Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 11. Majoration taxe d habitation résidence seconda
Déliberation - 23 09 110 taxe d habitation majoration de la coti
Déliberation - DELIB n°2024.47 taxe habitation majoration cotisat
Déliberation - 2023 49 majoration cotisation due titre logements
Déliberation - de 2025 086 1.4 majoration de la cotisation due au
Déliberation - DEL 2023 047 Majoration de la cotisation due au ti
Déliberation - Délib TH Majoration de la cotisation due au titre
Déliberation - Deliberation 006 Majoration cotisation due titre d
Déliberation - 2023 41 majoration de la cotisation due au titre d
Déliberation - 2023 09 02 majoration de la cotisation due au titr
Conseil Municipal - 11. Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d habitation due au titre des logements meublés
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11. Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d habitation due au titre des logements meublés)
Thèmes du document : Fiscalité, Vieillesse, Institutions publiques,
N° 11
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale à compter de 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUIN 2024
Le jeudi 6 juin 2024 à , les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne-Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 31 mai 2024.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Monsieur Hilaire MULTON , Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Dorine BOURNETON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Madame Judith SHAN qui a donné pouvoir à M. Laurent MOLARD.
Mme Marie THOMAS a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 11
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
Depuis la loi de finances pour 2017 et selon les dispositions de l’article 1407 ter du code général des Impôts, dans les communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, le conseil municipal peut voter l'application d'une majoration de 5 % à 60 % de la part de la taxe d'habitation lui revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
Toutefois, la somme du taux de THRS de la commune et du taux de la THRS de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond national de THRS prévu à l'article 1636 B septies, soit 61,13% pour l’année 2024. Pour Boulogne-Billancourt en 2024, le taux de THRS en vigueur de 17,87% et le plafond de la majoration de 60% est de 28,59%, soit moins de la moitié du taux plafond national.
Certains locaux sont exclus du champ d'application de la majoration, notamment les locaux meublés appartenant à une personne morale (sociétés, associations, organismes privés ou publics, etc.). Des dégrèvements sont prévus, sur réclamation du contribuable et à la charge des communes, si les personnes se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- logement situé à proximité du lieu d’exercice de leur activité professionnelle en étant contraint de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;
- hébergement en maison de retraite ou établissement de soins de longue durée ;
- incapacité à affecter le logement à un usage d'habitation principale.
Actuellement, la majoration est à 50%. La présente délibération vise à passer la majoration de 50% à 60%, pour une application au 1er janvier 2025.
En conséquence, je vous propose d’approuver la majoration de 60% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1407 ter du code général des Impôts,
Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 8 juillet 2021,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal du 1er juin 2023,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 3 juin 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale est majorée de 60% à compter de 2025.
2 / 3 N° 11
Article 2 : Le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 3 : Les crédits correspondants seront au chapitre 940 du budget (nomenclature M57).
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
Transmis en préfecture le 12 juin 2024
N° 092-219200128-20240606-137791-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
3 / 3