Procès Verbal - PV du CM du 2024.02.08

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Procès Verbal - PV du CM du 2024.02.08 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Méry-ès-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 2024.02.08)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 8 février 2024

L’an 2024, le 8 Février à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Frédéric BOUTEILLE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 02/02/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 02/02/2024.

Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, M. BAILBY Marc-Antoine, M. RAFESTHAIN Michael, Mme GUILLON Chantale, Mme LAVAURE Nelly, M. HERMSEN Yves, M. MARCOULY Christian, M. HERMSEN Stephanus, M. HABERT Matthieu.

Excusé ayant donné procuration : /

Excusé : /

Absents : M. CAPAYROU David, M. JUPILLE Sam

A été nommée secrétaire : Mme GUILLON Chantale

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07/12/2023 • Autorisation de suppression des arrêtés d’alignement départementaux • GIP RECIA : Délibération pour adhésion au forfait RGPD

• Autorisation de signature de la convention pour la fourrière animale • Avis sur l’autorisation environnementale demandée par le SIVY

• Devis animation du 18/06/2024 et autorisation de demande de subvention PACT (Région)

• Devis travaux Route de Charpeigne

• Devis kiosque du Pré St Firmin

• Autorisation de dépôt d’une candidature communale dans le cadre du concours « Sauvegarde de l'Art Français-Allianz »

Questions diverses

• Avancement des projets en cours

• Calendrier animations Février

Ajout de points à l’ordre du jour

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :

- Autorisation d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts en 2023 – Budget Commune

- Budget eau et assainissement – Admissions en non-valeur

- Budget Commune – Admission en non-valeur

- Délibération portant création d’un emploi permanent (Commune de moins de 1000 habitants)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces ajouts à l’ordre du jour.2

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2023 Ce point est reporté au prochain Conseil Municipal

Délibération n°2401 – Délibération pour abrogation des arrêtés d’alignement sur les routes départementales

Monsieur le Maire donne lecture du courrier 2023 de la DDT qui fait état d’arrêtés d’alignement approuvés entre le 24 août 1892 et le 23 septembre 1924, et de la décision du Département d’abroger ceux-ci.

Les services du département sollicitent le conseil municipal afin de délibérer sur ce dossier et rendre un avis sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- donne un avis favorable à la décision du Département d’abroger les arrêtés d’Alignement suivants :

 RD 22, Traversée de Méry-ès-Bois de Theillay à Sancerre, approuvé le 24 Août 1892  RD 22, Traversée de Méry-ès-Bois de Theillay à Sancerre, approuvé le 15 septembre 1920  RD 22, Traversée de Méry-ès-Bois de Theillay à Sancerre, approuvé le 23 septembre 1924  RD 22, Traversée de Méry-ès-Bois de Bourges à Ménétréol, approuvé le 24 Août 1892  RD 22, Traversée de Méry-ès- Bois à Vouzeron, approuvé le 29 octobre 1892

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

Délibération n°2402 – GIP RECIA : Délibération pour adhésion au forfait RGPD

Monsieur le Maire expose.

Il n'est plus possible juridiquement de maintenir la mutualisation de l'adhésion au GIP Récia. Pour mémoire, la Communauté de Communes a adhéré en 2019 pour son compte et celui de ses 13 communes membres de l'époque, afin de bénéficier d'un délégué à la protection des données (DPO) exigé dans le cadre de la RGPD, et des services de base (e-administration).

Cette mutualisation permettait de bénéficier d'une réduction globale de 10%.

Le principe : La Communauté de Communes paie une facture globale et refacture à chaque commune sa part en fonction de la grille tarifaire du GIP, qui est fonction de la population (et en appliquant la réduction de 10%).

Aujourd'hui, cette mutualisation pose un problème juridique, car seule la Communauté de Communes est membre du GIP et le GIP ne peut proposer ses services qu’à ses membres.

Or, certaines communes souhaitent bénéficier de services supplémentaires proposés désormais par le GIP, comme l'ENT1D (environnement numérique de travail du 1er degré (primOT). Pour mettre en place cet outil de ressources numériques pour la communauté éducative et les parents, les communes doivent adhérer individuellement au GIP. C’est ce qu’ont déjà fait Argent-sur-Sauldre et Blancafort. Nançay l’a fait également, mais Nançay n’était pas inclus dans la mutualisation.

Pour simplifier ce montage juridique qui n’est plus permis aujourd’hui le GIP Récia nous demande de mettre fin à la mutualisation.

Il est donc demandé à chaque commune qui le souhaite de prendre une délibération pour adhérer au GIP Récia afin de souscrire au choix :

- Au service DPO3

- Aux services de l’E-administration

- A PrimOT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

− d’adhérer au GIP RECIA pour bénéficier du seul service DPO

− d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le GIP RECIA et tout document sur ce dossier

Délibération n°2403 – Convention fourrière animale – Année 2024

Monsieur le Maire souligne au Conseil Municipal la nécessité d'adhérer à une fourrière animale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide de l'adhésion avec la SPA, Route des 4 Vents 18000 BOURGES, selon une redevance de 0,50 € par habitant pour l'année 2024.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération n°2404 – Avis quant à la demande d’autorisation environnementale pour les travaux du contrat territorial des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron présenté par le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’Yèvre

Par courrier en date du 30 octobre 2023, les services de la Préfecture du Cher ont informé la Commune de l’ouverture d’une enquête publique, du 5 décembre 2023 au 12 janvier 2024, à la suite de la déclaration d’intérêt général et de la demande d’autorisation environnementale dé- posée par le Syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre (SIVY) relative au projet de contrat territorial des milieux aquatiques dans le département du Cher.

Conformément au code de l’environnement, l’avis de la Commune est requis dans le cadre de l’enquête publique.

Ce projet, prévu pour une durée de six ans, répond à des objectifs réglementaires fixés par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) en termes d’amélioration de l’état écologique, qualitative et quantitative de la ressource. Il est le fruit d’un travail d’analyse technique, mais également d’une concertation multi-partenariale avec les acteurs, élus et riverains du territoire.

Le programme d’actions est estimé à 5 303 209 € TTC. Il se décline ainsi :

- Animation technique, politique et sociale en faveur des milieux aquatiques sur le bassin de l’Yèvre ;

- Travaux de restauration des fonctionnalités morphologiques des milieux aquatiques ;

- Travaux de protection des milieux (mis en défens)

- Etudes et suivi des milieux

- Lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses

- Action de communication et sensibilisation

En annexe, la note de présentation générale du projet.

Deux fiches-actions sont prévues au sud de la commune en limite avec la commune de Saint- Palais, une concernant le lit de la rivière qui est dégradé en raison du piétinement du bétail car la rivière traverse un pré, et l’autre concerne une route. Monsieur le Maire souligne que le programme est bien plus vaste mais seules ces 2 fiches-actions concernent notre Communauté de communes.4

Il est proposé d’émettre un avis favorable au présent projet, en raison de l’action favorable du contrat territorial des milieux aquatiques du SIVY quant au rétablissement du bon état écologique du bassin versant de l’Yèvre.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R.181-38 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté n° DDT-2023-397 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à

la déclaration d’’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du contrat

territorial des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Yèvre hors Airain et Auron ;

Vu le dossier de l’enquête publique, disponible sur le site internet de la Préfecture du Loiret,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Emet un avis favorable au projet de contrat territorial des milieux aquatiques 2023-2028 présenté par le Syndicat intercommunal de la vallée de l’Yèvre.

− Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération aux services de l’Etat dans le Département du Cher.

Délibération n°2405 – Animation du 18 juin 2024 et autorisation de demande de subvention PACT (Région)

Monsieur le Maire expose.

Dans le cadre de l’inauguration des travaux réalisés au Pré Saint Firmin qui aura lieu le 18 juin 2024, il est proposé au Conseil Municipal de passer un contrat avec l’association Hémisphère, productrice du spectacle du groupe Wilson 5

L’organisateur réalisera 2 déambulations, constituant 1 représentation du spectacle susnommé dans le 18 juin 2024 à partir de 17h.

En contrepartie, la commune s’engage à verser au producteur une somme de 1651,07 € détaillée ainsi :

Salaires et traitement : (5 musiciens, 1 représentation) 1 420,00 €

Frais de déplacement (0,28€/km+ péages) : 145,00 €

TOTAL HT : 1 565,00 €

TVA 5,5% (sous réserve du taux en vigueur à la date de la facturation) : 86,07 € TOTAL TTC : 1 651,07 €

Le règlement des sommes dues au producteur sera effectué par mandat administratif (imputation 6232) sur le compte de l’Association Hémisphère, sur présentation d’une facture, à l’issue de la représentation.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de cette manifestation, une subvention PACT auprès de la Région peut être sollicitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1. Approuve la proposition de l’association Hémisphère et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation d’un montant de 1 651,07 €

2. Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention PACT auprès de la Région5

Délibération n°2406 – Réfection partielle route de Charpeigne

Monsieur le Maire expose que des riverains de la route de Charpeigne ont interpellé plusieurs

membres du Conseil Municipal ainsi que les employés municipaux à propos de l’état de la route

de Charpeigne, en particulier entre les numéros 16 et 28 de cette voie départementale où

l’accès des voitures aux propriétés s’avère de nature à dégrader celles-ci. Un mail de

déclaration d’accident (endommagement bas de caisse) a par ailleurs été émis en 2023.

Le bord de la chaussée semble s’être enfoncé le long de la canalisation d’eau sans doute dû

par le passage des poids lourds chargés dans ce sens.

Il est donc nécessaire de remédier à cette situation.

Trois entreprises ont été consultées pour la réfection d’une partie de la chaussée en bordure du

trottoir existant :

4. Entreprise GENTY Sylvain à GRON pour un montant de 19 716 € TTC

(210 m² de chaussée)

5. Entreprise Aménagement au Carré à PIGNY pour un montant de 27 543,60 TTC

(219 m² de chaussée + pose de bateaux)

6. Entreprise Axiroute à La Chapelle St Ursin pour un montant de 16 850,22 €

(280 m² + option incluse 80 m²supplémentaire et mise à niveau de la bouche à clef)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

− de confier les travaux de réfection à l’entreprise Axiroute à La Chapelle St Ursin pour un

montant de 16 850,22 € TTC

− d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

Délibération n°2407 – Autorisation de dépôt d’une candidature communale dans le cadre du concours Sauvegarde de l'Art Français-Allianz

Allianz France et la Fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français proposent une opération de mécénat via un concours à travers tout le territoire.

Les objets, après vérification de leur éligibilité, sont présentés à un jury, composé de

représentants d’Allianz France et de la Sauvegarde de l’Art Français. Ce jury présélectionne

deux ou trois œuvres par région afin d’établir une liste d’œuvres finalistes. Ces dernières sont

choisies pour la rareté de leurs qualités artistiques et le niveau d’urgence de la restauration.

Ce concours récompensera de 8 000 € une œuvre ou lot d’œuvres par région française en vue

de leur restauration.

L’association Saint Firmin a sollicité Monsieur le Maire afin de participer à ce concours, non

engageant pour la commune, afin de tenter de récolter des fonds pour participer à la

restauration des statues de l’église inscrites au patrimoine des Monuments Historiques.

Le Calendrier est le suivant :

- Mi-février 2024 : un comité de représentants d’Allianz France et de la Fondation de la Sauvegarde examine l’ensemble des dossiers reçus afin de sélectionner 3 œuvres finalistes par région.6

- 1er - 21 mars 2024 : un vote en ligne ouvert à tous permettra d’élire une œuvre ga-

gnante par région. L’idée à cette étape est que chaque commune en lice mobilise un

maximum la population locale grâce à des actions de communication — Allianz accom-

pagne en transmettant des supports de communication.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix POUR et 1 ABSTENTION, décide :

- de participer à ce concours Allianz et de la fondation pour la Sauvegarde de l’Art Français

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2408 – Autorisation d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts en 2023 - Budget Commune

Annule et remplace la délibération n°2368 du Conseil Municipal du 07/12/2023

Monsieur le Maire rappelle que sur autorisation du Conseil Municipal il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il indique que cette autorisation n’est pas nécessaire pour les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Monsieur le Maire indique les crédits ouverts avant le vote du BP 2024 :

Montant voté au BP+DM Montant autorisé avant le vote du budget

297 365,82 € 74 341,45 €

Monsieur le Maire demande l'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

Chapitres Comptes Articles Montants

20 Frais d’études 2031 1 500 €

21

Cimetière 2116 5 600 €

Plantations d’arbres et d’arbustes 2121 3 000 €

Autres agencements et aménagements 2128 10 000 €

Constructions autres bâtiments publics 21318 18 500 €

Autre matériel et outillage d’incendie et de

défense civile 21568 5 000 €

Autres installations, matériel et outillages

techniques 2158 29 200 €

Matériel de bureau et mobiliers scolaires 21841 1 500 €

Monsieur le Maire précise que ces dépenses donneront lieu à une ouverture de crédits rétroactive au budget 2024.7

Constatant que le montant total de cette autorisation spéciale qui s'élève à 74 300 € est inférieur à 25 % des crédits ouverts au budget 2023 (297 365,82 / 4 = 74 341,45 €),

Vu l’article L1612-1 du CGCT concernant le mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des sommes précisées ci-dessus.

Délibération n°2409 – Budget eau et assainissement - Admissions en non-valeur

La trésorerie de Vierzon a transmis à la commune, un état de titres irrécouvrables concernant la fourniture, abonnements, taxes et redevance pour l'eau potable et l'assainissement pour lesquels il est demandé l'admission en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- décide d'admettre en non-valeur pour un montant global de 1 155,37 € les titres de recettes afférentes aux factures d'eau et assainissement non recouvrées :

- exercice 2017 - Référence de la pièce : R-6-129 pour un montant de 36,19 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-2-202 pour un montant de 36,19 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : R-4-229 pour un montant de 36,19 € - exercice 2018 - Référence de la pièce : T-31 pour un montant de 449,58 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-231 pour un montant de 36,19 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-2-231 pour un montant de 36,19 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-163 pour un montant de 2,85 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-163 pour un montant de 4,37 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-2-163 pour un montant de 5,10 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-2-163 pour un montant de 7,82 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-163 pour un montant de 12,10 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-163 pour un montant de 82,40 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-2-163 pour un montant de 117,79 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-2-163 pour un montant de 143,40 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-1-50 pour un montant de 0,40 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-1-111 pour un montant de 0,60 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-1-285 pour un montant de 1,00 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-381 pour un montant de 3,22 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-381 pour un montant de 69,79 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-381 pour un montant de 71,40 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-381 pour un montant de 2,10 € - exercice 2021 - Référence de la pièce : R-2-371 pour un montant de 0,50 €

- refuse l'admission en non-valeur pour un montant de 830,17 € les titres de recettes afférentes aux factures d'eau non recouvrées :

- exercice 2019 - Référence de la pièce : R-2-83 pour un montant de 11,50 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-2-83 pour un montant de 156,19 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-83 pour un montant de 129,79 € - exercice 2019 - Référence de la pièce : R-1-83 pour un montant de 8,97 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-60 pour un montant de 11,10 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-60 pour un montant de 17,02 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-60 pour un montant de 208,20 € - exercice 2020 - Référence de la pièce : R-2-60 pour un montant de 287,40 €

Le motif étant que les usagers concernés ont des activités professionnelles.8

Délibération n°2410 – Budget Commune - Admission en non-valeur

La trésorerie de Vierzon a transmis à la commune, un titre irrécouvrable concernant la cantine pour lequel il est demandé l'admission en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d'admettre en non-valeur pour un montant de 22,80 € le titre de recette afférente à une facture de cantine non recouvrée :

- exercice 2019 - Référence de la pièce : T- 493 pour un montant de 22,80 €

Délibération n°2411 – Délibération portant création d’un emploi permanent (Commune de moins de 1000 habitants)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

9. Surveillance de la garderie périscolaire

10. Surveillance de la restauration scolaire

− Réalisation des états des lieux entrants et sortants du centre socioculturel

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du

1er mars 2024, un emploi permanent d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à

25/35ème.

Il précise, conformément à l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois publics permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ont vocation à être occupés soit par des fonctionnaires.

Dans le cadre de ce principe, le code général de la fonction publique dispose en son article L. 332-8, que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels notamment pour pouvoir tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cf. article L. 332-8 3° du code susvisé) sans avoir à démontrer qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté préalablement au recrutement de l’agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− décide de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de surveillance de la garderie périscolaire, surveillance de la restauration scolaire, réalisation des états des lieux entrants et sortants du

centre socioculturel à temps non complet à raison de 25/35ème , à compter du 1er mars 2024 pour une durée de 17 mois, soit jusqu'au 31 juillet 2025.

− dit que la personne recrutée percevra une rémunération calculée par référence à

l’indice brut 367, indice majoré 361 à 25/35ème correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint d’animation.

Cette rémunération fera l’objet d’un réexamen au minimum tous les 3 ans au vu du résultat des entretiens professionnels.9

La dépense correspondante sera inscrite au budget.

Rappel sur l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique : Contrat conclu pour une durée déterminée maximale de 3 ans, reconduction par décision expresse dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, possible de renouveler à nouveau par décision expresse par un contrat à durée indéterminée.

Affaires diverses :

1 - Proposition de devis pour la réalisation du kiosque de Monsieur Cazalas (Donation du défunt de 30 000 €).

Le Conseil décide de sélectionner Monsieur David Chamard et de demander un complément d’informations (Devis couverture + travaux de maçonnerie) pour décider si Kiosque 4 pans ou 6 pans.

Marc-Antoine BAILBY obtiendra un devis auprès de David Chamard pour la couverture (bardeaux de bois et ardoise) et auprès de « ToitCmoi » pour couverture en tuiles.

2 – Fuite d’eau toit plat de l’école : Une intervention rapide a pu être faite pour réduire la fuite d’eau dans les dalles du plafond (étanchéité toit plat). Dans deux semaines une nouvelle vérification sera effectuée pour contrôler sir l’égouttement persiste. Si tel est le cas il conviendra d’envisager des travaux supplémentaires.

3 - Trois repères / bornes IGN sur les documents de IGN : 1) Mur de l’église, 2) Logement école 3) trottoir Route de Charpeigne – mais celle-ci a disparu avec les travaux de 2009. Une est présente sur le terrain de jeux (proche du cimetière) et une autre au pied du château d’eau.

4 – Un administré nouvellement installé à Mérié cherche un local à acheter ou à louer pour y faire un point de vente pizza à emporter. La Mairie l’a mis en contact avec des propriétaires.

5 – Mériéthèque : Le programme est en cours (« expo photo étang Sologne »). A venir : réunion publique le 17 février à 16 h au CSC pour échanger sur idées de développement et à plus long terme : discussion avec la CAF pour un financement à 60%, labélisant la mériéthèque comme « espace de vie », projet sur 2 ans, renouvelable 4 ans)

6 – Fibre : Le raccordement des bâtiments communaux a été réalisé (École, CSC, Mairie) reste la garderie et la salle de motricité à l’école.

Rendez-vous pris pour une formation « Pro-connect ».

Économie envisagée sur les frais de communication : -30%.

Difficulté sur raccordement des écarts : Pour l’Alchères la situation est complexe (voisinage, passage privé, distance importante, refus de AXIONE de prendre en charge). Voir à solutionner le problème.

7 – Inventaire biodiversité communale : Nature 18, dans le prolongement des études de la communauté de communes Sauldre et Sologne, organisera une réunion publique en avril pour expliquer leur démarche.

8 – Biens sans maître : Procédure enclenchée. Période d’affichage au public pas encore d’actualité.

9 – Église : Les travaux de mise en conformité de l’électricité initiés cette semaine, devraient être terminés dans 3 semaines.

10 – Accessibilité PMR des bâtiments publics : École, CSC et mairie (via salle de réunion) sont en ordre. L’accès à l’église pourrait bénéficier d’une dérogation sinon il faudrait créer un accès côté gauche des marches en entrant.

11- Pays Sancerre Sologne : Panneaux pédagogiques « zone Natura 2000 » entre les Gibaults et la RD 940. La commune participera, sous réserve de connaissance du budget.10

12 - Commission environnement et chemins (rapport de réunion de Matthieu Habert) : Trois délibérations seront à prendre : 1) pour la suppression de dons de plans de fleurs aux administrés à cause du coût et des arrêtés de sécheresse, 2) la vente du chemin de la Meillère aux Millets, 3) l'élaboration du tableau des voiries communales.

Fin de la séance à 20H17