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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
a Grand :::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 octobre 2021
N° 242/10/2021 : AVENANT N°2 POUR L'ANNEE 2021 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 04 octobre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 septembre 2021.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain
GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Marie-Agnès DETAILLEUR à Marie-Claude BERLY, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Khalid LAABID, Christian MOULIS à Paul GRAND, Claudine PEIRONE à Nadine BON, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 30 juillet 2015, le Conseil Communautaire a autorisé Madame la Présidente à signer les conventions de délégation des Aides à la Pierre pour une nouvelle durée de 6 ans, 2015- 2020. Un nouvel avenant a permis la prorogation de cette délégation pour l’année 2021.
Cette délégation de compétence, en matière d'attribution des aides publiques au logement et de gestion des aides à l'habitat privé pour l'ANAH, fait l'objet d'avenants annuels, en début et en fin d'exercice afin de permettre l’actualisation des objectifs et des financements délégués.
Les signatures des avenants Aide à la Pierre et convention pour la gestion des aides à l'habitat privé sont décalées. Le présent avenant correspond à la dernière répartition des crédits validés pour la programmation parc public 2021.
Les crédits et objectifs pour le parc privé sont provisoires (prise en compte de la programmation prévisionnelle de septembre 2021). Ils feront l'objet d'un avenant de gestion spécifique sur les montants réellement engagés, et dont l'exactitude ne pourra s'établir qu'au 31 décembre 2021.
Il convient donc d'adopter l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l’année 2021 et d'autoriser Monsieur le Président à signer ce document.
e Les objectifs du parc public {le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux) :
La programmation comporte 245 logements locatifs sociaux dont : - 55 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)
- 122 logements PLUS (Prêt Locatif Usage Social)
- 68 logements PLS (Prêt Locatif Social)
La dotation de l'Etat destinée au parc public est fixée à 391 600€. Elle comprend une enveloppe des droits à engagement de l'Etat de 388 680 € dont un montant bonus communes SRU ainsi qu'un report de 2 920 € correspondant au reliquat 2020.
La programmation correspond à un recensement des projets début octobre, elle est toutefois susceptible de faire l'objet d'ajustements avant la fin d'année 2021.
+ Les objectifs du parc privé (réhabilitation du parc privé)
Programmation provisoire qui se décline comme suit au 15/09/2021 :
- 9 logements propriétaires bailleurs tous conventionnés avec l'ANAH, - 104 logements propriétaires occupants, dont 48 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique, 50 logements au titre de l'autonomie de la personne et 6 logements
très dégradés.
La mise à jour fera l’objet d'un avenant ANAH en début d'année N+1 qui correspondra aux aides réellement engagées.
Le montant des droits à engagements est fixé à 1 264 666 € pour le parc privé (ingénierie comprise).
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant provisoire des crédits que le Grand Montauban affecte sur ses fonds propres à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 346 000 € pour le parc public et 156 725 € (dont 64 000 € pour la partie ingénierie) pour le parc privé.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27 septembre 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de l'avenant n°2, tel qu'annexé à la présente délibération, - autoriser Monsieur le Président à parfaire, le cas échéant, les termes de l'avenant avec d'éventuels ajustements à la programmation parc public (potentiels reports d'opérations
consécutifs à des contraintes techniques),
- autoriser Monsieur le Président du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à signer l'avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence pour l'année 2021. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 2 OCT. 2021 De sa publication et/ou affichage:le :
1 1 OCT. 2021
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 04 octobre 2021
Le Président,
Thierry DEVILLE