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Déliberation - B.13042023.27 Convention d adhesion aux services de prevention du CDG 59 Pole Sante Securite au travail
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - B.13042023.27 Convention d adhesion aux services de prevention du CDG 59 Pole Sante Securite au travail)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
B.13042023.27 Publié le
ID : 059-215906322-20230413-B_13042023_27-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
DU NORD
El EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
| nnnmomeermnsemmses——
CONSEILLERS ELUS : L’An Deux Mille Vingt-trois, le treize du mois d'avril, le Conseil Municipal de la
29 Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE Étaient présents (24): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
29 RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza
CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN,
Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ Conseillers Municipaux Délégués, Bernard
CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore DUSSART, Catherine
DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Mathieu DECARPENTRY, Bénédicte
COTTEL, Dominique NICODEME, Serge HARDY, Fabienne BENOIT Conseillers
Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS : Étaient Excusés (4): Marc STIEVENARD (procuration à Bernard CARON), Laurent
24 STAQUET (procuration à Jean-Pierre SELVEZ), Laurence SZYMONIAK (procuration à
Chantal SAEGERMAN), Cathy TYLEK (procuration à Magalie DUTRIEUX).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Yoann HOCHEDEZ.
Date d’envoi de la convocation : 06/04/2023.
Obiet : Convention d'adhésion aux services de prévention du CDG 59 Pôle Santé Sécurité au travail
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° C 11062020-19 en date du 11 juin 2020 portant adhésion de la commune au service de médecine
préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord.
Le décret n° 2022- 551 du 13 avril 2022 relatif au service de médecine de prévention dans la fonction publique
territoriale modifie le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés
les services de médecine préventive. B.13042023.27
Ce décret favorise la mutualisation des services de médecine préventive et consacre la pluridisciplinarité de la
prévention sous la coordination du médecin du travail. Les missions des services de médecine préventive sont élargies
avec notamment l'évaluation des risques professionnels et le maintien en emploi des agents.
C'est pour répondre aux nouveaux enjeux d'organisation d'un service de médecine préventive que le CDG 59 a
souhaité simplifier et restructurer ses missions en mettant au cœur de son action la pluridisciplinarité coordonnée par
la médecine du travail.
Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Pour faire
face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l'assistance des centres de gestion qui selon les
dispositions de l'article | 452- 47 du Code Général de la Fonction Publique peuvent créer des services de médecine
préventive ou des services de prévention des risques professionnels qui sont mis à la disposition des collectivités
territoriales qui en font la demande.
Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d'accompagnement des collectivités dans le domaine de la
prévention,
Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,
Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Centre de Gestion du Nord, les conventions d'adhésion successives relatives au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
ce E ( IT
Publié le
ID : 059-215906322-20230413-B_13042023_27-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 13 avril 2023
_… Le Maire,
Sélvatore CASTIGLIONE