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Procès Verbal - open document.php?idD=fb60d411a5c5b72b2e7d3527cfc84fd0 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=fb60d411a5c5b72b2e7d3527cfc84fd0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, PV succinct CM 05/07/2021 1

Conseil municipal du lundi 05 juillet 2021

Procès-verbal succinct des décisions affiché le mardi 06 juillet 2021

L'an deux mille vingt et un, le 05 juillet à 20h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, salle Jean Raquidel, Espace Joseph Pichot, lieu de leurs séances, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, GAUDIN Ludovic, BERNIER Samantha, MARY Frédéric, KORSEC Maude, GLERON Katell, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, ADAM Muriel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Hadi, CHENU Maëll, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu.

Absents excusés : DERVILLY-COUERAUD Martine, MAINGUY Suzanne, LOUVET Bernard, BLANDEAU Laurent, BRAVAIS Michel.

Pouvoirs : Mme DERVILLY-COUERAUD à Mme ADAM, Mme MAINGUY à M. le Maire, M. LOUVET à M. DUMONT, M. BLANDEAU à M. TOUARIN, M. BRAVAIS à M. GEORGE.

Secrétaire de séance : Ludovic GAUDIN

Votes

Procès-verbal de la réunion du 17 mai 2021

I) Direction Aménagement et Urbanisme

2021-07-078- Affaires foncières - Acquisition des parcelles AI334 et AI333 pour l’élargissement de l’avenue de la Côte d’Émeraude à la Ville es Pesniaux - Approbation

Dans le cadre de la division de la parcelle AI59 par Monsieur AMELINE dans le secteur de la Ville es Pesniaux, a été négocié l’élargissement de l’avenue de la Côte d’Émeraude. Cette disposition permettra un accès plus sécurisé aux futures maisons mais aussi, le cas échéant, un aménagement facilité de la future voie cyclable La Gouesnière/Cancale. Le géomètre a donc procédé au détachement d’une parcelle d’une largeur de 1,5 mètres d’une contenance d’environ 125 m², dénommé AI334. Il est convenu avec le vendeur d’un prix de 10 €/m². Il est par ailleurs convenu d’une rétrocession à titre gracieux pour régularisation de l’alignement dans le virage de la rue du Beauséjour de la nouvelle parcelle AI333 d’une contenance de 15 m².

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver l’acquisition de la parcelle AI334, d’une surface d’environ 125 m² au prix de 10 euros le m² pour l’élargissement de l’avenue de la Côte d’Émeraude suivant le plan annexé à la présente délibération. - Approuver la rétrocession à la ville à titre gracieux de la parcelle AI333 d’une surface d’environ 15 m² suivant le plan annexé à la présente délibération.

- Dire que l’ensemble des frais d’acte seront à charge de la ville. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-079-Affaires foncières - Acquisition d’emprise foncière sous voirie au 69 rue Pierre et Marie Curie pour régularisation d’un alignement La Ville de Cancale doit régulariser un alignement de voirie au 69 rue Pierre et Marie Curie, devant la propriété de M. et Mme DAVID Jacques et Marie-Ange.

Adopté à l’unanimité

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 2

La parcelle, détachée dans le cadre d’un alignement de voirie, est d’une contenance de 9 m² et cadastrée section F numéro1362. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la rétrocession à titre gracieux pour alignement de la parcelle cadastrée F 1362 d’une surface de 9 m².

- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville de Cancale.

- Décider de classer dans le domaine public cette emprise sous voirie rétrocédée à la Ville, selon le plan cadastral annexé à la délibération. - Autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

2021-07-080- Affaires foncières - Acquisition d’emprises foncières sous voirie chemin des Ruets - Approbation

La Ville de Cancale doit régulariser un alignement de voirie dans le chemin des Ruets, avec les propriétés de Monsieur et Madame Eugène NICOLAS, et de Madame Catherine THEOT. Le document de modification parcellaire du géomètre fait apparaître :

- une emprise à régulariser de 14 m² environ issue de la parcelle cadastrée section AC numéro 173 appartenant à Monsieur et Madame Eugène NICOLAS.

- une emprise de 4 m² environ issue de la parcelle cadastrée section AC numéro 176 appartenant à Madame Catherine THEOT.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la rétrocession à titre gracieux pour alignement d’une emprise 14 m² issue de la parcelle AC 173, et d’une surface de 4 m² de la parcelle AC 176 selon le plan modificatif parcellaire annexé à la délibération.

- Préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville de Cancale.

- Décider de classer dans le domaine public ces deux emprises sous voirie rétrocédées à la Ville.

- Autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

2021-07-081- Affaires foncières - Acquisition d’emprises foncières de voirie régularisation pour alignement - Approbation

Des travaux d’aménagement de voirie ont été réalisés dans la rue de l’Epinette. Un alignement a défini des emprises foncières à céder à la ville par les propriétaires riverains de cette voie. Les propriétaires ont donné leur accord afin de céder ces emprises à titre gracieux au profit de la Ville. La liste des parcelles et de leurs propriétaires désignés pour régulariser l’alignement est la suivante :

NUMERO DE

PARCELLE SURFACE EN M2 PROPRIETAIRES

B 867 43 M. RICHARD LACOUR

B 870 85 M. YANNICK GAUTHIER

B 872 18 M. MME DEBARD JEAN-PASCAL ET ANDRÉE

B 878 16 M. MME HAMON JEAN-YVES ET JOÊLLE

B 883 99 M. MME HAMON JEAN-YVES ET JOÊLLE

B 881 23 M. MME THEBAULT GWENAEL ET FLORENCE

B 877 68 M. MME THEBAULT GWENAEL ET FLORENCE

B 875 64 MME MONIQUE MONNIER

TOTAL 416

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles B 867, B 870, B 872, B 878, B 883, B 881, B 877, B 875, auprès de leurs propriétaires, désignés ci- dessus dans l’énoncé.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 3

- Approuver le classement dans le domaine public ces emprises d’une surface totale de 416 m² environ.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir qui seront passés en la forme authentique aux frais de la Ville de Cancale, et tout autre document relevant de cette affaire.

2021-07-082- Affaires foncières (rectificatif) - Cession d’un terrain rue d’Arnstein pour la réalisation d’un cabinet paramédical - Approbation Le conseil municipal du 17 mai 2021 a approuvé la cession d’un terrain de 626 m² (parcelles C1623 et C1624) pour la création d’un cabinet paramédical à la SCI DES PRESIENS. Ce cabinet sera susceptible d’accueillir des activités de podologie, d’ostéopathie mais également un cabinet de sage-femme, de kinésithérapie, et autres activités en lien avec la santé.

Une erreur s’est glissée dans le prix convenu du terrain. L’accord négocié avec les porteurs de projet se monte en effet à 53 900 euros et non 62 600 € ; la parcelle C1624 d’une contenance de 87 m² ayant vocation à rester en espaces verts non clos.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la cession des parcelles C1623 et C1624 sise rue d’Arnstein, d’une contenance totale d’environ 626 m², auprès de la SCI DES PRESIENS au prix de 53 900 € net vendeur.

- Dire que la cession se fera sous réserve de l’obtention par les acquéreurs d’un permis de construire purgé du recours des tiers. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

- Dire que la présente délibération se substitue à la délibération n° 32- DEL-2021-05-036-DAU.

2021-07-083- Affaires foncières - Cession des parcelles communales de la Pointe du Grouin au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine

Dans le cadre du projet de requalification de la Pointe du Grouin – projet déclaré d’utilité public par arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2020 – les services du département ont pris contact avec les différents propriétaires fonciers du site.

La ville de Cancale, en ce qui la concerne, est propriétaire :

- Des parcelles situées à l’entrée du site en face du camping municipal, répertoriées AA50 et AA93 d’une contenance respective de 4 816 m² et 2 125 m².

-D’une parcelle longiforme en frange sud des parkings existants, répertoriée AA48 d’une contenance de 121 m².

- De l’emprise de 30 m² des sanitaires publics, parcelle AA85.

Enfin, la ville s’est rendue récemment propriétaire de la parcelle AA49 d’une superficie de 5 559 m² auprès de l’indivision DELANOT. Le tout totalise une surface de 12 651 m².

À l’exclusion de la future aire de service des camping-cars, il est convenu que le site rénové sera entièrement géré par le Département au titre de sa compétence sur les Espaces Naturels Sensibles. Il en découle logiquement la nécessité d’une maîtrise foncière complète des emprises publiques du site.

Il est donc proposé une cession de l’ensemble des parcelles propriété de la ville de Cancale au département d’Ille-et-Vilaine, sous réserve d’une rétrocession ultérieure de l’emprise de la future aire de service camping- cars. Suivant l’avis de France Domaine, le prix total est fixé à 9 277.49 € dont 441.79 € d’indemnités de remploi. La route, également communale, fera l’objet d’une cession ultérieure. Son déclassement doit être préalablement organisé.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Adopté par 28 voix pour

(M. LENOUVEL ne prend

pas part au vote).

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 4

- Approuver la cession au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine des parcelles AA48, AA49, AA50, AA85 et AA93 au prix total de 9 277.49 euros.

- Dire que les actes devront prévoir la rétrocession ultérieure du foncier correspondant à la future aire de service des camping-cars.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-084- Affaires foncières - Rétrocessions foncières de parcelles sous voirie dans le cadre du PUP A. CARREL - Approbation

Le 11 mars 2019, le conseil municipal a approuvé le Projet Urbain Partenarial pour l’achèvement du lotissement rue A. Carrel. Dans ce cadre, deux Permis d’Aménager et sept Permis de Construire de maisons individuelles ont été accordés à ce jour.

La convention initiale prévoit pour les deux SNC signataires, au titre de la participation aux équipement public de la zone, une rétrocession à la ville des emprises privées non bâties situées sous voirie, conformément au paragraphe III de l’article L332-11-3 du Code de l’urbanisme. Il convient en conséquence d’acter la rétrocession à titre gracieux des parcelles : E1149, E1307 et E1309 d’une contenance totale de 306 m².

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la rétrocession à la ville à titre gracieux des parcelle E1149, E1307, E1309 d’une surface totale d’environ 306 m².

- Approuver leur classement dans le domaine public.

- Dire que l’ensemble des frais d’acte seront à charge de la ville. - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-085- Affaires foncières - Requalification du site de l’ancien hôpital - Cession des immeubles portés par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Bouygues Immobilier - Approbation

Par délibération datée du 12 février 2020, le conseil municipal a acté du choix de la société Bouygues Immobilier pour procéder à la création des logements qui doivent concourir, avec la création d’un pôle culturel et d’une halle gourmande, à la requalification du site de l’ancien hôpital, et plus largement au projet Cancale Centralité.

Pour mémoire, ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue Docteur et Madame Cocar. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 8 janvier 2015, modifiée par avenant numéro 1 en date du 24 janvier 2020.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

12-10-2017 CCAS J 299

Immeuble

à

vocation

hospitalièr

e

201 000 €

13-06-2018

Centre

Hospitalier

Cancale

J 300

Immeuble

à

vocation

hospitalièr

e

615 000€

30-12-2019 CCAS J 231, J 504 et J 505 Manoir et terrains 120 000€

En conséquence de ce qui précède, une promesse de vente a été signée entre Foncier de Bretagne et Bouygues Immobilier le 9 octobre 2020.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 5

En conformité avec les réponses qui avaient été faites pour l’appel à projet, la société Bouygues Immobilier et la SA HLM La Rance ont déposé deux permis de construire ; l’un portant sur la réhabilitation du Manoir Hamon Vaujoyeux, l’autre sur la création de trois bâtiments de logements en lieu et place de l’ancien Hôpital.

Concernant le Manoir, le permis a été délivré le 29 janvier 2021. Il autorise la création de 22 logements dans l’épure du bâtiment existant et la création de 2 autres logements en lieu et place de la Chapelle. La déconstruction de la Chapelle a été validée par l’Architecte des Bâtiments de France, cette extension récente du manoir n’ayant pas de valeur patrimoniale ou architecturale. Les logements de substitution, dont l’architecture est inspirée de celle des dépendances, seront en pierres maçonnées.

Hormis l’ajout d’une lucarne sur l’actuel bâtiment chaufferie et quelques ajustements d’ouvertures à l’Est, l’ensemble des façades du manoir sont totalement conservées en l’état. Pour les logements neufs, répartis en 3 plots A, B et C, le permis a été délivré le 19 mars 2021. Il autorise la construction de 79 logements, dont 30 en locatif sociaux sur le plot C – en bas du site – qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la SA HLM La Rance. Avec la salle commune de 85 m², c’est un total de 5 348 m² de surface plancher qui seront créés.

Le projet prévoit la création de 139 places de parkings, pour la plupart en sous-sols, dont 31 seront attribuées aux logements du manoir.

Conformément au programme, le projet prévoit les dispositions pour accueillir les séniors (largeur des places de stationnement, ascenseurs, ergonomie des logements, gardien) mais aussi des jeunes ménages avec 8 logements à prix abordables ciblés PTZ. Là aussi les façades font l’objet d’un traitement architectural de qualité, avec une proportion importante de pierre, sous visa de l’Architecte des Bâtiments de France. Enfin, les éléments de développement durable, et notamment la chaufferie bois, ont été intégrés aux projets.

En conséquence, il est souhaitable, sous réserve de la levée de l’ensemble des conditions suspensives prévus dans le compromis, d’acter la cession du foncier à la société Bouygues Immobilier. La commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède à l’acquéreur sus-désigné les biens suivants :

Commune de Cancale

Parcelles Contenance cadastrale en m²

J 299 564 m²

J 300 6 668 m²

J 231 1 097 m²

J 504 1 575 m²

J 505 16 m²

Contenance cadastrale totale 9 920 m²

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la signature de l’acte authentique par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et BOUYGUES IMMOBILIER, pour la cession des biens ci-dessous désignés, au prix convenu d’UN MILLION HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1 860 000 EUR) HT,

Commune de Cancale

Parcelles Contenance cadastrale en m²

J 299 564 m²

J 300 6 668 m²PV succinct CM 05/07/2021 6

J 231 1 097 m²

J 504 1 575 m²

J 505 16 m²

Contenance cadastrale totale 9 920 m²

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-086- Instruction droit des sols - Avenant à la convention régissant le service commun de Saint Malo Agglomération - Approbation Par convention datée du 8 avril 2015, les communes de Saint-Malo Agglomération ont organisé l’instruction du droit des sols par les services de la communauté jusqu’au 31 décembre 2020. L’état d’urgence sanitaire n’a pas permis la concertation entre les différentes parties nécessaires à l’élaboration d’une nouvelle convention. Il est donc proposé un avenant de délai à la convention initiale pour une durée d’un an.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver le projet de convention annexé à la présente délibération. - Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-087- Déplacement d’un chemin de randonnée à la Chatrie - Convention d’aménagement avec les consœurs DUCHESNE

Madame DUCHESNE et Monsieur BONFILS ont sollicité la commune pour déplacer le tracé du chemin liant, à la Chatrie, le chemin de la Touraille au GR34. Ce déplacement permettra aux pétitionnaires de joindre deux tènements fonciers.

Le tracé proposé donne une lisibilité accrue au cheminement qui deviendra plus direct.

En conséquence, sous réserve que l’ensemble des frais soient pris en charge par le pétitionnaire, la ville n’a pas d’intérêt à s’opposer à cette demande. Il est proposé la convention annexée à la présente délibération pour organiser le déplacement dudit chemin.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention annexée à la présente délibération. - Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-088- Création d’une aire de stationnement et de service pour les camping-cars à la Pointe du Grouin - Convention de mandat avec le Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine - Approbation

Dans le cadre du projet de requalification de la Pointe du Grouin, la ville projette la réalisation d’une aire de stationnement et de services pour les camping-cars. Le projet de requalification est en effet l’opportunité d’encadrer les pratiques des camping-caristes sur le site pour son usage apaisé et partagé. Ainsi, le stationnement le long de la RD 201 (avenue de la Côte d’Émeraude) sera dorénavant impossible.

Il convient d’offrir des solutions techniques viables aux usagers, notamment en leur permettant de stationner pour des durées contrôlées dans un lieu adapté et en offrant les outils nécessaires aux vidanges d’eaux vannes. Des pollutions par déversement sauvage sont encore à ce jour malheureusement constatées. Le projet prévoit donc la création de 35 places payantes sous barrières avec plateforme de vidange et fourniture d’eau potable. L’aire sera intégrée derrière le talus planté bordant la route départementale, à proximité du camping. Le contrôle d’accès sera relié au poste de contrôle du service parking situé à la Houle.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 7

Cet équipement a été autorisé par le Permis d’Aménager n° 35049A0005 accordé le 12 juin 2020 avec l’ensembles des autres aménagements portés par le département sur la Pointe du Grouin. Les opérations étant géographiquement imbriquées, il est proposé, conformément à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique, de les réaliser avec une unicité de maîtrise d'ouvrage.

En conséquence, il est proposé d’approuver une convention par laquelle la ville de Cancale donne mandat au Conseil Départemental pour la réalisation des études et des travaux. Cette dernière définit la nature et les conditions de réalisation de cette délégation de maîtrise d'ouvrage. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention de mandat avec le département pour la réalisation d’une aire de stationnement et de services des camping-cars à la Pointe du Grouin annexée à la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-089- Déchetterie de la Bretonnière - Convention pour le poussage des déchets par les services municipaux - Approbation La nouvelle déchèterie de Saint-Malo Agglomération implantée à la Bretonnière est équipée d’une plateforme à niveau pour la récupération des déchets verts.

Afin d’optimiser les volumes à broyer, il convient de pousser et de gerber les déchets régulièrement. L’équipement de la déchetterie d’un engin dédié n’étant pas souhaitable économiquement, l’agglomération fait appel aux services municipaux.

Il est proposé par convention un défraiement sur la base de 80 € TTC/heure.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention annexée à la présente délibération. - Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-090- Traitement des déchets verts municipaux - Convention de prise en charge financière par Saint-Malo Agglomération - Approbation Le règlement de collecte des déchets, pris par arrêté communautaire en date du 26 novembre 2015, prévoit que les déchets municipaux sont acceptés en déchetterie. L’importance des tonnages pour les villes de Cancale et de Saint-Malo rend cependant la mise en pratique de ce principe délicat.

En conséquence, la communauté d’agglomération propose à ces deux communes une convention permettant la prise en charge financière de l’évacuation et le traitement organisés vers des filières privées. La convention est conclue pour 5 ans.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention annexée à la présente délibération. - Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

2021-06-091- Dénomination des voies - Lotissement du Champs aux Vaux dans la ZAC des Prés Bosgers - Approbation

Le Permis n° PA35049 19 A0007 autorisant l’aménagement d’un lotissement privé de 3 lots dans le secteur 4 de la ZAC des Prés Bosgers prévoit la création d’une voie sans issue - hormis pour les services de secours - d’environ 45 mètres dans le prolongement de l’impasse du Clos du Grand Chemin. Il est proposé de garder cette dernière dénomination pour le prolongement susvisé de la voie.

Le conseil municipal est sollicité pour :

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 8

- Approuver le prolongement de l’impasse du Clos du Grand Chemin sous la même dénomination, conformément au plan annexé à la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-092- Dénomination des voies - Nouvelle voie entre l’avenue de Scissy et la rue de la Touche de la Ravadière sur l’ancien îlot DIA - La requalification de l’ancien îlot DIA aboutit à la création de 80 logements et d’une voie centrale publique.

Il convient de dénommer cette voie.

Il est proposé les noms suivants : rue Cyprienne Dubernet et rue José- Maria de Heredia. Aucune proposition n’est retenue à ce jour. Il est décidé de poursuivre la réflexion jusqu’au prochain conseil municipal de septembre 2021.

2021-07-093- Effacement des réseaux - Convention portant sur la propriété des réseaux de télécommunication - Choix de l’option B Les enfouissements coordonnés des réseaux étaient gérés dans le cadre d’un accord signé entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des Maires de France (AMF) et Orange. Les dispositions mises en œuvre par la loi du 7 décembre 2006 relatives au secteur de l’énergie et la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ont remis en cause le dispositif.

L’AMF, la FNCCR et Orange sont convenues de refondre l’accord du 7 juillet 2005 pour prendre en compte les nouvelles dispositions visant à réduire les coûts d’investissement par la mutualisation des infrastructures dans le cadre de conventions de gestion.

En Ille-et-Vilaine, ce protocole a été décliné au travers d’un accord- cadre départemental conclu entre le SDE 35, Rennes Métropole, Orange et l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine, le 4 décembre 2018 pour toutes les opérations d’enfouissement coordonné de réseaux électriques et de réseaux de communications électroniques.

Deux options sont proposées aux collectivités sur le choix de la propriété des ouvrages de génie civil (chambres et fourreaux) :

Option A : la collectivité est propriétaire des ouvrages.

Option B : Orange est propriétaire des ouvrages.

Considérant que les opérations d’effacements de réseaux sont relativement peu courantes et ponctuelles, situées en site urbains anciens, et que par conséquent elles peuvent difficilement concourir à la réussite d’une stratégie qui viserait à maîtriser les réseaux de télécommunication à l’échelle communale (sachant que l’ensemble des réseaux souterrains datant d’avant 1992 sont et resteront propriété d’Orange).

Considérant que la ville est déjà propriétaire sur la Houle et à la Ville Ballet de ses propres infrastructures pour le réseau fibre qui permet la gestion des parkings.

Considérant les moyens importants et réguliers que nécessitent la propriété des réseaux pour la continuité du service : entretien, maintenance, réparation et gestion des Déclarations de Travaux (DT- DICT).

Enfin, considérant le supplément de 2.66 €/ml de fourreau donné par Orange au titre de sa participation aux investissements d’effacement lorsqu’il garde la propriété des réseaux.

Il est proposé de choisir l’option B.

Le choix d’option est définitif et doit s’appliquer à toutes les conventions à intervenir avec le SDE dans le cadre de l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques, sauf si exceptionnellement la

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 9

Commune souhaitait changer d’option à l’occasion d’une opération particulière.

Suite à la signature de la convention, une annexe sera établie par opération.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Attribuer à Orange la propriété des installations souterraines de communication électronique dans le cadre de l’option B.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, correspondante à ce choix, ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-094- Requalification du marché aux huîtres et de la rue des Parcs - Convention d’effacement des réseaux aériens avec le SDE35 Le projet de requalification du marché aux huîtres sur le port de la Houle prévoit d’importants travaux sur la rue des Parcs :

- Création de sanitaires publics et d’un local pour les professionnels du marché

- Intégration du compacteur à déchets

- Mise en accès des gradins faisant face à l’estran

- Prolongation de la promenade de la Houle jusqu’à l’accès aux Crolles. Dans ce contexte, la reprise complète des revêtements de voirie est nécessaire. Il paraît donc pertinent de saisir l’opportunité de procéder à l’effacement des réseaux aériens.

Le SDE35 a procédé à l’étude détaillée de cet effacement. Le montant des travaux associés sur la partie basse tension est estimée à 55 240.87 euros ; la participation du syndicat sera de 40 %.

Par la convention proposée, il convient de donner mandat au SDE35 pour réaliser les travaux.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la convention portant à une opération d’effacement des réseaux rue des Parcs annexée à la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

2021-07-095- Installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques avenue De Gaulle - Conventions avec le SDE35

Le SDE35 poursuit sa politique d’aménagement du territoire au titre de sa compétence sur les IRVE (Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques).

La nouvelle réglementation syndicale à ce sujet est la suivante : - 80 % du coût HT de l’investissement à charge des communes. - Ensemble des frais de fonctionnement et de maintenance à charge du syndicat.

En conséquence, il est proposé de donner une suite favorable à l’installation d’une borne de recharge sur Cancale. L’implantation pourra se faire favorablement à proximité directe du centre-ville sur le parking De Gaulle, en face de La Poste.

L’investissement prévisionnel pour ce site est estimé à 25 028.80 € TTC. En conséquence, il convient d’approuver les conventions organisant les modalités financières et la mise à disposition des terrains entre le SDE35 et la ville.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les deux conventions annexées à la présente délibération. - Autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.

II) Direction des Services à la Population

2021-07-096- Règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires -Modification - Approbation

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 10

La modification du règlement de fonctionnement des services périscolaires et extrascolaires porte essentiellement sur la communication des fermetures des services, notamment, 1 semaine aux vacances de Noël, pour le pont de l’Ascension (écoles fermées, pas de périscolaire) et le dernier jour des vacances d’été pour l’ALSH (rangement).

Toutes ces fermetures existent depuis de nombreuses années et font l’objet d’une validation des élues. Il s’agit d’acter cet état de fait en l’inscrivant dans le règlement de fonctionnement et ainsi mieux informer les parents des fermetures de la structure.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver les modifications apportées au règlement annexé à la présente délibération.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de cette présente délibération.

2021-07-097- Participation financière de communes au coût du Réseau d’Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté (RASED) - Autorisation La commune de Cancale est depuis toujours le siège du RASED couvrant un secteur de 10 communes pour l’année scolaire 2020-2021. Elle met à disposition des locaux et des moyens au psychologue de l’Éducation nationale (informatique, connexion internet, portable…) et dispose d’un budget de fonctionnement propre d’environ 1500 €, le tout pour un budget global annuel supporté par la ville d’environ 2 000 €.

Chaque année, la ville envoie un courrier aux communes concernées, en faisant appel à leur solidarité pour un partage équitable, des charges du RASED par une participation aux dépenses de fonctionnement et pour laquelle ils n’ont aucune obligation de participer. Ce principe de demande de participation existe sur d’autres territoires.

Ci-dessous les modalités de calcul :

Compte administratif du RASED de l’année n-1, réparti à proportion du nombre d’élèves de la rentrée (chiffre de l’Éducation nationale) de chaque commune. À noter que les communes n’ont aucune obligation de participation, seule la commune siège du RASED à l’obligation d’assurer les dépenses de fonctionnement de ce dernier.

Résultat des sollicitations des communes

COMMUNE DU

SECTEUR DU

RASED

Participations Avis

favorable

Avis

défavorable

Pas de

réponse

Saint Benoit Des

Ondes 60 € X Saint Coulomb 78 € X

Saint Méloir des

Ondes 123 € X

Cancale 118 €

Hirel 48 € X

La Fresnais 143 € X

La Gouesnière 62 € X Cherrueix 32 € X

Le Mont Dol 38 € X

Le Vivier/Mer 65€ X

Saint Guinoux 77 € X

Il sera émis un titre de recettes à l’attention des communes ayant donné un avis favorable à la sollicitation de la ville de Cancale.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à émettre les titres selon le tableau ci- dessus.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 11

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de cette présente délibération.

2021-07-098- Convention de partenariat avec l’association « Scandinavan » - Versement d’une subvention - Autorisation

Dans le cadre d’un échange avec l'ALSH Le Petit Navire, Il est proposé de développer un projet d'animation sur une année en lien avec la découverte du monde et le partage de culture ayant pour objectif de comprendre, admettre, tolérer les différences et ainsi accepter la diversité. En lien avec un animateur référent sur place, il sera partagé des photos, vidéos, reportages ou autres supports en fonction des pays, villes et demandes des enfants. Le périple est établi pour une durée de six mois de janvier à juillet 2022, en passant par 16 pays d’Europe à destination des pays scandinaves notamment la Suède, la Norvège et le Danemark. Il sera possible alors de réaliser un carnet de bord de ce périple et de se questionner sur le vivre-ensemble.

La convention présentée vise à préciser les modalités et le contenu de ce projet de partenariat ainsi que le soutien financier apporté par la ville. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 1 000 euros à l’association Scandinavan afin de permettre l’organisation de ce voyage.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention annexée à la présente note de synthèse et toute autre pièce permettant l’exécution de cette délibération.

III) Direction des Services Ressources

2021-07-099- Tableau des effectifs - Mise à jour - Autorisation

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. Il est rappelé que la délibération doit préciser :  le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

 le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et

de rémunération de l’emploi créé, (accroissement

temporaire d’activité ou accroissement saisonnier d’activité,

emplois de contractuels…).

Le principe veut que les créations de postes fassent l’objet d’un appel à candidatures. En cas d’absence de candidat titulaire, la collectivité peut procéder au recrutement d’agents contractuels sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Les ouvertures et déclarations de vacance de postes suivants sont proposées.

1) Dans le cadre de mobilités

Cadre

d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint

technique 35h00 Technique C

IB 354-558

IM 332-473

Unité

scolaire

Adjoint

technique 16h00 Technique C

IB 354-558

IM 332-473

Unité

scolaire

Adjoint

d’animation 35h00 Animation C

IB 354-558

IM 332-473

Espace

Jeunes

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 12

Rédacteur 35h00 Administrative B IB 372-707 IM 343-587 D.G.S - Animation

Les conseillers municipaux sont informés que les recrutements pourront se faire sur l’ensemble des grades des cadres d’emplois concernés. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser les déclarations de vacances et créations suivantes : 1)Dans le cadre de mobilités

Cadre d’emplois Heures Filière Cat. Indices Affectation

Adjoint technique 35h00 Technique C IB 354-558 IM 332-473 Unité scolaire

Adjoint technique 16h00 Technique C IB 354-558 IM 332-473 Unité scolaire

Adjoint d’animation 35h00 Animation C IB 354-558 IM 332-473 Espace jeunes

Rédacteur 35h00 Administrative B IB 372-707 IM 343-587 D.G.S - Animation

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif 2021.

2021-07-100- Constitution d’un groupement de commandes ville de cancale et CCAS de Cancale - Commande publique - Assurances - Autorisation de signer la convention

Il est rappelé que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. L’intérêt principal pour les acheteurs repose sur le lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs en matière de travaux, de fournitures ou de services. Un groupement de commandes peut être constitué soit de façon temporaire, pour répondre à un besoin commun ponctuel, soit de manière permanente en vue de répondre à des besoins récurrents. Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées. Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d’organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.

Dans ce contexte, il est proposé la signature d’une convention entre la Ville de Cancale et le CCAS de Cancale pour l’achat en commun de prestations d’assurance.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à mettre en place un groupement de commandes avec le CCAS de Cancale pour l’achat de prestations d’assurance.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement d’achat annexée à la présente délibération et toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

2021-07-101- Principe du recours à l’apprentissage - Autorisation L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 13

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir à deux contrats d’apprentissage.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Accepter le principe du recours à un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Unité Nombre Diplôme préparé Durée de la

formation

Multi-accueil 1 Auxiliaire de puériculture 18 mois

ALSH 1 BPJEPS Loisirs pour tous 17 mois

- Les crédits nécessaires seront imputés au budget, chapitre 12. - Autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif. 2021-07-102- Taxes foncières sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation - Autorisation

Il est rappelé qu’en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements nouveaux bénéficient d’une exonération temporaire de droit de deux ans. Jusqu’à présent, les communes avaient la possibilité, sur délibération, de supprimer cette exonération temporaire.

La commune de Cancale avait délibéré en 1994 pour exonérer temporairement de taxe foncière, uniquement les constructions d’habitations nouvelles bénéficiant d’un prêt aidé par l’État. À compter de 2021, les communes se voient transférer le taux de foncier bâti départemental. Ce transfert s’accompagne d’une modification du régime des exonérations temporaires.

Les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permettent aujourd’hui au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il n’est plus possible désormais de supprimer l’exonération de deux ans mais seulement de la moduler : chaque commune peut limiter l’exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable. Ainsi, pour une commune qui avait supprimé l’exonération, la situation la plus proche revient à la limiter à 40% de la base imposable : 60% de la base resteront imposés pendant les deux premières années. La délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Pour appliquer un nouveau régime, il est nécessaire de délibérer avant le 1er octobre. À défaut, c’est le régime de droit commun (exonération de deux ans au taux de 100%) qui s’appliquera pour tous les nouveaux logements.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Décider de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à : 100 % de la base imposable pour les bénéficiaires de prêts aidés 40 % de la base imposable pour tous.

- Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 2021-07-103- Construction d’un Pôle Culturel et Associatif - Modification N° 1 du marché pour les lots 1 - 2 et 4 - Autorisation

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 14

Dans le cadre des travaux de construction du Pôle Culturel et Associatif, des travaux complémentaires ont été nécessaires. Il convient donc de passer une modification N° 1 aux marchés suivants :

Lot N° 1 - Terrassements - VRD - (Titulaire du marché POTIN TP) propose une plus-value d’un montant de 4 565.00 € HT (5 478.00 € TTC), concernant les travaux suivants :

- Assainissement EP

Ce qui porte le montant du marché de 36 259.00 € HT (43 510.80 € TTC) à 40 824.00 € HT (48 988.80 € TTC).

Lot N° 2 - Gros Œuvre - (Titulaire du marché CIMEO) propose une moins-value d’un montant de - 4 473.14 € HT (- 5 367.77 € TTC), concernant les travaux suivants :

- Fosse béton pour pompe de relevage drain (2 552.35 € HT)

- Escalier CTA (- 8 335.59 € HT)

- Dernière rangée gradin béton (1 310.10 € HT)

Ce qui porte le montant du marché de 704 528.31 € HT (845 433.97 € TTC) à 700 055.17 € HT (840 066.20 € TTC).

Lot N° 3 - Charpente bois - (Titulaire du marché CRUARD) propose une plus-value d’un montant de 1 201.72 € HT (1 442.06 € TTC), concernant les travaux suivants :

- Solives bois loggia traitées classe 4 (506.42 € HT)

- Plateforme bois loggia classe 4 (1 106.91 € HT)

- Suppression poutres support ascenseur (- 411.61)

Ce qui porte le montant du marché de 207 763.52 € HT (249 316.22 € TTC) à 208 965.24 € HT (250 758.28 € TTC).

Lot N° 4 - Étanchéité - (Titulaire du marché COUVERTURE MALOUINE) propose une moins-value d’un montant de - 249.00 € HT (- 298.80 € TTC), concernant les travaux suivants :

- Suppression de crochets de sécurité (- 434.00 € HT)

- Lanterneau ouvrant pour accès toiture (+ 185.00 € HT)

Ce qui porte le montant du marché de 23 950.85 € HT (28 741.02 € TTC) à 23 701.85 € HT (28 442.22 € TTC).

Lot N° 5bis - Bardage - (Titulaire du marché CRUARD) propose une moins-value d’un montant de – 3 040.99 € HT (- 3 649.19 € TTC), concernant les travaux suivants :

- Brise soleil élévation Ouest (- 3 040.99 € HT)

Ce qui porte le montant du marché de 129 665.77 € HT (155 598.92 € TTC) à 126 624.78 € HT (151 949.73 € TTC).

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ces modifications et toutes les pièces s’y rattachant à savoir :

Lot N° 1 - Terrassements - VRD - (Titulaire du marché POTIN TP) propose une plus-value d’un montant de 4 565.00 € HT (5 478.00 € TTC), ce qui porte le montant du marché de 36 259.00 € HT (43 510.80 € TTC) à 40 824.00 € HT (48 988.80 € TTC).

Lot N° 2 - Gros Œuvre - (Titulaire du marché CIMEO) propose une moins-value d’un montant de - 4 473.14 € HT (- 5 367.77 € TTC), ce qui porte le montant du marché de 704 528.31 € HT (845 433.97 € TTC) à 700 055.17 € HT (840 066.20 € TTC).

Lot N° 3 - Charpente bois - (Titulaire du marché CRUARD) propose une plus-value d’un montant de 1 201.72 € HT (1 442.06 € TTC), ce qui porte le montant du marché de 207 763.52 € HT (249 316.22 € TTC) à 208 965.24 € HT (250 758.28 € TTC).

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 15

Lot N° 4 - Etanchéité - (Titulaire du marché COUVERTURE MALOUINE) propose une moins-value d’un montant de - 249.00 € HT (- 298.80 € TTC), ce qui porte le montant du marché de 23 950.85 € HT (28 741.02 € TTC) à 23 701.85 € HT (28 442.22 € TTC).

Lot N° 5 bis - Bardage - (Titulaire du marché CRUARD) propose une moins-value d’un montant de - 3 040.99 € HT (- 3 649.19 € TTC), ce qui porte le montant du marché de 129 665.77 € HT (155 598.92 € TTC) à 126 624.78 € HT (151 949.73 € TTC).

- Les crédits sont prévus au BP 2021.

2021-07-104- Marché Promenade de la Houle - Modification N° 3 pour le lot 1- Autorisation

Dans le cadre des travaux concernant la Promenade de la Houle, des travaux complémentaires pour le lot 1 ont été nécessaires. Il convient donc de passer une modification N° 3 aux marchés suivants :

Lot N° 1 - Maçonnerie - Structures et planchers bois - (Titulaire du marché BARTHELEMY) propose une plus-value d’un montant de 14 529.50 € HT (17 435.40 € TTC), concernant les travaux suivants :

- Travaux de maçonnerie Quai Gambetta

- Travaux de mobilier Quai Gambetta et Quai Kennedy

Ce qui porte le montant du marché de 489 676.00 € HT (587 611.20 € TTC) à 504 205.50 € HT (605 046.60 € TTC).

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ces modifications et toutes les pièces s’y rattachant, à savoir :

Lot N° 1 – Maçonnerie - Structures et planchers bois - (Titulaire du marché BARTHELEMY) propose une plus-value d’un montant de 14 529.50 € HT (17 435.40 € TTC). Ce qui porte le montant du marché de 489 676.00 € HT (587 611.20 € TTC) à 504 205.50 € HT (605 046.60 € TTC).

- Les crédits sont prévus au BP 2021.

2021-07-105- Refacturation entre budgets - Autorisation

Certaines charges de fonctionnement telles que la rémunération des agents, les frais d’affranchissement, les fournitures administratives sont comptabilisés sur le budget de la commune et doivent être facturées au prorata de leur utilisation aux différents budgets annexes et autres établissements publics ayant un lien avec la commune de Cancale. Des évolutions en matière de personnel concernant le CCAS, la clôture du budget des Rimains, et l’aménagement des espaces extérieurs du CCAS étant apparus courant 2020, il convient d’apporter certaines modifications à la refacturation de l’année 2021.

1° Charges de personnel : concernant le CCAS, un agent administratif est intégré à plein temps et le temps passé par les agents de la direction Ressources de la commune a été revu.

2° Entretien des espaces verts au CCAS : suppression des espaces verts. 3° Budget des Rimains : clôture au 31/12/2020.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la révision de la délibération 71-DEL-2020-12-155-DSR en date du 11 décembre 2020, selon le tableau ci-dessous :

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 16

Frais de

personnel

Medecine

de

prévention

Affranchis-

sement

Papier

Enveloppes

Entretien

espaces

verts

Interventions

CTM -

Batiments

Totaux

2020 216 300 € 450 € 1 010 € 800 € 6 060 € 7 930 € 232 550 €

2021 218 450 € 450 € 1 020 € 800 € 6 120 € 8 010 € 234 850 €

Camping 2020 126 500 € 300 € 200 € 500 € 6 060 € 6 060 € 139 620 €

2021 127 700 € 300 € 200 € 500 € 6 120 € 6 120 € 140 940 €

Port 2020 74 350 € 150 € 810 € 300 € 1 870 € 77 480 €

2021 75 150 € 150 € 820 € 300 € 1 890 € 78 310 €

Zac des Prés Bosgers 2020 10 400 € 10 400 €

2021 10 500 € 10 500 €

Frais de

personnel

Medecine

de

prévention

Affranchis-

sement

Photocopies

- Fournitures

Entretien

espaces

verts

Interventions

CTM -

Batiments

Totaux

2020 68 500 € 65 € Reel 2 500 € 0 € 2 000 € 73 065 €

2021 71 200 € 65 € Reel 2 500 € 0 € 2 000 € 75 765 €

CCAS 2020 47 000 € 65 € 1 300 € 0 € 1 000 € 49 365 €

2021 46 200 € 65 € 1 300 € 0 € 1 000 € 48 565 €

Budget annexe S.A.D 2020 0 € 300 € 300 €

2021 3 500 € 300 € 3 800 €

2020 21 500 € 900 € 1 000 € 23 400 €

2021 21 500 € 900 € 1 000 € 23 400 €

Budgets

Total frais à refacturer sur les

budgets annexes ville par la

ville

Budgets

Total frais à refacturer sur le

budget du CCAS par la ville

Budget Residence Vaujoyeux

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

2021-07-106- Régies- Régularisation d’écritures exercices antérieurs Des anomalies comptables ont été constatées sur deux régies. La régie de recette Horodateur n° 20010

Au cours de l’année 2020, lors de comptages à des dates différentes, il a été constaté :

- un écart en négatif de 4,50 €.

- un excédent de 8,00 €.

Règlementairement, le régisseur est responsable des pertes et doit donc couvrir le déficit. Par contre, l’excédent est comptabilisé en recette sur les comptes de la commune.

La régie d’avance Bel-Air n° 20052

Le solde de la régie d’avance Bel-Air est erroné. Une anomalie de 167,75€ existe depuis plusieurs exercices. Il n’est pas possible de reconstituer toutes les écritures pour l’identifier.

D’autre part, la comptabilisation des opérations du régisseur par les agents de la trésorerie fait ressortir un écart de 61,78 €. Une analyse est en cours dans leur service.

Au vu des faibles montants (167,75 € + 4 ,50 € ou 61.78 € + 4,50 €), il est proposé de ne pas mettre les régisseurs en débit et de régulariser ces écarts par la comptabilisation d’une dépense exceptionnelle.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Adopter la procédure de remise gracieuse envers les régisseurs titulaires :

de la régie d’avance Bel-Air n°20052 pour un montant de 167,75 €, de la régie recette horodateur n° 20010 pour un montant de 4,50 €. - Approuver la comptabilisation de 172,25 € ou 66,28 € en charges exceptionnelles (6718) afin d’ajuster les comptes de la régie d’avance Bel-Air (167,75 € ou 61,78 €) et de la régie de recette horodateur (4,50 €). Les crédits sont ouverts au budget 2021.

2021-07-107- Octobre Rose - Versement des dons - Association ARC Depuis deux ans, Cancale organise une journée dédiée à cette cause importante qui est la lutte contre le cancer du sein dans le cadre de la démarche nationale d’Octobre Rose.

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 17

En effet, il est important que chacun, homme ou femme, soit sensibilisé par ce fléau qui continue à faire des victimes mais les progrès médicaux sont importants et il est nécessaire de les accompagner de toutes les manières possibles.

Dans ce cadre, des tee-shirts seront également réalisés et vendus au profit d’une association intervenant dans ce domaine, en l’occurrence l’ARC. Les recettes obtenues s’élevant à 1430 euros, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme à l’association ARC Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à verser la somme de 1430 euros à l’association ARC.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de cette affaire.

2021-07-108- Convention-cadre avec le Département - Refacturation utilisation des gymnases par les collèges - Approbation

L’article L 214-4 du Code de l’éducation prévoit que « des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L1311-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées ». De plus, il résulte de l’article L 442-9 du même code que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public ».

La présente convention a pour objet de déterminer les équipements sportifs appartenant au propriétaire mis à la disposition de l’établissement utilisateur en vue de la pratique de l’Education Physique et Sportive (EPS) prévue aux programmes obligatoires de l’Éducation nationale et d’en fixer les conditions d’utilisation selon les modalités de la convention-cadre ci-jointe et ses annexes. Les 2 collèges sont concernés.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe et s’y référant, permettant la mise en œuvre de la présente délibération. - Les crédits sont prévus au BP 2021.

2021-07-109- Décision Modificative 1- Budget ville - Autorisation Les modifications actées sur le marché des travaux de la promenade de la Houle dont celles présentées à ce conseil, nécessitent l’inscription de dépenses nouvelles pour un montant de 74 150 €. De plus, une avance de 115 130 € avait été accordée à l’entreprise Bartelemy qui l’a remboursée dès le début du chantier. La gestion comptable du dossier s’en trouve impactée. Enfin, les indices de révision des prix étant à la hausse, il convient d’inscrire une dépense prévisionnelle supplémentaire de 16 720 €.

Ces évolutions nécessitent l’inscription de crédits supplémentaires sur l’opération

217 – voirie pour un montant de 206 000 €.

Un ajustement des crédits sera effectué sur les opérations suivantes pour : 78 500 €

Opération 209 – Parkings : 30 000 €

Opération 215 – Eclairage public : 35 000 €

Répartition à l’intérieur de l’opération 217 : 13 500 €

Adopté à l’unanimité.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 18

L’inscription de crédits nouveaux est donc de 127 500 € compensé par un besoin d’emprunt supplémentaire de 127 500 €.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Approuver la décision modificative n°1 selon le détail ci-dessous :

2021-07-110- Remboursement de sinistre - M. GROSSIN Emmanuel Monsieur GROSSIN, domicilié 12 Quai Duguay Trouin à Cancale a subi un dommage sur son véhicule suite à un sinistre intervenu le 18/06/2021 Quai Gambetta (éclatement d’un pneu lié à une traverse en bois installée (à tort) sur la place de parking).

La responsabilité de la Ville étant engagée dans cette affaire, et Monsieur GROSSIN Emmanuel ayant réglé sa facture auprès du garage, il convient de le rembourser du montant du préjudice soit 91.44 €. Le conseil municipal est sollicité pour :

- Autoriser M. le Maire à organiser le versement effectif de ce remboursement à Monsieur Grossin Emmanuel pour la somme de 91.44 euros.

- Les crédits sont disponibles sur le BP 2021.

IV) Communication

2021-07-111- Registre des décisions n°85-DEC-2021-05-053-DGS à 89-

DEC-2021-06-074-DGS

85-DEC-2021-05-0053-DGS 2 131, 79 € HT Centaure

Systems

Contrat de

maintenance

panneaux

lumineux

07/05/2021

710-DEC-2021-05-0054-DSP Tarifs séjours de

l'ALSH "Le Petit

Navire" été 2021

20/05/2021

85-DEC-2021-05-0055-DGS 3 126,55 € TTC Reconduction

contrat de service

YCITY

10/05/2021

11-DEC-2021-05-0056-DSR 650,00 € HT MISSENARD Contrat

maintenance

installation

chauffage

camping

17/05/2021

11-DEC-2021-05-0057-DAU 337 € TTC AIR LIQUIDE Mise à disposition

bouteille gaz -

ARGON M20

18/05/2021

11-DEC-2021-05-0058-DSP 528 € TTC Contrat location

hébergement

séjour Bel-Air été

2021

Adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal

prend acte de cette

information.

Adopté à l’unanimité.PV succinct CM 05/07/2021 19

11-DEC-2021-05-0059-DSR 1 496,54 € HT ETPO Marché Musée

des ATP - lot 1 -

Gros œuvre -

Modif N° 2

4 481,52 € HT AMCI Marché Musée

des ATP - lot 5 -

Cloisons - Modif N°

1

2 712,90 € HT COBAC Marché Musée

des ATP - lot 9 -

Cloisons - Modif N°

1

4 169,36 € HT ETPO Marché Musée

des ATP - lot 1 -

Gros Œuvre -

Modif N° 3

85-DEC-2021-05-0062-DGS 13 000 € TTC Camping

Bel-Air

Locaux

d'hébergement

renfort de

gendarmerie

saison 2021

21/05/2021

14-DEC-2021-06-063-DSR 599,92 € + 40 €

charges

Elodie

Kajzer

Bail précaire - 11

résidence Bel

Event -

01/06/2021

710-DEC-2021-06-064-DSR Prêt à titre

gracieux du

minibus de Bel

air/Ecole les Terre-

Neuvas

710-DEC-2021-06-0065-DSR Modification de la

Régie d'avance

Animations

Culture

710-DEC-2021-06-0066-DSP Tarifs activités et

séjours 2021 de

l'Espace Bel-Air

11-DEC-2021-06-0067-DSR 1 300,00 € HT –1

560,00 € TTC

Charpente

COUET

Marché Sanitaires

Publics (phase2) –

Modif 1 - Lot 3

10/06/2021

710-DEC-2021-06-0068-DSP Tarifs PSC1 activité

jeunes spécifique

Bel-Air

85-DEC-2021-06-0069-DGS 1 000 € Convention

de

partenariat

Organisation des

15èmes

rencontres

nationales des

SCOT

14/06/2021

14-DEC-2021-06-0070-DSR TPE pour régies

Port, Bel-Air,

Animations

21/06/2021

85-DEC-2021-06-0071-DGS 5 174,47 € TTC Convention

de

partenariat

Affiches

publicitaires gares

parisiennes

21/06/2021PV succinct CM 05/07/2021 20

Le Maire,

P.Y. MAHIEU

85-DEC-2021-06-0072-DGS / Convention

tripartite

Armement de

l'ancien

sémaphore de la

Pointe du Grouin

21/06/2021

710-DEC-2021-06-0073-DSP Tarification 2021-

2022 service

périscolaire - ALSH

- Cantine

89-DEC-2021-06-0074-DGS 38,40 € TTC X 12

mois

Location

terminaux de

paiement

bibliothèque

22/06/2021

V) Information

- Point logements saisonniers : Philippe Le Floch

22 saisonniers sont logés dans les hébergements municipaux, privés et à l’auberge de jeunesse (2 personnes).

Prochain conseil municipal : lundi 13 septembre 2021