Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 88
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2014 02 04 service police cr e9ation de poste
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - iso 8859 1 q 2014 02 04 service police cr e9ation de poste)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
*
TERRITOIRE
(ERÉNORIQRE
aux
TE
P
©
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
;
,
18
MARS
201
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
|____
L’an
deux
mil
quatorze,
le
13
mars
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
la
Maison
de
l'Intercommunalité,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président. Étaient
présents:
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président,
et
Mesdames
et
Messieurs
Jacques
ALEXANDRE,
Denis
BANDELIER,
Alain
BERGER,
Josette
BESSE,
Daniel
BOUR,
Jean-Claude
BOUROUH,
Jacques
BOUQUENEUR,
Claude
BRUCKERT,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Xavier
DOMON,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Arlette
ECABERT,
Hubert
ECOFFEY,
André
HELLE,
Jean-Louis
HOTTLET,
Jean-Claude
JACOB,
Jean
LOCATELLI,
Sylvie
MANZONI,
Thierry
MARCJAN,
Robert
NATALE,
Daniel
NICOLAS,
Maurice
NICOUD,
Pierre
OSER,
Bernard
TENAILLON,
Jean-Claude
TOURNIER,
membres
titulaires
et
Patrice
SCHWARTZENTRUBER
membre
suppléant
ayant
reçu
pouvoir
d'un
membre
titulaire.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Guy
BOURQUIN,
Laurent
BROCHET,
Marcel
BRUNGARD,
Gérard
FESSELET,
Hervé
FRACHISSE,
Francis
GERARD,
Claude
GIRARD,
Daniel
KUNTZ,
Bernard
LIAIS,
Evelyne
MANTEY,
Françoise
PELCAT,
Jean
Marc
PELLETIER,
Cédric
PERRIN,
Elghazi
ZOUNDARI.
Avaient
donné
pouvoir:
Mesdames
et
Messieurs
Gérard
FESSELET
à
Patrice
SCHWARTZENTRUBER,
Daniel
KUNTZ
à Pierre
OSER.
Assistaient
à
la
séance
: Serge
MARQUIS,
Pierre
SCHIRCH,
Myriam
PISANO,
Bernard
VIATTE
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
5
mars
2014
5
mars
2014
En
exercice
42
Présents
29
Votants
30
Il est
vérifié
l'existence
du
quorum
pour
les décisions
et
appel
est
fait des
pouvoirs
qui
sont
remis
au
Président. Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents.
Sylvie
MANZONI
est
désignée. 2014-02-04-
Service
Police
Intercommunale-Création
de
poste
Rapporteur
: Denis
BANDELIER
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
85-1229
du
20
novembre
1985
modifié
portant
conditions
générales
de
recrutement
dans la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale
;
Vu
le
décret
n°92-1194
du
4
novembre
1992
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
stagiaires
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2007-1829
du
24
décembre
2007
modifiant
le
décret
n°
88-145
du
15 février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2010-05-04
relative
à
la
mise
en
place
d'un
service
de
« police
intercommunale
»;
Afin
de
mener
à
bien
les
missions
confiées
à
la
Communauté
de
Communes
dans
le
cadre
de
son
service
de
« police
intercommunale
»,
il convient
de
créer
un
poste
du
cadre
d’emploi
des
agents
de
police. Les
policiers
municipaux
exécutent
les
missions
de
police
administrative
et
judiciaire
relevant
de
leur
compétence
en
matière
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publiques.
Dans
ce
cadre,
il
sera
chargé
d’assurer
l’exécution
des
arrêtés
de
police
des
Maires
et
de
constater
par
P.V
les
contraventions
auxdits
arrêtés
et
aux
dispositions
qui
relèvent
de
sa
compétence.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
débattu,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
—
De
valider
la
création
et
l'ouverture
d’un
poste
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Agents
de
Police
Municipale
à
temps
plein
à
compter
du
1”
juillet
2014
par
voie
statutaire,
de
mutation,
ou
contractuel
- __ D'autoriser
le Président
:
e
à
procéder
au
recrutement
e
à prendre
les
arrêtés
individuels
e
à signer
le contrat
à
durée
déterminée e
à
affecter
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
Communauté
de
Communes
e
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la|Le
Président,
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
19
HAS
20W
Et publication
ou notification
lef
9 HAS
704