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Déliberation - DEC2017 06 Cimetiere Tarif DES Concessions
Document publié le Jeudi 30 juin 2011 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 06 Cimetiere Tarif DES Concessions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MAT
REPUBLIQUE FRANuAiot
DEPARTEMENT DUwssmnus
COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2017/06/7.1
Objet : Cimetière — tarif des concessions
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Juin 2011 donnant délégation au Maire au
titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T, et notamment son 2°"* alinéa
Vu la délibération du conseil municipal du 23 Septembre 2015 fixant le tarif des concessions dans le
cimetière communal
Considérant la nécessité d'augmenter ces tarifs.
DECIDE
ARTICLE 1:
Les tarifs des concessions sont portés à :
e 440 €, net commune, le prix de la concession de 50 ans ayant les dimensions suivantes
18mX2,5m
e 735€, net commune, la case columbarium 4 places pour une durée de 30 ans
ARTICLE 2:
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 18 janvier 2017
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 18-01-2017
- date d'affichage : 18-01-2017
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 19/01/2017
Reçu en préfecture le 19/01/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170118-DEC20176-AU