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Document publié le Lundi 7 janvier 2019 par la commune de Wiwersheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20190107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
1
COMMUNE DE WIWERSHEIM Département
du Bas-Rhin
Arrondissement de
Saverne Extrait du procès-verbal des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 7 janvier 2019 à 19 h 00
Sous la Présidence de Roland MICHEL, maire
Nombre de Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 15 Conseillers présents : 10
Membres présents : MICHEL Roland, ESSLINGER Bernard, BIRLE Hubert, KUHN Josiane, ANDRE Christophe, GRESS Cathy,
KISTER Denis, WURM Sébastien, BURGSTAHLER Paul,
KOERIN Benoît.
Absents excusés : BECK Muriel, ZILIOTTO Christine, RUIZ Denis, GRASS Thierry et SALLES Célya
1) LE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2018 EST
APPROUVE A L’UNANIMITE
2) REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 2
- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 14 novembre 2018 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Rédacteurs,
- Adjoints techniques,
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. 3
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE est maintenue intégralement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
La modulation d’absentéisme de l’IFSE ne suit pas le sort du traitement.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs encadrés
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement ou de coordination
o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
La Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants : 4
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels IFSE
B1 Rédacteur Secrétaire de Mairie 3 972 €
C1 Adjoint technique Ouvrier polyvalent
des services
techniques
2 520 €
C2 ATSEM ATSEM 2 400 €
C2 Adjoint technique Agent d’entretien 2 400 €
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement de travail ;
- capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction.
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Plafond Fonction
(= 85 % du
montant
maximum
annuel de
l’IFSE)
Plafond Expertise
(= 15 % du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
B1 Rédacteur Secrétaire de
Mairie
3 376 € 596 €
C1 Adjoint technique Ouvrier
polyvalent des
services
techniques
2 142 € 378 €
C2 ATSEM ATSEM 2 040 € 360 €
C2 Adjoint technique Agent
d’entretien
2 040 € 360 €
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Plafond Fonction
(= 85 % du
montant
maximum
annuel de
l’IFSE)
Plafond Expertise
(= 15 % du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
B1 Rédacteur Secrétaire de
Mairie
3 376 € 596 € 5
Le CIA est maintenu intégralement en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, pour adoption, pour accident de service, pour maladie professionnelle.
La modulation d’absentéisme du CIA ne suit pas le sort du traitement.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier 2019. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
3) ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION
« COMPLÉMENTAIRE SANTÉ »
Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
VU la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels complément
indemnitaire
B1 Rédacteur Secrétaire de Mairie 15 888 €
C1 Adjoint technique Ouvrier polyvalent des
services techniques
10 080 €
C2 ATSEM ATSEM 9 600 €
C2 Adjoint technique Agent d’entretien 9 600 € 6
VU la délibération du conseil municipal du 12 juin 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas- Rhin ;
VU la délibération du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
- Pour le risque santé : MUT’EST ;
VU l’avis du CTP en date du 21 décembre 2018
VU l’exposé du maire ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par
le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :
SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité.
2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit
privé en activité pour : LE RISQUE SANTE
a) Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la
convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et
responsable par le Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
b) Pour ce risque le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 360 €
3) PREND ACTE
- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la
gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités
adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhérer au contrat au cours de l’année - Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour
le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et
établissements affiliés, versées au Centre de Gestion.
4) AUTORISE le maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de
participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.
Information :
- Le nouveau site internet sera opérationnel courant du mois de janvier 2019, ce qui explique que pour l’instant aucune nouvelle actualité n’a été portée sur l’ancien site devenu obsolète.
- M le maire informe le conseil municipal que le Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers de Truchtersheim souhaite s’implanter sur l’axe SCHNERSHEIM/WIWERSHEIM et plus particulièrement sur une partie du terrain de la Protection des Végétaux appartenant à la commune.
Les conseillers présents sont favorables à cette demande qui sera formalisée dans les prochaines semaines par la communauté de communes du Kochersberg. Lors d’une réunion entre le maire, Roland MICHEL et le président, Justin VOGEL, la communauté de communes se proposera d’acheter 1 hectare pour la somme de 160 000 euros.
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 heures