Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2024

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Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 11 decembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, 1

Procès Verbal

Conseil municipal du 11 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de Pont-de- Beauvoisin (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SERRANO, Maire.

Date de la convocation : 5 décembre 2024

Présents : Michel SERRANO, Michel GALLICE, Catherine ANGELIN, Eric PHILIPPE, Virginie GUILLET, Sylvie VANDER-BAUWHEDE, Dominique GALLIER, Jean Claude VILLAIN, Jean-Yves MICOUD, Marie- Christine BOISSON, Maryse GARON-GUINAUD, Mélanie MESSAOUDENE, Sarah LADON, Christian OSMAN, Dominique CHAIX, Patrick FORAY, Dominique BULARD, Bruno MOLLARD, Olivier CHEVASSUT

Absents : Christian BUTET (pouvoir à Michel GALLICE), Karim SELMANE (pouvoir à Michel SERRANO), Emilie LECLERC (pouvoir à Catherine ANGELIN), Jeff MILLON (pouvoir à Eric PHILIPPE), Clément DUBOIS (pouvoir à Sarah LADON), Jean-Pierre BOHOREL (pouvoir à Marie-Christine BOISSON), Sandra DURAFFOURG ( pouvoir à Bruno MOLLARD),

Désignation d’un secrétaire de séance : Catherine ANGELIN est désignée secrétaire de séance.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence pour rendre hommage à Jean YVRAI , décédé le 23 novembre dernier. Il a été pendant 40 ans conseiller municipal puis adjoint au maire de Pont-de-Beauvoisin. Il a œuvré également en tant que Président du SIEGA .

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 11 juillet 2024 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Débats : aucun

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Information : Communauté de communes Les Vals du Dauphiné - Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2023 –

Le Conseil Municipal prend acte.

délibération n°48/24 : Acquisition d’un tènement immobilier – 15 rue Joseph Chaboud Dans le cadre de la requalification du centre-ville, la commune souhaite acquérir un ensemble immobilier, constitué d’un garage et d’un appartement, d’une surface d’environ 119 m², situé 15 rue Joseph Chaboud, parcelle AE 19 à Pont de Beauvoisin.

Ce tènement, jouxte la parcelle AE 18 que la commune a récemment achetée, dans la perspective de désenclavement de la voie menant à la nouvelle maison médicale et de rénovation du quartier.

Consécutivement aux négociations menées avec les propriétaires, M et Mme D'Hérin Dit Crétier, demeurant à Novalaise, l’acquisition de l’ensemble immobilier est envisagée au prix de 50 000 €.

Il est proposé d’approuver l’acquisition de l’ensemble immobilier ci-dessus décrit à M et Mme D'Hérin Dit Crétier, au prix de 50 000 €.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération n°49/24 : vidéoprotection - autorisation préfectorale et demande de subvention pour 3 caméras supplémentaires

Monsieur le Maire expose que, par délibérations n° 18/16 du 28 juin 2016 et n° 30/17 du 31 octobre 2017, et n° 35/21 du 30 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place et l’extension d’un système de vidéoprotection, sur le territoire de la commune de Pont de Beauvoisin.

Il est rappelé que le dispositif est composé de caméras dites « d’ambiance » et/ ou identifiant les plaques minéralogiques, nécessaires à la résolution des enquêtes et de prévention des actes d’incivilités et atteintes aux biens.

Le système de vidéoprotection concerne actuellement 7 sites principaux : mairie, place du professeur Trillat, rue Gambetta, place de la République, rue de Lyon, avenue Gabriel Pravaz, route de Belley L’autorisation préfectorale a été renouvelée par arrêté du 7 mars 2022 pour une durée de cinq ans.2

Consécutivement à la construction de la médiathèque intercommunale et du pôle médical, de nouveaux faits d’incivilité, de dégradations et nuisances, sont apparues dans le secteur de l’Hôtel de ville, notamment au niveau de son jardin public, et des parkings attenants ( abords médiathèque et pôle médical). Il conviendrait donc d’ajouter trois caméras supplémentaires (coût estimé : 40 000 € HT)

Il est proposé :

d’APPROUVER l’ajout de caméras dans le secteur de l’Hôtel de ville ( parc à l’arrière de ce dernier, parkings abords la médiathèque et du pôle médical)

de DEMANDER les subventions les plus élevées possibles auprès du Département de l’Isère, de la Région et de l’Etat

de DEMANDER à Monsieur le Préfet de l’Isère de compléter l’autorisation existante avec l’ajout de 3 caméras

d’ENGAGER toutes les démarches et procédures nécessaires

d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

Débats : Olivier CHEVASSUT évoque la réunion en mairie au sujet des nuisances produites par les jeunes aux abords de la médiathèque. Il demande s’il y a eu des suites à l’intervention de Philippe Latour – VP des VDD- qui proposait des animations pour canaliser les jeunes.

Eric PHILIPPE précise qu’il n’y a eu aucun retour de Monsieur Latour suite à cette réunion. Monsieur le Maire explique que les nuisances sont bien réelles et récurrentes devant les fenêtres de la médiathèque : déchets fréquents sur la chaussée et le banc, véhicules 2 roues qui circulent à l’intérieur du parc malgré l’interdiction, soirées arrosées et bruyantes etc….les habitants interpellent le maire régulièrement. Olivier CHEVASSUT demande si le banc va être retiré

Monsieur le Maire explique que les VDD ne sont pas d’accord pour des raisons …architecturales. Jean Claude VILLAIN précise que les gendarmes pourraient aussi intervenir mais ils sont débordés.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération n° 50/24 : Décision modificative n°2

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux inscriptions du Budget Primitif 2024 et de procéder à des ouvertures ou virements de crédits en section d’investissement et de fonctionnement.

Vu la Décision modificative n°1 du 11 juillet 2024,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 6 décembre 2024

Il est proposé d’approuver la décision modificative n° 2/2024 du budget communal ci-dessous :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Opé. article intitulé dépenses recettes 103 2112-510 achats terrains de voirie 121 000,00 103 2315-510 immobilisations en cours (MOE viaduc , aménagt pl Rep) 72 000,00 106 21312-212 changement porte garderie école primaire 10 000,00 124 21538-11 videoprotection -complément de crédits/caméras /étude 15 000,00 13912-01-chap040 amortissement de subvention/caméras 660,00 122 2128-510-chap041 intégration jardin de ville -travaux terminés 72 202,84 122 2315-510-chap041 intégration jardin de ville -travaux terminés 72 202,84 111 2312-510 démolition 8 place Trillat - changement de compte 100 000,00 111 2315-510 démolition 8 place Trillat- changement de compte -100 000,00 10222- 01 FCTVA 74 110,00 118 1323-020 Subventions du Département - Eglise 56 145,00 122 1322-020 Subventions de la Région- Eglise 60 000,00 1345-510 Etat -Trottoir Folatière et parking Chaboud 28 405,00 O21 virement de la section de fonctionnement - - TOTAL 290 863 290 8633

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Opé. article intitulé dépenses recettes O23 virement à la section d'investissement - - 6042-281 Achat repas cantine - changt de compte + complément 30 000,00 60623-281 repas Sodexo (changt de compte) - 25 000,00 614-314 charges de copropriété Nivolet-travaux 7 700,00 62878-510 remboursements taxes sur acquisitions 1 500,00 74121-01 dotation de solidarité rurale 13 540,00 777-01-chap042 amortissement de subvention/caméras 660,00

TOTAL 14 200,00 14 200,00

Débats : pas de questions.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération n° 51/24 : garantie d’emprunt SDH- Logements locatifs - La Folatière

La Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) sollicite la commune pour l’obtention d’une garantie d’emprunt concernant l’acquisition de 12 logements locatifs sociaux (LLS), situés 3 avenue de la Folatière. Il s’agit d’apporter une garantie financière partielle de 40% de l’enveloppe financière totale, correspondant à un ensemble de 4 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1 538 581 €, soit 615 432.40 € à garantir pour la commune, sachant que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné garantit les 60% restants :

- CDC PLAI pour un montant de 346 137 €

- CDC PLAI foncier pour un montant de 135 762 €

- CDC PLUS pour un montant de 798 461 €

- CDC PLUS foncier pour un montant de 258 221 €

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le plan de financement présenté par la SDH,

Il est proposé :

Article 1 : d’ accorder la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un ensemble de 4 prêts d’un montant total de 1 538 581 €, euros souscrit par l’emprunteur, la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), auprès de la Caisse des dépôts et consignations, concernant le projet d’acquisition de 12 logements locatifs sociaux (LLS), situés 3 avenue de la Folatière.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération n° 52/24 : reprise de concessions en état d'abandon

Monsieur le Maire propose de se prononcer sur la reprise des concessions du cimetière communal, qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon .

Il s’agit des concessions suivantes :4

Concession n° 679, délivrée le 05/11/1954 - Concessionnaire : Veuve GEYRAUD née PINAUD Jeanne N° du plan du cimetière : 1508-1509

Concession n° 691 , délivrée le 08/01/1957 - Concessionnaire : DUPONT née BUSCOZ Marie Madeleine N° du plan du cimetière : 1534-1535

Concession n° 683 , délivrée le 1/07/1955 - Concessionnaire : BARBARIN née RICHARD Joséphine N° du plan du cimetière : 1519-1520

Concession n° 430 C, délivrée le 16/06/1923 - Concessionnaire : FRISON Amélie veuve HUMBERT Henri N° du plan du cimetière : 1185-1184

Concession n° 425 , délivrée le 02/01/1923 - Concessionnaire : MUSY Guillaume N° du plan du cimetière : 1174-1175

Concession n° 314 , délivrée le 04/01/1909 - Concessionnaire : CASSON Euphrosine et PACCALIN Paul N° du plan du cimetière : 572-573

Concession n° 297 , délivrée le 21/08/1906 - Concessionnaire : MONAVON Marie et NEYTON Marie N° du plan du cimetière : 550 - 551

Concession n° 277 , délivrée le 16/07/190 - Concessionnaire : BORGEY Henri N° du plan du cimetière : 510-511

Concession n° 122, délivrée le 30/04/1875 - Concessionnaire : Gonnet née Benoite Samson N° du plan du cimetière : 212-213

Concession n° 125, délivrée le 10/05/1876 - Concessionnaire : TRILLAT Louis N° du plan du cimetière : 222 - 223 - 224

Concession n° 131, délivrée le 23/11/1876 - Concessionnaire : RAJON Claude N° du plan du cimetière : 236 - 237

Concession n° 176 , délivrée le 24/12/1883 - Concessionnaire : Vallet Joseph Marie N° du plan du cimetière : 318 - 319

Concession n° 211 , délivrée le 22/02/1891 - Concessionnaire : Berthet François N° du plan du cimetière : 382 - 383

Concession n° 207 , délivrée le 30/10/1889 - Concessionnaire : Combe Chappaz Joseph N° du plan du cimetière : 374 - 375

Concession n° 216 , délivrée le 28/08/1891 - Concessionnaire : Brosse née Chaffard Reymond Françoise N° du plan du cimetière : 392 - 393

Concession n° 260 , délivrée le 23/11/1898 - Concessionnaire : Perrin née Musy Elisabeth N° du plan du cimetière : 472 - 473

Concession n° 97, délivrée le 01/12/1870 - Concessionnaire : Durand Antoine N° du plan du cimetière : 160 – 161

Concession n° 100, délivrée le 11/05/1871 - Concessionnaire : Grattel Pierre et Guttin Charles N° du plan du cimetière : 166 - 167

Concession n° 406, délivrée le 12/02/1921 - Concessionnaire : Perrin Bayard Joseph Claude N° du plan du cimetière : 848 – 849

Concession n° 392, délivrée le 15/01/1920 - Concessionnaire : Pascal Alphonse N° du plan du cimetière : 826 - 827

Concession n° 383, délivrée le 07/12/1918 - Concessionnaire : Louis Berlioz N° du plan du cimetière : 808 - 809

Concession n° 413 , délivrée le 23/03/1922 - Concessionnaire : Louise Perrimbert N° du plan du cimetière : 862 - 8635

Concession n° 462, délivrée le 15/07/1926 - Concessionnaire : Joseph Bonnard N° du plan du cimetière : 924 - 925

Concession n° 521 , délivrée le 26/10/1931 - Concessionnaire : Sevoz Joseph N° du plan du cimetière : 1030-1031

Concession n° 509, délivrée le 09/05/1931 - Concessionnaire : Pariot Rolland N° du plan du cimetière : 1014-1015

Concession n° 630, délivrée le 05/11/1945 - Concessionnaire : Gonnet Henri N° du plan du cimetière : 1200-1201 bis

Concession n° 579 , délivrée le 24/10/1940 - Concessionnaire : Bole Reddat Emile N° du plan du cimetière : 1142-1143

Concession n° 670, délivrée le 21/09/1953 - Concessionnaire : Vernet Paul N° du plan du cimetière : 1274-1275

Concession n° 642, délivrée le 21/03/1949 - Concessionnaire : Mercier Joseph N° du plan du cimetière : 1220 bis-1221 bis

Concession n° 338, délivrée le 30/05/1911 - Concessionnaire : Marie Yvrait N° du plan du cimetière : 610-611

Concession n° 83, délivrée le 30/01/1868 - Concessionnaire : Louis Ruat N° du plan du cimetière : 125-126-127

Concession n° 78, délivrée le 30/01/1868 - Concessionnaire : Louis Fournier N° du plan du cimetière : 114-115

Concession Perrin n° : pas d’acte de concession retrouvé en mairie N° du plan du cimetière : 310-311 bis - Acte de notoriété établi le 01-10-2019 par Michel SERRANO, Maire de Pont de Beauvoisin (38)

Concession n° 113, délivrée le 20/04/1871 - Concessionnaire : Françoise Yvrai N° du plan du cimetière : 194-195

Concession n° 486, délivrée le 20/08/1928 - Concessionnaire : Ravier Piquet N° du plan du cimetière : 774-775

Concession n° 561, délivrée le 20/08/1936 - Concessionnaire : Joseph Mas N° du plan du cimetière : 766-767

Concession n° 606, délivrée le 01/02/1944 - Concessionnaire : Humbert Besson Joseph François N° du plan du cimetière : 748-749

Concession n° 613, délivrée le 24/06/1944 / - Concessionnaire : Gaillard Henri N° du plan du cimetière : 742-743

Concession n° 377, délivrée le 18/07/1918 - Concessionnaire : Marie Dullian N° du plan du cimetière : 681

Concession n° 583, délivrée le 17/11/1941 - Concessionnaire : Pierre Perrin N° du plan du cimetière : 760-761

Concession n° 138, délivrée le 01/03/1893 - Concessionnaire : Benoit Platel N° du plan du cimetière : 250-251-252

Concession n° 50 , délivrée le 07/02/1839 - Concessionnaire : Royer N° du plan du cimetière : 47

Concession n° 51, délivrée le 10/10/1821 - Concessionnaire : Urbin Urtin N° du plan du cimetière : 48

Concession n° 304, délivrée le 20/10/1907 - Concessionnaire : FERRAND Pierre et FERRAND Rose veuve BOUVIER N° du plan du cimetière : 564-5656

Concession n° 265, délivrée le 26/05/1899 - Concessionnaire : Rostagnat Célestine N° du plan du cimetière : 484 – 485

Concession n° 381, délivrée le 02/11/1918 - Concessionnaire : Marie Rosset veuve Devoraz Cabanon N° du plan du cimetière : 804 - 805

Concession n° 463, délivrée le 17-09-1926 - Concessionnaire : Anne Marie Dumollard N° du plan du cimetière : 926 - 927

Concession n° 540, délivrée le 15/08/1933 - Concessionnaire : Guinet Joseph N° du plan du cimetière : 1066 - 1067

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-21 ; Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation des engagements souscrits par les attributaires des dites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière

Il est proposé :

D’autoriser Monsieur le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions sus-indiquées en état d'abandon.

De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Débats : Monsieur le Maire remercie Catherine ANGELIN pour l’important travail réalisé sur ce dossier.

Votes : POUR : 25 ; ABSTENTION : 1 ( Dominique CHAIX )

Délibération n° 53/24 : Délégation de maîtrise d’ouvrage à TE38 pour les travaux sur réseau électricité et FT _ Place du Professeur Trillat

Dans le cadre des travaux de démolition de l’ensemble immobilier situé 8 place Trillat, la commune de Pont de Beauvoisin sollicite TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) afin de réaliser, dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Enfouissement BT/TEL TRILLAT suite démolition - Affaire 24-002-315

TE38- TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 16 361 € 2 - le montant total des financements externes serait de : 10 849 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 350 € 4- la contribution prévisionnelle communale aux investissements s'élèverait à : 5 162 €

La participation communale totale (frais TE 38+ contribution aux investissements) est estimée à 5 512€

TE38- TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 5 648€

2 - le montant total des financements externes serait de : 0 €

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 171 € 4 - la contribution prévisionnelle aux investissements s'élèverait à : 5 478 €

La Participation communale totale prévisionnelle (frais TE38 + contribution aux investissements) : 5 648 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité

et sur le réseau France Telecom, il convient de :

- prendre acte des projets de travaux et plans de financement ci-dessus décrits. - prendre acte des contributions aux investissements qui seront établies par TE 38 à partir des décomptes7

finaux des opérations et constitutifs de fonds de concours.

- prendre acte des conditions de paiement suivantes : paiement en 2 versements comprenant un acompte de 80% puis solde.

Il est proposé de :

APPROUVER les projets et plans de financement des 2 opérations telles que présentées ci-dessus PRENDRE ACTE des contributions aux investissements qui seront établies par le TE38 à partir des décomptes finaux des opérations et autorise Monsieur le Maire à les signer

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces opérations

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération n° 54/24 : TE 38 - travaux sur le réseau d’éclairage public - rue de Belley

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Affaire n° 24-003-315 - EP - Rue de Belley - suite travaux - ENEDIS

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 22 228 € TTC

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 1 112 € La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 13 892 €

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il est proposé de prendre acte : • du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;

• du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération n° 55/24 : TE38- Eclairage public -maintenance hors forfait 2023 -fonds de concours à verser

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU, la délibération communale n°9/22 du 15/03/2022 relative au transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

VU, la délibération communale n°10/22 du 15/03/2022 relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public ;

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ; Considérant que cette dernière est fixée à 35% ou 65% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;

Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ; Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 ;

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2023 sur le territoire de la commune ;8

Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrite en section d’investissement de la commune est déterminé de la manière suivante :

Il est proposé de :

DE PRENDRE ACTE des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2023

D’ATTRIBUER un fonds de concours à TE38 d’un montant de 352,20 € correspondant auxdites interventions

Débats : Olivier CHEVASSUT signale des pannes récurrentes dans certains quartiers et notamment rue Montfleuri, laquelle vient juste d’être réparée après plusieurs mois d’attente. Michel GALLICE et Monsieur le Maire confirment qu’il y a eu de nombreuses pannes en effet à divers endroits de la commune. La société en charge de la maintenance rencontre des difficultés pour trouver des solutions.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération n° 56/24 : demande de subvention -TNE - école élémentaire Lucien Morard

Le dispositif Territoires numériques éducatifs (TNE) a été lancé en 2020 par le Secrétariat général pour l’investissement rattaché au Premier Ministre et le Ministère de l’Éducation nationale. Il est depuis impulsé à l’échelle nationale par la Banque Des Territoires en lien avec les collectivités partenaires, et en association avec le Réseau Canopé et le Groupement d’intérêt public (GIP) Trousse à Projets. Il s’agit d’une opération soutenue par l’Etat dans le cadre du projet « Territoires Numériques Educatifs » du Programme d’investissements d’avenir, opérée par la Caisse des Dépôts ( La Banque des Territoires).

Ce dispositif TNE doit permettre de tester, à grande échelle, la mise en oeuvre de la continuité pédagogique dont la nécessité a été accentuée par la crise sanitaire, et de réduire la fracture numérique. À terme, il doit également favoriser une accélération des usages du numérique au service de la réussite des élèves. Le Département de l’Isère est chef de file du projet. La commune a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt du TNE. Son dossier a été retenu.

Les parties ont convenu de signer une convention afin de définir les modalités de versement et d’utilisation des subventions perçues au titre du TNE.

La commune s’engage à porter un projet mobilisant : un socle minimal d’équipements, de ressources, de formation

et d’action de parentalité en matière de numérique éducatif.

Le Département est chargé par la Banque des Territoires du financement des parts équipements et ressources numériques qui s’inscrivent dans le projet global porté par la commune.

Dans le cadre de ce projet, la commune de Pont de Beauvoisin a décidé de faire l’acquisition de matériel informatique ( VPI , portable, fournitures associées…) pour l’école élémentaire Lucien Morard pour un montant de 3122.32 € HT

Aussi il est proposé :

- De solliciter une subvention auprès du Département de l’Isère d’un montant de 2068.39 €, au titre du projet « Territoires numériques éducatifs » pour l’acquisition des matériels informatiques ( VPI , portable, fournitures associées…) destinés à l’école élémentaire Lucien Morard

- De signer une convention avec le Département de l’Isère pour définir les modalités de transfert de crédits de la subvention allouée au Département , en tant que chef de file, par la Banque des Territoires dans le cadre du programme d’investissements d’avenir « Territoires numériques éducatifs » , vers la commune pour la mise en œuvre du TNE dans l’école élémentaire Lucien Morard.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Libellé intervention hors forfait concourant à la

maîtrise de la demande en énergie

Montant

opération HT

Participation

TE38

Montant fonds de

concours : 65%

DI 38315-2022-14232 - Remplacement hublots HS -

AA019 & AA021 541,84 € 35% 352,20 €

TOTAL 352,20 €9

délibération n° 57/24 : demande de subvention -TNE - école maternelle Théâtre de verdure

Le dispositif Territoires numériques éducatifs (TNE) a été lancé en 2020 par le Secrétariat général pour l’investissement rattaché au Premier Ministre et le Ministère de l’Éducation nationale. Il est depuis impulsé à l’échelle nationale par la Banque Des Territoires en lien avec les collectivités partenaires, et en association avec le Réseau Canopé et le Groupement d’intérêt public (GIP) Trousse à Projets. Il s’agit d’une opération soutenue par l’Etat dans le cadre du projet « Territoires Numériques Educatifs » du Programme d’investissements d’avenir, opérée par la Caisse des Dépôts ( La Banque des Territoires).

Ce dispositif TNE doit permettre de tester, à grande échelle, la mise en oeuvre de la continuité pédagogique dont la nécessité a été accentuée par la crise sanitaire, et de réduire la fracture numérique. À terme, il doit également favoriser une accélération des usages du numérique au service de la réussite des élèves. Le Département de l’Isère est chef de file du projet.

La commune a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt du TNE. Son dossier a été retenu. Les parties ont convenu de signer une convention afin de définir les modalités de versement et d’utilisation des subventions perçues au titre du TNE.

La commune s’engage à porter un projet mobilisant : un socle minimal d’équipements, de ressources, de formation et d’action de parentalité en matière de numérique éducatif.

Le Département est chargé par la Banque des Territoires du financement des parts équipements et ressources numériques qui s’inscrivent dans le projet global porté par la commune.

Dans le cadre de ce projet, la commune de Pont de Beauvoisin a décidé de faire l’acquisition de matériel informatique ( VPI , portable, fournitures associées…) pour l’école maternelle Théâtre de verdure pour un montant de 6278.37 €HT.

Aussi il est proposé :

- De solliciter une subvention auprès du Département de l’Isère d’un montant de 5000.43 €, au titre du projet « Territoires numériques éducatifs » pour l’acquisition des matériels informatiques ( VPIs , portables, fournitures associées…) destinés à l’école maternelle Théâtre de verdure

- De signer une convention avec le Département de l’Isère pour définir les modalités de transfert de crédits de la subvention allouée au Département , en tant que chef de file, par la Banque des Territoires dans le cadre du programme d’investissements d’avenir « Territoires numériques éducatifs » , vers la commune pour la mise en œuvre du TNE dans l’école maternelle Théâtre de verdure.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération n° 58/24 : Convention de participation financière avec Pont 73 -étude mobilités

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du programme « Petites villes de demain », les communes Pontoises Isère et Savoie ont décidé de réaliser une étude mobilités afin d’améliorer les modes de déplacements actifs dans les centres-bourgs.

Cette étude a permis de déterminer un scénario opérationnel favorisant les mobilités douces dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) et AVELO2 en répondant aux enjeux suivants :

• Améliorer l’accessibilité du centre-ville, de ses commerces et de ses équipements publics

• Améliorer les déplacements vers les écoles, la gare, l’hôpital et les zones d’activités et les zones commerciales en périphérie

• Favoriser le recours aux modes de circulation doux respectueux de l’environnement.

Après consultation, la mission d’étude mobilités sur les deux centres-bourgs des communes de Pont de Beauvoisin a été confiée aux cabinet ARTER et MEMO, pour un montant total de 38 875 € HT.

La commune de Pont de Beauvoisin Isère assurant la maîtrise d’ouvrage, une convention entre les deux communes avait été prévue par délibération n°39/23 du 29/11/2023 avec les participations respectives de la commune de Pont de Beauvoisin Isère , fixée à 60% et celle de Pont de Beauvoisin Savoie, fixée à 40%, après déduction supplémentaire, de la participation de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.10

Entretemps, les Vals du Dauphiné , ont retiré leur financement et le montant à payer de l’étude s’est élevé à 34 725 € HT, soit 41 670 € TTC.

Les subventions effectivement reçues : Banque des Territoires (9719 € ) et ADEME (17 250 €), soit un total 26 969 €.

Le solde à financer par les 2 communes est donc de : 14 701 €

Il est donc nécessaire de réajuster le plan de financement et la convention compte tenu de ces éléments.

Aussi , il est proposé :

D’APPROUVER les nouveaux éléments du plan de financement pour la réalisation de l’étude mobilités dans le cadre du programme « Petites villes de demain »

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toute pièce de nature administrative, financière ou technique y afférente

DE CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Débats : Olivier CHEVASSUT demande si l’étude mobilités est consultable ? Michel GALLICE dit que le document qui est de grande taille pourrait être enregistré sur une clé si Monsieur CHEVASSSUT vient en mairie.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

délibération n° 59/24 :Modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-2, L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L. 714-4 à L714-11

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’État

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;

Vu la délibération n°44/16 du 20 décembre 2016 relative à l’instauration du RIFSEEP au sein de la commune de Pont de Beauvoisin

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 19/11/2024 ;

Monsieur le Maire expose que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour la fonction publique de l’Etat et transposé11

à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Une délibération (n°44/16) a été prise en ce sens lors du Conseil Municipal du 20 décembre 2016 afin de transposer le régime indemnitaire communal de l’époque aux agents de la commune . Ce nouveau régime indemnitaire comprend deux parts : une part indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et une part complément indemnitaire annuel (CIA). Or la part CIA n’a pas été instituée. Cette seconde part est obligatoire. Il y a donc lieu de l’instituer.

La présente délibération a donc pour objet d’abroger en particulier celle du 20 décembre 2016 et de mettre en place le RIFSEEP dans sa globalité, qui est entré en vigueur au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels portant application du nouveau régime indemnitaire aux différents corps d’Etat auxquels les cadres d’emplois territoriaux ont été assimilés.

Monsieur le Maire rappelle que le RISEEP est composé :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part principale fonctionnelle fixe )

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA - part variable )

Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la commune de Pont de Beauvoisin afin de remplir les objectifs suivants : prendre en compte les évolutions réglementaires, prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, susciter l’engagement des collaborateurs, favoriser une équité entre filières.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE constitue la part principale du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité tient compte, d’une part, du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions et d’autre part, de l’expérience professionnelle de l‘agent, c'est-à-dire de la connaissance acquise par la pratique, nouveauté majeure du dispositif.

Cette indemnité est donc liée à la technicité relative au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

1) Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires Les agents de la filière police municipale (Cat A, B, C) ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Ils sont régis par d’autres textes spécifiques et font l’objet de délibérations à part.

2) détermination des critères et groupes de fonctions

Monsieur le Maire explique que, dans chaque cadre d’emplois, les fonctions occupées par les agents sont réparties dans des groupes de fonctions. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire.

Les groupes de fonctions sont répartis au regard de trois types de critères professionnels : - Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser les responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, d’élaboration et suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projets.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : le niveau de complexité, et l’autonomie sont pris en compte, à travers ce critère, mais aussi l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté.

L’expérience professionnelle acquise par l’agent est retenue dans l’attribution de l’IFSE : lors de la mise en place du RIFSEEP, lors d’un recrutement ou pour une revalorisation.

Elle traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté se traduit plutôt par les avancements d’échelon.12

- Sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel reflétant l’exposition physique du poste , les responsabilités financières , juridiques, techniques ou autres.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

C

A

T

Groupes de fonctions

-Cadres d’emplois

Fonctions

(listes susceptibles d’évolution)

C

A

T.

A

Attachés Emplois concernés

Groupe 1 Directeur général des services Groupe 2 Directeurs adjoints , Chefs de service Groupe 3 Autres fonctions (Chargés de missions…)

C

A

T.

B

Rédacteurs

Techniciens

Emplois concernés

Groupe 1 Chefs de service

Groupe 2 Experts

Groupe 3 Autres fonctions (chargés de missions…) C

A

T.

C

Adjoints adm. et techniques , Adj. du patrimoine,

Agents de maîtrise, ASEM

Emplois concernés

Groupe 1 Responsables de services , experts Groupe 2 Gestionnaires

Groupe 3 Adjoints techniques ASEM

Dans la Fonction Publique d’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté interministériel pour chaque cadre d’emplois des catégories A, B et C. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds , en application du principe de parité entre les fonctions publiques. Il est à noter qu’il n’existe pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration des collectivités locales.

Les montants annuels maximums de référence de l’IFSE, en référence à ceux de l’Etat, tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement. Le montant de l’IFSE propre à chaque agent est fixé par arrêté individuel du maire , dans la limite du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

3) le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen à la hausse comme à la baisse dans les cas suivants : - en cas de changement de fonctions,

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- a minima tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus, dans les cas suivants : en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe en cas de manquements en termes de conduite de projets, de missions confiées en cas de technicité défaillante et/ou d’absence de mise en oeuvre

en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

4) Périodicité de versement de l’IFSE

Elle est versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail, comme précisé supra.13

5) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

L’IFSE est maintenu pendant les congés annuels, les congés maternité, paternité ou d’adoption, les congés ainsi que pendant les autorisations spéciales d’absence accordées par la collectivité (événements familiaux ...). En cas de temps partiel thérapeutique, le montant est calculé au prorata de la durée effective du service. Le montant de l’IFSE est égal à la quotité de traitement lors des congés pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé de grave maladie (CGM), le versement de l’IFSE est maintenu à hauteur de 33% la première année, et de 60% les deuxième et troisième années. En cas de congé de Longue durée (CLD) , les primes et indemnités ne sont pas maintenues.

En cas de maladie ordinaire, l’IFSE cesse d’être versée à compter du 16ème jour d’absence.

6) part IFSE - Régies

Une part supplémentaire d’IFSE peut être versée par l’autorité territoriale , par arrêté individuel d’attribution de l’IFSE, en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent, et dans le respect des plafonds réglementaires en vigueur, pour les agents appelés à avoir la responsabilité effective d’une régie.

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes des collectivités est fixée sur la base d’un barème défini par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.

Ces indemnités sont accordées pour compenser les frais que le régisseur est amené à effectuer sur ses propres deniers, notamment pour le cautionnement ou l’assurance qu’il doit souscrire. Elles représentent également une compensation de la fonction assumée par le régisseur, dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l’encaissement des recettes dont il est chargé.

Les montants de la part IFSE - régies

Régisseurs d’avances ou de de

recettes – Montant moyen des

recettes encaissées mensuellement

Régisseurs d'avances et de recettes -

Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen des

recettes effectuées mensuellement

Part IFSE -régies

annuelle (en euros)

Jusqu’à 1 220 € Jusqu’à 2 240 € 110 De 1 221 à 3 000 € De 2 441 à 3 000 110 De 3 001 à 4 600 € De 3 001 à 4 600 120 De 4601 à 7 600 € De 4601 à 7 600 140 De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200

De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 De 38 001 e à 53 000 € De 38001 e à 53 000 € 410 De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1050 Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 par tranche de 1 500 000

Les bénéficiaires de la part IFSE - régies sont les agents titulaires et stagiaires et les contractuels responsables d’une régie.

L’indemnité de fonction sera versée annuellement, au mois de décembre, au titulaire de la régie, et le cas échéant, au suppléant au prorata du temps passé pour le remplacement.

CHAPITRE II – MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Le CIA constitue un complément de rémunération.

1) Les bénéficiaires

Le CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent, à l’exclusion des vacataires14

2) La détermination du montant du CIA

Le CIA est attribué en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent. Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100% du montant maximum prévu - 300 € pour un temps complet , est déterminé au vu des critères suivants :

- la valeur professionnelle, l’efficacité dans l’emploi ( représente 50% de l’indemnité) Mobilisation des compétences

Implication générale (résultats obtenus par rapport aux objectifs/qualité du travail/respect des règles et devoirs/sens du service public..)

Capacité d’encadrement, le cas échéant

Impact de l’absentéisme , le cas échéant, sur le travail effectué, les résultats

- les capacités à travailler en équipe, qualités relationnelles (représente 50% de l’indemnité) Capacité à travailler en équipe, à contribuer au collectif de travail dans le respect de l’organisation fixée Qualités relationnelles

Capacité à coopérer avec les partenaires internes et externes,

Les montants individuels : 300 € annuels maximum, pour un temps complet, sont proratisés en fonction du temps de travail effectif (TNC , temps partiel) . Pour les agents arrivés en cours d’année précédente, il sera également appliqué un prorata temporis.

Le montant du CIA pourra être révisé chaque année, pour chaque agent, en fonction des critères retenus ci- dessus et des résultats annuels de l’entretien d’évaluation.

3) La périodicité et modalités de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel au mois de novembre.

Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. Le CIA sera versé pour la première fois en 2025 sur la base de l’évaluation annuelle de 2024.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif et pour les agents sortants en cours d’année, il sera également proratisé au temps de travail effectif de l’année en cours.

En effet, l’autorité territoriale se réserve le droit d’appliquer des modalités de modulation ou de suspension du CIA, également en cas d’absence de résultats ou de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent. Le montant du CIA sera alors attribué au prorata du temps de présence en position d’activité de l’agent.

Le CIA pourra être modulé ou supprimé dans les cas suivants :

-en cas de défaut avéré d’investissement professionnel ou manquement aux missions de service public -en cas de défaut avéré à travailler en équipe et à contribuer au collectif de travail dans le respect de l’organisation définie

- en cas de manquements à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec les partenaires internes et externes, à s’impliquer dans les projets ou à participer activement à la réalisation des missions - en cas d’absence de réalisation ou réalisation insuffisante des objectifs définis lors de l’entretien professionnel - en cas de technicité défaillante et/ou d’absence de mise en oeuvre

- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale - en cas d’absence non justifiée

Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux,..)

En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le CIA est suspendu. En cas de maladie ordinaire, le montant du CIA est fixé au prorata du temps de présence en position d’activité de l’agent de l’année N-1.

CHAPITRE III – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet :

-au 01/01/2025 pour le RIFSEEP – part IFSE – excepté la part complémentaire -Régies- et part CIA -en décembre 2024 pour la part IFSE complémentaire - Régies , conformément à la demande de Madame la Trésorière municipale15

Il est proposé :

D’ADOPTER les conditions d’attribution du RIFSEEP définies ci-dessus aux agents de la commune de Pont de Beauvoisin

D’ABROGER la délibération n°44/16 du 20 décembre 2016 relative à l’instauration du RIFSEEP au sein de la commune de Pont de Beauvoisin

D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant attribué à chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus,

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Chapitre 012 du budget communal.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération n°60/24 : protection sociale complémentaire Prévoyance – adhésion à la convention du CDG38

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords

collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la

convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en

date du 31 juillet 2024 ;

Vu la délibération n°17/24 Conseil Municipal du 20/03/2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour

mener la consultation ;

Vu l’avis du comité social territorial relatif au choix du titulaire et des garanties du contrat prévoyance du 2

juillet 202), pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Vu, l’avis du comité social territorial relatif à la participation employeur

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au

financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de

travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont

l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements

de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la

protection sociale complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en

vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement

COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation proposée par le CDG38,

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance »

sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur16

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement

d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

La commune de Pont de Beauvoisin apportait à son personnel une aide financière de 5 € mensuels. Il est

proposé de la porter à 7 € bruts mensuels.

Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023

signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales

nationales.

Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Il est proposé

D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de

gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;

D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à

la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ brut par agent et par

mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la

convention de participation pour la prévoyance.

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne

peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Délibération n°61/24 : Cession parcelle de terrain, place Professeur Trillat17

Monsieur le Maire rappelle que la commune a vendu des terrains en vue de l’implantation d’un pôle médical, place du Professeur Trillat, comprenant une maison médicale et une pharmacie. Elle a également aménagé et viabilisé les parties communes du lotissement « pôle santé ».

Dans ce cadre, la commune a vendu la parcelle AE 24 à la SCI MS la Citadelle afin de construire la maison médicale.

Le porteur du projet, représenté par le Docteur Laurent SPINI, sollicite l’achat de la parcelle AE 626, d’une superficie de 757 m², située place Professeur Trillat, à côté de la maison médicale. Ce terrain permettrait la construction d’un bâtiment supplémentaire destiné à accueillir des médecins spécialistes.

Consécutivement aux négociations menées avec le Dr SPINI, la cession de la parcelle est envisagée au prix de 140 000 €.

Il est convenu que le terrain cédé ne saurait être affecté à une destination autre que celle d’activités médicales.

Il est proposé de :

- APPROUVER la cession de la parcelle AE 626, d’une superficie de 757 m², au Dr Laurent SPINI, au prix de 140 000 €.

- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

Décisions du maire

-DECISION DU MAIRE n° 9 /2024 du 24/07/24 : attribution d’un marché de maîtrise d’oeuvre pour des aménagements cyclables et de sécurisation des modes doux entre Pont de Beauvoisin Isère et Pont de Beauvoisin Savoie

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour la réalisation d’une mission de maîtrise d’oeuvre pour des aménagements cyclables et modes doux entre la commune de Pont-de- Beauvoisin Isère et Savoie par la Route départementale 82M,

CONSIDERANT la consultation organisée afin de mettre en concurrence les entreprises,

D E C I D E

Le marché ayant pour objet la réalisation d’une mission de maîtrise d’oeuvre pour des aménagements cyclables et modes doux de déplacements entre la commune de Pont-de-Beauvoisin Isère et Savoie est attribué à :

Nom de l’attributaire adresse montant EPODE S.A.S – Fabrice SAUSSAC 44 rue Charles Montreuil 73000

CHAMBERY

29 800 € HT

-DECISION DU MAIRE n° 10 /2024 du 25/07/2024 : Passation d’un marché à procédure adaptée avec l’entreprise SODEXO pour la fourniture de repas en liaison chaude pour la restauration scolaire

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT la nécessité de passer un marché concernant la fourniture de repas en liaison chaude aux restaurants des écoles élémentaire et maternelle communales de Pont de Beauvoisin, CONSIDERANT la consultation organisée afin de mettre en concurrence les entreprises,

D E C I D E

Article 1 : Le MAPA ayant pour objet la fourniture de repas en liaison chaude aux deux restaurants scolaires des écoles communales est attribué à :

SFRS – SODEXO écoles et universités – représentant : Yann MALISSE

CP 135 – 6, rue de la redoute – 78280 GUYANCOURT

Article 2 : Montants du marché18

-Tranche ferme : fournitures de repas dans les écoles maternelle et élémentaire - Montant annuel estimé : 50 463 € HT

-Tranche optionnelle : Prestation de services à l’école maternelle : aide au service des repas et nettoyage (vaisselle, équipements, locaux) - Montant annuel estimé : 20 671.20 €

Article 3 : Prix

-Tranche ferme : les prix des repas : 3,78 € HT soit 3,99€ TTC pour les repas maternels, élémentaires ou adultes.

Ils sont révisables en hausse ou en baisse , en fonction des index de la formule de révision.

-Tranche conditionnelle : prix d’une prestation/jour travaillé : 143.55 € HT, révisable. Article 4 : Cet accord cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, est passé pour une période de 3 ans à compter de la rentrée scolaire du 2 septembre 2024.

-DECISION DU MAIRE n°11/2024 du 28/08/24 : contrat de location – 13 rue Joseph Chaboud Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

VU la délibération du Conseil Municipal n° 28/20 du 18/06/2020 portant délégations de pouvoirs au maire CONSIDERANT que la commune a fait l’acquisition récente de la petite maison, située 13 rue Joseph Chaboud à Pont de Beauvoisin, destinée à être démolie, dans la perspective de désenclavement de cette voie menant à la nouvelle maison médicale, et de rénovation du quartier

CONSIDERANT la demande de Monsieur Stéphane MARDARGENT- dont la situation familiale nécessite une solution d’urgence de relogement - pour occuper cette habitation située 13 rue Joseph Chaboud, appartenant à la commune, de manière temporaire,

D E C I D E

Article 1 : de conclure un contrat de location précaire avec Monsieur Stéphane MARDARGENT , d’un logement de 57 m², situé 13 rue Joseph Chaboud à Pont de Beauvoisin, pour une durée de 6 mois à compter du 1er septembre 2024.

Article 2 : la location est consentie moyennant un loyer mensuel de 500 €.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions

Informations du Maire

Monsieur le Maire remercie :

- Virginie GUILLET pour l’organisation du repas des anciens et mention spéciale pour la participation de Catherine ANGELIN pour son dévouement constant et toujours discret, sans oublier tous les élus et leurs conjoints.

- Catherine ANGELIN, Dominique GALLIER, Marie-Christine BOISSON, Jean Claude VILLAIN, qui ont remplacé au cours des grèves des agents absents à l’école maternelle et à l’école élémentaire, pour les cantines ( repas et ménage) et garderies.

- Toutes les personnes qui sont intervenues dans le cadre de la fête des lumières des 7 et 8 décembre et ce malgré l’annulation compte tenu des intempéries.

Questions de l’opposition : de Olivier CHEVASSUT

1) Depuis avril dernier, la communauté de communes Vals du Dauphiné a-t-elle pris la compétence au niveau des projets de chauffage urbain au bois ? Si oui, où en est la réflexion d’un projet de cette nature mutualisé entre la Tour du Pin et notre commune ?

Monsieur le Maire indique que les V.D.D. prennent l’étude à leur charge et sollicite des cabinets. Mais rien n’a commencé. La Tour du Pin semble favorable au projet mais pas dans l’immédiat. Comme celle-ci, la commune de Pont de Beauvoisin n’est pas favorable à la gestion en régie. Par ailleurs, le coût est très élevé.

2) En janvier dernier, lorsque j’ai remplacé Mme BISILLON, j’ai intégré les commissions dans lesquelles elle siégeait, notamment les commissions « Environnement, cadre de vie, fleurissement, propreté, cimetière » et « Développement économique, commerces, foires et marchés ». Mais cette année je n’ai reçu ni convocation à une réunion ni compte-rendu pour ces deux commissions : existent-elles toujours en fait ? Catherine ANGELIN confirme que les commissions existent toujours. Pour cette année, concernant le cimetière, les travaux avaient été déterminés l’année précédente. Côté fleurissement, les services s’en occupent. En ce qui concerne la propreté, l’opération « nettoyons la nature » ne mobilise pas les volontaires : 7 personnes seulement…Quant à la lutte contre l’ambroisie, les services interviennent. Il n’y a donc pas eu besoin de réunir la commission cette année.19

Madame ANGELIN dit à Monsieur CHEVASSUT qu’il peut proposer des thèmes à aborder. Olivier CHEVASSUT demande s’il existe des projets pour 2025.

Monsieur le Maire et Virginie GUILLET répondent que les membres doivent aussi apporter des idées, faire des propositions, lesquelles ne relèvent pas que des présidents de commission.

Dominique CHAIX rencontre le même souci avec la commission scolaire. Catherine ANGELIN informe qu’elle passe beaucoup de temps dans les écoles à régler des problèmes et souvent dans l’urgence. Olivier CHEVASSUT précise qu’il serait plus facile de régler les problèmes dans les commissions. Il ajoute que c’est compliqué pour les conseillers municipaux d’apporter des idées lorsqu’ils ne sont pas prévenus en temps et en heure des sujets et problèmes traités.

Sylvie VANDER-BAUWHEDE ajoute qu’elle a organisé des réunions multiples notamment en début de mandat. Le commerce relève de la compétence des VDD. Cependant un manager centre-ville a été recruté pour redynamiser le commerce. Pour la question du déplacement du marché, Madame BISILLON était présente. Après 3 réunions, rien n’était possible et aucun accord n’a été trouvé. Depuis c’est donc le statu quo. Jean Claude VILLAIN et Monsieur le Maire précisent que les commerçants et forains ne veulent rien changer, ni le lieu (notamment la solution du Champ de mars), ni le jour.

3) Ces derniers mois, j’ai intégré le groupe de travail sur la mémoire de Pont initié par M. DUBOIS avec d’autres élus des deux Ponts et le Musée de la Résistance. Notre groupe propose de poser une plaque à la mémoire des victimes d’une rafle oubliée en mai 1944 à Pont-Isère, place de la République, et ce lors de la Journée Nationale de la Déportation du 27 avril 2025. Il souhaiterait obtenir l’accord des membres du Conseil pour cette initiative.

Monsieur le Maire y est favorable. Il explique qu’il avait reçu en mairie, au cours du premier mandat, des adultes juifs qui avaient été placés dans des familles pendant la guerre.

Jean Claude VILLAIN informe qu’un travail est en cours au sein d’un groupe.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.