Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 54 du 27 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 54 du 27 avril 2021 Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 54 du 27 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 54 du 27 avril 2021SOMMAIRE

DREETS des Pays de la Loire – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Arrêté n°2021/DREETS/POLE C 44/41, en date du 27 avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire par intérim (métrologie)E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ee en 7 DE

_ 29 juillet 2020

lirections

ure de la

Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Tél 02 53 46 79 01

Mél : paysdl.direction@dreets.gouv.fr

22, Mail Pablo Picasso – BP 24209 - 44042 Nantes Cedex 1

ARRETE N° 2021/DREETS/POLE C 44/41

portant subdélégation de signature du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire par intérim

___________

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Didier MARTIN, préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2021 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à M. Christophe BUZZI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle et directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire en qualité de « directeur régional délégué, à compter du 1 er avril 2021 » ;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’article 3 de l’arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 19 avril 2021 autorisant M. Christophe BUZZI à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 1 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :Fonction

IPPELEN

1-

= Christophe BL

2

DOMAINE NOM Fonction

Missions

mentionnées à

l’article 1

M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences » ;

Missions

mentionnées

à l’article 1

Mme Elisabeth ROUAULT-

HARDOIN

Mme Sophie QUERRY

M. Pascal GUILLAUD

Responsable du Pôle C

Responsable adjointe du Pôle C

Responsable du service métrologie légale

Missions

mentionnées

à l’article 1

M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions

mentionnées à

l’article 1

M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions

mentionnées à

l’article 1

M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

Missions

mentionnées à

l’article 1

M. Adrien KIPPELEN Responsable du pôle «entreprises-emploi-compétences»

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne le département de la Loire- Atlantique, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie

Cf. points I de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 susvisé de la préfecture de la Loire-Atlantique portant délégation de signature à M. Christophe BUZZI.

2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les domaines de l’intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

2.3.- Développement des entreprises à l’international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l’économie touristique.3

ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à l’exception :

- de la correspondance administrative :

o aux parlementaires,

o au président du conseil général et aux conseillers généraux,

o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,

- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.

ARTICLE 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l’arrêté de subdélégation n° 2021/DIRECCTE/SG/UD44/33 du 1er mars 2021.

ARTICLE 5

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire par intérim, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 27 avril 2021

Le directeur régional par intérim