Procès Verbal - PV du CM du 18 11 2020

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Procès Verbal - PV du CM du 18 11 2020 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 18 11 2020)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Procès Verbal

Conseil municipal du 18 novembre 2020

L’an deux mille vingt, le 18 novembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Pont-de-Beauvoisin (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SERRANO, Maire.

Date de la convocation : 12 novembre 2020

Présents : Michel SERRANO, Michel GALLICE, Catherine ANGELIN, Eric PHILIPPE, Virginie GUILLET, Jean Pierre PILEY, Sylvie VANDER-BAUWHEDE, Dominique GALLIER, Jean-Claude VILLAIN, , Marie-Christine BOISSON, Maryse GARON-GUINAUD, Christian BUTET, Karim SELMANE, Mélanie MESSAOUDENE, Emilie LECLERC, Sarah LADON, Jeff MILLION , Clément DUBOIS , Dominique CHAIX, Patrick FORAY, Dominique BULARD, Danielle BISILLON , Bruno MOLLARD, Sandra DURAFFOURG

Absents : Jean-Yves MICOUD (pouvoir à Jean Pierre PILEY), Stéphane GODMER (pouvoir à Sylvie VANDER- BAUWHEDE), Alexandra BERTHOLET-FELTIN (pouvoir à Eric PHILIPPE)

Désignation d’un secrétaire de séance

Catherine ANGELIN est désignée secrétaire de séance.

Avant le début de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’observer une minute de silence en hommage à Samuel PATY, professeur d’histoire-géographie, en charge de l’enseignement moral et civique, au collège du Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, sauvagement assassiné le 16 octobre 2020.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 30 juillet 2020 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Débats : Dominique CHAIX signale que la lettre relative à la nouvelle organisation de la gendarmerie n’a pas été transmise.

Monsieur le Maire dit qu’il s’agissait d’un courrier émanant du Colonel et a priori, il n’était pas possible de l’envoyer.

Eric PHILIPPE dit qu’il fera le point avec la gendarmerie sur cette demande. Danielle BISILLON fait part d’une incohérence dans les votes du compte rendu. Les services administratifs informent que l’erreur a été repérée et corrigée.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

1–délibération 42/20 : Acquisition parcelle de terrain 12 place du Professeur Trillat Monsieur le Maire informe que la construction de la médiathèque intercommunale va impacter le jardin de ville dans son périmètre.

La réduction induite par l’emprise du futur bâtiment et de son parvis sera compensée partiellement grâce à la suppression d’une partie du parking de la mairie.

En effet , l’achat de l’ex Crédit Agricole et de la maison du 12 place Professeur Trillat permettront d’agrandir le parc et son accès.

Aussi, la commune de Pont de Beauvoisin envisage l’acquisition de la parcelle de terrain bâtie cadastrée AE 316, représentant une superficie de 53 m2, sise 12 place du professeur Trillat, appartenant à Monsieur et Madame BERTIN Gilles et Maggy , au prix de 112 500 €. Ceux-ci ont manifesté leur accord.

L’avis de France Domaine n’est pas nécessaire, le montant de la vente étant inférieure à 180 000 €.

Il est proposé d’acquérir la parcelle AE 316 à Monsieur et Madame BERTIN Gilles et Maggy

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents2

2 –délibération 43/20 : enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural lieudit « Corbet » Monsieur le Maire expose qu’au lieudit « Corbet », entre la Route Départementale n°82H dite « Route du Corbet » et la Voie Communale dite « Chemin de la Platière », un chemin rural désaffecté sur sa partie amont, dessert et traverse différentes propriétés bâties et agricoles. Ces propriétés sont cadastrées de l’amont vers l’aval côté Ouest A n°187, 188, 189 et 190 ; et côté Est A n°184, 185 et 456.

Le tableau ci-dessous présente l’état parcellaire des propriétés desservies :

Entité Parcelles Propriétaires

1 Chemin Rural du Corbet Commune de PONT DE BEAUVOISIN

2 A n°190

M. Alain REY

Mme Monique REY

Mme Suzanne PIRAUD, épouse REY

3 A n°189 M. Michel FELIX

4 A n°188

M. Vincent VIAL

Mme Marie-Paule LANA, épouse VIAL

5 A n°187 Mme Françoise ROZIER

6 A n°184 et 185

M. Thomas MICHAUD

Mme Sandrine MARTINANT DE

PRENEUF, épouse MICHAUD

7 A n°456 M. Didier CLAPERON Mme Valérie BRISA, épouse CLAPERON

Le tracé de cet ancien chemin rural ne correspond plus aux occupations actuelles. En effet, seule la partie aval demeure aujourd’hui circulée, entretenue et revêtue. A son extrémité, elle dessert les portails des entités n°2 et 7 ; puis elle dessert l’entité n°3 en longeant des terrains potentiellement aménageables à terme sur l’entité n°2.

Le long de l’entité n°3, le chemin a disparu de longue date ; a été remblayé et supporte un angle du garage de cette propriété.

Sur sa partie amont, le chemin creux est désaffecté depuis plusieurs décennies, la jonction n’étant plus possible entre le Chemin de la Platière et la Route du Corbet.

Ainsi, afin de régulariser la situation, particulièrement au droit de l’entité n°3 ; il a été proposé au propriétaire d’acquérir l’emprise concernée au droit de chez lui.

Dans le cadre d’un échange entre la commune de Pont de Beauvoisin et M. Benoit CHARLET, ingénieur géomètre au cabinet ISAGEO, il a été convenu d’étudier les possibilités d’aliénation du chemin rural qui n’a plus d’intérêt public en matière de desserte pour la population communale.

Monsieur le Maire propose le principe de la cession du chemin de la manière suivante : - La partie de chemin aval entre la Route du Corbet et l’entrée de l’entité n°3 sera conservée en l’état par la Commune afin d’assurer la continuité de la desserte des entités n°2, 3 et 7 ; et de préserver l’urbanisation future éventuelle de l’entité n°2.

- La partie longeant l’entité n°3 sera cédée en propriété à M. Michel FELIX pour qu’il en ait la jouissance exclusive autour de son garage.

- La partie amont sera proposée à l’acquisition aux riverains de part et d’autre, chacun au droit de sa propriété. Il est précisé ici que les ayants-droits de ces entités (n°4, 5 et 6), rencontrés sur site lors du bornage ou contactés par courriels se sont tous manifestés comme étant potentiellement interessés par la démarche.

- Chacun des futurs acquéreurs devra supporter dans l’emprise de l’ancien chemin les réseaux d’assainissement, des eaux pluviales et usées existants ; et permettre le cas échéant la mise en place d’un réseau d’adduction en eau potable si cela s’avérait nécessaire à l’avenir.3

Monsieur le Maire rappelle que le Chemin Rural (domaine privé de la commune) est considéré en théorie à usage public, sa cession ne peut donc intervenir sans enquête publique préalable.

Il est proposé de :

APPROUVER le projet proposé,

CHARGER Monsieur le Maire d’engager la procédure préalable à une cession CHARGER Monsieur le Maire, de faire établir le dossier d’enquête et de prendre un arrêté nommant en particulier un Commissaire Enquêteur et précisant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, ainsi que les modalités de publicité.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Débats : Michel GALLICE informe que ce dossier trouve ses origines dans la construction d’un garage d’un particulier, en l’absence de permis de construire. La commune a préféré cette option amiable à la voie judiciaire.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

3 –délibération 44/20 : subventions aux associations pour 2020

CONSIDERANT les demandes d’associations reçues en mairie,

VU les crédits prévus au Budget Primitif 2020,

VU l’avis de la commission Culture, Animation, Sport et Vie associative réunie le 26 août 2020 Il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement , pour l’année 2020, aux associations, selon le tableau suivant :

ASSOCIATION Subvention 2020

ACADEMIE PONTOISE D'AIKIDO 200,00

ADICAE 100,00

ADMR 4 000,00

ALP 100,00

AMI CYCLO PONTOIS 400,00

AMIS DE LA COUNTRY (Les) 500,00

AMIS DU TOGO (LES) 350,00

ANACR 400,00

APPEL COLLEGE JEANNE D'ARC 400,00

APPEL ECOLE JEANNE D'ARC 700,00

APPRA (Amis Philatélistes polaires) 100,00

ASPRA - ASSOC. SPORTIVE PONTOISE RETRAITES 300,00

ASSOCIATION JUMELAGE PONT ERBACH 1 200,00

ASSOCIATION MÉMOIRE LES PAYS DU GUIERS 400,00

ATELIER MUSICAL PONTOIS 700,00

BANDO PONTOIS (self défense) 300,00

BOULE SPORTIVE PONTOISE 150,00

BOXING CLUB PONTOIS 1 500,00

CHŒURS DU GUIERS (LES) 600,00

CLUB AMITIES PONTOISES 600,00

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE (OCCE) 900,004

EMMY FA SOL 200,00

ENRAGES DU BITUME (LES) 500,00

FIL EN AIGUILLE 600,00

FNACA 200,00

GRAIN D'AILE (Assistantes maternelles) 400,00

GROUPE FOLKLORIQUE LES MAGNAUDS 400,00

GYM FIT 1 000,00

GYM LA SENTINELLE 1 200,00

GYM PLUS SERENITE (GPS) 200,00

IFKC - Karaté Full Contact 500,00

ISP BASKET 6 000,00

JALMALV SAVOIE 500,00

JS POMPIERS 300,00

MAISON (LA) 1 000,00

MUSEE DE LA RESISTANCE 100,00

OBJECTIF IMAGES 100,00

PONTS TENNIS 1 200,00

REBATIERE JUMP 1 000,00

SKI CLUB DU GUIERS 600,00

SOUVENIR Français 400,00

TEMPO CANTARE 200,00

UNION DES COMMERCANTS PONTOIS 600,00

US PETANQUE 200,00

USP FOOTBALL 3 000,00

USP JUDO 1 400,00

USP NATATION 400,00

TOTAUX 36 100,00

Débats : Jean Pierre PILEY dit que quelques petites augmentations ont été consenties. Dominique CHAIX est étonnée de voir que la coopérative scolaire de l’école maternelle et le Sou des écoles laïques n’aient obtenu aucune subvention.

Virginie GUILLET explique que malgré plusieurs relances, ces associations n’ont pas fourni les documents demandés.

Votes : POUR : 25 ; ABSTENTION : 2 (Dominique CHAIX et Patrick FORAY)

4 - délibération 45/20 : Décision Modificative n°1/2020 du budget principal

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux inscriptions du Budget Primitif 2020 et de procéder à des ouvertures ou virements de crédits en section d’investissement et de fonctionnement.

Il est proposé d’adopter la décision modificative n° 1/2020 du budget communal ci-dessous :5

SECTION D'INVESTISSEMENT

Opération article intitulé dépenses recettes

- 165-4 cautionnements -badges Palacin 1 300,00

111 2315-8 intégration étude EPORA 6 930,00

115 2313-4 intégration frais d'études Palacin 4 800,00

111 2115-8 achat maison place Trillat - Bertin 122 000,00

111 2115-8 achat ex crédit Agricole préemption 135 000,00

111 2312-8 étude jardin de ville 10 000,00

- 2041482-4 club house tennis complément 9 000,00

120 2188-2 adoucisseur d'eau école mater -complément 3 500,00

107 2188-1 4 défibrilateurs salle fêtes -2 écoles +église 8 400,00

117 21318-3 reprise étanchéité salle des fêtes 5 300,00

111 21318-8 maison médicale - 100 000,00

115 2313-4 gymnase Palacin 100 000,00

103 21534-8 extension réseau ERDF - av Bergerie - 73 000,00

165-4 cautionnements -badges Palacin 1 300,00

111 2031-8 intégration étude EPORA 6 930,00

115 2031-4 intégration frais d'études Palacin 4 800,00

111 21 vente terrain p. centre optique + pharmacie 111 000,00

111 21 vente terrain p. maison médicale 24 000,00

O21 virement de la section de fonctionnement 85 200,00

TOTAL 233 230,00 233 230,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opération article intitulé dépenses recettes

615221 mise aux normes église + dépassement 10 000,00

O23 virement à la section d'investissement 85 200,00 -

7381-01 taxe sur droits de mutation 45 200,00

74121-01 dotation de solidarité rurale 50 000,00

TOTAL 95 200,00 95 200,00

Débats : Eric PHILIPPE rappelle que cette décision modificative a été présentée à la commission des finances du 16 novembre 2020. Il s’agit d’ajustement classiques de crédits. Danielle BISILLON a constaté, pour l’acquisition maison du 12 place Trillat, une différence entre le prix de la délibération 112 500 € et le montant prévu dans la DM ( 122 000 €). Il est répondu que les frais de notaire ont été ajoutés au montant de l’acquisition. Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

5 –délibération 46/20 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les conditions d'organisation et de fonctionnement des séances du conseil municipal et du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Il est proposé aux conseillers municipaux de discuter de ce projet de règlement joint en annexe et de l’adopter.

Débats : Danielle BISILLON liste les questions relatives au projet de règlement intérieur :6

Article 4 : il est indiqué que la consultation des dossiers préparatoires est possible sur demande écrite ou électronique adressée au maire. N’est- il pas possible d’envoyer un mail à une adresse autre que celle du maire : mairie ou adjoint concerné ?

Réponse : il est préférable de centraliser les questions (soit courrier à l’attention du maire soit mail à l’adresse suivante : dgs@mairie-pontdebeauvoisin38.fr)

Article 5 : les questions orales ne peuvent donner lieu à débat. Pourquoi ?

Réponse : cette formulation existait déjà dans l’ancien règlement. Cela étant, les débats n’ont jamais été interdits. Il en sera de même. Par ailleurs les questions sont traitées puisqu’une réponse est toujours apportée.

Article 25 : les conseillers de l’opposition qui en feraient la demande, peuvent disposer d’un local. cela signifie-t-il que les conseillers de la majorité n’ont pas cette possibilité, vu que ce n’est pas précisé.

Réponse : les conseillers de la majorité disposent déjà des locaux communs de la mairie dans le cadre de leurs attributions.

Article 26 : L’espace d’expression des conseillers d’opposition est fixé à 100 mots. Cette limite paraît bien basse.

Réponse : Sous l’ancien mandat, cette limite existait déjà . Et le bulletin ne comportait souvent que 4 pages, alors 100 mots , c’était une proportion satisfaisante.

Votes : POUR : 21 ; CONTRE : 6 (Dominique CHAIX, Patrick FORAY, Dominique BULARD, Danielle BISILLON, Bruno MOLLARD, Sandra DURAFFOURG)

6 –délibération 47/20 : Modification du règlement cantine et garderie

Monsieur le Maire informe qu’il convient d’apporter quelques adaptations du règlement des services de cantine et garderie aux problématiques rencontrées ( repas imprévus et justificatifs, justificatifs en cas d’absence des enfants inscrits à la cantine, conflits parents /enfants ..)

VU l’avis favorable de la commission « affaires scolaires , petite enfance et jeunesse » du 8 octobre 2020,

Il est proposé d’approuver le projet de règlement modifié ci-annexé.

Débats : Catherine ANGELIN expose que ce nouveau règlement résulte en fait des propositions de 2 dernières commissions qui se sont réunies : une sous l’ancien mandat, l’autre plus récente, le 8 octobre 2020.

Article 22 : Pour les motifs de repas d’urgence, les décès, déplacements professionnels ont été ajoutés sous réserve de production d’un certificat dans les 48h. Dans tous les cas, seul le premier jour sera dû. Article 13 : les enfants ne sont plus tenus de finir leur assiette mais sont invités à goûter à la diversité des plats proposés.

Article 14 : les coordonnées du prestataire ont été ajoutées.

Article 25 : Il est prévu, dans les cas d’exclusion, d’ajouter le comportement inadapté des familles . Michel SERRANO explique que la commune a en effet été confrontée à des menaces de parents à l’égard du personnel municipal ; les agents ont déposé plainte et ont alors fait valoir leur droit de retrait ou arrêts de travail si ces altercations persistaient.

Il ajoute que la commune finance à hauteur de 50% le coût d’un repas (qui n’est donc pas supporté par les familles), évalué à 8 € pour 14 000 repas servis annuellement.

Dominique CHAIX demande si les effectifs de cantine sont identiques avant et après COVID ? Catherine ANGELIN répond qu’ils ont fléchi ( ils sont passés de 90 à 65 en élémentaire) , ce qui a permis de respecter les nouvelles règles protocolaires et de gérer au mieux la crise. A défaut, il aurait été nécessaire de créer un 3ème service.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

7 –délibération 48/20 : Participation aux charges de fonctionnement du CMS de la Tour du Pin Par courrier en date du 20 juillet 2020, Monsieur le Maire de La Tour du Pin demande à la commune de Pont de Beauvoisin de participer aux charges de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire de sa commune , fréquenté par les élèves pontois.7

La participation est répartie entre les communes d’origine des élèves au prorata du nombre d’élèves et selon un coût de 0,96 €/élève soit 240.96 € pour Pont de Beauvoisin , pour 251 élèves, au titre de l’année scolaire 2019-2020.

Il est proposé de rembourser la somme de 240.96 € à la commune de La Tour du Pin pour l’année scolaire 2019-2020.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

8- Décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal

- DECISION DU MAIRE n° 5/2020 du 24 septembre 2020 - avenant n°2 au marché à procédure adaptée passé avec la SARL CLEMENT DECOR pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 8 : cloisons/doublage/faux-plafonds/peinture

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

VU le marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019

CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant au marché de travaux pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 8 : cloisons/doublage/faux-plafonds/peinture afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant suite à la nécessité de reconstruire le cadre de la porte de la chaufferie après démolition

D E C I D E

Article 1 : Il est conclu un avenant n°2 au marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019 à la SARL CLEMENT DECOR - afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant.

Article 2 : Le montant du marché des travaux est porté de 64 603.42 € HT à 65 123.42 € HT soit une augmentation de 520 € HT.

Article 3 : Les prestations prévues au marché sont modifiées de la manière suivante: 1) reconstruire le cadre de la porte de la chaufferie après démolition + 520.00 € HT ______________________________________________________________________________________ TOTAL PLUS VALUE AVENANT 2 + 520.00 € HT

- DECISION DU MAIRE n° 6/2020 du 24 septembre 2020 – objet : avenant n°2 au marché à procédure adaptée passé avec la société RIBEAUD MENUISERIE pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 7 : menuiseries intérieures bois

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

VU le marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019

CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant au marché de travaux pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 7 : menuiseries intérieures bois afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant suite à la nécessité de remplacer des lames de parquet suite au démontage des équipements sportifs au sol

D E C I D E

Article 1 : Il est conclu un avenant n°2 au marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019 à la société RIBEAUD MENUISERIE - afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant.

Article 2 : Le montant du marché des travaux est porté de 20 422.07 € HT à 22 035.29 € HT soit une augmentation de 1 613.22 € HT.

Article 3 : Les prestations prévues au marché sont modifiées de la manière suivante: 1) remplacer des lames de parquet + 1 613.22 € HT ______________________________________________________________________________________ TOTAL PLUS VALUE AVENANT 2 + 1 613.22 € HT

- DECISION DU MAIRE n° 7/2020 du 24 septembre 2020 – objet : avenant n°2 au marché à procédure adaptée passé avec la société A TOUS CARREAUX pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 10 : carrelage, faïences Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

VU le marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019

CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant au marché de travaux pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 10 : carrelage, faïences afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant suite à la nécessité de modifier la technique mise en œuvre pour la réparation de l’escalier.8

D E C I D E

Article 1 : Il est conclu un avenant n°2 au marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019 à la société A TOUS CARREAUX - afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant.

Article 2 : Le montant du marché des travaux est porté de 21 809.34 € HT à 22 868.98 € HT soit une augmentation de 1 059.64 € HT.

Article 3 : Les prestations prévues au marché sont modifiées de la manière suivante : 1) modification de technique de réparation de l’escalier + 1 059.64 € HT ______________________________________________________________________________________ TOTAL PLUS VALUE AVENANT 2 + 1 059.64 € HT

-DECISION DU MAIRE n° 8/2020 du 22 octobre 2020- Objet : avenant n°3 au marché à procédure adaptée passé avec la SARL CLEMENT DECOR pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 8 : cloisons/doublage/faux-plafonds/peinture

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

VU le marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019

CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant au marché de travaux pour la rénovation du gymnase Palacin – lot n° 8 : cloisons/doublage/faux-plafonds/peinture afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant suite à la modification de l’arrivée du réseau par ERDF nécessitant la fabrication d’un placard adapté

D E C I D E

Article 1 : Il est conclu un avenant n°3 au marché à procédure adaptée notifié le 30/07/2019 à la SARL CLEMENT DECOR - afin d’en modifier les prestations et d’en augmenter le montant.

Article 2 : Le montant du marché des travaux est porté de 65 123.42 € HT à 66 823.42 € HT soit une augmentation de 1 700 € HT.

Article 3 : Les prestations prévues au marché sont modifiées de la manière suivante: 1) fabrication d’un placard adapté suite à la modification d’arrivée du réseau ERDF + 1 700.00 € HT ______________________________________________________________________________________ TOTAL PLUS VALUE AVENANT 3 + 1 700.00 € HT

-ARRÊTE DU MAIRE n° 94/2020 du 2/09/2020 - Objet : Acquisition de bien par voie de préemption Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

Vu la délibération n°47/12 du conseil municipal du 3 octobre 2012 instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de Pont de Beauvoisin,

Vu la délibération n°28/20 du conseil municipal du 18 juin 2020, délégant au maire l’exercice du droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°26-2020 reçue le 16 juillet 2020, adressée par Maître ROUHETTE Philippe, notaire à Pont de Beauvoisin 73330, en vue de la cession du terrain bâti cadastré section AE, numéro 315, sis 10 place Professeur Trillat, appartenant à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par Monsieur GUIILLEBERT François

Considérant que la commune doit acquérir ce terrain afin de procéder à l’extension d’un jardin public et à la création de places de stationnement dans le cadre du réaménagement urbain impliqué par la construction d’une médiathèque intercommunale,

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme

ARRETE

Article 1

Il est décidé d’acquérir par voie de préemption le bien, situé 10 place Professeur Trillat - 38480 Pont de Beauvoisin, cadastré section AE, numéro 315, d’une superficie de 237 m², appartenant à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par Monsieur GUIILLEBERT François Article 2

L’achat du terrain bâti se fera au prix de 125 000 € (prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner).

Article 39

Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du code de l’urbanisme. Article 4

Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision. Article 5

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire

8 –Questions diverses

 Plan vigipirate :

Monsieur le Maire informe que suite aux récents évènements, nous sommes passés au niveau « sécurité renforcée-risque attentat.

 Information des membres nommés par le DDFIP pour la CCID

Monsieur le Maire le Directeur départemental des Finances Publiques , suite à la liste des 32 noms proposés dans la délibération du 30 juillet 2020 a retenu 16 noms : 8 titulaires et 8 suppléants : Commissaires titulaires : Virginie GUILLET , Clément DUBOIS, Maryse GARON-GUINAUD , Eric BILLIEMAZ , Danielle BISILLON, Michel SERRA, Mélanie MESSAOUDENE, Michel GALLICE

Commissaires suppléants : Pierre GAYSSET, Emilie LECLERC , Christian BUTET , Eric PHILIPPE, Aline SALES, Jean ANGELIN, Catherine ANGELIN, Marie-Cécile GALLICE  Point COVID sur la commune

Dans le cadre de la lutte contre le COVID , nous avons été sollicités par la pharmacie Rosaz- Windey , pour la mise à disposition d’un local afin de pratiquer des tests de dépistage rapide. Le hall de la salle polyvalente leur a été réservé. Le hall n’est donc plus utilisable dans le cadre des réunions.

 1Les questions écrites de l’opposition : aucune

 Prochain Conseil Municipal en décembre , 3ème semaine a priori

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire prononce la levée de la séance à 19h50.