Déliberation - DCM109 ANNEXE Rglt Intérieur

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Déliberation - DCM109 ANNEXE Rglt Intérieur Document publié le Mercredi 15 juillet 2026 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM109 ANNEXE Rglt Intérieur)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Règlement intérieur

Préambule

Le règlement Intérieur proposé au vote de l’assemblée répond à trois préoccupations :

- Fixer certaines règles ou modalités de fonctionnement non précisées par la loi mais que l’assemblée doit déterminer en son sein,

- Rappeler les dispositions essentielles, qui présentent un caractère d’ordre public, du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives en fonctionnement institutionnel du Conseil municipal,

- Compléter le CGCT par des dispositions d’ordre interne mais qui s’imposent aux membres du Conseil municipal une fois sa délibération adoptée.

Adopté lors de la séance du 15 juillet 2026

Exécutoire le2

Sommaire

Chapitre I : Réunions du Conseil municipal

Article 1 : périodicité des séances

Article 2 : convocations – ordre du jour – notes explicatives de synthèse Article 3 : accès aux dossiers

Article 4 : questions orales

Article 5 : questions écrites

Chapitre II : Commissions et comités consultatifs

Article 6 : commissions municipales

Article 7 : fonctionnement des commissions municipales

Article 8 : comités consultatifs ou commissions extra-municipales

Article 9 : commission d’appel d’offres

Article 10 : commission de délégation des services publics

Article 11 : commissions consultatives des services publics locaux

Chapitre III : Tenue des séances

Article 12 : présidence

Article 13 : quorum

Article 14 : pouvoirs

Article 15 : secrétariat de séance

Article 16 : fonctionnaires territoriaux

Article 17 : accès et tenue du public

Article 18 : enregistrement des débats

Article 19 : séance à huis clos

Article 20 : police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 21 : déroulement de la séance

Article 22 : débats ordinaires

Article 23 : débat d’orientations budgétaires

Article 24 : suspension de séance

Article 25 : amendements

Article 26 : référendum local

Article 27 : consultation des électeurs

Article 28 : votes

Article 29 : clôture de toute discussion

Article 30 : parole d’un intervenant extérieur

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions

Article 31 : procès-verbaux

Article 32 : comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 33 : mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 34 : bulletin d’information générale

Article 35 : groupes politiques

Article 36 : désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 37 : retrait d'une délégation à un adjoint

Article 38 : modification du règlement

Article 39 : application du règlement3

Chapitre I : réunions du Conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le Conseil municipal se réunit, à l’initiative du maire, au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours francs quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers des membres en exercice du Conseil municipal.

En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut abréger ce délai.

Le conseil municipal se réunit en semaine ouvrée.

Article 2 : Convocations – ordre du jour – notes explicatives de synthèse

Toute convocation est faite par le maire, elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour fixé par le maire et est mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs avant la date du Conseil municipal.

Sous le même délai, elle peut être adressée par voie postale.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Sont joints à la convocation, l’ordre du jour des questions inscrites ainsi qu’une note explicative de synthèse des affaires soumises.

Article 3 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-13 du CGCT : tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.

Article L. 2121-13-1 du CGCT : la Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.4

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.

Tout membre du Conseil municipal a le droit, à tout moment, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune, qui font l’objet d’une délibération.

Dans les cinq jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires aux délibérations soumises au conseil, soit en mairie aux heures et jours ouvrables, soit sur le lien : http://cloud.aixlesbains.fr (accessible au moyen d’un identifiant et mot de passe).

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert de l’autorité hiérarchique, qui doit répondre dans un délai raisonnable, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT ci-dessus.

Article 4 : Questions orales

Article L2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.

L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.

Les questions orales portent sur les affaires de la commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents et ne peuvent comporter aucun propos déplacé, insultant, diffamatoire ou discriminatoire.

Le texte des questions est adressé au maire 72 heures (3 jours ouvrés) au moins avant une séance du Conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond, en fin de séance, aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Le temps total de ces questions réponses sera limité à trente-minutes, sans débat ni vote.

Lorsqu’une question orale fait l’objet d’une réponse écrite ultérieure, celle-ci est communiquée à l’ensemble des conseillers municipaux, avant la séance suivante du conseil municipal.

Article 5 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire, et à lui seul, des questions écrites sur les sujets ayant trait aux affaires de la Commune.5

Les questions écrites sont adressées au maire, par courrier traditionnel ou par voie électronique. Dans les deux cas, le maire en accuse réception.

La réponse est adressée au demandeur, sous signature du maire, dans les meilleurs délais.6

CHAPITRE II : commissions et comités consultatifs

Article 6 : Commissions municipales

Le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil.

Le maire est président de droit de ces commissions. Il peut en déléguer la présidence à un vice- président, désigné par le conseil, qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

1. Commission ressources humaines, finances, administration générale et affaires sociales

2. Commission affaires culturelles, affaires sportives, affaires scolaires, aménagement urbain,

environnement et qualité de la vie quotidienne

Les 9 adjoints au maire sont membres de droit de la commission 1.

Les commissions créées en application de la loi sont :

 Commission d’appel d’offres (C.A.O.)

 Commission de délégation de service public (C.D.S.P.)

 Commission communale des impôts directs (C.C.I.D)

 Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.)

 Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (C.L.S.P.D.) qui peut être

constitué à titre facultatif en complément du C.I.L.S.P.D.

Article L. 2143-3 du CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165- 5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda7

d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité. Présidée par le président de cet établissement, elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour l'accessibilité. Celle- ci exerce, pour l'ensemble des communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant conjointement la liste de ses membres.

Article 7 : Fonctionnement des commissions municipales

Excepté les dispositions prévues par l’article L 2121-22 du CGCT, leur fonctionnement n’est régi par aucune règle particulière.

Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers composant chaque commission, désigne le vice- président et les conseillers qui y siégeront dans le respect des règles de la représentation proportionnelle.8

La désignation des membres est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 48 h avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée cinq jours francs avant la tenue de la réunion.

Les horaires des commissions doivent, autant que faire se peut, tenir compte des obligations professionnelles des conseillers municipaux, sachant toutefois qu’un employeur est tenu en application du CGCT d’accorder à un conseiller municipal le temps nécessaire à l’exercice de son mandat (article L 2123-1).

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions qui n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises pour émettre de simples avis ou formuler des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Article 8 : Comités consultatifs ou commissions extra-municipales

Article L. 2143-2 du CGCT : le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La création, la composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs ou commissions extra-municipales sont décidées par délibération du Conseil municipal.

Chaque comité consultatif, présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire est composé de conseillers municipaux et de personnalités extérieures à l’assemblée communale particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les convocations aux comités consultatifs ou commissions extra-municipales sont envoyées cinq jours francs avant la date de la réunion.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 9 : Commission d’appel d’offres (CAO)

Article L1414-2 CGCT : Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les9

marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

La commission d’appel d’offres est constituée par la délibération n°15/2026 du conseil municipal en date du 21 avril 2026. Elle est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants issus du conseil municipal et élus à la représentation au plus fort reste conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du CGCT.

Article 10 : Commission de délégation services publics (CDSP)

La commission de délégation des services publics est constituée par le maire, président de la commission, ou son représentant et par les membres du Conseil municipal élus par le conseil en application des règles de la représentation proportionnelle.

Le fonctionnement de la commission de délégation des services publics est régi par les dispositions du CGCT en l’espèce les articles L1411-1 et suivants et l’article D1411-3 du CGCT.

Article 11 : Commissions consultatives des services publics locaux

Article L. 1413-1 du CGCT : les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants peuvent créer une commission consultative des services publics locaux dans les mêmes conditions.

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ; 2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.10

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente (1).

Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.

La composition de la commission consultative des services publics locaux est comme suit :

 Le président ou son représentant,

 Dix-huit membres du conseil municipal (élus par le conseil en application des règles de la

représentation proportionnelle),

 Six représentants issus de la société civile : UFC QUE CHOISIR, Fédération aixoise des

artisans et commerçants (FAAC), Union départementale des associations familiales de la

Savoie (UDAF 73), Union des commerçants d’Aix-les-Bains (UCA), Association des loueurs

de meublés (Aix’meublés), Club des hôteliers Aix-les-Bains Riviera des Alpes.

Les rapports remis par les commissions consultatives des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.11

CHAPITRE III : tenue des séances du conseil municipal

Article 12 : Présidence

Article L. 2122-8 du CGCT : la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal.

Article L. 2121-14 du CGCT : le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, en proclame les résultats.

Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

Article 13 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 14 : Pouvoirs

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet le pouvoir au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché.12

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Un seul conseiller municipal ne peut être doté que d’un seul mandat sauf circonstances exceptionnelles telle que l’état d’urgence sanitaire.

Article 15 : Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 16 – Agents territoriaux

Les agents territoriaux assistent en tant que de besoin aux séances du Conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus aux obligations résultant du code général de la fonction publique, notamment en matière de réserve et de neutralité.

Article 17 : Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut accéder à l’espace dédié aux conseillers municipaux, constituant le conseil municipal sans y avoir été autorisé par le président.13

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.

Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Article 18 : Enregistrement des débats

Les séances du Conseil municipal sont enregistrées en totalité.

Dans le cadre du développement de l’administration électronique et du label 5 @, cet enregistrement audio est mis en ligne sur le site Internet de la Ville.

Les séances peuvent être retransmises par tous moyens de communication audiovisuelle.

Article 19 : Séance à huis clos

Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 20 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement14

Chapitre IV : débats et votes des délibérations

Article 21 : Déroulement de la séance

Article L 2121-29 du CGCT : Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le Conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Le maire cite les pouvoirs reçus, constate le quorum et proclame la validité de la séance si le quorum est atteint. Il désigne le secrétaire de séance, fait approuver le procès-verbal sommaire de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Il appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour, seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération dont le texte intégral est connu des conseillers municipaux au plus tard au moment du vote. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le maire ou le rapporteur désigné par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même et/ou du rapporteur du projet.

Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122.22 du CGCT.

Article 22 : Débats ordinaires

Le maire accorde la parole aux conseillers municipaux qui la demandent. Tout membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président de séance.

Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire pour respecter l’expression pluraliste des orateurs.

L’adjoint délégué ou le rapporteur du projet de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le demandent.

Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police de l’assemblée.

Sous peine de rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une délibération.

Le maire prononce la levée de séance du Conseil municipal lorsque l’ordre du jour est épuisé, ou sur simple décision même si l’ordre du jour n’est pas épuisé.

Article 23 : Débat d’orientations budgétaires

Article L1612-26 du CGCT : Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.15

Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.

Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par l'assemblée délibérante.

Art. L. 2312-1 du CGCT : Pour l'application de l'article L. 1612-26, le rapport de la commune fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

La commune transmet le rapport au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-26 ne sont pas applicables aux communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Le budget de la Commune est préparé et proposé par le maire et voté par le Conseil municipal.

Deux mois avant la séance au cours de laquelle le budget est voté, un débat a lieu au sein du Conseil municipal sur les orientations générales du budget, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.

Comme pour les autres séances du conseil municipal (y compris celle relative au vote du budget), la convocation et l’ensemble des documents nécessaires sont adressés aux conseillers municipaux cinq jours francs avant la séance.

Ils comprennent les données relatives à la situation financière de la commune, les éléments d’analyse rétrospective et prospective, les principaux investissements projetés, le niveau d’endettement, les charges de fonctionnement et tout autre document utile.

La délibération de l’assemblée délibérante prend acte du débat d’orientation budgétaire. Celle-ci doit faire l’objet d’un vote (L. 2312-1 du CGCT).

Par son vote, l’assemblée délibérante prend seulement acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire. En aucun cas le vote n’a vocation à approuver les orientations proposées. La délibération du débat d’orientation budgétaire figurera au registre des délibérations.

Article 24 : Suspension de séance

Le maire peut suspendre les séances du Conseil municipal.

Une interruption des séances n’entraîne pas l’illégalité des délibérations.

Après cette suspension il n’y a pas de nouvelle convocation du conseil municipal si cette interruption est de courte durée.

Elle doit rester limitée dans le temps.

Si la suspension de la séance est prolongée cette suspension équivaut à une levée de séance qui doit être prononcée par le maire. La reprise des débats constitue une nouvelle séance et les conseillers doivent être à nouveau convoqués.16

Article 25 : Amendements

Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer.

Le Conseil municipal réglemente ce droit, dans son règlement intérieur quand il est requis, sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif.

Le dépôt des amendements peut se faire avant la séance ou en séance (CAA Nancy, 4 juin 1998, n° 97NC02102).

Le Conseil municipal a l'obligation d'examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l'ordre du jour.

Des amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion et soumises au Conseil municipal.

Le maire décide si ces amendements sont mis en délibération ou rejetés.

Article 26 : Référendum local

Article LO. 1112-1 du CGCT : l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article LO. 1112-2 du CGCT : l’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte individuel.

Article LO. 1112-3, alinéa1er du CGCT : l’Assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l’État, convoque les électeurs et précise l’objet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs.

Article 27 : Consultation des électeurs

Article L1112-15 du CGCT : les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

Article L1112-16 du CGCT : dans une Commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Article L1112-17 alinéa 1er du CGCT : l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément17

que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’État. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension

Article 28 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Ordinairement, le Conseil municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le maire et le secrétaire de séance.

En cas de partage des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Article L2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.

Il est voté au scrutin secret :

1- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.

Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication globale du sens de leur vote.

Article 29 : Clôture de toute discussion

Le président de séance met fin aux débats lorsque chaque conseiller qui a demandé la parole a pu s’exprimer et peut inviter tout orateur à conclure s’il juge que l’assemblée a été suffisamment informée.

Dans l’intérêt de la bonne tenue de l’assemblée et de la sérénité des débats, le président peut prononcer la clôture du débat conformément à l’article 19 relatif à la police de l’assemblée.

Article 30 : Parole d’un intervenant extérieur

Le principe est que seules les personnes ayant qualité de membre du Conseil municipal peuvent participer aux délibérations du conseil, pour autant il est dit que des personnes qualifiées, même étrangères à l’administration, peuvent donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.18

Il est alors admis que des personnes qualifiées extérieures à l’assemblée délibérante puissent intervenir pour compléter l’information des membres de l’assemblée sur des délibérations qui leur sont soumises.

Cela doit se faire en dehors de la séance et des débats du Conseil municipal : soit avant son ouverture soit en suspendant la séance pendant son déroulé.19

CHAPITRE V : comptes rendus des débats et des décisions

Article 31 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Article 32 : Comptes rendus

Le compte rendu est affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d’entrée …) et mis sur le site de la Ville sous la huitaine.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.20

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 33 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.

Article D2121-12 CGCT : Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à la disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, en application de l'article L. 2121-27, sont fixées par accord entre ceux-ci et le maire. En cas de désaccord, il appartient au maire d'arrêter les conditions de cette mise à disposition.

Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Le local mis à disposition, à titre gratuit, ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Le local mis à disposition est situé 26 avenue de Marlioz 73100 Aix-les-Bains. Il s’agit d’un local, propriété de la commune, et mis à disposition de certains syndicats de la ville.

L’utilisation de ce local étant mutualisé, les conseillers municipaux souhaitant bénéficier de ce local devront faire parvenir leur demande au moins 5 jours avant la date souhaitée pour la mise à disposition.

Les demandes doivent se faire auprès de l’accueil de l’hôtel de ville.

Article 34 : Bulletin d’information générale

Conformément à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal est diffusé par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Cette disposition ne rend pas obligatoire la diffusion d'un bulletin d'information générale. En revanche, lorsqu'un tel support existe, la commune est tenue de réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.

Les publications concernées peuvent être diffusées sur support papier ou numérique, notamment sur le site internet de la commune.

La Ville publie régulièrement une revue municipale d'information générale distribuée à l'ensemble des administrés. Les dispositions du présent article s'appliquent exclusivement à cette publication à parution régulière. Elles ne sont pas applicables aux numéros spéciaux, aux hors-séries, ni aux publications consacrées à une thématique, à un événement ou à une opération particulière.21

Une page de cette publication, représentant un espace de 4 000 caractères (espaces compris), est consacrée à l'expression des groupes représentés au conseil municipal et, le cas échéant, des conseillers n'appartenant à aucun groupe.

Cette répartition concilie la représentation issue du suffrage universel et la garantie d'un espace d'expression effectif pour chaque groupe représenté au conseil municipal. Elle est fixée comme suit :

 Groupe de la majorité : 1 800 caractères

 Groupe minoritaire comptant le plus grand nombre d'élus : 850 caractères  Groupe minoritaire comptant le deuxième plus grand nombre d'élus : 750 caractères  Groupe minoritaire comptant le troisième plus grand nombre d'élus : 600 caractères

En cas de modification de la composition des groupes politiques ayant pour effet de rendre inapplicable la présente répartition, le conseil municipal fixe, par délibération, une nouvelle répartition dans le respect des principes de représentation et d'expression effective définis au présent article.

Conformément aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, aucune contribution publiée pendant la période de campagne électorale ne peut revêtir le caractère d'une propagande électorale.

Article 35 : Groupes politiques

Les conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul. Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non- inscrits s’il comporte au moins trois membres, ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l’agrément du président du groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.

Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs. Il peut être procédé, à tout moment, à leur remplacement pour une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 37 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 4 du CGCT : lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient alors simple conseiller municipal.

Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 38 : Modification du règlement22

Le présent règlement intérieur peut être modifié pour tenir compte des évolutions des textes réglementaires ou à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Le projet est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Article 39 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par délibération du conseil municipal.