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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 27 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 27 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 27 avril 2022
Document publié le Mercredi 27 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 27 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 27 avril 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 27 Avril 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 27 avril 2022
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-282 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour l'Hôtel de ville sis 75
rue Boucicaut 92260 Fontenay-aux-Roses
CAB/DS/BPS
N°2022-283 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour le poste de police
municipale et la maison des associations sis 10
place du Château Sainte-Barbe 92260 Fontenay-
aux-Roses
CAB/DS/BPS
N°2022-284 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour le parking du marché
sis avenue de Verdun 92260 Fontenay-aux-
Roses
CAB/DS/BPS
N°2022-285 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour le parking souterrain
sis 74 rue Blanchard 92260 Fontenay-aux-Roses
10
CAB/DS/BPS
N°2022-286 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour la Maison de quartier
des Paradis sise 8-12 rue Paul Verlaine 92260
Fontenay-aux-Roses
12
CAB/DS/BPS
N°2022-287 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour le cimetière sis 31
avenue Jeanne et Maurice Dolivet 92260
Fontenay-aux-Roses
14
CAB/DS/BPS
N°2022-288 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour le centre technique
municipal sis 48 rue Blanchard 92260 Fontenay-
aux-Roses
16
CAB/DS/BPS
N°2022-289 25.04.2022
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
Fontenay-aux-Roses pour le gymnase du Parc sis
_7 avenue du Parc 92260 Fontenay-aux-Roses
18 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
0 000 25.04.2022 | Fontenay-aux-Roses pour le théâtre des Sources 20 sis 8 avenue Jeanne et Maurice Dolivet 92260
Fontenay-aux-Roses
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
DD 001 25.04.2022 | Fontenay-aux-Roses pour l’Espace jeunesse 22 Joséphine Baker sis 68 avenue Gabriel Péri
92260 Fontenay-aux-Roses
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à la commune de
0 000 25.04.2022 | Fontenay-aux-Roses pour l’accueil des loisirs La 24 Fontaine sis 12 rue La Fontaine 92260 Fontenay-
aux-Roses
Arrêté modifiant l’exploitation d’un système de
opons | 25.04.2022 | vidéoprotection délivré à la commune de| 26 Fontenay-aux-Roses |
25.04.2022 | Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS N°2022-293 . 28
Arrêté modifiant l’exploitation d’un système de
0 oo 25.04.2022 | vidéoprotection délivré à la commune 30 d’Asnières-sur-Seine pour la voie publique
25.04.2022 | Annexe à l’arrêté CAB/DS/BPS N°2022-294 32
Arrêté modifiant l’exploitation d’un système de
0 ob 25.04.2022 | vidéoprotection délivré à la commune de| 38 Villeneuve-la-Garenne pour la voie publique
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement public
0 00e 25.04.2022 | territorial Vallée Sud-Grand Paris pour un 40 parking à vélo situé 49 av Charles de Gaulle
92160 Antony.
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement public
DO oo 25.04.2022 |territorial Vallée Sud-Grand Paris pour un 42 | parking à vélo situé rue des Blagis 92340 Bourg- la-Reine |
Arrêté autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection délivré à l’établissement public
0 008 25.04.2022 | territorial Vallée Sud-Grand Paris pour un 44 parking à vélo situé avenue Claude Trébignaud
92140 Clamart E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.) 92 du 2 5 AVR. 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour
l'Hôtel de ville sis 75 rue Boucicaut 92260 Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes téchniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0232;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à exploiter Un système de vidéoprotection pour l'Hôtel de Ville situé 75 rue Boucicaut 92260 Fontenay- aux-Roses. |
Ilest composé de 4 caméras intérieures
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
préserit arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou’de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dirgctrice de cabinet, En Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
- Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 183 du 25 AVR 202 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour
le poste de police municipale et la maison des associations sis 10 place du Château
Sainte-Barbe 92260 Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0233;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, là commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour le poste de police municipale et la maison des
associations situés 10 place du Château Sainte-Barbe 92260 Fontenay-aux-Roses.
I est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
La caméra intérieure PM CO2, située dans un espace privé non ouvert au public, n'a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection, et ne fait pas l’objet d'une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. .
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30; jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veillé à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, En Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.23 du 25 MR. 202 . autorisant l'exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour
le parking du marché sis avenue de Verdun 92260 Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0234;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
: ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour le parking du marché avenue de Verdun 92260
Fontenay-aux-Roses.
l'est composé de 16 caméras intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
‘présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il. devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, _. |
- Secours à personnes-défense contre l'incendie-prévention risques naturels ou technologiques
- prévention des atteintes aux biens, |
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction dés images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30; jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit sefaire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et pardélégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 995 du 25 AVR. 2022 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour le parking souterrain sis 4 rue Blanchard 92260 Fontenay-aux-Roses
Lé préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0235;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
. ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour le parking souterrain situé 4 rue Blanchard 92260
Fontenay-aux-Roses.
Il est composé de 6 caméras.intérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Secours à personnes-défense contre l'incendie-prévention risques naturels ou technologiques
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses.
0 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du-système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
- ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. . |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
-— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di rice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
11 E | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités . DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022./86 du 25 AYR. 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour la Maison de quartier des Paradis sise 8-12 rue Paul Verlaine 92260 Fontenay-aux- Roses
_Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0236;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour la Maison dé quartier des Paradis située 8-12 rue Paul Verläine 92260 Fontenay-aux-Roses. |
Ilest composé.de 4 caméras intérieures
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif. et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. :
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de ia sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses. :
R ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé.aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification où de la publicationau recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recobrs gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard del’Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation, .
La sous-préfète, directrice de cabinet,
L E Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
‘Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. Z 7 du 25 AVR. 2022 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivréà la commune de Fontenay-aux-Roses pour
le cimetière sis 31 avenue Jeanne et Maurice Dolivet 92260 Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet. 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022 0237;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay- -aux-Roses est autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour lé cimetière situé 31 avenue Jeanne et Maurice Dolivet
92260 Fontenay-aux-Roses.
Il est composé d'1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses.
At Le)
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages. dynamiques, ‘notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rüe des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est. chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
4 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 298 du 2 5 AVR 2022 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour le centre technique municipal sis 48 rue Blanchard 92260 Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0240;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour le centre technique municipal situé 48 rue Blanchard
92260 Fontenay-aux-Roses.
Ilest composé d'1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses.
16 ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dÿnamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n la pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. .
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un-exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
dra GUTHLEBEN E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 235 du 25 AVR 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour
le gymnase du Parc sis 7 avenue du Parc 92260 Fontenay-aux-Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portarit définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
. Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022 0244;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection pour le gymnase du Parc situé 7 avenue du Parc 92260
Fontenay-aux-Roses.
Il est composé d’ 1 caméra intérieure ;
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
_- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses.
A9 ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotéès de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens dé paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le.
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN ER Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE : Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.290 du 25 AVR. 2022 autorisant l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour le théâtre des Sources sis 8 avenue jeanne et Maurice Dolivet 92260 Fontenay-aux- Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination dé.monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe); -
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0245;
| Mu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses ést autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour le théâtre des Sources situé 8 avenue Jeanne et Maurice
Dolivet 92260 Fontenay-aux-Roses.
_ l'est composé de 2 caméras intérieures
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, lä date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés.et les moyens.de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à .ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recoÿrs suivants peuvént être introduits : |
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
d E = Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 244 du 25 ANR. 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour l'Espace jeunesse joséphine Baker sis 68 avenue Gabriel Péri 92260 Fontenay-aux- Roses
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0246;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demandé susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à exploiter Un système de vidéoprotection pour l'Espace jeunesse Joséphine Baker situé 68 avenue Gabriel Péri 92260 Fontenay-aux-Roses.
Ilest composé d’1 caméra extérieure.
L
Le dispositif n'est pas destiné à
présent arrêté.
alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l‘objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne: pas
visionner les lieux privés et les moyensde paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou dé la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
d? E n ©. Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
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Fraternité
25 AVR. 207 Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 292 du
2 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour
l’accueil des loisirs La Fontaine sis 12 rue La Fontaine 92260 Fontenay-aux-Roses
Le préfet dés Hauts-de-Seine :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; .
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro 2022
0247; : |
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, la commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à
exploiter un système de vidéoprotection pour l'accueil des loisirs situé 12 rüe La Fontaine 92260
-Fontenay-aux-Roses.
l'est composé d'1 caméra extérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du responsable de service de la police
municipale représentant la ville de Fontenay-aux-Roses sis 10 place du Château Sainte-Barbe 92260
Fontenay-aux-Roses.
dt ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date dé leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
‘- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au.pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet'et par délégation,
La sous-préfète,/directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN E nm Cabinet.
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. /93 du ?5 ANR. 2077 modifiant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux- Roses pour
lavoie publique
.... Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.272 du 2 juillet 2020 modifié en dernier lieu par l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.454 du 1 juillet 2020, autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay-aux-Roses pour la voie publique;
Vu la demande présentée par la commune de Fontenay-aux-Roses enregistrée sous le numéro’ 2014.0766 oo
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.272 du 2 juillet 2020, est modifié comme suit : la
commune de Fontenay-aux-Roses est autorisée à étendre l'exploitation du système de
Vidéoprotection par l'installation de 39 nouvelles caméras.
Le dispositif est désormais composé d'un total de 100 caméras sur la voie publique, listées en annexe.
Son exploitation est valable jusqu'au 2 juillet 2025.
Le reste de l'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020.272 du 2 juillet 2020 est sans changement.
ARTICLE2 : Les autres dispositions ét prescriptions figurant dans l'arrêté, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l'objet d’une nouvelle demande auprès de
la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans les déux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. a
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue dés
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs. de la
préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN Annexe à l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 992 du 2 5 AVR 2022 modifiant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la commune de Fontenay- aux-Roses pour la voie publique
Caméras autorisées par l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2020:272 du 02/07/2020 |
Place du Général de Gaulle (n° 13)
Carrefour rues Boucicaut / Antoine Petit / avenue Jeanne et Maurice Dolivet
Rue Boucicaut (n° 41) /.Place de l'Eglise
‘86 rue Boucicaut
Square Augustin Pajou
Avenue Lombart (gare RER)
Place de La Cavée
Carrefour avenue Lombart / rue Marx Dormoy
D|=sN |
IN NN
EE
Rue Robert Marchand (n° 4)
Sous -total 16
Caméras RSR par l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.364 du 02/06/2021
Carrefour avenue Lombart / rue Marx Dormoy
Carrefour rues Boucicaut / Antoine Petit / avenue Jeanne et Maurice Dolivet
Jardin Laboissière
Place du Général de Gaulle (n° 13)
Hôtel-de-Ville
Place Carnot
Carrefour rues des Pierrelais / Blanchard
Parking gymnase du Parc
Parc Sainte-Barbe (terrain de football)
Avenue du Général Leclerc (n° 50)
Route du Panorama
Parking du Panorama
Croisement Joliot Curie / Route du Panorama
Place de la Division Leclerc
Rue du Plateau (n° 17)
Croisement avenue Jean Moulin / rue Antoine Petit
Rue d’Estienne d’Orves (n° 17) - collège Les Ormeaux
Carrefour des Mouilleboeufs
Place Ernest Laborde
Avenue Lombart (n° 1)
Avenue Paul Langevin (n° 19bis)
Avenue Gabriel Péri (n° 119)
Rue Marx Dormoy (n° 48).
INDINDINDININ ||
IN]
0 IN)
IN IN
sININ
SR lun.
Rue des Benards (n° 55)
_ Sous -total 43
Caméras autorisées par l’arrêté CAB/DS/BPS n° 2022.454 du 01/07/2022
Place Carnot . 1
Rue d'Estienne d’Orves (n° 17) - collège Les Ormeaux 1
Sous -total 44
Nouvelles caméras autorisées
Hôtel de ville
Carrefour de la cavée
6 avenue du Parc/ Ecole du Parc
s|R ls Rue de l’Avenir/Terrain de foot Croisement av Jeanne et Mäurice Dolivet- rue du capitaine Paoli 3
8 av Jeanne et Maurice Dolivet/ théâtre des sources 2
Vestiaires terrain de rugby/ coulée verte 4
Route du Panorama 1
Croisement rue Jean Lavaud/ av du Général Leclerc 2
8 rue des pervenches-crèche des Pervenches 1
1 rue des pervenchés- maternelle Pervenches 1
Place jean Monnet . 1
18 rue La Fontaine 1
Angle rue du Stand/ rue Briant 1
Angle 13 av Raymond Crolan 2
Vis-à vis du 3 rue Léon Bloy- école élémentaire des Renards 1
40 rue Boris Vildé /lycée 2
8 rue des Ormeaux- ecole des Ormeaux 1
65 av Gabriel Péri . 2
Av Gabriel Péri/angle rue des Buffets 2
50 av Gabriel Péri-Ecole 1
Rue Félix Pécaut- gare RER 2
Angle rue des Bénards / av du Maréchal Foch 2
24 rue des Bénards 2
Sous-total 39
Total | 100
D E Cabinet PRÉFET | | Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 134 du 25 AVR 2022 modifiant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à la commune d'Asnières-sur-Seine pour la voie
publique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V j
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; .
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n°2021.1063 du 16 décembre 2021 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection délivré à la commune d'Asnières-sur-Seine pour la voie publique; :
Vu la demande présentée par la commune d’Asnières-sur-Seine, enregistrée sous le numéro 2021 0899 :
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE.
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n°2021.1063 du 16 décembre 2021, est modifié comme
suit: la commune d'Asnières-sur-Seine est autorisée à étendre l'exploitation du système de.
vidéoprotection par l'installation de 4 nouvelles caméras.
Le dispositif est désormais composé d'un total de 142 caméras sur la voie publique, listées en‘annexe.
Son exploitation est valable jusqu'au 16 décembre 2026.
Le reste de l’article 1 de l'arrêté CAB/DS/BPS n°2021.1063 du 16 décembre 2021 est sans changement.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de
” la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes |
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. -
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
œ ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution. du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé au. pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
%
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, Hirectrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN Annexe à l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 234 du 25 AR 2022 . modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à la commune d’Asnières-sur-Seine pour la voie publique
Quartiers / Zones / Rues des caméras déjà autorisées N° N° concordance plan
Caméras autorisées par l'arrêté CAB/DS/BPS n°20211063 du 16 décembre 2021
Avenue de la Marne 1 001
Rue des Bourguignons 2 002
Hôtel de Ville 3 003
Rue Brossolette / angle rue de la Concorde 4 004
Carrefour rue Armand Numès / rue Pierre Boudou 5 005
Rue du Ménil / angle rue Jeanne d'Arc 6 006
Rue Emile Zola / Angle rue du Capitaine Bossard 7 007
Rue Emile Zola / Angle rue Scheurer-Kestner 8 008
Avenue de la Redoute 9 009
Place des Bourguignons 10 010
Gabriel Péri (station métro) 1 011
Rond-point et place Jean-Jacques Rousseau - 12 012
Place Voltaire oo 13 013
Grande Rue Charles de Gaulle / Verdun | 14 014
Rue Robert Lavergne 15 015
Rue des Mourinoux 16 016
Rue Henri Poincaré / angle rue des Mourinoux 17 017
Rue Henri Poincaré / rue du 18 juin 1940 18 018
Avenue de la Redoute 19 019
Rue de l'Abbé Lemire 20 020
Rue de Prony 21 021
Rue du Ménil / angle boulevard Voltaire 22 022
Rue Chanzy /Angle avenue Faidherbe 23 023
Rue Emile Zola / rue Victor Hugo 24 024 |
Place des Victoires / rue Bokanowski 25 025
Avenue Magenta 26 026
| Avenue de la Redoute / angle Pierre de Coubertin (métro des
Rue Lehot / angle rve Michelet 27 027
Rue de la Parfumerie 28 028
Square Thomain 29 029
Rue de la Lauzière 30 030
Rue du Bac a 031
Avenue d'Argenteuil / angle rue de Colombes 32 032.
Rue des Champs | 33 033
Rue de Bretagne 34 034
Rue Denis Papin 35 035
Secteur Courtilles - Contre-allée du complexe sportif Pierre 36 036
de Coubertin
Rue Bapst / angle rue Galliéni 37 037
Rue de Nanterre 38 038
Rue Paul Déroulède 39 039
Rue du Ménil / angle Villa Rouveyrolles 40 040
Saint-Exupéry (stade) 41 041
Rue du Contrat Social 42 042
Rue du Château 43 043
Pont d’Asnières 44 044
Rue du Maine 45 045
Gare de Bécon 46 046
Rue Henri Martin / halle Flachat 47 047
Rue Hector Gonsalphe Fontaine 48 048
Rue Auguste Renoir 49 049
Avenue d'Argenteuil / stade Saint Exupéry 50 050
Avenue de la Redoute | Angle Cité des Freycinet 51 051
Rue Sœur Valérie / angle rue de l'Egalité 52 052
Rue du 18 juin 1940 53 053
Place des Covurtilles / Le Vau 54 054
Square Princesse Palatine 55 055
56 056
‘L2 Courtilles)
Rue des Bas / Station de métro les Agnettes 57 -057
ZAC Bords de Seine rue Marie Curie 58 058
Rue Henri Barbusse . 59 059
Rue du Révérend Père Christian Gilbert 60 060
Rue Pierre Boudou / Erables 61 061
Rue du Ménil 62 062
| Place des Bourguignons (sur rue Mortinat) 63 063
Secteur Bords de Seine (rue Marguerite Yourcenar / place 64 064
Marie Picheri
Badinter (Ecole Badinter / rue Sarah Bernhardt) 65 065
Parc Robinson (côté plage) 66 066
Parc Robinson (côté aires de jeux) 67 067
Avenue d'Orgemont / angle rue Robert Lavergne 68 068
Rue des Mourinoux /'angle rue du 18 juin 1940 69 069
Rue du Capitaine Bossard / rue Emile Zola 70 070
Rue de la Comète / rue du Révérend Père Christian Gilbert 71 071
Boulevard Voltaire / Angle rue Renan et rue Montesquieu 72 072
Rue Pierre Boudou / rue du Jardin Modèle 73 073
Avenue des Grésillons / rue Armand Numès 74 074
Voie piétonne Edmié Perié (côté Poste) 75 075
_Place Le Vau 76 076
Rue Henri Poincaré / angle rue Claude Bernard 77 091
Rue du Docteur Fleming / Square Pompidou /Ecole 78 089
élémentaire Poincaré
Ancien Chemin de Gennevilliers (Mc Do) 79 090
Rue Neuve des Mourinoux 80 -
Avenue de la Redoute / rue Charles Linné / Avenue Jules 81 094 Durand
Angle rue Emile Zola / parvis Gaston Bonnier / Place de la 82 093
République :
Rue Emile Zola / rue de l'Abbé Glatz 83 080 079 . Rue du Ménil / rue de l'Abbé Lernire 84
.Avenue d'Orgemont /angle rue du 18 juin 1940 85 092
Rue Robert Lavergne / Angle rue des Mourinoux (école 86 121
Descartes). :
Rue du Ménil (lycée Auguste Renoir) 87 En prévision
Rue des Bas / angle rue Louise 88 078
Rue des Bourguignons / angle rue Michelet 89 082
Square Clémenceau 90 En prévision
Angle rue Barreau / rue Jean Dussourd 91 096
Rue Daniel (long des quais du Dr Dervaux) 92 083
Rue des Bourguignons / angle rue de Colombes 93 082
Rue du Révérend Père Christian Gilbert (vue sur école 94 081
maternelle Concorde)
Gymnase Mandela (sous le préau côté avenue de la Redoute 95 087
et nouvelles constructions) |
Gymnase Mandela (sous le préau côté rue Teddy Riner et 96 086 constructions)
Gymnase Mandela (sous le préau côté rue Henri Poincaré) 97 088
Avenue Henri Barbusse / angle rue Sainte Anne 98 110
Rue Teddy Riner (côté Rüe Ladji Doucouré) | 99 115
Rue Teddy Riner (côté avenue de la Redoute) 100 16
Avenue de la Redoute / Charles Linné / Durand 101 117
Angle rue Olympes de Gouges | Avenue des Grésillons 102 097
Angle rue Pierre Boudou / rue Novion 103 099
Angle rue Daniel / Avenue des Grésillons 104 100
Angle rue Lehot / rue des Parisiens . 105 101
Angle rue Lehot / rue du R.P. Ch. Gilbert 106 102
Angle rue Chanzy / rue Parmentier 107 103
Angle rue Joigneaux / angle rue des Bruyères 108 104
Angle rue Pierre Joigneaux / Avenue de Chevreul 109 105
Angle Joigneaux - vue sur avenue Chevreul 110 -
Rue Jaulin / rue du Ménil 111 106 Rue Jaulin / rue David 112 107
Rue Paul Gillet / rue David 113 108
Square Max de Nansouty 114 109
Grande Rue Charles de Gaulle 1 face à la rue du Château 115 111
Angle Rue Freycinet / Devèze / Bonnier 116 112
Angle rue Jules Ferry / rue Adolphe Thiers 117 113
Place des Freycinet / rue Charles Linné 118 114
Rue Teddy Riner 119 115
Rue des Frères Lumière 120 116
Angle rue Olympes de Gouges / Quai Aulagnier 121/122 117-118
1123
Rue Amélie / rue du Bac 124 122
Rue Magenta / Avenue Tessonnière 125 123
Rue Pasteur 126 124-125
Côté Seine (vue sur là péniche) 127 126
Parking Robinson / boulevard Voltaire 128 127
Parking du parc Robinson / Péniche 129 128
Rue Louis Vion / place Voltaire 130 129
Rue de Colombes / Rue de la Promenade 131 131
Rue de la Promenade TRUE Mauriceau 132 132
Rue Albert de Mun / Rue du Ménil 133. 133
Rue Emile Zola / Rue Gilbert Rousset 134 134
Rue du Révérend Père Christian Gilbert / Avenue Guillemin 135 135
Rue Alma / Boulevard Voltaire 136 136
| Services Techniques - rue des Caboeufs 137 -
Ecole maternelle Descartes - rue des Mourinoux / rue 138 121
‘Lavergne
Sous total : 138
Nouvelles caméras autorisées
Avenue de la Redoute /rue Teddy Riner 139.
Avenue du Dr Flemming/bd intercommunal 140
6 Hôtel de ville/côtes arrières droite et gauche 141-142
‘Total : 142
°T E = | Cabinet PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE |
Liberté
Égalité .
Fraternité ‘
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 235 ds AVR. 2092 modifiant l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à la commune de Villeneuve-la-Garenne pour la voie publique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.844 du 20 septembre 2019, modifié en dernier lieu par. l'arrêté
CAB/DS/BPS n° 20211070 du 16 décembre 2021, autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection délivré à la commune de Villeneuve-la-Garenne pour la voie publique;
Vu la demande présentée par la commune de Villeneuve-la-Garenne enregistrée sous le numéro 2010 0413 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 6 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.844 du 20 septembre 2019, est modifié comme
suit : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'exploitation du système est valable jusqu'au 20 septembre 2024.
ARTICLE2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté, restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation devra faire l’objet d'une nouvelle demande auprès de
la préfecture, quatre mois avant sa date d'échéance, indiquée dans l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
D: ARTICLE 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des äctes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation, |
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN
D E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité .
Arrêté CAB/DS/BPS:n° 2022.292 du ? 5 AVR. 2072 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection délivré à l'établissement public territorial Vallée Sud- Grand Paris pour un parking à vélo situé 49 av Charles de Gaulle 92160 Antony
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la collectivité territoriale Vallée Sud-Grand Paris, enregistrée sous le numéro 2022 0204 ;
| Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour le parking à vélo de la gare RER « Croix de Berny » situé 49 av Charles de Gaulle 92160 Antony.
Il est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut êtré exercé auprès de la responsable RGPD, 28 rue de la
Redoute 92260 Fontenay-aux-Roses.
(JO ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une -enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
_Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
“un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex. .
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est Chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di rice de cabinet,
KA Sandra GUTHLEBEN EE Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 1974u 25 AVR. 2022 autorisant l'exploitation d'un
système de vidéoprotection délivré à l'établissement public territorial Vallée Sud-
Grand Paris pour un parking à vélo situé rue des Blagis 92340 Bourg-la-Reine
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la collectivité territoriale Vallée Sud-Grand Paris,. enregistrée sous le numéro 2022 0203 :
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans {a limite de la demande susvisée, l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand
Paris est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour le parkingà vélo de la gare RER
« Bourg la Reine » situé rue des Blagis 92340 Bourg-la-Reine.
Il est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date. du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peutêtre exercé auprès de la responsable RGPD, 28 rue de la
: Redoute 92260 Fontenay-aux-Roses.
NA ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée. Les caméras doivent être dotées ‘de masquages-dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la policé administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
Un TFECOUrS" contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Gndra GUTHLEBEN
43 E Cabinet
PRÉFET | Direction des sécurités
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2022. 298 du 25 1 2022 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement public territorial Vallée Sud-
Grand Paris pour un parking à vélo situé avenue Claude Trébignaud 92140 Clamart
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la collectivité territoriale Vallée Sud-Grand Paris, enregistrée sous le
Numéro 2022 0201 :
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
_ ARRETE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand
Paris est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour lé parking à vélo de la gare de
tramway « Béclère » situé avenue Claude Trébignaud 92140 Clamart.
Il est composé d'une caméra intérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection c doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.’
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la responsable RGPD, 28 rue de la
Redoute 92260 Fontenay-aux-Roses.
ul ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE Z : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | - Un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l‘exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Séndra GUTHLEBEN
tn RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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