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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 22 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 22 avril 2022
Document publié le Vendredi 22 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 22 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection du 22 avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Données personnelles,
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 22 Avril 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 22 avril 2022
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS
CAB/DS/BPS
N°2022-250 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard
de la Défense- Bâtiment HYDRA-CS 10268-
92757 NANTERRE cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-251 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard
de la Défense- Bâtiment HYDRA-CS 10268-
92757 NANTERRE cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-252 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard
de la Défense- Bâtiment HYDRA-CS 10268-
92757 NANTERRE cedex.
CAB/DS/BPS
N°2022-253 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
COFIROUTE- Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard
de la Défense- Bâtiment HYDRA-CS 10268-
92757 NANTERRE cedex.
10
CAB/DS/BPS
N°2022-254 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268- 92757 NANTERRE cedex
12
CAB/DS/BPS
N°2022-255 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268- 92757 NANTERRE cedex
14 Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
CAB/DS/BPS
N°2022-256 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et Pexploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268-92757 NANTERRE cedex
16
CAB/DS/BPS
N°2022-257 20.04.2022
Arrêté autorisant l'installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268-92757 NANTERRE cedex
18
CAB/DS/BPS
N°2022-258 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268- 92757 NANTERRE cedex |
20
CAB/DS/BPS
N°2022-259 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l'exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268- 92757 NANTERRE cedex
22
CAB/DS/BPS
N°2022-260 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268- 92757 NANTERRE cedex
24
CAB/DS/BPS
N°2022-261 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un périmètre vidéoprotégé délivré à la société
ASF- Autoroutes du Sud de la France sise 1973
boulevard de la Défense- Bâtiment HYDRA- CS
10268- 92757 NANTERRE cedex |
26
CAB/DS/BPS
N°2022-262 20.04.2022
Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation
d’un système de vidéoprotection délivré à
l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL
06094 sis bis avenue de l’Europe 92310
SEVRES.
28 PRÉFET . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
a |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.250 du 20 AVR. 222 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la
Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine {hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes : de vidéosurveillance ; :
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutés, enregistrée sous le numéro A2022/0027 :
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
‘Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le
département de la Vienne (86), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Poitiers Sud sur
l'autoroute A10. |
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de là sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter. de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude. ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la däte de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire: dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement.
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : :
-Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue.
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussäies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le’ tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET. | . j Cabinet
po HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.25 du 2 AVR. 212? autorisant l'installation et
l'exploitation d'un. périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la
Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE — Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0028 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et
Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiterun système de vidéoprotection dans le
département de l’Indre-et-Loire (37), sur un périmètre délimité par la barrière de péage de Monnaie sur
l'autoroute A10.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devrä faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude. ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. E
ARTICLE9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publicätion au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. .
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
P l
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET .
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.25, du 2 À AVR 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE - Compagnie
Financière et Industrielle des Autoroutes sise 1973 boulevard de la
Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223:1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE - Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes, enregistrée sous le numéro A2022/0029 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE — Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département
du Cher (18), sur un périmètre délimité par la gare de péage et échangeur de Vierzon Nord sur l'autoroute
A71 et A71/A20.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté,
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude. ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, lès enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction deslibertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex O8. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
sardra GUTHLEBEN PRÉFET | _
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _ un
Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 253 du 2 Ü AVR. 2022 autorisant installation et
Fexploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société COFIROUTE -
Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes :sise 1973 boulevard de la
Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 - 92757 NANTERRE Cedex.
| Le Préfet des Hauts-de-Seine |
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
|
Vu la demande présentée par la société COFIROUTE Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes,
enregistrée sous le numéro A2022/0036 : |
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société COFIROUTE - Compagnie Financière et . Industrielle des Autoroutes
est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur
l'autoroute A28 sur la commune de : Chanceaux-sur-Choisille, dans le département de l'Indre-et-Loire (37).
Il'est composé de 2 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de Vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des . Services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
Jo ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- _ prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- autre : lutte contre la fraude.
ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. L :
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI:autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement. .
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille
à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après.
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies
- 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
11 PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.25 du 20 AVR. 2922 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du Sud de
la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0030 :
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est. autorisée à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l'isère (38), sur un périmètre délimité par
la barrière de péage de Vienne sur l'autoroute A7.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
|
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure individuellement désignés
et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
|
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- . Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Ja ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. : :
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : .
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. .
* Un recours hiérarchique, auprès. du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies
- 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - ‘95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est Chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN
13 PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Libarté
Direction des Sécurités . Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 255 du 2 Ê AVR. 20? autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2022/0031
;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l'Isère (38), sur un
périmètre délimité par la gare de péage de Auberives sur l'autoroute A7..
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
|
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- _ prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
= Constatation des infractions aux règles de la circulation.
u ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des donnés,
service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. :
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée
des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité ou autorisé. |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. | |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal ädministratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Saridra GUTHLEBEN
je PRÉFET | .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet nn
Liberté Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.256 du 20 AVR. 202? autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268
92757 NANTERRE Cedex. |
Le Préfet des Hauts-de-Seine
- Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de . Préfet
desHauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le. numéro
A2022/0032 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF — Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer
et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de l'Isère (38), sur un périmètre délimité par
la gare de péage et parking de covoiturage de Chanas sur l'autoroute A7.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. ‘
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet. oo
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens, .
- régulation du trafic routier,
-_ Prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers, |
- . Constatation des infractions aux règles de la circulation.
46 ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas.été
: préalablement habilité ou autorisé. | ‘ | |
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants péuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex. | L
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrativé - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice .de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, djredtrice de cabinet,
|.
Sandra GUTHLEBEN
1? PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
TE Liberté Direction des Sécurités
Égalité \
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 25% du 20 AVR, 207? autorisant l'installation et l'exploitation
d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF — Autoroutes du Sud de la France
sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA -— CS 10268 - 92757
NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;. |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée paï la société ASF - Autoroutes du Sud de Ja France, enregistrée sous le numéro
A2022/0033 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF - Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un Système de vidéoprotection dans le département de l'Isère (38), sur un périmètre
délimité par l'aire de service de Roussillon sur l'autoroute A7.
Le dispositif. n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3
du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès aux images
conclue à cet effet. |
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la. date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. |
ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier, .
- Prévention des fraudes douanières,
-_ régulation flux transport autres que routiers,
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
18 ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients -VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur.transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le. cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. oo
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution dû présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandfa GUTHLEBEN
39 PRÉFET :
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet bass
Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 252 du 20 AVR. 2122 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de ia Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex. | |
Le Préfet des Hauts-de-Seine :
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet. 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0034 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A7N sur les communes
de : Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Vienne et Reventin-Vaugris, dans le département de l'Isère (38).
Il'est composé de 19 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance. |
0 ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- . prévention des fraudes douanières,
-_ ‘régulation flux transport autres que routiers,
- . constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévué à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. . |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé. oo
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
. aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 -95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet ——
Liberté Direction des Sécurités
Égalité -
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 259 du 20 AVR. 202? autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
” Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V';
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination dé monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de ]a France, enregistrée sous le
numéro A2022/0035 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A7 sur les communes
de : Reventin-Vaugris, Auberives-sur-Vareze, Roussillon, Péage-de-Roussillon, Salaise-sur-Sanne et
Chanas, dans le département de l'isère (38). |
ilest composé de 27 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotéction doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
“arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
A ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, :
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention dés fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE5 : Le public doit être informé dé l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | -
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés; service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la. date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie . privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se Porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement.
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes.
‘administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. . :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil —- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ra GUTHLEBEN
d2 EC LH | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 160 du 2 0 AVR. 2022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;.
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2022/0037 ;
Mu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Häuts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A61 sur les communes
de : Vieillevigne, Gardouch, Renneville et Avignon-Lauragais, dans lé département de Haute-Garonne
(81).
l'est composé de 6 caméras extérieures. .
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de :ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
visionnées par les agents mentionnés à. l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûment habilités, selon les modalités figurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
QU ARTICLE 4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. :
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée desindividus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura.été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11: Dans lés deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours süivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | : |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, drectrice de cabinet,
|
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET ,
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté . Direction des Sécurités
mai
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 2, 61 du 20 AVR. 2022 autorisant Finstailation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF - Autoroutes du
Sud de la France sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment HYDRA - CS 10268 -
92757 NANTERRE Cedex.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
. Chevalier de l'Ordre nätional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société ASF - Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro
A2022/0038 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A61 sur la commune
de : Montferrand, dans le département de l'Aude (11).
Il'est composé de 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Les images issues de ce système de vidéoprotection peuvent, le cas échéant, être
Visionnées par les agents mentionnés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure
individuellement désignés et dûmént habilités, selon les modalités fi igurant dans la convention d'accès
aux images conclue à cet effet.
ARTICLE 3 :Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
d6 ARTICLE4 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 5 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du délégué à la protection des
donnés, service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 8 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de :
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 9 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 11: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
-Saussaies - 75800 Paris cedex 08. . | |
- Un recours contentieux, devänt le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des. Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine... -
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diredtrice de cabinet,
f
/ Sandra GUTHLEBEN PRÉFET .
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 1 42% du 2 0 AVR. 9022 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement bancaire
CREDIT MUTUEL 06094 sis 2 bis avenue de l'Europe 92310 SEVRES.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordré national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL 06094, enregistrée sous le
numéro 19972522 ;
Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°°_: Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement bancaire CREDIT MUTUEL 06094
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 2 bis avenue de l'Europe 92310
SEVRES. .
l'est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au ‘présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance
|
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- protection incendie / accidents,
- prévention des atteintes aux biens. ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
- R.253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du Centre de Conseil et de Service —
Sécurité Réseaux, 4 rue Raiffeisen 67000 Strasbourg.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le.cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la
vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présénte autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter sés observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. .
7 Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et. par délégation,
La sous-préfète, difectrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
‘adresse Internet : :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.souv.fr |
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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