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Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - Fixation de la Taxe Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 30/09/2019
Reçu en préfecture le 30/09/2019
| DEPARTEMENT | Senele 3 Q SEP. 2919 DU NORD ID : 059-245900758-20190930-2018 09_24 14-DE
COMMUNAUTE . .
DE Extrait du Procès-verbal des COMMUNES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
| ÆF d L du 24 septembre 2019 à 19h00 ARRETE
s£rlandre Lys COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le 24 septembre 2019, à 19 heures 00 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys,
dûment convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté de communes Flandre Lys sous la Présidence de
Monsieur Bruno Ficheux, à la suite de la convocation qui lui a été faite, cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée au siège de la CCFL, conformément à la loi.
Etaient présentfe}s : M Bruno Ficheux, Mme Pascale Algoet, M Michel Dehaene, Mme Doriane Jorisse, M.
Claude Beve, M Denis Crinquette, M Joseph Catteau, Mme Rolande Payelleville, M Bernard Cottigny, M. Jean-
Michel Laroye, Mme Catherine Gocdgebuer, M Philippe Mahieu, Mme Marie-Thérèse Verhaeghe, M Michel Bodart, Mme Caroline Mouflin, M Michel Dupas, Mme Monique Evrard, M. Jean-Philippe Boonaert, M Denis Mouquet, Mme Nathalie Debaisieux, M. Patrick Stevencot, M. Jacques Hwulus, Mme Anne Hiel, M. Philippe Broutesle, Mme Bénédicte Brouard, M. Joël Duyck, M Philippe Kujawa, Mme Martine Beuraert, M Bernard Didelot, Mme Delphine Boulenger, M. Franckie Verwaerde, M. Jean-Claude Thorez, Mme Agnès Grammont, M. Pierre-Luc Ravet, Mme Anne Decoster.
Avaient procuration: Mme Geneviève Fermentel, procuration à M. Denis MOUQUET Mme Marie-France CARREZ procuration à M. Joël DUYCK.
Absente : Mme Sophie Caron
Absents excusés : Mme Anna Di Penta
M. Jacques Parent
Secrétaire de séance : Mme Pascale Algoet
Finances - Fixation du Produit de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la délibération du 28 septembre 2017 relative à l'institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Il est proposé au Conseil d’ :
> ARRETER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD) à 360 334 euros pour l’année 2020 ;
> CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (37 voix pour) la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,,
Le Président,
Bruno FICHEUX