Déliberation - 2021 06 036 Mise en place du Compte Epargne Temps CET

Documents similaires

Déliberation - 14. Mise en place dun Compte Epargne Temps CET AR

Déliberation - delib 36 2024 mise en place du compte epargne temp

Déliberation - 2020 21 Mise en place d'un compte epargne temps(1

Procès Verbal - mise en place du compte epargne temps tamponne

Arrêté - 5 Mise en oeuvre du compte epargne temps

Convocation - 2021 58 creation compte epargne temps

Déliberation - 2025 DE44 mise en place du compte epargne temps

Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise

Déliberation - 2024.051 compte epargne temps modalites de mise

Déliberation - Mise en place du Compte Epargne Temps pour le pers

Déliberation - 2021 06 036 Mise en place du Compte Epargne Temps CET Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Vit. Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 036 Mise en place du Compte Epargne Temps CET)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille,

Envoyé en préfecture le 24/06/2021

Reçu en préfecture le 24/06/2021

erger

Affiché le GER

ID : 025-212505275-20210616-2021 0 036-DE

DEPARTEMENT COMMUNE DE SAINT VIT

DU DOUBS 25410 SAINT-VIT

ARRONDISSEMENT EXTRAIT

DE BESANCON Du Registre de délibérations du Conseil Municipal

Séance du mois de juin

CANTON DE SAINT VIT

L’an deux mille vingt et un, le 16 juin à 20 h 30

Date de convocation :

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s'est 09/06/2021 RE .. ' . : :

/96/ réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal

ROUTHIER, Maire.

Date d'affichage :

23/06/2021 Secrétaires : Anne BIHR, 1*® adjointe assistée de Patricia VALLY

Nombre de conseillers en exercice : Etaient présents : Pascal ROUTHIER, Anne BIHR, Valérie BORDY, Arnaud

26 BOVIGNY, Sophie CHARRIERE, Martine COMPANT,

Thierry COURTOIS, Serge DEMARTHE, Viviane GAUDEL,

Pascal HERRMANN, Jean-Pierre LAFORGE, Marie-Lise

LAMIDEY Nathalie MULENET, Dominique NICOLIN,

Objet de la délibération : Alain OLIEL, Jean-Luc REMOND, Arnaud VERDENET,

Jeannine VIENNET.

N°2021-06-036

Mise en place du Compte

Epargne Temps (CET).

Pare ps (CET) Absents excusés : Réjane SIZINE

Procurations : Edith REBILLET à Jeanine VIENNET

Laurence CORNIER à Dominique NICOLIN

Stéphane PRETRE à Jean-Luc REMOND

Laurent THIRIOT à Anne BIHR

pt Carlos FONTINHA à Pascal ROUTHIER

Abstention 0 Jean-Louis MONTRICHARD à Viviane GAUDEL

Marie-France BARRAUX à Valérie BORDY

Résultat du vote

Nombres de conseillers :

En exercice : 26

Présents : 18

Représentés : 7

Absents : 1

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30

minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des

observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 27 avril. Le

Conseil Municipal n’émet aucune observation, le compte-rendu est donc approuvé à l'unanimité.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Envoyé en préfecture le 24/06/2021

Reçu en préfecture le 24/06/2021

CET Affiché le

ID : 025-212505275-20210616-2021 O0 036-DE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction

publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 15 juin 2021 ;

Considérant ce qui suit ;

L'instauration du Compte Epargne-Temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et

dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du

comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du

compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande, aux fonctionnaires titulaires et aux agents

contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs

emplois à temps non complet, sous réserve :

- Qu'ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut

particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement

artistique)

- Qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année

de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un Compte Epargne Temps ; s'ils en

avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni

en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne

peuvent pas bénéficier d’un Compte Epargne-Temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le

CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais

seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le Compte Epargne-Temps. Tout

refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Epargne-Temps doit être motivé.

L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation

de la commission administrative paritaire. A l'issue d’un congé de maternité, de paternité,

d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent

bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le Compte Epargne-Temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire

conserve ses droits à congés acquis au titre du Compte Epargne-Temps en cas notamment de

mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou

d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise

à disposition où encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public

relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Envoyé en préfecture le 24/06/2021

Reçu en préfecture le 24/06/2021

Affiché le

CET ID : 025-212505275-20210616-2021 O0 036-DE Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur les points suivants :

Ÿ”_ Article 1 : Règles d'ouverture du Compte Epargne-Temps :

o La demande d'ouverture du Compte Epargne-Temps doit être effectuée par écrit

auprès de l’autorité territoriale.

“Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du Compte Epargne-Temps :

Le Compte Epargne-Temps peut être alimenté par le report :

* D'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de

congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les

agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de

fractionnement :

“ DejoursR.TIT.,

*" De repos compensateurs (8 heures = 1 jour). Les heures cumulées, faisant

l’objet d’un repos compensateur, devront être justifiées par des nécessités de

service et validées par le responsable hiérarchique.

L'alimentation du Compte Epargne-Temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent

avant le 15 janvier.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février.

Ÿ Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité ou l'établissement autorise l'indemnisation ou la prise en compte au sein

du RAFP des droits épargnés :

" ler cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte

épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

* 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le

Compte Epargne-Temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent

toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-

delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante (N+1).

Le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours

au sein du régime de retraite additionnelle RAFP ou pour leur indemnisation ou pour leur

maintien sur le Compte Epargne-Temps.

L'agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour

lindemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le Compte Epargne-Temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en

vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Envoyé en préfecture le 24/06/2021

Reçu en préfecture le 24/06/2021

Affiché le

ID : 025-212505275-20210616-2021 0 _036-DE

Ÿ”_ Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le

Compte Epargne-Temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le

fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Les membres du Conseil Municipal à l’unanimité acceptent les règles et modalités du

Compte Epargne Temps.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : O0

Délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,