparation du contrat avec la Métropole a été l’occasion
de renforcer les liens opérationnels entre services
communaux et métropolitains. Elle a conduit à de très
nombreux échanges sur le plan technique comme sur le
plan politique.
Le contrat liste les propositions définitivement retenues par
la Commune et la Métropole. Chacune d’entre elles fait
l’objet d’une fiche-action annexée au contrat, décrivant le
contenu de l’action, les engagements réciproques de la
Commune et de la Métropole, le calendrier de mise en
œuvre, les modalités juridiques et financières éventuelles et
les modalités de suivi.
Dès lors qu’une thématique inscrite dans le contrat
nécessite un support juridique ou des échanges financiers
entre la Commune et la Métropole, une convention
spécifique devra être conclue.
Le contrat intègre des engagements de la Métropole en
matière d’animation de réseaux professionnels (Réseau
Ressources et Territoires) et de mise à disposition de
plateformes et d’outils numériques.
Le contrat prévoit également les modalités de son suivi, via
un comité de suivi politique et un comité de suivi technique.
Un rapport annuel est établi et présenté en conférence
territoriale des Maires. Un premier bilan de la mise en
œuvre des contrats est prévu fin 2018.
Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature et
prend fin le 31 décembre 2020.
M. le Maire précise que ce sujet a déjà été présenté en
commission générale, il s’agit de formaliser ainsi l’exercice
articulé de nos compétences respectives.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
APPROUVE le contrat territorial à passer entre la
Commune de Fontaines sur Saône et la Métropole de Lyon
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat
territorial.
Délibération 17/11/02 Réforme du stationnement payant
sur voirie – Fixation de la redevance
Rapporteur : Thierry POUZOL
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
dite loi MAPTAM, a considérablement modifié le régime
juridique du stationnement payant sur voirie. Le système
passe d’une organisation pénale identique sur l’ensemble
du territoire à une organisation locale au moyen de la
décentralisation et de la dépénalisation du stationnement
sur voirie.
Pour ce faire, le caractère payant du stationnement est
déconnecté du champ de la police municipale et devient
une question domaniale. L’usager s’acquitte désormais
d’une redevance d’occupation du domaine public.
A compter du 1er janvier 2018, l’amende pénale de 17€
relative aux infractions au stationnement payant sur voirie
est supprimée.
Le Maire demeure compétent pour déterminer, par arrêté
municipal, les lieux, jours et les heures où le stationnement
est règlementé.
La nature domaniale de la redevance permet de proposer à
l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où
il s’en acquitte :
- Soit dès le début de son stationnement en
fonction de son besoin et du tarif correspondant
prévu par le barème applicable
- Soit postérieurement à celui-ci (et dans la limite
de 3 mois) en acceptant le paiement d’un forfait
post stationnement, dont le montant maximum ne
peut excéder celui de la redevance exigible en
cas de paiement immédiat de la durée maximum
de stationnement
En application de l’article L2333-87 du CGCT, il est donc
institué une redevance de stationnement des véhicules sur
les emplacements matérialisés au sol compris dans les
voiries identifiées par arrêté municipal.
Les usagers des emplacements mentionnés à l’article
1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de
stationnement dans les conditions suivantes :
- Dans les voiries listées en zone Courte Durée, le
paiement de la redevance est requis tous les
jours [excepté les samedis après-midi, dimanche
ainsi que le mois d’août] pour une période courant
de 9h à 12h et de 14h à 18h. Durant cette
période, la durée maximale de stationnement
autorisé est de 2h15.
- Dans les voiries listées en Zone de Moyenne
Durée / Résidents, le paiement de la redevance
est requis tous les jours [excepté les samedis
après-midi, dimanche ainsi que le mois d’août]
pour une période courant de 9h à 12h et de 14h 3
à 18h. Durant cette période, la durée maximale
de stationnement autorisé est de 3h15.
Le montant de la redevance de stationnement est fixé
comme suit :
Zone courte durée
Durée Montant
45 min gratuit
1h 1,00 €
1h15 2,00 €
1h30 4,00 €
1h45 6.00 €
2h 6.50 €
2h15 20,00 €
Zone moyenne durée
Abonnement résidents : 2€ journée 14€ mois
Durée Montant
1h15 gratuit
1h30 0.20 €
1h45 0.70 €
2h 1.20 €
2h15 1.70 €
2h30 2.20 €
2h45 2.70 €
3h 3.20 €
3h15 20.00 €
Les modalités pratiques de perception des redevances de
stationnement prévues par la présente délibération sont
fixées comme suit : recours à des horodateurs.
La loi a encadré le montant du FPS en indiquant qu’il ne
peut être supérieur au montant de la redevance due pour la
durée maximale de stationnement prévue. A cet effet, il
s’agit de définir un Forfait de Post Stationnement pertinent,
qui incitera à un paiement spontané de la redevance, plus
important par les automobilistes et induira une efficacité en
termes de rotation des véhicules stationnés et de fluidité de
la circulation automobile.
Le montant du forfait de post stationnement est fixé à
hauteur de 20 € dans les deux zones.
En cas d’absence totale de paiement, le montant du FPS
correspondant à celui fixé ci-dessus est dû.
En cas d’insuffisance de paiement immédiat, le montant du
FPS fixé ci-dessus est réduit du montant de la redevance
de stationnement déjà réglée inscrit sur le ticket de
stationnement apposé dans le véhicule. Pour être pris en
compte, ce ticket doit avoir été édité au cours de la période
maximale de stationnement autorisé lors du passage de
l’agent assermenté.
Au terme du délai de paiement spontané, soit trois mois
après notification du FPS, si ce dernier reste impayé s’ouvre
alors la phase de recouvrement forcé des sommes dues par
le biais de l’émission d’un titre exécutoire.
Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la
majoration due.
L’émission d’un FPS peut être contestée par tout usager à
travers un recours administratif préalable obligatoire
(RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de
l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis
de paiement.
En cas de rejet de ce premier recours, l’usager dispose d’un
mois supplémentaire pour saisir la Commission du
Contentieux du stationnement Payant après s’être acquitté
du montant du FPS réclamé.
L’Agence Nationale de Traitement Automatique des
Infractions (ANTAI) propose aux collectivités qui choisiront
de faire appel à ses services de notifier, pour leur compte,
directement par courrier les avis de FPS aux usagers qui
n’auront pas acquitté – ou acquitté que partiellement – le
montant de la redevance de paiement, de traiter les recours
préalables ainsi que le recouvrement. Dans ce cadre, une
convention sera mise en place avec l’ANTAI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi
MAPTAM, et notamment ses articles 63 et 64,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les barèmes
tarifaires de la redevance d’occupation du domaine public
pour les deux zones instituées,
CONSIDERANT qu’il convient de déterminer le montant du
Forfait Post stationnement sur ces deux zones,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
DECIDE d’instaurer deux zones de stationnement payant
sur voirie sur le territoire communal dans lesquelles le
barème tarifaire est déterminé en fonction de la typologie du 4
territoire et des spécificités de la zone de stationnement sur
laquelle il s’applique :
• Zone courte durée
• Zone moyenne durée et résidents
D’APPROUVER les deux grilles tarifaires de
stationnement, telles qu’énoncées ci-dessus
DE FIXER le montant du Forfait de Post Stationnement à
20 € 00
Max PUISSAT interroge sur les modalités des recours
administratifs préalables obligatoires.
M. le Maire précise que l’analyse des recours sera faite au
regard des preuves apportées et des éléments concourants
au paiement du FPS lors du contrôle réalisé.
Délibération 17/11/03 Convention entre la ville de
Fontaines sur Saône et l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative
à la mise en œuvre du forfait post stationnement
Rapporteur : Thierry POUZOL
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation
du stationnement payant prévue par la loi MAPTAM du 27
janvier 2014, la ville souhaite confier à l’ANTAI les services
suivants dans le cadre de la réforme du stationnement
payant :
- L’édition et l'envoi aux usagers des avis de
paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;
- La fourniture de canaux de paiement permettant
aux usagers de régler leur FPS ;
- L’émission des titres exécutoires pour le
recouvrement forcé des FPS impayés, en qualité
d’ordonnateur de l’Etat ;
- La mise en œuvre d'un centre d'appel
téléphonique d'information générale pour les
redevables des avis de paiement.
Cette convention présentée en annexe sera signée
jusqu’au 31 décembre 2020.
Le coût de la prestation est détaillé dans l’annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention avec l’Agence Nationale de Traitement
Automatique des Infractions jusqu’au 31 décembre 2020.
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Délibération 17/11/04 – Convention entre la Ville de
Fontaines sur Saône et la Région Auvergne Rhône
Alpes pour la délivrance d’aides directes aux porteurs
de projets commerciaux, dans le cadre de la mise en
œuvre du plan d’actions commerce
Rapporteur : Thierry POUZOL
L’étude menée en 2015 sur le commerce à Fontaines-sur-
Saône a permis de faire un état des lieux précis des forces
et faiblesses de l’appareil commercial et des enjeux
attachés à l’amélioration de son fonctionnement. Cette
étude a également préconisé un certain nombre d’actions à
entreprendre pour consolider ce tissu commercial.
La démarche « Préférence commerce » a alors été initiée,
et se déploie depuis selon 4 axes : renforcer la centralité,
exprimer une identité commerciale unique, créer les
conditions d’une expérience client réussie, développer et
animer l’offre commerciale.
Pour résoudre et anticiper notamment la difficulté de la
vacance commerciale, particulièrement dans le centre-ville,
un travail partenarial est mené avec la Métropole de Lyon
et la CCI Lyon Métropole. Aussi, la municipalité souhaitait
se doter d’outils pour mesurer la vacance commerciale,
identifier les causes et mettre en place un plan d’actions
pour y remédier.
La municipalité a notamment souhaité pouvoir délivrer des
aides directes qui ont pour objet d’accompagner des projets
d’installation et/ou à la rénovation des commerces de
proximité.
La Région est la collectivité compétente pour délivrer ce
type d’aides. La Ville de Fontaines-sur-Saône doit alors
conventionner avec elle pour mettre en place une
délégation de compétence.
La délivrance des aides directes s’effectuera via un appel à
projet, les critères d’attribution étant déterminés par un
règlement d’attribution des aides directes qui fait l’objet
d’une délibération indépendante.
L’enveloppe globale annuelle s’élèvera à partir de 2018 à
50 000 €. Le calcul du montant de l’aide accordée
s’effectuera selon les modalités décrites dans le règlement
d’attribution.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
DEMANDE à la Région Auvergne-Rhône-Alpes la
délégation de compétence pour délivrer des aides directes
aux porteurs de projets entrant dans le cadre défini par le
règlement d’attribution.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les
opérations relatives à cette affaire
M. le Maire précise qu’un commerçant serait déjà intéressé
par ces aides.
Valérie MATTHYS demande si ce type d’aides est mis en
œuvre dans d’autres communes à proximité de
Fontaines sur-Saône.
M. le Maire précise qu’à sa connaissance aucune commune
ne propose ce type d’aide, ce qui peut être intéressant pour
des porteurs de projet. 5
Délibération 17/11/05 – Règlement d’attribution des
aides directes dans le cadre du plan d’actions
commerce
Rapporteur : Thierry POUZOL
La démarche « Préférence commerce » a notamment
abouti à l’établissement d’un plan d’actions commerce.
Dans ce cadre, la municipalité a souhaité pouvoir délivrer
des aides directes qui ont pour objet d’accompagner des
projets d’installation et/ou à la rénovation des commerces
de proximité.
La délivrance des aides directes s’effectuera via un appel à
projet, les critères d’attribution étant déterminés par un
règlement d’attribution des aides directes. Le comité
d’engagement s’appuiera sur ce règlement pour attribuer
les aides.
Le taux de subvention total est de 30 % du montant des
dépenses éligibles hors taxes jusqu’à un plafond de 30 000
€ HT soit une subvention plafonnée à 9 000 € par
entreprise. Au-delà, les dépenses ne sont plus
subventionnées.
Pour les entreprises qui engagent des travaux sur la
réfection et la rénovation des façades, des devantures
commerciales, la modernisation des vitrines et des
enseignes, le taux de subvention total s’élève à 35% du
montant des dépenses éligibles hors taxes jusqu’à un
plafond de 30 000 € HT, soit une subvention plafonnée à 10
500 € par entreprise. Au-delà, les dépenses ne sont plus
subventionnées.
Afin d’éviter une excessive dispersion des subventions, le
montant des dépenses subventionnables ne pourra être
inférieur à 2 500 € HT. Donc une subvention minimale de
750 € HT. Ceci sans dérogation possible.
Le délai de carence de 2 ans s’applique à l’entreprise pour
bénéficier à nouveau d’une subvention communale
Les travaux doivent être effectués dans un délai d’un an
suivant la date de notification de la subvention par la Ville.
Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits.
Un comité d’engagement se réunira tous les mois, en
fonction des dépôts de dossiers de demande, pour
sélectionner les projets soutenus.
Le règlement est présenté en annexe de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, , à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
VALIDE le règlement d’attribution de ces aides directes.
Délibération 17/11/06 - Autorisation donnée au maire de
signer la convention 2018 avec l’Association du comité
des œuvres du personnel de la Métropole Lyonnaise
Rapporteur : Patrick LEONE
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 rend l’action sociale
obligatoire pour l’ensemble des collectivités et il revient à
l’assemblée délibérante de déterminer le type d’actions et
le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la
réalisation des prestations d’action sociale.
A ce titre, la commune depuis quelques années, est
membre-adhérent du comité social (COS) moyennant le
versement pour 2018 d’une subvention financière égale à
0.9% de la masse salariale.
Le COS propose des prestations sociales aux agents
territoriaux de la commune.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser
Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l’année
2018 et à engager les dépenses de fonctionnement
nécessaires à l’adhésion de la commune au COS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets du
21 novembre 17 ;
AUTORISE le Maire à signer la convention 2018 annexée
avec le comité social de la Métropole Lyonnaise et à
engager la dépense nécessaire.
PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur
le chapitre 012.
Délibération 17/11/07 - Extinction d’une créance
communale
Rapporteur : Patrick LEONE
Suite à la décision rendue par la commission de
surendettement des particuliers du Rhône ; le comptable
public nous informe de l’extinction d’une créance
communale pour un montant de 106,65 €.
La commune est dans l’obligation de suivre la décision
rendue par la commission. Cette somme sera imputée au
compte 6542 « créances éteintes ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis de la commission Finances et Projets de ville du
21 novembre 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
DECIDE l’extinction de la créance pour un montant de
106.65€ qui sera inscrit au chapitre 65 compte 6542
« créances éteintes ».
Délibération 17/11/08 – Décision modificative n°2 –
Budget principal ville
Rapporteur : Patrick LEONE
Depuis le vote du budget primitif 2017, il y a lieu de procéder
à des ajustements en section de fonctionnement dans le
cadre de la clôture de l’exercice comptable.
Ces modifications résultent de la nécessité de prévoir les
crédits pour la contribution au FPIC, fonds de péréquation
horizontal crée en 2012 et destiné à réduire les écarts de
richesse entre les ensembles intercommunaux constitués
des communes et leur EPCI. 6
La notification de cette dépense ayant eu lieu en
octobre 2017, il est nécessaire d’ajuster les crédits comme
suit en section de fonctionnement :
Compte Débit/Crédit
C/617 Etudes et
recherches
- 2000€
C/73923 + 2 000€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant le budget
primitif 2017,
VU l’avis de la commission Finances du 21 novembre 2017,
ADOPTE la décision modificative n°2 de l’exercice
budgétaire 2017 pour le budget principal telle que détaillée
dans le tableau ci-dessus.
Délibération 17/11/09 – Approbation de la convention
fourrière 2018 avec la société protectrice des animaux
de Lyon et du Sud-Est
Rapporteur : Philippe BERNIER
Comme chaque année, la commune paie une indemnité à
la SPA dont le montant correspond à la réalisation de
prestations fixé à 0.40 € par an et par habitant (6 708
habitants).
La convention de fourrière s’étend à l’accueil des animaux,
aux obligations de gestion de la fourrière et à la participation
aux frais de capture et de transports des animaux par la
SPA de Lyon et du Sud-Est.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser
M. le Maire à régler à la SPA de Lyon et du Sud-Est la
somme due de 2 683.20 € en application du barème
susvisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et projets du
21 novembre 2017,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la mise
en œuvre de cette action et à procéder au paiement de la
participation 2017 pour un montant de 2 683.20 €.
Délibération 17/11/10 - Attribution d’une subvention
exceptionnelle pour l’association Fontaines Patrimoine
Rapporteur : Anne-Blandine MANTEAUX
En partenariat avec l’association Fontaines Patrimoine, le
service culturel a organisé les 6 et 7 octobre dernier :
Immersion.
Ce parcours visuel mêlant culture, festivité et engagement
citoyen s’est déroulé le long des berges de Saône le temps
d’un weekend. Etant sur la même thématique de
sensibilisation des habitants aux inondations, il est apparu
cohérent d’associer l’exposition de l’association Fontaines
Patrimoine au programme d’Immersion et de répondre au
principe de gratuité pour tous.
Or, cette exposition est une source de recette pour
l’association qui demande en général une participation de
2 € aux visiteurs.
Aussi pour compenser ce manque de trésorerie, il est
proposé d’abonder la subvention de l’association pour un
montant de 500 € pour l’année 2017.
Grégory DEBOVE, conseiller municipal, intéressé par
cette question ne participe pas au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission Culture du 20 novembre 2017,
DECIDE d’accorder un complément de subvention à
l’association Fontaines Patrimoine d’un montant de 500 €.
Délibération 17/11/11– Budget principal– Autorisation
donnée au Maire d’engager, mandater et liquider les
dépenses d’investissement avant le vote du budget
primitif 2018
Rapporteur : Patrick LEONE
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 du
Code Général des Collectivités territoriales, le conseil
municipal doit autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits votés au budget primitif
précédent.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Finances et Projets de ville du
21 novembre 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement 2018 dans la limite du quart des
crédits votés au budget primitif 2017, à savoir :
Chapitre 20 : 32 039.57 €
Chapitre 204 : 18 000 €
Chapitre 21 : 296 002.35 €
Chapitre 23 : 706 168.34 €
Chap Libellé Objet Montant
20 Immobilisations incorporelles
Concessions
– licences
informatique
, logiciels
32 039.57 €
204 Subventions équipements
Sigerly –
éclairage
Public
18 000 €
21 Immobilisations corporelles
Achats
terrains,
cimetière,
296 002.35 € 7
aménageme
nt de terrain,
matériel,
mobilier
23 Immobilisations en cours
Travaux
ancienne
mairie
706 168.34€
Délibération 17/11/12 - Avis sur l’arrêt de projet relatif à
la révision du plan local d'urbanisme tenant lieu de
programme local de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de
Lyon
Rapporteur : Thierry POUZOL
La Métropole de Lyon élabore, à son initiative et sous sa
responsabilité, le plan local d’urbanisme (PLU).
Par délibération n° 2012-2934 du 16 avril 2012, le Conseil
de la Communauté urbaine de Lyon a prescrit la révision du
PLU sur le territoire de la Communauté urbaine, et a
approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
la concertation préalable définies en application de l’article
L 103-2 du code de l’urbanisme.
Par délibération n° 2015-0359 du 11 mai 2015, le Conseil
de la Métropole a prescrit l’extension de la révision du plan
local d’urbanisme tenant lieu de programme local de
l’habitat (PLU-H) sur le territoire de la Commune de
Quincieux, a réaffirmé les objectifs poursuivis y compris sur
la Commune de Quincieux, et a rappelé les modalités de la
concertation ainsi que leur poursuite sur tout le territoire de
la Métropole de Lyon, y compris la Commune de Quincieux.
Par délibération n° 2015-0360 du 11 mai 2015, le Conseil
de la Métropole de Lyon a arrêté les modalités de la
collaboration entre la Métropole de Lyon et les communes
situées sur son territoire dans le cadre de la révision du
PLU-H.
Par délibération n° 2015-0361 du 11 mai 2015, le Conseil
de la Métropole de Lyon a débattu sur les orientations
générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) en prenant en compte le territoire de la
Commune de Quincieux, conformément aux dispositions de
l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.
Ce débat a également eu lieu, en application des
dispositions de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et
de l’article L 2511-15 du code général des collectivités
territoriales, au sein des conseils municipaux des 59
Communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon
et des 9 conseils d’arrondissement de la Ville de Lyon.
Les orientations du PADD sont organisées autour de 4
grands défis pour assurer la transition vers un autre mode
de développement :
- le défi métropolitain : développer l’attractivité de
l’agglomération pour construire une Métropole responsable,
- le défi économique : soutenir le dynamisme économique
de l’agglomération pour assurer la création de richesses et
d’emplois,
- le défi de la solidarité : développer une agglomération
accueillante, solidaire et équilibrée pour répondre aux
besoins en logements de tous ses habitants,
- le défi environnemental : répondre aux enjeux
environnementaux et améliorer le cadre de vie pour la santé
et le bien-être des habitants.
Le PADD se décline à trois échelles :
- à l’échelle d’agglomération, le PADD définit le cadre
stratégique pour donner une réponse cohérente aux enjeux
métropolitains ;
- à l’échelle des neufs bassins de vie, échelle intermédiaire
du fonctionnement du territoire du Grand Lyon, le PADD
optimise l’organisation urbaine et met en œuvre les
solidarités territoriales ;
- à l’échelle de chaque commune, et chaque
arrondissement de la ville de Lyon, le PADD précise, dans
la continuité des orientations d’agglomération et du bassin
de vie, les choix d’organisation urbaine et du cadre de vie
quotidien.
La concertation s’est déroulée du 31 mai 2012 jusqu’au
30 septembre 2016. Le bilan de la concertation de la
révision du PLU-H intègre également le résultat de la
concertation menée dans le cadre de la révision simplifiée
n° 14 du PLU relative à la restructuration du tènement de la
caserne de gendarmerie Raby, appartenant à l’État, sur le
territoire de la Commune de Bron.
Par délibération n° 2017-2008 du 11 septembre 2017, le
Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la
concertation.
Par délibération n° 2017-2009 du 11 septembre 2017, le
Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le projet de
révision du PLU-H.
Le PLU-H tenant lieu désormais de programme local de
l’habitat, le dossier reprend les objectifs prévus par l’article
L.302-1 du code la construction et de l’habitation.
Il est constitué :
- du rapport de présentation intégrant l’évaluation
environnementale,
- du projet d’aménagement et de développement durables
(PADD),
- du programme d’orientations et d’actions (POA) pour
l’habitat,
- des orientations d’aménagement et de programmation
(OAP),
- du règlement (pièces écrites et documents graphiques),
- des annexes.
La commune de Fontaines-sur-Saône participe au projet de
développement de son bassin de vie par la consolidation de
son rôle de pôle urbain intermédiaire. Son développement
tend à se situer dans le centre constitué et les secteurs 8
desservis par les transports en communs et pourvus en
services, équipements et commerces de proximité. En tant
que polarité intermédiaire, permettre le renforcement des
lignes de transports en commun et d'une offre de mobilité
alternative à la voiture. Fontaines-sur-Saône participe
également à la valorisation des éléments qualitatifs du
territoire :
- pérenniser la diversité des identités de bourgs,
- protéger le plateau agricole de la Cerdagne,
- mettre en valeur le ruisseau des Vosges,
- reconvertir les usages dans le secteur du Ravin,
compatibles avec la trame verte et bleue,
- dans la poursuite du projet Rives de Saône, révéler l'axe
paysager de la Saône
Le conseil municipal demande un ajustement du zonage
UCe4b sur la parcelle AI 320 et partiellement sur la parcelle
AI 321 afin de tenir compte de leur situation d’appartenance
géographique et fonctionnelle au tissu bâti du plateau des
Marronniers.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
EMET un avis favorable sur l’arrêt du projet de révision du
PLU-H de la Métropole de Lyon avec les observations
développées ci-dessus.
M. le Maire précise que ce sujet a été présenté lors de la
commission générale du 19 octobre dernier.
Délibération 17/11/13 – Autorisation donnée au maire
de signer la convention constitutive d’un groupement
de commandes sans limitation de durée pour la
fourniture d’électricité, de gaz et de services associés
avec le SIGERly
Rapporteur : Jacques GALLAND
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics,
Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy
(Syndicat des énergies de la Région Lyonnaise) N°C–2017-
06-14/20 en date du 20 septembre 2017,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de
commandes annexée,
Considérant qu’il est dans l’intérêt des collectivités de
mutualiser leurs achats en matière de fourniture
d’électricité, de gaz et de services associés, notamment au
regard de la complexité contractuelle des achats d’énergie
et que, conformément à ses statuts, le SIGERLy peut être
coordonnateur de groupements de commandes ;
Considérant que le SIGERLy entend conclure un nouvel
accord-cadre pour la fourniture d’électricité, de gaz et de
services associés pour satisfaire ses propres besoins ;
Considérant que la maîtrise des énergies est une
compétence principale du SIGERLy, il propose de
constituer un groupement de commandes dont il sera le
coordonnateur, ayant pour objet la passation, la signature
et la notification de marchés de fourniture d’électricité, de
gaz et de services associés, l’exécution des marchés
restant à la charge de chaque membre du groupement ;
Considérant les modalités principales de fonctionnement
arrêtées dans la convention proposée :
- Le groupement est constitué à titre permanent pour
l’achat d’électricité et de gaz, sans limitation de durée ;
- Les conditions d’entrée et de sorties des membres
sont détaillées dans la convention constitutive
annexée ;
- Le groupement de commandes est ouvert aux
communes adhérentes au SIGERLy et à toutes
communes du département du Rhône, ainsi qu’à leurs
CCAS (Centre communal d’action sociale) et
éventuellement les EPCI (Établissements publics de
coopération intercommunale), syndicats mixtes,
auxquels elles adhérent ;
- La procédure de passation utilisée sera conforme à la
réglementation en vigueur au jour du lancement de
l’accord-cadre ;
- La Commission d’appel d’offres du groupement sera
celle du SIGERLy ;
- Les missions de coordination, conseil et autres tâches
techniques et administratifs nécessaires à la passation
des accords-cadres seront menées à titre gratuit ; seul
le remboursement des coûts de fonctionnement du
groupement est défini forfaitairement dans la
convention ;
- Chacun des membres règlera ses commandes, à
hauteur de ses besoins ;
- Le coordonnateur est habilité à représenter le
groupement en cas de litiges non résolus par la voie
amiable.
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE la constitution d’un groupement de
commandes pérenne pour la passation d’accords-cadres
pour la fourniture d’électricité, de gaz et de services
associés, coordonné par le SIGERLy dans les conditions
essentielles décrites ci-avant ;
VALIDE la convention de constitution du groupement de
commandes ci-jointe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de
constitution du groupement de commandes ainsi que tout
avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite
convention.
Délibération 17/11/14– Autorisation donnée au maire de
signer la Convention constitutive d’un groupement de
commandes pour le géoréférencement des réseaux
électriques souterrains avec le SIGERLy
Rapporteur : Jacques GALLAND
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de l’environnement, notamment son article
R554-2, 9
Vu la délibération du Comité syndical du SIGERLy
n°C 2017-06-14/20 en date du 14 juin 2017,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de
commandes ci-annexée,
Considérant que le SIGERLy (Syndicat de gestion des
énergies de la Région lyonnaise) gère la compétence
d’éclairage public pour 42 des 66 communes membres,
conformément à l’article 4-2 de ses statuts,
Considérant qu’il est structuré pour répondre aux besoins
inhérents à l’exercice de cette compétence, tant en termes
d’expertise technique que de moyens humains,
Considérant que la réglementation fait obligation pour les
maîtres d’ouvrage en zone urbaines de fournir pour les
réseaux sensibles tous les plans de réseaux en classe A à
l’horizon 2019, en réponse aux demandes de travaux et
déclaration d’intention de commencement des travaux,
Considérant que le SIGERLy va prochainement faire appel
à une(des) entreprise(s) spécialisée(s) dans le
géoréférencement, pour ses propres besoins et que c’est
dans ce contexte qu’il propose à ses adhérents de
constituer un groupement de commandes,
Considérant que la constitution d’un groupement de
commandes permet de mutualiser les moyens, réaliser des
économies d’échelle et faire bénéficier les membres du
SIGERLy de son expertise,
Considérant que le SIGERLy propose d’être coordonnateur
de ce groupement ; ses missions iront de l’organisation de
la procédure de mise en concurrence à l’exécution des
prestations jusqu’à la remise d’ouvrage (données de
localisation des réseaux),
Considérant que la procédure envisagée pour l’organisation
de la mise en concurrence est celle de l’appel d’offres,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Projets de
ville en date du 21 novembre 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité
APPROUVE la constitution d’un groupement de
commandes pour la passation et l’exécution d’un accord-
cadre relatif à des prestations de géoréférencement des
réseaux d’alimentation électriques ;
VALIDE la convention de constitution du groupement de
commandes ci-jointe, dont la durée sera calée sur celle
du(es) marché(s), portant sur :
- La désignation du SIGERLy comme coordonnateur du
groupement,
- La désignation de la Commission d’Appel d’Offres
(CAO) du SIGERLy comme seule compétente à
attribuer le(s) marché(s), accord(s)-cadre(s) découlant
de la procédure de mise en concurrence,
- L’autorisation donnée au Président du SIGERLy de
signer le(s) marché(s), accord(s)-cadre(s), marché(s)
subséquent(s), pour le compte de la commune
signataire, ainsi que tout document nécessaire à la
bonne exécution desdits contrats,
- Le principe de la gratuité des missions de coordination
du groupement de commandes,
- Le principe du paiement des dépenses par chaque
entité, à hauteur de ses besoins, des commandes
passées dans le cadre des marché(s), accord(s)-
cadre(s) signé(s) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de
constitution du groupement de commandes ainsi que tout
avenant éventuellement nécessaire à l’exécution de ladite
convention.
Délibération 17/11/15– Approbation du co-financement
des postes dans le cadre de la politique de la ville :
Directeur de projet et agent de développement
Rapporteur : Philippe BERNIER
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
du 21 février 2014 est venue renouveler le cadre
d’intervention de la Politique de la ville en redéfinissant la
géographie prioritaire et les outils d’intervention.
Suite à cette réforme de la géographie prioritaire, le Grand
Lyon, les deux communes et l’État se sont mis d’accord sur
la création d’une équipe de maitrise d’œuvre urbaine et
sociale intercommunale. Le poste de direction de projet
politique de la ville porté par la métropole intervient dans le
cadre de l’intercommunalité Fontaines-sur-Saône et
Neuville-sur-Saône. Il s’agit du premier poste de ce type
avec cette dimension intercommunale créé sur le territoire.
La direction pilote le projet de développement social et
urbain local pour le Grand Lyon, les deux communes et
l’État : elle est le garant technique de la cohérence globale
du travail mené dans le cadre du Contrat de ville de
Neuville-sur-Saône et Fontaines-sur-Saône.
Le poste est pourvu depuis le 20 mai 2015, il est co-
mandaté et cofinancé par les deux communes, la Métropole
de Lyon, le CGET (commissariat Général à l’Egalite de
Territoire), et ce pour la durée du Contrat de Ville
Métropolitain 2015-2020.
Ces missions sont les suivantes
- Pilotage du contrat de ville intercommunal,
- Suivi de l’ensemble de la politique de la ville,
- Mise en œuvre du volet urbain et habitat du
contrat de ville ainsi que de la thématique
« emploi insertion »,
- Coordination de l’équipe de maitrise d’œuvre
urbaine et sociale intercommunale,
Le cout total du poste pour l’année 2017 s’élève à 59 056€
dont 12 514€ de subvention versée par la ville de Fontaines-
sur-Saône, à la Métropole.
L’équipe politique de la ville comprend également un agent
de développement territorial depuis le 1 avril 2016.
Il est chargé de mettre en œuvre :
- Le volet développement social du contrat de ville
dans les quartiers en veille active de la commune
de Fontaines-sur-Saône sur les marronniers et le
nouveau centre.
- L’animation de la démarche de gestion sociale
urbaine de proximité dans ces mêmes quartiers.
- De développer des liens étroits avec les services
municipaux, et l’ensemble des partenaires du
territoire, en vue de pérenniser, développer ou
initier de nouveaux projets, en favorisant la
participation des habitants.
Le poste est co-mandaté par la ville, la Métropole cofinance
à hauteur de 15 525€ en 2017.
Vu l’avis de la commission municipale « cohésion sociale »
en date du 20 novembre 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité 10
APPROUVE la demande de subvention de la métropole,
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à
ces dossiers.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la
séance à 20h45.
Le Secrétaire de Séance Le Président
Jacqueline CROZET Thierry POUZOL