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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance CM du 07 Décembre 2023
Compte-Rendu - CR du 09 Décembre 2019 N°20191201
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Laigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 09 Décembre 2019 N°20191201)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE LAIGNEVILLE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2019
COMPTE RENDU N° 2019-12-01
Le lundi 09 décembre 2019 à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans
la salle de la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire.
PRÉSENTS : M. CHRISTOPHE DIETRICH, MME CHRISTINE CARDON, M. GILBERT DEGAUCHY, MME
ISABELLE TOFFIN, M. JEAN-FRANCOIS VIGREUX, M. CLAUDE MORENO, Mme LAETITIA LELONG, Mme
MANUELA LAROSE, M. MICKAEL PADE, Mme VANESSA CHAMAND, M. ETIENNE VARLET,
M. SANDRAGASSEN CHELLUM, M. JEAN-MARIE DELAPORTE, Mme CATHERINE LAMOUR.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mme VERONIQUE MORENO par M. CLAUDE MORENO.
Mme ANGELIQUE DELAPORTE par Mme MANUELA LAROSE. Mme ISABELLE VUIDEPOT par
M, GILBERT DEGAUCHY.
ABSENTS : Mme MARIE-NOËLLE GOURBESVILLE, Mme LAETITIA BOYART, M. ALPHONSE TIRAND,
M. BERNARD PICCOLI, Mme MARIE-HELENE COURVOISIER, M. FRANCK-OLIVIER BAUDOUIN,
M. ALEXANDRE BARRIER-BOURRIAU, MME NATHALIE BRANQUE, M. BERNARD DURIEZ, Mme
MARTINE AUZOU.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. ETIENNE VARLET.
POINT N°1 : Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 10
Octobre 2019.
Monsieur le Maire a présenté à l’assemblée le compte rendu du Conseil municipal du 10
octobre 2019.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés,
s'est exprimé par :
- 16 voix POUR.
- 1 ABSTENTION.
POINT N°2 : Décision du Maire.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que par délibération n° 2014-02-04-07 en date du 05
avril 2014, modifiée par la délibération n° 2017-02-01 du 23 février 2017, celui-ci lui a délégué un
certain nombre d'attributions énumérées à l'article L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales.
Le Maire doit donc rendre contre au conseil municipal des décisions prises à cet effet.
Décision n° 2019-10-OCTOBRE : Signature d'une convention de Partenariat: VOISINS VIGILANTS ET
SOLIDAIRES, avec la SAS Voisins Vigilants, dont le siège social se situe, 158 rue Diderot, 13170 Les
Pennes Mirabeau et représentée par son Président Mr Thierry CHICHA, pour la somme annuelle TTC de
1500 €. Décision n° 2019-11- OCTOBRE : Avenant N° 01 au marché de rénovation des sols sportifs au gymnase
communal, signé avec la Sté CREIL SOLS, en date du 14 octobre 2019, pour un montant de 4 657,32 €
HT soit 5 588,78 € TTC.
POINT N°3 : Décision modificative N°03/2019 du budget communal.
Sur le rapport de M, Le Maire :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la ville,
Vu les demandes présentées par le trésorier de Liancourt concernant :
«un réajustement sur un article budgétaire, suite à la DM N° 02/2019 du 10 octobre dernier,
+ une régularisation comptable sur des comptes d'amortissement suite à une participation sous
forme de subvention de la part du SE60, pour des travaux d'enfouissement de réseau
électrique.
Monsieur Le Maire,
Propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative N° 03/2019 suivante du budget
communal de l'exercice 2019.
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DEPENSES -
Chapitre 042 — 68 Dotations aux amortissements et provisions :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
6811 Dotations aux amortissements
des immobilisations 287 427 €
incorporelles et corporelles
TOTAL 287 427€
SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES —
ARTICLE LIBELLE MONTANT
775 Produits de cession
d’immobilisation -_ 19380 €
7718 Autres produits exceptionnels
sur opérations de gestion 19 380 €
Chapitre 042 -
7811 Reprises sur amortissements
des immobilisations 287 427€
incorporelles et corporelles
TOTAL 287 427 €
TOTAL DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 287 427€ SECTION D’INVESTISSEMENT — DÉPENSES -
Chapitre 040 — 28 Amortissements des Immobilisations :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
2804171 Biens mobiliers, matériel et
étude 287 427 €
TOTAL 287 427€
SECTION D’INVESTISSEMENT — RECETTES —
Chapitre 040 — 28 Amortissements des Immobilisations :
ARTICLE LIBELLE MONTANT
2804173 Projets d’infrastructures
d'intérêt national 287 427€
TOTAL 287 427 €
TOTAL DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT : 287 427 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
adopte la décision modificative N° 03/2019 du Budget communal.
POINT N° 4 : Autorisation donnée au Maire pour signer tout acte sur la vente de la maison
au 354 rue des Cerisiers.
Lors de l'élaboration du budget primitif 2019 il a été convenu de mettre en vente différents biens
communaux dont la vente de la maison d’habitation située 354 rue des Cerisiers à Laigneville,
cadastrée AE 107 d’une superficie totale avec le terrain de 575 m?.
Une première estimation de ce bien avait été demandée aux services de France Domaine, courant
2011.
La procédure de mise en vente n’ayant pu aboutir en son temps une nouvelle procédure a été lancée
le 09 Août 2018 auprès de France Domaine afin d'obtenir une estimation de la valeur vénale du bien,
déterminée par la méthode par comparaison, qui consiste à s'appuyer sur une étude de marché en
privilégiant les termes de comparaison les plus pertinents par leur similarité.
Par délibération n° 2019-06-14 du 26 juin 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
vendre le bien pour la somme de 176 000 €. Le notaire, Maître CAJET à Liancourt, demande que soit mentionné sur la délibération, que le Conseil
municipal autorise également le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes et
documents s’y rapportant et l’acte authentique à intervenir et qui sera dressé via létude de Maître
CAIET, les frais d’actes étant à la charge de l’acheteur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Mr le Maire à signer tout acte sur la vente de la maison située 354 rue des Cerisiers.
POINT N° 5: Autorisation d'intervention de l'établissement Public Foncier Local du
département de l'Oise (EPFLO) en vue de l'acquisition et du portage de parcelles situées au
lieu-dit « Le bois Fourchet » pour le compte de la Communauté de communes du
Liancourtois. Opération de restructuration du centre-ville de Monchy-Saint-Eloi et projet de
création d’un centre de formation hôtelière.
La communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée (CCLVD) ainsi que la commune de
Monchy-Saint-Eloi étudient de longue date l'opportunité de mutation d’une unité foncière dite « Le
Château » appartenant à la SCI des Centres de Formation Transport-Logistique située sur les
communes de Monchy-Saint-Eloi, Nogent-sur-Oise et Laigneville.
Dans ce contexte, une déclaration d'intention d’aliéner en date cet ensemble immobilier présentant
un intérêt public certain, d’une superficie d'environ 27 hectares a été réceptionnée en mairie.
En effet, cette emprise foncière est partiellement incluse dans le périmètre du projet de
restructuration du centre-ville de la commune de Monchy-Sain-Eloi qui prévoit notamment la
réalisation d’une opération globale comportant des logements de forme dense (petit collectif) en
locatif et accession mais également une zone d’accueil et d'hébergement touristique.
De plus, ce patrimoine immobilier présente un intérêt pour la communauté de communes du
Liancourtois et de la Vallée Dorée qui a affirmé dans son projet de territoire le souhaîït de développer
dans le château un centre de formation hôtelière.
Ainsi, la communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée sollicite l'intervention de
l'EPFLO pour son compte en vue de l'acquisition de cette unité foncière par l’exercice du droit de
préemption ou par voie amiable pour les parcelles qui ne seraient pas soumises au dit droit de
préemption,
Le projet porté par la CCLVD présente un intérêt certain pour l’ensemble du territoire du Grand
Creillois couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale porté par le Syndicat Mixte du Bassin Creillois
et des Vallées Bréthoise.
En effet, le projet d'aménagement et de développement durables du SCOT affirme que « la mutation
des économies occidentales avec le déclin du secteur industriel pour cause de délocalisation des unités
de production vers les pays à bas coûts implique que l'émergence d’un nouveau tissu diversifié de
petites et moyennes entreprises passe par des politiques tournées vers l'innovation, la formation et
la qualification des habitants ».
Ainsi, la commune de Laigneville a tout intérêt à soutenir la réalisation de ce projet de territoire. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :
d'autoriser l'intervention de l’EPFLO sur le territoire communal en vue de cette acquisition.
Vu, les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu, le Code de l’Urbanisme ;
Vu, l'arrêté Préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’Etablissement Public Foncier Local de
département de l'Oise ;
Vu, les arrêtés Préfectoraux d'extension du périmètre de l'EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et 8
septembre 2008
Vu, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France — Nord — Pas-de-Calais — Picardie,
en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017 et 26 juin 2017 portant extension du périmètre de V'EPFLO ;
Vu, les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise :
Vu, le règlement intérieur de l'Etablissement Public Foncier Local du département de l'Oise ;
Vu, le schéma de cohérence territoriale ;
Vu, le plan local d'urbanisme de la commune de Laigneville approuvé le 25/01/2005 :
Vu, la déclaration d'intention d’aliéner réceptionnée en Mairie le 18/10/2019.
Considérant :
- Que la Communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée (CCLVD) ainsi
que la commune de Monchy-St-Eloi étudient de longue date l’opportunité de mutation
d’une unité foncière dite « Le Château » appartenant à la SCI des Centres de formation
Transport-Logistique située sur les communes de Monchy-St-Eloi, Nogent-Sur-Oise et
Laigneville.
- Qu’une déclaration d'intention d’aliéner de cet ensemble immobilier d’une superficie
totale d'environ 17 hectares a été réceptionnée en Mairie.
- Que cette emprise foncière est partiellement incluse dans le périmètre du projet de
restructuration du centre-ville de la commune de Monchy-St-Eloi qui prévoit
notamment la réalisation d’une opération globale comportant des logements de forme
dense (petit collectif) en locatif et accession mais également une zone d'accueil et
d'hébergement touristique.
- Que ce patrimoine immobilier présente un intérêt certain pour la Communauté de
communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée qui a affirmé dans son projet de
territoire, le souhait de développer dans le château un centre de formation hôtelière,
- Que la Communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée sollicite
l'intervention de l’EPFLO pour son compte en vue de l'acquisition de cette unité
foncière par l’exercice du droit de préemption ou par voie amiable pour les parcelles
qui ne seraient pas soumises au dit droit de préemption.
- Que le projet porté par la CCLVD présente un intérêt certain pour l’ensemble du
territoire du Grand Creillois couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale porté par
le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise.
-__ Que le projet d'aménagement et de développement durables du SCOT affirme que « la
mutation des économies occidentales avec le déclin du secteur industriel pour cause
de délocalisation des unités de production vers les pays à bas coûts, implique que l'émergence d'un nouveau tissu diversifié de petites et moyennes entreprises, passe
par des politiques tournées vers l'innovation, la formation et la qualification des
habitants ».
- Que la commune de Laigneville a donc tout intérêt à soutenir la réalisation de ce projet de
territoire
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal décide et autorise l'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local du
département de l'Oise (EPFLO) en vue d'assurer l’acquisition et le portage de l'emprise
foncière suivante :
Section Numéro Lieudit/adresse | Contenance Zonage
cadastrale
AL 197 LES PRES TRICOT 8 901 m? N
Soit une contenance totale de : 8 901 m?
Etant précisé que la surface définitive de l'intervention ne sera connue qu'une fois les
documents d'arpentage ou de bornage réalisés.
POINT N° 6 : Modification des statuts du S.E 60.
Monsieur le Maire informe d’une délibération du Syndicat d’Energie de l'Oise en date du 23 octobre
relative à une modification statutaire visant à améliorer l’organisation territoriale du Syndicat avec
une offre de services fiabilisée et élargie en direction des communautés de communes,
agglomération et communes adhérentes.
Ces modifications portent principalement sur :
- une mise en conformité règlementaire de la compétence mise en souterrain.
Constat par la Préfecture et Enedis que la compétence « électrification » est insécable et ne peut être
morcelée selon le type de travaux (extension, renforcement ou enfouissement du réseau électrique).
Les statuts du SE60 doivent donc être modifiés en prévoyant uniquement la maîtrise d'ouvrage du
SE60 pour les travaux d’investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ou Enedis
dans son périmètre d'intervention.
La compétence « électrification » n’emporte pas transfert de la compétence réseaux d'éclairage
public et téléphonique sur poteau.
Les collectivités qui souhaitent garder la maîtrise d'ouvrage de l’enfouissement du réseau
électrique/EP/RT peuvent le faire par convention de co-maîtrise d'ouvrage. - une mise en conformité règlementaire de la compétence maîtrise de la demande en énergie.
Constat par la Préfecture d’un chevauchement de compétence avec la Communauté de communes
de l'Oise Picarde.
Par application du principe de représentation-substitution, la Communauté de communes de l'Oise
Picarde se substitue d'office à ses communes membres au titre de la compétence « Maîtrise de la
demande en énergie » et les représente au sein du Syndicat.
- la possibilité d'adhésion au SE60 des Communautés de communes/agglomération, totalement ou
partiellement incluses dans le périmètre du SE60.
Implique le transfert d’au moins une compétence, sur tout ou partie de leur territoire, parmiles
seules compétences optionnelles du SE60.
Ajout d’un collège de représentants des EPCI (un quel que soit le nombre d’habitants) à côté de celui
des communes.
- une refonte du découpage des secteurs Locaux d’Energie suite à la disparition des cantons.
Les SLE, regroupant les communes de moins de 15 000 habitants, seront constitués sur la base des
bassins de coopération : de 27 à 11 secteurs Locaux d’Energie.
Maintien des SLE « villes » pour les communes de plus de 15 000 habitants : de 13 à 5 SLE.
Au total, de 40 à 16 SLE.
- un resserrement du nombre de délégués au Comité pour une gouvernance plus agile.
Modulation des barèmes visant à diminuer le nombre de délégués tout en maintenant les
proportions urbain-rural et communes majoritaires/EPCI tout en assurant la représentativité des
communes de moins de 1 000 habitants {2 représentants par SLE).
Au total, de 211 à 121 délégués communes.
Plus, au maximum 19 délégués EPCI.
I est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des
prochaines élections municipales.
- _ Vule Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-31, L.2224-
35, L.2224-36, L.5212-24 et L.5212-26 ;
- Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l'Oise du 23 octobre 2019 portant modification
statutaire ;
-_ Vule courrier de Monsieur le Préfet en date du 14 octobre 2019 sollicitant une actualisation
des statuts du SE60 en vertu du principe de représentation-substitution au titre de la
compétence « Maîtrise de la demande en Energie ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
adopte le projet de modification des statuts du SE 60. POINT N° 7 : Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
et de l’assainissement.
Le décret n° 95-635 du 06 mai 1995 modifié le 09 avril 2000 par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l’environnement, précise qu’un rapport annuel sur le prix et la
qualité des services de l’eau potable et de l'assainissement doit être présentée par le Président de la
communauté de communes à qui la compétence a été transférée, pour validation par le conseil
communautaire et ensuite être présenté par les Maires de chaque commune membre qui doivent à
leur tour le faire valider par leur conseil municipal avant le 31 décembre de l’année.
Ce rapport doit inclure les indicateurs de performances et également la note établie par l’agence de
l'eau Seine-Normandie sur les redevances figurant sur les factures d’eau des abonnés et sur la
réalisation de son programme pluriannuel d'intervention (décret n°2007-675 du 02 mai 2007).
Le rapport 2018 a été présenté aux commissions eau potable et assainissement le 10 septembre 2019
et a, par ailleurs, été envoyé aux élus.
Le rapport et l'avis de l'assemblée sont consultables sur le lien suivant :
www.ccl-valleedoree.fr/la-vallee-doree/les-elus
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte
le rapport annuel 2018 comme cité en objet ci-dessus.
POINT N° 8 : Transfert de compétence à la Communauté de communes du Liancourtois —
Création et gestion des maisons de service au public.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération en date du 12 décembre 2016,
les élus communautaires ont validé les compétences suivantes :
Petit rappel :
- Compétences obligatoires :
1 —- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire.
2 — Actions de développement économique.
3 — GEMAPI (à compter du 1° janvier 2018).
4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Compétences optionnelles :
1 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
2 — Assainissement y compris : réseaux et ouvrages annexes des eaux pluviales. 3—Eau.
4 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.
- Compétences supplémentaires :
1- Incendie et secours.
2-— Transport scolaire.
3 — Très Haut débit (arrêté Préfectoral du 10 mars 2014).
4-—Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l’eau
(SAGE) sur le territoire de la Communauté de communes.
5— Santé (en cours).
Monsieur le Maire précise que le Conseil communautaire devait choisir avant le 1° octobre 2019, une
compétence afin de respecter la composition statutaire en fonction des choix politiques, financiers et
de priorité d'actions parmi la liste restante définie par l’article L.5214-16 du Code général des
collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire a décidé de choisir pour compétence optionnelle, la création et gestion de
maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application
de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est
exprimé par :
10 VOIX POUR
1 CONTRE
7 ABSTENTIONS.
POINT N° 9 : Création de postes.
Monsieur le Maire informe que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité
Technique, compte tenu des nécessités.
Il convient de renforcer et créer des effectifs au niveau du service Financier et Culturel.
- Création d’un emploi de Rédacteur Principal 1° classe, à temps complet, à compter du 1° février
2020 au service Financier. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la
filière Administrative. - Création d’un emploi d'Adjoint du Patrimoine, à temps complet, pour la bibliothèque communale.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle.
S'ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent
non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article
3 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. li devra dans ce cas justifier d’un diplôme (ou
expérience professionnelle) dans le secteur concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, est
favorable à la création de ces postes et ainsi accorde la modification du tableau des emplois et
l'inscription au budget des crédits correspondants.
POINT N° 10 : Ouverture de postes sur l’année 2020 pour des emplois saisonniers.
Monsieur le Maire signale que le comptable public nous informe qu’il est obligatoire de créer et de
fixer le nombre d'emplois saisonniers dont la commune a besoin pour le fonctionnement de ses
services.
Pour l’année 2020 la commune souhaite embaucher des agents saisonniers pour les services :
- Administratif.
- Technique.
- Accueil de loisirs sans hébergement.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur l'acte présenté ci-dessous :
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 34.,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s'y rapportant
pris pour l'application de l’article 4 s’y rapportant,
Vu le décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n°87-1107 du 30
décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Considérant les besoins de la collectivité,
Sur le rapport présenté et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- Décide la création de 21 emplois d’animateurs, 1 emploi administratif et 2 emplois techniques.
- Dit que la rémunération de ces agents s'effectuera sur la base de l'indice Brut 348 — Indice Majoré
326.
- Précise que les postes concernent les agents non titulaires.
- Les crédits seront inscrits au budget 2020 de la commune chapitre 012.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
accorde l'ouverture de postes pour l'année 2020 dans le cadre d'emplois saisonniers.
10 POINT N° 11 : Demande de remise gracieuse au Conseil municipal de la part de Monsieur
Ernest FERRANT (Ex Trésorier de Liancourt) sur sa mise en débet,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que cette affaire remonte au 12 janvier 2018, lorsque
la DGFIP de Bretagne a examiné les comptes de la commune sur l'exercice 2016 et a constaté une
erreur de versements d’indemnités à l’un des agents de la commune pour un montant de 10 709,59 €.
La Chambre Régionale des comptes a estimé que l'erreur de versement commise, était imputable à
l’ancien trésorier de Liancourt, Monsieur Ernest FERRANT,
Par délibération n° 2018-09-17 en date du 27 septembre 2018, le Conseil municipal de Laigneville à
décidé à l’unanimité des membres présents et représentés, d'accorder une remise gracieuse à l’agent
non responsable du trap-perçu.
Par jugement en date du 10 octobre 2019, la Chambre Régionale des comptes après avoir résumé dans
son jugement la situation des comptes tenus par l’ex-trésorier du Liancourt, M. Ernest FERRANT, a
décidé de le rendre débiteur au profit de la commune pour la somme de 10 709,59 €.
Dans son article 2 du jugement rendu le 10 octobre dernier, M. FERRANT pourrait bénéficier d’une
remise gracieuse du débet fixée à l’article 1, que si le Conseil municipal de la commune le décide.
Vu la demande de remise gracieuse présentée par M. FERRANT auprès du Ministre de l'Action et des
comptes publics,
Considérant que la Chambre Régionale des comptes demande au Conseil municipal de la commune de
Laigneville d'émettre un avis sur cette demande de remise gracieuse,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est
exprimé par :
17 VOIX POUR
1 CONTRE.
POINT N° 12 : Autorisation donnée au Maire ou son représentant pour signer l'acte et tous
les documents afférents à la vente du terrain cadastré AA n°22, situé rue de Soutraine à
Laigneville.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal le courrier en date du 07 janvier 2018 de M. Xavier
JONCKEERE (forain) qui faisait part de son intention d'acquérir une partie de la parcelle de terrain
cadastrée AA n° 22, appartenant à la commune, d’une contenance de 4 198 m2, au prix forfaitaire de
20 € le m2.
Par délibération n° 2018-03-19 du 29 mars 2018, le conseil municipal avait délibéré, à l'unanimité et
autorisé le Maire à vendre à M. Xavier JONCKEERE la parcelle de terrain cadastrée AA n° 22 d’une
contenance de 4 198 m? au prix de 20 € le m? soit un total de 83 960 € TTC.
Par courrier en date du 10 avril 2018, la commune confirme à M. JONCKEERE sa décision de lui céder
ladite parcelle de terrain au prix forfaitaire de 20 € le m? et lui demande à son tour de confirmer son
acquisition.
11 Le 23 juillet 2018 la commune demande aux services de France Domaine de bien vouloir estimer la
valeur vénale du dit bien appartenant à la commune, bien situé rue de Soutraine, cadastré AA n° 22,
Le 04 octobre 2018 les services de France Domaine confirme l'estimation de la parcelle de terrain à
80 000 €.
Par délibération n° 2019-06-15 le conseil municipal confirme la vente de la parcelle cadastrée AA n°22
au prix de 83 960 € et autorise le Maire à Ja vente de celle-ci.
Le Notaire chargé de rédiger la promesse de vente de la dite parcelle au profit de M. Xavier JONCKEERE
demande que le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente
et tous documents relatifs à la vente du terrain.
Les frais et charges notariales seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
autorise Mr le Maire ou son représentant pour signer l'acte et tous les documents afférents à la vente
du terrain cadastré AA N°22, situé rue de Soutraine à Laigneville.
POINT N°13 : Autorisation donnée au Maire ou son représentant pour signer la dation du
local cadastré section AI N° 68 et 69 situé au 342 rue de la République à Laigneville.
Monsieur Le maire rappelle au conseil municipal que la commune à vendu le 15 février 2013 à la
société Paul Cézanne, dont le siège se trouve à ABBEVILLE (80100), 2 rue Leday, une maison accolée
sur cave sise à Laigneville au 342 rue de la République, cadastrée section AI n°68 pour une contenance
de 03a 91ca, et une maison d'habitation accolée, sise à Laigneville, également au 342 rue de la
République, cadastrée section Al n°69, pour une somme totale de 435 000 €.
Le paiement de la somme se décomposera en deux opérations :
1} Paiement en numéraire pour 235 000 €, par l'acquéreur
2} Paiement par compensation pour 200 000 €. Ladite compensation, appelée également
« Dation » consiste en la remise de biens et droits immobiliers dépendant d’un futur
ensemble immobilier construit au 342 rue de la République, cadastré section Al
numéros 68 et 69.
Cette construction a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire délivré par la Mairie de Laigneville
le 27 octobre 2011, sous le numéro : PC 060 342 C0018.
La « Dation » consistera à la mise à disposition de biens et droits immobiliers, sous forme d’un local
d’une superficie de 208 m?, jouxtant l'actuelle mairie.
Le paiement de la « Compensation » sera constatée lors de la livraison des locaux sus-désignés, aux
termes d’un acte à recevoir par :
12 - Maître Rémy BOUTHORS, Notaire à Amiens, en présence de Maître
Franck CAJET, Notaire à Liancourt
Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer auprès du Notaire désigné ci-
dessus, l’acte correspondant et toutes les pièces s'y rapportant.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, s’est
exprimé par :
16 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE.
CONSEIL CLOS A 22 H O0.
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