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Déliberation - 91 26 – Regime Indemnitaire de la Filiere Culturelle – Modification de Lindemnite de Suivi et Dorientation DES Eleves Isoe
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 91 26 – Regime Indemnitaire de la Filiere Culturelle – Modification de Lindemnite de Suivi et Dorientation DES Eleves Isoe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le ) T7
ID : 045-214503088-20260828-91_26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi vingt-huit septembre, à vingt heures, le Conseil
Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil
Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2026 Présents : Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER — Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX — Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES — Marion COULOMB — Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Jocelyn LANGER — Nathalie TRUMEAU — Catherine DEPONT — Conseillers en exercice Nathalle JOURDAIN — Philippe RINGUET — Linda LOISEL — Jean-Louis Consellers présents : FERRIER - Ouidad ESSABI ABOUCHDAK
Pouvoirs : Absents excusés : Robert FENNINGER — Paul DOS SANTOS — Jean-Luc INDIENNA — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Nicolas DUBREUIL Ontvoté _: Pouvoirs :
Robert FENNINGER a donné pouvoir à Christophe SARRE
Paul DOS SANTOS a donné pouvoir à Laetitia MAZINGUE
Jean-Luc INDIENNA a donné pouvoir à Frédéric DELPY
Chahrazede BENKOU-NAVARRO a donné pouvoir à Linda LOISEL
Nicolas DUBREUIL a donné pouvoir à Marion COULOMB
Secrétaire de séance : Frédéric BARBIER
91/26 — RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE CULTURELLE -— MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)
Le Maire expose qu'il convient d'actualiser le régime indemnitaire accordé aux professeurs de l'école
de musique de Semoy, leur cadre d'emploi n'étant pas éligible au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.
Les professeurs de l'école de musique de Semoy remplissent les conditions pour percevoir
l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, instituée par le décret 93-55 du 15 janvier 1993 en
faveur des personnels enseignants des établissements du second degré, et transposable à la filière
culturelle en faveur des assistants d'enseignement artistique. Cette indemnité a été mise en place
en septembre 2021, il convient d’en repréciser les termes.
1- BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) sont les agents
titulaires, stagiaires et à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la
collectivité et relevant des cadres d'emplois des :
° Professeurs d'enseignement artistique
+ Assistants d'enseignement artistique
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel
dans la collectivité relevant des cadres d'emploi des professeurs d'enseignement artistique et des
assistants d'enseignement artistique.
L'indemnité de suivi d'orientation des élèves (ISOE) comprend deux parts :
+ une part fixe, versée mensuellement au prorata du temps de travail,
+ _etune part modulable, versée mensuellement, liée aux tâches de coordination tant du suivi
des élèves, que de la préparation de leur orientation.
Leurs attributions sera fonction des résultats de l'entretien professionnel, les critères d'attribution étant
fonction du degré d'implication et de responsabilité du professeur, ainsi que du degré de réalisation
des objectifs annuels de l'école de musique.
Il — INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES
ELEVES
La part fixe est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel
et l'évaluation des élèves.
Délibération n°91/26
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Reçu en préfecture le 01/0/2026
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Montant annuel maximum
prévu par l'arrêté ministérielle Montant annuel maximum
du 19 juillet 2023 applicable au sein de la collectivité
Part fixe 2550 € 1720 €
Le montant de la part fixe est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement, au prorata
du temps de travail.
111 — INSTAURATION DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION
DES ELEVES
La part modulable liée aux tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation
de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements à l'intérieur d'une
discipline).
Les critères d'attribution peuvent varier en fonction :
Les conditions d'attribution permettant le versement de la part modulable sont liées à l'exercice
effectif d'au moins une des missions suivantes :
> cours collectifs d'une ou plusieurs disciplines musicales menés par un seul agent,
> direction, élaboration ou mise en œuvre d’un ou plusieurs projets artistiques et musicaux
collectifs (concert d'élèves, dispositif « orchestre à l'école », ...),
> de professeur coordinateur
Et peuvent également dépendre :
> du degré d’implication et de responsabilité au sein de la structure d'enseignement,
> de la qualification de l’enseignement artistique,
> des contraintes liées à l'organisation et le suivi des études des élèves
La part modulable n'est attribuée qu'au professeur qui assure effectivement les tâches de
coordination au sein de la structure, mais peut être éventuellement divisée sur plusieurs agents s'ils
assurent conjointement ces fonctions.
Montant annuel maximum Montant annuel maximum
prévu par l'arrêté ministérielle applicable au sein de la
du 19 juillet 2023 collectivité
Part modulable 1 497,84 € 1 497,84 €
Le montant de la part modulable est indexé sur la valeur du point d'indice.
La part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est versée mensuellement au
prorata du temps de travail.
La part modulable est liée à l'exercice effectif des fonctions. En effet, la circulaire du 23 février 1993
du ministre de l'éducation nationale indique les situations où la part modulable ne doit pas être
versée.
En application de ces dispositions, la part modulable ne doit pas être versée en cas de congé de
maternité, d'adoption, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée et de formation
professionnelle, ni lorsque l’attributaire, absent, a été remplacé dans ses fonctions.
IV - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Délibération n°91/26
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V - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l'objet d'un arrêté individuel dans le respect des conditions
fixées dans la présente délibération.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des
élèves en faveur des personnes enseignants du second degré, modifié par le décret n°2023- 627 du 19 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des
élèves et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part
fonctionnelle de ces deux indemnités ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 définissant les missions spécifiques applicables
à la fonction publique territoriale permettant aux professeurs et aux assistants d'enseignement
artistique de bénéficier d’une part modulable ;
Vu la délibération 101/25 du 16 décembre 2025 portant modalités d’application du RIFSEEP et
des autres régimes indemnitaires applicables au sein de la collectivité ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 25 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commission ressources du 21 septembre 2026 ;
Considérant que les professeurs et les assistants d'enseignement artistique sont exclus du
champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de
ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ;
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant de définir les conditions d'attribution de
l'indemnité et notamment de sa part modulable dans la limite du montant plafonds annuels et
en fonction des critères fixés par l'organe délibérant ;
Considérant que la circulaire ministérielle du 25 janvier 1993 indique que la part modulable,
pour les professeurs et les assistants d'enseignement artistique, est liée à des tâches de
coordination du suivi des élèves compte tenu de l’organisation de l'établissement (types
d’activités artistique, types d'enseignements à l’intérieur d’une discipline) ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
+ D’ACCEPTER les modifications du régime indemnitaire des professeurs et des
assistants d'enseignement artistique.
+ DE VERSER l'indemnité de suivi d'orientation des élèves selon les conditions
énoncées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part modulable),
+ _D’INSCRIRE les crédits nécessaires,
+ __ D’AUTORISER M le Maire, à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux
agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais
d’un arrêté individuel.
Fait à Semoy, le 28 septembre 2026
Délibération n°91/26
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Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le S LOT
ID : 045-214503088-20260828-91_26-DE
Le président de séance,
Christophe SARRE
Transmission au contrôle de légalité le: [ 1 OCT, 2026
Publication numérique le: _{} 1 OCT, 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification
Délibération n°91/26
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