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Compte-Rendu - CR du 23 Janvier 2019 N°20190101
Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 Janvier 2019 N°20190101)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le SE -.
COMMUNE DE LAIGNEVIELE ID : 060-216008282-20190314-DELIB2019080t-DE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2019
COMPTE RENDU N° 2019-01-01
Le mercredi 23 janvier 2019 à 20H30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle
de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire.
PRÉSENTS ; M. CHRISTOPHE DIETRICH, MAIRE — MME CHRISTINE CARDON - M. GILBERT DEGAUCHY — MME ISABELLE TOFFIN — M. JEAN-FRANCOIS VIGREUX - MME MARIE-NOELLE GOURBESVILLE — M. CLAUDE MORENO - MME LAETITIA BOYART — M. ALPHONSE TIRAND - MME VERONIQUE
MORENO -MME VANESSA CHAMAND - M. ETIENNE VARLET — M. BERNARD DURIEZ — MME
CATHERINE LAMOUR,
ABSENTS REPRESENTÉS ; MME LAETITIA LELONG par M. JEAN-FRANCOIS VIGREUX -
M, MICKAEL PADE par MME ISABELLE TOFFIN - MME ISABELLE VUIDEPOT par MME LAETITIA BOYART - M. SEAN-MARIE DELAPORTE par MME CATHERINE LAMOUR.
ABSENTS : M. BERNARD PICCOLI — MME MARIE-HELENE COURVOISIER — MME MANUELA LAROSE, MME ANGELIQUE DELAPORTE — M. FRANCK-OLIVIER BAUDOUIN — M. ALEXANDRE BARRIER- BOURRIAU — MME NATHALIE FRANQUE - M, SANDRAGASSEN CHELLUM — MME MARTINE AUZOU.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Etienne VARLET
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le rajout d’un point en questions diverses :
- Vente de terrain à la SCI LTL {ex Société FMS).
Adopté à l'unanimité.
POINT N° 1 : Approbation du compte rendu de la séance du 29 novembre 2018.
Monsieur Le maire présente à l'assemblée le compte rendu du conseil municipal du 29 novembre 2018.
Aucune remarque n'étant formulée le compte rendu est adopté à la majorité des membres présents
et représentés,
1 abstention : M, Bernard DURIEZ,
POINT N°2 : Décision du Maire.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 2014-02-04-07 en date du 05
avril 2014, modifiée par la délibération n° 2017-02-01 du 23 février 2017, celui-ci lui a délégué un
certain nombre d'attributions énumérées à l’article L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales.
Le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises à cet effet. Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le
Décision N° 09-2018-11-01 du 15 novembre : Signature d’une conventioh Ri9P021600489220908{4mELR20190801-DE
EF RE
l'occupation privé du domaine public {relais téléphonique ex Bouygues), pour le site référencé 104227
719042 SI 337720.
Décision N° 16-2018-11-02 du 15 novembre : Signature d'un accord de prêt avec la Caisse des dépôts
et consignation pour un montant de 500 000 €, construction du nouveau centre de loisirs et du
restaurant scolaire.
Décision N° 11-2018-12- du 07 décembre : Fixation de tarifs pour la vente au marché de Noël de lait
de poule,
Décision N° 12-2018-12 du 21 décembre : Signature de 3 contrats d’entretien pour les installations
Incendie sur différents bâtiments communaux.
POINT N°3-
A- Demande de subvention auprès du département pour réhabilitation du sol du gymnase,
Par courrier en date du 30 novembre dernier, Madame la Présidente du Conseil Départemental de
l'Oise informe les communes de l'Oise que le dispositif d'aides aux communes est reconduit pour
Fannée 2019,
Le Conseil Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, maintiendra pour l’année
2019 le même montant de l'enveloppe octroyée en 2017 et 2018 soit 50 ME.
Les dossiers de demandes d’aides devront impérativement être adressés au service du Département,
Direction des Territoires, pour le 31 janvier 2019, délai de rigueur.
Pour les dossiers présentés en 2017 et 2018 et dont la réponse n’est pas parvenue en Mairie, ceux-ci
peuvent être reconduits en 2019, accompagnés d’un nouvel échéancier de réalisation.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du gymnase, la dernière étape de travaux consiste À
réhabiliter le sol du gymnase qui marque aujourd’hui des signés de fatigue et qui ne correspond plus
à la pratique de certains sports et entre autre au Hand Ball.
Le budget prévisionnel alloué à cette opération représenterait la somme de : 155 643 € HT soit 186 772
€TTC, se décomposant de la façan suivante :
” Fourniture et pose de revêtement de sol 12,5 MM épaisseur
145 403 € HT
- Dépose du revêtement existant avec nettoyage du sol 10240 € HT
Monsieur Le maire sollicite du Conseil Municipal l'autorisation de demander une subvention au Conseil
Départemental pour l'opération susvisée, calculée sur le montant HT de l'opération d’après le taux
communal en vigueur. Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Regu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le ÉSÈ
ID : 060-216003392-20120314-DELIB20190301-DE
PROGRAMME 2019 — PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION.
INTITULE DE L'OPÉRATION :
Travaux de bâtiment — Réhabilitation complète du sol du Gymnase, place Henri Barbusse.
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Juillet et Août 2019
COÛT DE L'OPERATION :
-_ Fourniture et pose de revêtement de sol : 145 403,10 € HT soit 174 483,72
€TTC
- Dépase du sol existant et grattage : 1023990 € HT soit
12 287,80 € TIC
- Soit untotal de: 155 643 € HT soit 186 771,52 €
TTC
PLAN DE FINANCEMENT:
- Subvention demandée auprès du Conseil Départemental : Taux communal
en vigueur 31%
155 643 € HT X31% = 48 249€
-__ Autofinancement par la commune
Coût TTC 186 771,52 € -48 249 € = 138 522,52 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 74,16 % et une
participation du département pour 25,84 %.
Il y a nécessité de fancer un marché public (MAPA),
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité des membres présents et représentés la demande formulée
par Mr le Maire pour l'opération susvisée.
B — Demande de subvention auprès du département de l’Oise pour l'aménagement de l’ensemble
des allées de l'ancien cimetière.
Par courtier en date du 30 novembre dernier, Madame la présidente du Conseil Départemental de
l'Oise informe les communes de l'Oise que le dispositif d'aides aux communes est reconduit pour
l'année 2019.
Le Conseil Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, maintiendra pour l’année
2019 le même montant de l'enveloppe octroyée en 2017 et 2018 soit 50 M€. Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Regçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le Fe
Les dossiers de demandes d'aides devront impérativement être adresslilP:1960219008392520199314-DEUIB20180801-DE Direction des Territoires, pour le 31 janvier 2019, délai de rigueur,
Pour les dossiers présentés en 2017 et 2018 et dont la réponse n’est pas parvenue en Mairie, ceux-ci
peuvent être reconduits en 2019, accompagnés d’un nouvel échéancier de réalisation.
Le programme engagé par l'équipe municipale actuelle prévoyait des travaux d'aménagement des
allées du cimetière communal. Décomposé en 3 parties avec dans un premier temps l'engagement de
travaux côté Ouest, ensuite le Centre pour terminer sur la partie Est,
Le budget prévisionnel alloué à cette opération représenterait la somme de : 138 626,95 € HT soit
166 352,34 € TTC,
Monsieur Le maire sollicite du Conseil Municipal l'autorisation de demander une subvention au Conseil
Départemental pour l'opération susvisée, calculée sur le montant HT de l'opération d’après le taux
communal en vigueur,
PROGRAMME 2019 — PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
INTITULE DE L'OPERATION :
Aménagement de l’ensemble des allées de l’ancien cimetière communal.
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Juillet et Août 2019.
COUT DE L'OPERATION :
- _ Réfection des allées en enrabés et reprise de l’escalier existant
- Soit un tatal de: 138 626,95 € HT soit 166 352,34 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT :
- Subvention demandée auprès du Conseil Départemental : Taux communal
en vigueur 31% - ‘
138 626,95 € HT X 31% = 42 974€
-__ Autofinancement par la commune
Coût TTC 166 352,34 € - 42 974€ = 138 522,52 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 83,27 % et une participation du
département pour 16,73 %.
Les travaux d'aménagement vont se dérouter en deux phases :
- 1% en 2019 : 2/3 du cimetière (Nouveau/ancien)
- 2ème en 2020 : 1/3 du cimietière. Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le ER
Le Conseil municipal adopte à l'unanimité des membres presents et repliBsfaitauenssnisns ti DELL DE
formulée par Mr le Maire pour l’opération susvisée,
C- Demande de subvention auprès du département de l'Oise pour l’acquisition d’un columbarium
pour le nouveau cimetière.
Par courrier en date du 30 novembre dernier, Madame la présidente du Conseil Départemental de
l'Oise informe les communes de l'Oise que le dispositif d'aides aux cammunes est reconduit paur
l’année 2019,
Le Consell Départemental, malgré une baisse significative de ses recettes, malntiendra pour l’année
2019 le même montant de l'enveloppe actroyée en 2017 et 2018 soit 50 M€.
Les dossiers de demandes d'aides devront impérativement être adressés au service du Département,
Direction des Territoires, pour le 31 janvier 2019, délai de rigueur.
pour les dossiers présentés en 2017 et 2018 et dont la réponse n'est pas parvenue en Mairie, ceux-ci
peuvent être reconduits en 2019, accompagnés d’un nouvel échéancier de réalisation.
Dans le cadre de l'aménagement du nouveau cimetière et au regard des nombreuses demandes pour
l'inhumation des cendres dans le Columbarium municipal, 1l y a lieu de prévoir pour l’année 2019
l'achat d’un nouveau Columbarium d’une capacité de 12 cases.
Un devis a été demandé auprès d’une entreprise spécialisée et le budget prévisionnel alloué à cette
opération représenterait la somme de : 4774 € HT soit 5 728,80 € TTC,
Monsieur Le maire sollicité du Conseil Municipal l'autorisation de demander une subvention au Canseil
Départemental pour l'opération susvisée, calculée sur fe montant HT de l'opération d’après le taux
communal en vigueur.
PROGRAMME 2019 — PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION.
INTITULE DE L'OPERATION :
Acquisition d’un Columbarium 12 cases.
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Juin 2019
COÛT DE L'OPERATION : |
- Acquisition d’un Columbarium 12 cases
-_ Soituntotal de: 4774€ HT soit 5 728,80 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT :
- Subvention demandée auprès du Consell Départemental : Taux communal
en vigueur 31%
47/A€HT X31%= 1480 € Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le
{D : 060-216003392-20190314-DELIR20190301-DE
- _ Autofinancement par la commune
Coût TTC 5 728,80 € - 1480 € = 4 248,80 €
Ce qui représente une charge financière pour la commune de 74,16 % et une participation du
département pour 25,84 %.
Réfléchir pour un projet de caves urnes.
Le Conseil municipal adopte à l'unanimité des membres presents et représentés la demande
formulée par Mr le Maire pour l'opération susvisée,
D - Demande de subvention auprès du département de l'Oise pour l'acquisition de videos
projecteurs intéractifs (V.I.P.}
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des aides aux communes apportées
par le Conseil Départemental de l'Oise, figure les acquisitions d'équipement scolaire; de matériels
pédagogiques comme les vidéos projecteurs interactifs.
Le programme lancé par la municipalité pour l'équipement des écoles de la commune dont une
première phase a été réalisée en 2018, continuera sur 2019,
Des devis ont été demandés auprès de plusieurs prestataires informatiques pour l'acquisition et
l'installation du matériel. Le budget prévisionnel alloué à cette opération serait de 25 000€ TTC. :
Dans l’attente de recevoir tous les devis et sous réserve du respect de l'enveloppe budgétaire allouée,
Monsieur Le Maire sollicite le conseil municipal à demander auprès du Conseil Départemental de
l'Oise, une subvention pour l'acquisition de vidéos projecteurs interactifs.
Le Conseil municipal adopte à l'unanimité des membres presents et représentés la demande formulée
par Mr le Maire pour l'opération susvisée,
POINT N° 4 - Demande de D.E.T.R. Réhabilitation du soi du gymnase communal,
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du gymnase, la dernière étape de travaux consiste à
réhabiliter le sol du gymnase qui marque aujourd’hui des signes de fatigue et d'insécurité pour les
pratiquants et qui ne carrespond plus à la pratique de certains sports et entre autre au Hand Ball.
Le budget prévisionnel alloué à cette opération représenterait la somme de : 155 643 € HT soit 186 772
€ TIC, se décomposant de la façon suivante :
- Fourniture et pose de revêtement de sol 12,5 MM épaisseur >
145 403 € HT
- _ Dépose du revêtement existant avec nettoyage du sol — 10240€HT Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Regu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le Rare
Monsieur Le maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de dem Ado 216008892700 008 14 PELRZ0 180801. DE
l'Etat pour l'opération susvisée, calculée sur le montant HT de l'opération.
Cette opération s'intègre dans le dispositif des aides accordées par VEtat, pour les bâtiments
communaux — mise aux normes aux règles d'hygiène et de sécurité (équipements sportifs).
PROGRAMME 2019 — PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION,
INTITULE DE L'OPERATION :
travaux de bâtiment — Réhabilitation complète et mise en sécurité du sol du Gymnase, place Henri
Barbusse,
ECHEANCIER PREVISIONEL DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX : Juillet et Août 2019
COÛT DE L'OPERATION :
- Fourniture et pose de revêtement de sol : 145 403,10 € HT soit 174 483,72
€ TIC
-_ Dépose du sol existant et grattage : 10 239,90 € HT soit 12 287,80 € TTC
- Soit un total de: ‘ 155 643 € HT soit 186 771,52 € TTC
PLAN DE FINANCEMENT :
-_ Participation demandée auprès de l'Etat (DETR)
155 643 € HT X 30% = 46 693 €
- Participation demandée auprès du Département de l'Oise :
155 643 € HT X 31% = 48 249 €
- Autofinancement par la commune :
Coût TTC 186 771,52 € - 46 693 € - 48 249 € = 91 829,52 €
Ce qui représenterait une charge financière pour la commune de 49,16 %.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité des membres presents et représentés la demande
formulée pat Mr le Maire pour l'opération susvisée.
POINT N°5 — indemnités de fonction aux élus : Nouvelles dispositions applicables au 1er janvier
20219.
Depuis le 1% Janvier 2019, avec la réactivation des mesures PPCR, c'est désormais l'indice BRUT 1027
{et non plus 1022) qui sert de base pour le calcul des indemnités de fanction des élus locaux. 1l
correspond à un montant mensuel de 3 889,40 € et devra être pris en compte pour la revalorisation
des montants des indemnités de fonction.
Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017,
Les nouveaux barèmes indemnitaires, se substituent à ceux annexés à la note du 15 Mars 2017. Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le FE.
l'est à signalé que les délibérations prises antérieurement et falsant réfilR pen 216000322000 MP ENIR2ON 90801-DE
de la fonction publique restent valables, par contre celles faisant référence à l’ancien indice brut
terminal 1022 ou à des montants en euros, doivent être revotées {délibération Mairie de Laigneville
n° 2016-05-05 du 12 Mai 2016),
Le Conseil municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés,
POINT N° 6 - Ouverture de postes pour des agents saisonniers.
Monsteur le Maire signale que le comptable public nous informe qu'il est obligatoire de créer et de
fixer le nombre d'emplois saisonniers dont la commune a besoin pour le bon fonctionnement de ses
services,
Pour l'année 2019 la commune souhaite embaucher des agents saisonniers pour les services :
- administratif
- technique
- accueil dé loisirs sans hébergement
Monsieur le Maire propose au Canseil municipal de délibérer sur l'acte présenté ci-dessous :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 34
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s'y rapportant
pris pour l'application de l'article 4 s'y rapportant,
Vu le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30
décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
Considérant les besoins de la collectivité,
Sur le rapport présenté et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
décide la création de 21 emplois d'animateurs, 1 emploi administratif et 2 emplois
techniques
+ dit que la rémunération de ces agents s'effectuera sur la base de l'indice Brut 340 — Indice
Majoré 321.
s précise que les postes concernent les agents non titulaires
les crédits seront inscrits au budget 2019 de la commune chapitre 012.
Le Consell municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés. Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le se
{D : 060-216003392-20190314-DELIB20190301-DE
POINT N° 7 — Modification des tariffs pour les concessions du cimetière communal.
Par délibération en date du 24 septembre 2009 le Conseil municipal avait délibéré pour fixer les tarifs:
des concessions du cimetière de la façon suivante :..
- 15ans > 50€
- 30ans > 100€
- SOans > 150€
Depuis cette date les tarifs n’ont pas été revus à la hausse. Un travail important a été effectué par le
service accueil, qui a permis de constater que 40 concessions n’ont pas été renauvelées depuis de
nombreuses années, que 18 concessions sont à vérifier et que 10 concessions seront à renouveler en
_2020.
Cet inventaire permettra à la commune de récupérer des recettes en cas de renouvellement ou de
récupérer les concessions en cas d'abandon par les familles.
Après avis du Bureau municipal en date du 15 janvier 2019 il est proposé de modifier les tarifs des
concessions de la façon suivante :
- 15ans > 100€
- 30ans > 250€
- SOans > 350€
Madame Catherine LAMOUR fait Une remarque et signale qu'il s'agit d’une hausse importante,
d'autant que les tariffs columbarium sont souvent plus chers que le prix des concessions.
Adopté à l’unanimité des membres présents at représentés.
POINT N° 8 — Création d’un tarif sur l'enlèvement de certains déchets et les dépôts sauvages.
Le comportement inclvique d'une minorité de concitayens, qui en jetant des déchets sur la voie
publique, dégradent la qualité environnementale de la commune et porte atteinte à la salubrité
publique,
Qu'il est de plus en plus fréquent également de retrouver sur nos chemins ruraux ou dans des sentiers
de promenades des dépôts sauvages d'ordures et de détritus qui nuisentà l'environnement et qui sont
ensuite enlevés par les personnels techniques de la commune, pour mise en décharge.
Considérant les plaintes répétées de nombreux concitoyens et la démarche globale de lutte contre ces
incivilités, menée par les élus,
Considérant qu’au regard de ces préjudices, il est nécessaire de fixer des tarifs appropriés pour les
contrevenants qui refuseraient de ramasser ses détritus ou ses dépôts sauvages,
Monsieur le Maire a proposé au Consell municipal d'appliquer les tarifs suivants : À
#
'
Envoyé en préfecture le 20/03/2019
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le EE.
10 : 960-216003392-20190314-DELIB20190301-DE
Nature de l’incivilité Montant du procès Montant de TOTAL
verbal l'enlèvement du
déchet par nos
services
Déchets sur voie 68€ 800 € 368 €
publique
Dépôts sauvages 68€ 800 € 868€
Le recouvrement auprès des contrevenants se fera par émission d’un titre de recettes.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à prendre toutes les mesures
nécessaires permettant de mettre en place cette tarification, visée ci-dessus,
Monsieur Alphonse TIRAND prend la parole et demande où vont les déchets récupérés par leur
. propriétaire,
Réponse : Les personnes concernées sont accompagnées par la police municipale en déchetterie.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
POINT N° 9 — Vente de la parcelle cadastrée section AA n° 30p, modification de l’acquéreur, la
contenance et du prix de vente,
Par délibération en date du 29 mars 2018, Monsieur le Maire a été autorisé à vendre la parcelle
cadastrée section AA n° 30p pour une superficie de 967 rn? à la Société FMS Incendie.
Cependant, pour des raisons techniques, c'est la SCI LTL représentée par les mêmes associés :
Messieurs Jérôme ENGRAND et Jean-François GERARD, qui acquerrant le terrain.
De plus, après bornage, it s’avère que la parcelle représente une superficie de 969 m2 (et non 967 m°).
Il convient de modifier la contenance, et par conséquent, le prix de vente, à savoir : 19 380 € au lieu
de 19340 €. °
La signature était prévue le 22 janvier 2019 à 14h.
Devant l'urgence de ce dossier, la date de signature de l’acte a été reportée au vendredi 25 janvier
2015, Il à été demandé de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente de la
10 Envoyé en préfecture le 20/03/2049
Reçu en préfecture le 20/03/2019
Affiché le RS
parcelle AA n°30p, représentant une surface de 969 m2, pour un montailf cffoRisnee 29e B2RIS0ST DE * SCI LTL, représentée par Messieurs Jérôme ENGRAND et Jean-François GERARD.
En cas d'absence au jour de la signature chez le notaire, celui-ci donne délégation à Madame Christine
CARDON,1#® adjointe,
Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés.
Conseil clos à 21 H 35,
11