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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 298 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 298 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-298
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2024-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2024-07-29-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Emmanuel VOS, directeur par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel VOS,
directeur par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2024 chargeant par intérim M. Emmanuel VOS, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions de directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1% août 2024,
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 1” aout 2024, délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeur
par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet
de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL),
exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 4 Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures
relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en
personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
exerçant leurs fonctions au sein de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État des programmes budgétaires suivants : 113 « Paysages, eau et biodiversité »,
123 « Conditions de vie outre-mer »,
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
159 « Expertise, information géographique et météorologie »,
174 « Énergie, climat et après-mines »,
181 « Prévention des risques »,
203 « Infrastructures et services de transports »,
207 « Sécurité et éducation routières »,
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
362 « Ecologie »,
380 « Fonds vert ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l'activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la
passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des
missions et des programmes susmentionnés.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est
supérieur à 500 000 £ pour les programmes mentionnés à l’article 3 et pour les crédits du pro-
gramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions supérieurs à 2 000 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 6
Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Monsieur Emmanuel VOS, directeur par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura dési-
gnées pour exercer la présente délégation.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 5 La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances
publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique.
Fort-de-France, le 29 juillet 2024.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2024-07-29-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Emmanuel VOS, directeur par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la 6