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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°27 du 26 février 2021
Document publié le Vendredi 26 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°27 du 26 février 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 27 du 26 février 2021 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté de traitement signé le 16 février 2021, de l’insalubrité du local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 15 rue Amiral du Chaffault à Nantes (44 100).
Arrêté de traitement signé le 16 février 2021, de l’insalubrité du local situé au 2ème étage porte droite de l’immeuble sis 15 rue Amiral du Chaffault à Nantes (44 100).
Arrêté préfectoral signé le 17 février 2021, portant sur l’encombrement et la saleté du logement (lot n°110) situé porte droite, au 5ème étage de l’immeuble sis 2 allée Beau Rivage à Nantes occupé par Madame Marie VINCENT.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/031 du 22 février 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces animales protégées (stérilisation des oeufs de goélands argentés et goélands bruns - Le Croisic 2021).
Arrêté n° 20210224 signé le 24 février 2021, portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux de réaménagement de l’échangeur de la Porte de Gesvres sur l’A11 - Phases 0.B-1, 0.B-2, 0.B-3 et 0.B-4 du dossier d’exploitation sous chantier, prévus semaine 9 de 2021.
Arrêté préfectoral en date du 17 février 2021, fixant les jours de mise en application du PLAN PRIMEVÈRE 2021, en Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-03-01 du 24 février 2021, portant sur l'autorisation d'organiser sur la Loire, par la société Vinci Construction Maritime et Fluvial, les travaux "Inspections Subaquatiques d'Ouvrage d'art", du 1er mars au 31 mars 2021.
DDSP – Direction départementale de la sécurité publique
Arrêté de subdélégation de signature de M. Nicolas JOLIBOIS, DDSP 44 en date du 16 février 2021.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°2021/BPEF/056 en date du 17 février 2021 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et la Turballe afin de procéder à la cartographie des habitats naturels et d'intérêt communautaire des parties terrestres hors marais salants des sites Natura 2000 "Marais salants de Guérande, Traicts du Croisic et Dune de Pen-Bron" et "Marais du Mès, baie et dune de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer" dans le cadre du projet Life Sallina.
Arrêté portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim en date du 26 février 2021.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2021-01R, du 25 février 2021 , portant homologation du circuit de la vallée du moulin, à CONQUEREUIL.
Préfecture de Maine-et-Loire
Arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2021 n°39 en date du 23 février 2021 portant renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Oudon.
Préfecture Maritime de l’Atlantique
Arrêté interpréfectoral portant délégation pour l’exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Loire-Atlantique en date du 25 février 2021. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de traitement de l’insalubrité du local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 15 rue Amiral du Chaffault à Nantes (44 100)
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du Directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 3 décembre 2020 ;
VU le courrier du 3 décembre 2020 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur Emmanuel LULUENGA né le 19/06/1994 et domicilié 45 rue Aristide Briand à Indre (44 610), lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
VU l’absence de réponse en date du 25 janvier 2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
CONSIDERANT le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune de Nantes en date du 3 décembre 2021 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des caractéristiques suivantes :
• Ce local mis à disposition aux fins d’habitation, présente un caractère impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa configuration :
◦ Insuffisance de ventilation permanente et générale ;
◦ Pièce dont la hauteur sous plafond est insuffisante et de configuration exiguë ; ◦ Surface de moins de 1m² (sous 2,2m de hauteur sous plafond) pour se mouvoir compte- tenu du mobilier minimum nécessaire ;
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
• Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies pulmonaires, asthmes et allergies ; • Risques de heurts par l’absence d’espace permettant de se mouvoir correctement ; • Risques d’atteintes à la santé mentale par la sensation d’oppression ; • Risque d’isolement social lié à l’impossibilité de recevoir ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local situé au 2ème étage porte gauche de l’immeuble sis 15 rue Amiral du Chaffault à Nantes (44 100), référence cadastrale : parcelle IN section n°677 - lot n°43, Monsieur Emmanuel LULUENGA né le 19/06/1994 et domicilié 45 rue Aristide Briand à Indre (44610) est tenu de réaliser dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes :
• cessation de mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation et procéder au relogement des occupants dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement des occupants
en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite aux
occupants, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté pour se
conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-
ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire en application de l’article L.
521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du local, à savoir à :
- Monsieur François TRAVERT.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où est situé
l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de
la construction et de l’habitation.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est transmis au maire de la commune de Nantes, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur
de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 février 2021
Le Préfet,
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Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331- 23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II.- (Abrogé)
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
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II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de traitement de l’insalubrité du local situé au 2ème étage porte droite de l’immeuble sis 15 rue Amiral du Chaffault à Nantes (44 100)
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du Directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 3 décembre 2020 ;
VU le courrier du 3 décembre 2020 lançant la procédure contradictoire, adressé à Monsieur Emmanuel LULUENGA né le 19/06/1994 et domicilié 45 rue Aristide Briand à Indre (44 610), lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai d’un mois à compter de sa notification ;
VU l’absence de réponse en date du 25 janvier 2021 et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
CONSIDERANT le rapport du directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune de Nantes en date du 3 décembre 2021 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des caractéristiques suivantes :
• Ce local mis à disposition aux fins d’habitation, présente un caractère impropre à l'habitation du fait de leur nature et de leur configuration :
◦ Insuffisance de ventilation permanente et générale ;
◦ Pièce dont la hauteur sous plafond est insuffisante et de configuration exiguë ; ◦ Surface de moins de 1m² (sous 2,2m de hauteur sous plafond) pour se mouvoir compte- tenu du mobilier minimum nécessaire ;
◦ Insuffisance de surface ouvrante ;
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants:
• Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies pulmonaires, asthmes et allergies ; • Risques de heurts par l’absence d’espace permettant de se mouvoir correctement ; • Risques d’atteintes à la santé mentale par la sensation d’oppression ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE • Risque d’isolement social lié à l’impossibilité de recevoir ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local situé au 2ème étage porte droite de l’immeuble sis 15 rue Amiral du Chaffault à Nantes (44 100), référence cadastrale : parcelle IN section n°677 - lot n°44, Monsieur Emmanuel LULUENGA né le 19/06/1994 et domicilié 45 rue Aristide Briand à Indre (44 610) est tenu de réaliser dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes :
• cessation de mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation et procéder au relogement des occupants dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue d’assurer le relogement des occupants
en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle
doit également avoir informé les services du préfet de l’offre de relogement qu’elle a faite aux
occupants, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté pour se
conformer à l’obligation prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation .
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement définitif des occupants, celui-
ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les
conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 - La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter la protection des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1er tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 -Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
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Le secrétajfé généfal
Pascal OT L à
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du local, à savoir à :
- Monsieur Joël ALEXIS.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie où est situé
l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de
la construction et de l’habitation.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. ll est transmis au maire de la commune de Nantes, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur
de la République de Nantes, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 février 2021
Le Préfet,
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Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1. -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331- 23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II.- (Abrogé)
III.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 -de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement (lot n°110) situé porte droite, au 5ème étage de l’immeuble sis 2 allée Beau Rivage à Nantes occupé par Madame Marie VINCENT.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 12 février 2021 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 12 février 2021, constatant dans le logement situé porte droite, au 5ème étage de l’immeuble sis 2 allée Beau Rivage à Nantes (44200) – références cadastrales DS 15 - lot n°110, occupé par Madame Marie VINCENT, née le 8/12/1949 à Jans (44), propriétaire occupante, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers notamment putrescibles (restes et emballages alimentaires, bouteilles…) dans la totalité des pièces limitant l’espace au sol ; Entassement de déchets dans le logement associé au tabagisme de l’occupante ; Entretien très négligé de la cuisine et notamment de la gazinière ; Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
Présence de déjections d’insectes sur les sols, murs, huisseries et plafonds ; Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxications alimentaires, de chutes, d’incendie ainsi que des problèmes d’hygiène (dermatoses, contaminations par contact, infections ophtalmiques, parasitoses (poux, gale, teigne...)) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Marie VINCENT, propriétaire occupante du logement situé porte droite, au 5ème étage de l’immeuble sis 2 allée Beau Rivage à Nantes (44200) – références cadastrales DS 15 - lot n°110, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation de l'ensemble des pièces et équipements du logement ;
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre et sécurisé.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Marie VINCENT, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 février 2021
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Eié Fit
Arrêté N°2021/SEE/031
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat d'espèces animales protégées
(stérilisation des œufs de goélands argentés et goélands bruns - Le Croisic 2021)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 4111
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique ;
VU la demande déposée le 25 novembre 2020 par la commune du Croisie, accompagnée du rapport de
suivi des opérations de stérilisation menées au cours de l'année 2020 ;
VU la consultation du public menée du er au 20 janvier 2021 inclus en application de l'article L 123-191
du code de l'environnement et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT que le rapport de suivi des opérations de stérilisation des œufs de Goéland argenté
{Larus argentatus) menées au cours de l'année 2020 est complet et indique que ces opérations ont été
réalisées en application de l'arrêté n°2020/SEE/0012 du 28 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'œufs d'espèces animales protégées ; et que la commune a pris l'initiative de garder son nouvel intervenant pour l'année 2021 afin d'avoir des résultats adaptés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande
dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT pour autant que les évolutions récentes des populations montrent plutôt une baisse ;
CONSIDÉRANT la contribution reçue au cours de la consultation du public ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire - Atlantique ;
14
Tél: 02 40 67 23 78
Mél: dtm-se2-biodiversitegloire-atlantique gouv.fr
Site Internet: ave loire-atlantique gouvfr ARRÊTE
ARTICLE 1": Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Mairie du Croisic
Mme Quellard (le Maire) - M. Charbonneau
S rue Jules Ferry
44 490 LE CROISIC
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique
et d'établir un inventaire de la population, le bénéfici.
des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la stérilisation des œufs de Goélands
argentés (Larus argentatus) dans la limite de 260 oeufs et de Goélands bruns (Larus fuscus),
conformément au contenu du dossier de demande, qui précise notamment les secteurs
d'intervention.
L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en l'autorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de tout autre procédé où
substance autorisés ayant le même effet.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi
une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute
sécurité.
Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place :
- des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction des nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM) avant le 31
décembre 2021.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification
connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de
stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les
résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour
limiter l'installation de goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur
des zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes
limitrophes.
24 Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour l'année 2021, à compter de la notification de la
décision.
ARTICLE 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de
la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des
actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus,
ARTICLE 8 - Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
nanres,le ? 2 FEV, 2021
Pour le Préfet et pér délég. #
Le directeur départemental dés territoires
etdelamer
EE
Thierry LATAPIE-BAYROO
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
_-soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge]
(de l'écologie
L-soit un recours contentieux devant le unal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site ww elerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par!
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai del
|deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit]
(de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
E7 ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU
URBAIN
... ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
4er passage (date) 2e passage (date)
none | none | Nombre Nombre | {Nombre Nombre Nombre NOM" (Nombre Nombre de ” | | de nids |de nids | d'œufs de nids | total de nids poussins!" non traités IRETER poussins|| non nus traités traités €) re de nids | d'œufs ! traités |Btériisée PO |
Secteur
1
Adresse)
| (°) Faire un bilan par espèce.
!(*) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(**) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux
et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2021/SEE/031
Thierry ÂTAPIE-BAYROO
44 ection
EE départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fratemité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210224 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les
travaux de réaménagement de l'échangeur de la Porte de Gesvres sur l'A11
Phases 0.B-1, 0.B-2, 0.B-3 et 0.B-4 du dossier d'exploitation sous chantier
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute AT1 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit « Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière », modifié,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
AT1 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 18 février 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: ddtmeloireatlantique.gouvfr
Site Internet: wa loire-atantique gour. fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 LE] VU le dossier d'exploitation sous chantier - notice phase O modifiée le 18 janvier 2021,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pendant le défrichage des abords de la section préalablement aux travaux de réaménagement de la Porte de Gesvres sur l'AT1.
ARRÊTE
Article 1" : Pendant le défrichage des abords de la section, préalablement aux travaux de
réaménagement de la Porte de Gesvres sur l'A11, la circulation sera réglementée dans les conditions
suivantes :
+ Les nuits du lundi 1° et mardi 2 mars 2021, des neutralisations de la voie de droite seront mises
‘en place dans le sens 1 (Paris / Nantes) pour permettre ce défrichage, + Les nuits du mercredi 3 mars et jeudi 4 mars 2021, des neutralisations de la vi
mises en place dans le sens 2 (Nantes / Paris) pour permettre ce défrichage.
de droite seront
Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour
l'année 2021.
Article leutralisations de voie :
Lundi 01/03/2021: Neutralisation Voie de droite Sens 1 du PR 347+700 >>> PR 3494650
Mardi 02/03/2021: Neutralisation Voie de droite Sens 1 du PR 347+700 >>> PR 3494650
Mercredi 03/03/2021 : Neutralisation Voie de droite Sens 2 du PR 3504050 >>> PR 348+200
Jeudi 04/03/2021: Neutralisation Voie de droite Sens 2 du PR 3504050 >>> PR 348+200
Article 3 : L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés
permanents d'exploitation sous chantier pour les sections exploitées par la DIRO et COFIROUTE.
Pour permettre la réalisation de l'opér:
2 chantiers conséci
ion et l'exécution des travaux d'entretien, l'inter distance entre
sera réduite à O mètre
Article 4 : La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaire, seront assurées par la
société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 5 : La société COFIROUTE informera les usagers de la présence des travaux par les moyens
suivant
+ Utilisation des panneaux à messages variables (PMV) existants ou moi
ite internet du maître d'ouvrage www vinci-autoroutes.com + Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM. Article 6 : Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la
protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de
Gendarmerie et de Police.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règle-
ments et lois en vigueur.
Article 8 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis, - Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
era publié au recueil
NANTES, le 24 février 2021
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
38 EE Direction PRÉFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer ATLANTIQUE
Fraternité ARRÊTÉ
fixant les jours de mise en application du
PLAN PRIMEVÈRE 2021, en Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté n° 20210217-3
VU le code de la route, et notamment l'article R. 411-1:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions
Départementales Interministérielles ;
VU l'arrêté du ministre des transports du 2 juillet 1982 modifié, relatif aux transports
en commun de personnes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié, relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions
complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour
2021;
VU l'arrêté interministériel du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en
commun de personnes en 2021 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des routes à
grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines
périodes de l'année 2021 ;
VU la fiche de précisions du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire, en date du 27 janvier 2021, relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 25 08
Mél: luc avreau@oire-atiantique gouvfr va VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 14 janvier 2021 de subdélégation de signature donnée par
Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer
de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°. Pour l'année 2021, les jours de mise en application du « PLAN PRIMEVÈRE »
durant lesquels, en raison de l'intensité attendue du trafic routier, une surveillance
renforcée du réseau sera exercée, sont fixés ainsi qu'il suit dans le département de la
Loire-Atlantique :
PÉRIODES DATES D'APPLICATION HORAIRES CONSEILLÉS
LE samedi 20 février 8h=19h
Mocances d'#ib vendredi 26 février 8h-19h
Ds samedi 27 février 8h-19h [ vendredi 2 avril 15h - 20h Pâques lundi 5 avril 15h-20h
ES vendredi 16 avril 15h -20h
mercredi 12 mai 15h = 20h
Ascension jeudi 13 mai 9h-15h
dimanche 16 mai 15h - 20h
vendredi 21 mai 15h - 20h
Pentecôte samedi 22 mai gh-15h lundi 24 mai 15h - 20h
Vacances d'Été vendredi 2 juillet 15h - 20h samedi 3 juillet 8h-19h
vendredi 9 juillet 15h -20h
samedi 10 juillet 8h-19h
vendredi 16 juillet 15h - 20h
samedi 17 juillet 8h-19h
vendredi 23 juillet 15h - 20h
samedi 24 juillet 8h-19h
vendredi 30 juillet 10h - 20h
samedi 31 juillet 6h- 20h
dimanche 1" août 10h - 20h
lundi 2 août 8h-19h
vendredi 6 août 15h- 20h
samedi 7 août 6h-20h
vendredi 13 août 10h - 19h
24 PÉRIODES DATES D'APPLICATION HORAIRES CONSEILLÉS
samedi 14 août 8h-20h
dimanche 15 août 14h-20h
vendredi 20 août 10h-19h
samedi 21 août 6h-20h
dimanche 22 août 14h-20h |
lundi 23 août 15h -20h
vendredi 27 août 10h-19h |
samedi 28 août 8h-19h
dimanche 29 août 8h-19h
lundi 30 août 8h-19h
Toussaint vendredi 29 octobre | 15h -19h
Armistice mercredi 10 novembre | 8h-19h
Vacances de :
Noël dimanche 26 décembre 8h-19h
Prévision 2022 dimanche 2 janvier 10h - 20h
w_2021 des véhicule: Article 2 - Interdictii
En ce qui concerne la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5
tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchan- dises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, il y aura lieu de se
conformer aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 22 décembre 2020 susvisé,
fixant les dates des interdictions estivales de circulation sur l’ensemble du réseau natio-
nal comme suit :
de 7 heures à 19 heures sur l'en-
samedi 24 juillet 2021 semble du réseau routier national
samedi 31 juillet 2021 pour les transports de marchandises
samedi 7 août 2021 par véhicule d'un PTAC de plus de
samedi 21 août 2021 7,5 tonnes ;
samedi 28 août 2021 Circulation autorisée de 19h00 à
24h00
Article 3 - Journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules
affectés au transport en commun de personnes en 2021 :
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de
personnes est, conformément à l'arrêté interministériel du 22 décembre 2020 susvisé, in- terdit sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier :
[ les samedis 31 juillet et 21 août 2021 de O à 24 heures
Cette interdiction concerne le transport d'enfants organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement, et s'applique
hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limi- trophes.
3 Les véhicules concernés sont ceux prévus pour le transport en commun de personnes qui comportent plus de 9 places assises y compris celle du conducteur.
Article 4 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis, le
sous-préfet de Saint-Nazaire, le général commandant le groupement de gendarmerie
départemental de la Loire-Atlantique, le contrôleur général, directeur départemental de
la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant de la compagnie républicaine
de sécurité n° 42, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental des routes de l'Ouest, le président du conseil
départemental de la Loire-Atlantique, la présidente de la communauté urbaine Nantes
Métropole, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 février 2021
sa PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-03-01
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux « Inspections Subaquatiques
d'Ouvrage d'Art » par la société Vinci Construction Maritime et Fluvial
du lundi 1 mars au mercredi 31 mars 2021
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispos
du code des transports ;
ns de la quatrième partie réglementaire
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 févier 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 3 février 2021 par laquelle la société Vinci Construction Maritime et Fluvial, sollicite
l'autorisation d'organiser des travaux d'ainspections Subaquatiques d'Ouvrage d'Art » de 8 h 00 à 17 h 00 du lundi 1° mars au mercredi 31 mars 2021, au niveau du pont Georges Clémenceau PK 644+900 et au niveau du
pont Aristide Briand PK 55+150, commune de Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA COURTAGE certifiant que les travaux projetés sont couverts par
une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 22 février 2021 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 52606 - 42036 NANTES cedex O1
Tél :02 40672415
Mél : fabrice vieau@loire-tlantique gouvfr se ARRETE
Article ler - Les travaux «inspections Subaquatiques d'Ouvrage d'Art» organisés par la société Vinci
Construction Maritime et Fluvial sont autorisés de 8 h 00 à 17 h 00 du lundi 1 mars au mercredi 31 mars 2021, au
niveau du pont Georges Clémenceau PK 644+900 et du pont Aristide Briand PK 55+150, commune de Nantes.
le 2- La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la naviga
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Ai le 3 - Les bateaux navigants sur la voie d'eau devront réduire leurs vitesses à l'approche de la zone des
travaux.
Il appartient à la société SIXENSE ENGINEERING intervenant par contrat de sous-traitance pour la
société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d’eau. L'entreprise devra mettre en place la
Signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des travaux et veiller au respect de celle-
ci notamment la signalisation de la présence de scaphandriers (pavillon alpha). Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID:19 devront être respectées.
de 5 - Lors des opérations d'inspection, la société SIXENSE ENGINEERING intervenant par contrat de sous-
traitance pour la société VINCI CONSTRUCTION MARITIME ET FLUVIAL est tenue de mettre en place un
équipage suffisant et conforme aux documents de bord transmis.
Article 6 - Le personnel devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10 fréquence de sécurité pour la surveillance et la sécurité des usagers se trouvant à proximité de la zone des travaux.
Article 7 - La société SIXENSE ENGINEERING devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie
sur le site www.vn£.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France .
Article 8 - la société SIXENSE ENGINEERING devra se tenir informé des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise à manage, courant et embäcles en se connectant à wwwvigicrues.ecologie.
gouv.fr. Il devra: également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et
prendre toutes les disposititons utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
Article 9 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation. à UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 O1 - courriel :
utiloire@vnf.fr..
Article 11 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, Les
Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 24 février 2021
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef de l'unité sécurité,
Michgl LE ROCH
transports
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 4036 NANTES cecen O1
‘Tél : 02 40 67 2415
Mél : fabricevieauloire-atiantique gouvtr 2 Ex
MINISTÈRE POLICE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR
Liber
Évalité Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique de la Loire-Atlantique
Service de Gestion Opérationnelle
Contrôle de gestion
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
Départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son
article 36 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale et, notamment, son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal ORTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du
développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 nommant M. Nicolas JOLIBOIS directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique et commissaire central à Nantes à compter du 4 janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral de M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du
6 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, commissaire central de Nantes
VU la note N° 00159 du 5 mars 2008, portant modification du régime de la délégation de signature
ARRETE
Place Waldeck Rousseau
44036 NANTES Cedex
Das: Art bnp OURO ARTICLE: Subdëlégation est donnée à
- M. Stéphane LACOUR, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de la
Loire-Atlantique, commissaire central adjoint de Nantes,
À l'effet
+ de signer toutes pièces se rapportant à l'engagement juridique des crédits de fonctionnement de
ses services, dans la limite de 12 000 euros,
en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée à
- M. Stéphane LACOUR, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de
la Loire-Atlantique, commissaire central adjoint de Nantes,
A l'effet:
+ d'établir et de signer les certificats de travail concernant l'activité des adjoints de sécurité
recrutés par la direction départementale de la sécurité publique de la Loire-Atlantique.
+ de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe, pour les personnels du corps de
d'encadrement et d'application
en cas d'absence ou d'empêchement
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 16 février 2021
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
de la Loire-Atlantique Commissaire Central de
Nantes
| JOLIBOIS
22 E
ELA LOIRE, Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial Liberté Bureau des procédures environnementales et foncières Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021/BPEF/056 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées
Actualisation de la cartographie des habitats naturels et d'intérêt communautaire
des parties terrestres hors marais salants des sites Natura 2000 « Marais salants de
Guérande, Traicts du Croisic et Dune de Pen-Bron » et « Marais du Mès, baie et dune
de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer » sur les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer,
Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et
La Turballe.
Vu le programme européen « Life Sallina » (LIFE17 NAT/FR/000519), lancé le 2 juillet 2018 pour une
période de 5 ans (2018-2023), avec comme objectifs de restaurer les habitats communautaires, d'y
développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais salants, de lutter contre les espèces
invasives, de développer des pratiques de gestion pérennes et durables, de sensibiliser les acteurs
locaux aux enjeux écologiques ;
Vu le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1er - Livre Ill, titre 1er :
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) valide son engagement
dans le projet européen « LIFE SALLINA » en tant que bénéficiaire coordonnateur ;
Vu la demande formulée le 27 janvier 2021 par la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de
Guérande-Atlantique (CAP ATLANTIQUE) à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des
personnels des seuls prestataires dûment mandatés par elle (non encore définis), l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder à la cartographie des habitats naturels
et d'intérêt communautaire des parties terrestres hors marais salants des sites Natura 2000 «Marais
salants de Guérande, Traicts du Croisic et Dune de Pen-Bron » et « Marais du Mès, baie et dune de Pont-
Mahé, Etang du Pont de Fer» sur les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande,
Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe, afin de pouvoir mettre en
œuvre les mesures de gestion et restauration nécessaires à la préservation des habitats des marais
salants dans le cadre du projet Life Sallina ;
Vu les plans d'ensemble de la zone concernée, annexés au présent arrêté ;
6 quai Ceineray - BP 33515
44035 Nantes Considérant que pour procéder à l'opération de la cartographie des habitats, il est nécessaire de
pénétrer dans les propriétés privées ;
ARRÊTE
Article 1er - Les agents de la Communauté d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique
(CAP ATLANTIQUE), ainsi que les personnels des seuls prestataires dûment mandatés par elle (non
encore définis), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
publiques et privées situées sur les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande,
Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe, afin de procéder à la
cartographie des habitats naturels et d'intérêt communautaire des parties terrestres hors marais
salants des sites Natura 2000 «Marais salants de Guérande, Traicts du Croisic et Dune de Pen-Bron » et
« Marais du Mès, baie et dune de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer » dans le cadre du projet Life Sallina ;
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et/ou privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, pratiquer des sondages (sans impact perceptible sur le milieu) nécessaires et autorisés par la loi, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, effectuer tout relevé topographique où bathymétrique et autres travaux nécessaires à l’'accomplissement de leurs missions.
Article 2 - Afin de permettre l'introduction des agents visés à l’article 1°, dans les propriétés publiques
et/ou privées, non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché, pendant dix jours au moins,
dans les mairies d'Assérac, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-
Lyphard, Saint-Molf et La Turballe.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal d'instance.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
Article 3 - Les maires d'Assérac, Batz-sur-Mer,Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen,
Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe, les services de police, les gendarmes, les gardes champêtres
ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée sont invités à prêter aide et
assistance aux agents effectuant les études ou travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études.
Article 4 - Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, seront réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
Article 5 - La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2022, et est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
Article 6 - Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes d'Assérac, Batz-
sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La
Turballe. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse où tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041
NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le président de la Communauté
d'Agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique, les maires des communes d'Assérac, Batz-sur-
Mer,Le Croisic, Guérande, Herbignac, Mesquer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, Saint-Molf et La Turballe, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le général de brigade commandant le groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le Î 7 FEV. 2021
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, STRESS DISIONDAIM
TES opréféid & p 4ed 32 294d a] 1noq 12118ZEN-qu1es| 121uoUuesxeuue2132inodnA 2pueien)2p UISSEg - 1ald81bOyIES e sjpPuuolshouds1n228s-apuei9nsep
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DE LA LOIRE- DCPPAT ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Tél
intérim
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi
et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de
recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires de leurs délégués ;
l'arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination de M. François BENAZERAF, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des
Pays-de-la-Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
l'arrêté ministériel du 16 février 2021 portant nomination de M. François BENAZERAF, directeur
du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim à compter du 1° mars 2021;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. François BENAZERAF, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet
de la Loire-Atlantique :
+ Toutes correspondances administratives, à l'exception :
+ de celles destinées :
-aux parlementaires
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux
- des circulaires aux maires
+ des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
æ Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a
Tél:
Mél
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33615 - 44035 NANTES CEDEX 1 autorité.
3 Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
[ 1- PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
1. Décisions relatives aux droits à un revenu de remplacement pour les travailleurs
involontairement privés d'emploi en application des dispositions des articles L 5421-1 à 4, R 5421-1 à
3 du code du travail
2. Décisions relatives aux droits du régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6, L 5423-7 ; L 5423-8 à
14,L 5423-18 à 23, R 5423-1 à 14; R 5423-15 à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du travail)
3. Décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (articles L 5426-2, 4,5
et 6, L 5411-1 à 10, L 5412-1 et 2, L 5413-1, R 5426-1 à 17, L 5426-2 à 8 du code du travail)
4. Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de
décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à
deux mois (article R 5426-9 du code du travail)
5. Décisions relatives à l'attribution de la prime de retour à l'emploi (articles L 5133-1 à 7 et R 5133-1
à 8 du code du travail) et de l’aide personnalisée de retour à l'emploi (articles L 5133-8 à 10 et R
5133-9 à 17 du code du travail)
[ I1- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1. Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail).
2. APLD (activité partielle de longue durée) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
3. Convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocation de congé de
conversion, de financement de la cellule de reclassement, l'aide au passage à temps partiel (en
application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06
2008 - articles L5111-1 à L 5111-3 - Articles L 5123-1 à L 5123-9 - articles R 5123-3 à R 5123-41 du code du
travail)
4. Convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC - Aide aux actions de formation
pour l'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (articles L5121-3 et
articles D 5121-7 L 5121-4 et articles R 5121-14 à R 5121-22 du code du travail)
5. Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 22-
42-17 ainsi qu'aux articles D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail
6. Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes-rendus de réunions
(articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail)
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 11 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE :
« Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
du code du travail et D 8272-1 du code du travail ».
[ IV — FORMATION PROFESSIONNELLE
> Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
> Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 añs en formation par alternance (article L 4153-6
du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
= Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05)
> Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait. d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du
17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993)
= Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L6221-1 et suivants du code du travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal
d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans
une entreprise ou un établissement par un même maître d'apprentissage (articles R 6223-6 à R
6223-7 du code du travail)
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont
pas titulaires d'un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article
R 6223-24 du code du travail)
c) Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16 du
code du travail)
[ V - MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1. Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - enveloppe unique régionale
(article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05 et n° 2008-02 du
17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi)
2. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du 4.03.03
et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques)
3. Insertion des jeunes dans la vie sociale
Conventions relatives à l'insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du FIPJ (articles L 5131-
4à6 et R 5131-10 à 27 du code du travail)
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.eouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 4. Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail)
a) Conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides à l'accompagnement
(entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et des
entreprises d'intérim d'insertion
b) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des
structures d'insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour
l'insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
c) Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du
code du travail)
Q Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14.11.96)
Q Décisions relevant de la compétence de la préfète de département concernant les déclarations
et agréments des associations et entreprises exerçant leurs activités dans le domaine des services
d'aide à la personne (articles L7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R 7232-17, D 7231-1 à D 7233-11 du code
du travail)
Q Dispositif de la « garantie jeunes » (décret n°2013-880 du 1°’ octobre 2013)
[ VI - AIDE A LA CRÉATION D'ENTREPRISE ET PROMOTION DE L'EMPLOI
1. Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code du travail)
2. Conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée « promotion de
l’emploi » (circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07 du 16.02.04)
[ VII INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du
code du travail) : °
3. Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du travail aux
entreprises ne respectant pas les obligations d'emploi des travailleurs handicapés
4. Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du
handicap présentée par l'employeur, en application des articles R 5213-39 à 51, que sur la fixatièn
du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du
code du travail et subvention à l'installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du
code du travail)
VIII MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44036 NANTES CEDEX 1 d'admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50 du code du travail)
Visa des contrats d'introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 5221-1 à R 5221-50
du code du travail)
Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313.10.1 à R 313.10.5 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
[ IX— CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET MÉTROLOGIE
Concurrence, relations commerciales
1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des
contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche
maritime).
Consommation, répression des fraudes
1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs (articles L521-5 et L521-6 du code de la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en
cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L521-7, L521-8 et
L521-9 du code de la consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en
cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (articles L521-10 et L521-11 du
code de la consommation).
4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d'office de ces contrôles ( articles L521-12 et L521-13.du code de la consommation).
Métrologie
« Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
DIRECCTE en matière de métrologie légale »
[ X - DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des
entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en
France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services
et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de
l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
[xi- DIVERS
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33815 - 44036 NANTES CEDEX 1 1- Travailleurs à domicile :
a) Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles
L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs
congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2- Entreprises solidaires :
- Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-16 et L
3332-17-1 du code du travail, décret du 23.4.2003, circulaire du 28.4.2003)
3- Sociétés coopératives (SCOP) :
-__ Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993)
4 - Conseillers du salarié :
- Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste
des conseillers du salarié (articles L 1232-4 et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail)
5 - Dérogations à la règle du repos dominical :
-__ Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du travail.
6 - Agences de mannequins :
- Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des articles
L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du travail.
-__ Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants par des
agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du code du
travail.
7 - Travail des enfants :
-__ Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les
professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1 et suivants,
et R.7124-1 et suivants du code du travail.
8 - Relations sociales en agriculture :
-__ Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants, D.2231-3 et
suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C
2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009.
-__ Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 2009
(Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord national du 16 janvier 2001
étendu par arrêté du 12 juillet 2001.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. François BENAZERAF, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim, à l'effet de
signer pour le BOP 354 « administration territoriale de l'Etat» et pour le BOP 723 « opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » tous documents dont :
- les loyers budgétaires
- les loyers externes et charges contractuelles
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33615 - 44038 NANTES CEDEX 1 - les impôts et taxes
- les fluides
Sont exclus de la délégation de signature, les documents relatifs aux :
- baux immobiliers et conventions d'occupation
- marchés à partir de 20 000 euros HT
- marchés d'études et d'expertises
M. François BENAZERAF rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ces
deux BOP.
ARTICLE 3 : M. François BENAZERAF pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 26 FEV. 2021
LE PRÉFI
K ik Didier MARTIN
: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
ë QUAI CEINERAY 2 BF338ISL 44198 NANTES CEDEX1 E =
;
Steaubri
PRÉFET
Sous-préfecture de Châteaubriant Ancenis
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Pôle « Cabinet-Sécurité et Citoyenneté » Affaire suivie par
: Richard LAGADEC
Arrêté n° 2021-01R portant homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit «La Vallée du Moulin», sur la commune de CONQUEREUIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-45-1; VU le code de l'environnement, VU l'article R.411-12 du code de la route ; VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ; VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT - ANCENIS ; VU
la
demande
présentée
par
Monsieur
Yves
SEGAUD,
président
du
«MOTO
CLUB
DU
DON »,
en
vue
d'obtenir l'homologation permanente du circuit de moto-cross, situé à CONQUEREUIL, au lieu-dit «La Vallée du
Moulin»
;
VU le rapport de la D.R.DJ.S.C.S., en date du 14 décembre 2020 VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, émis à l'issue de sa visite sur site le 16 décembre 2020 ;
ARRETE
ARTICLE 1”: La piste de moto-cross située au lieu-dit « La Vallée du Moulin» sur le territoire de la commune de CONQUEREUIL, est homologuée pour une période de QUATRE ANS à compter de la date du présent arrêté et dans les conditions fixées ci-dessous : A- Caractéristiques de la piste (cf. plan en annexe) - Longueur de la piste.
1475 mètres
- Largeur minimum...
6 mètres
- Largeur de la grille de départ.
24 mètres
Le nombre de pilotes pouvant être admis à évoluer sur la piste, en compétition ou en entraînement, devra être en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme, en vigueur. L'accès à la ligne de départ sera matérialisé ou sécurisé de manière à ce que les pilotes rentrant et sortant puissent circuler sans risque d'accrochage. él: 02 40
83 89 65
Mél . richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.f ue du
Docteur
Bousseau
40209
44156 ANCENIS B - Mesures de sécurité à adopter L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le règlement de la fédération
française
de
motocyclisme
(FFM),
en
particulier
les
règles
techniques
et de
sécurité
(RTS)
en
disciplines motocross et spécialités associées. Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après : - Les consignes de sécurité sont affichées à l'entrée des pistes. Elles comportent le plan du site, les numéro d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, etc.), l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche et les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avec les secours, etc.) - Un entretien régulier de la piste afin de la maintenir en état de sécurité maximale pour les pilotes - Les
participants
ou
concurrents
seront
munis
d'équipements
homologués
réglementaires
de
sécurité
(casques, gants, bottes, etc). - Le gestionnaire veille au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la sécurité des pilotes et des spectateurs. C - Zones réservées aux spectateurs Les zones accessibles au public seront matérialisées au moyen de clôtures et ne devront, en aucun endroit être situées à moins de trois mètres de la piste (réf
: alinéa 6 du B
ci-dessus).
A
l'intérieur de ces zones, les organisateurs installeront des pancartes interdisant au public l'accès au circuit. Les zones spectateurs devront être protégées dans les conditions prévues au B ci-dessus de sorte qu'aucun concurrent ne puisse accidentellement y pénétrer. D - Parc concurrents Le parc concurrents doit être strictement
réservé aux pilotes et à
leurs mécaniciens, tous titulaires d'une
licence délivrée par une fédération sportive agréée. Il sera en permanence interdit d'accès au public et devra être fermé intégralement par une clôture. E - Accès au parc concurrents - piste L'accès, depuis le parc concurrents jusqu'à la piste, devra être balisé et interdit au public. F- Alerte des secours Les
responsables
devront
disposer
sur
le
site
d'un
poste téléphonique fixe
pouvant
être
utilisé
par
les
personnes autorisées à accéder au circuit. G- Moyens de secours Les organisateurs disposeront des moyens de secours prévus par le règlement de la fédération concernée.
Portée de l'homologation
ARTICLE
2
-
Le
terrain
est
homologué
pour
la
pratique
de
moto
cross.
Il
est
accessible
aux véhicules
suivants
:
- motocross solo - side-cars cross - quads
La présente homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué. A
l'occasion des entraînements, les organisateurs devront disposer : -
d'un
téléphone
-
d'une
trousse
de
secours,
-
de commissaires de course en nombre suffisant (surveillance).
ARTICLE 3 - Le circuit devra être clos dans tout son périmètre et maintenu fermé en dehors des périodes d'utilisation. Des barrières « interdit au public » seront disposées en nombre suffisant autour du cireuit. ARTICLE 4
- La présente homologation est délivrée à l'association MOTO CLUB DU DON auquel il appartient
de faire respecter les règles techniques et de sécurité de la fédération concernée lors des entraînements ou des compétitions. ARTICLE
5
-
Sur
le
fondement des
dispositions
de
l'article
L.2212.2
du
code
général
des
collectivités
territoriales, le maire de CONQUEREUIL devra réglementer les jours et horaires d'ouverture du circuit, dans le cadre des entraînements. ARTICLE
6 -
Le
propriétaire du
circuit et
son
exploitant sont
tenus
de
maintenir en
état
la
piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. L'autorité
qui
délivre
cette
homologation
peut,
à
tout
moment,
vérifier
ou faire
vérifier
le
respect des
conditions ayant permis l’homologation. L'homologation
peut
être
rapportée,
après
audition
du
gestionnaire,
si
la
commission
compétente
a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées. Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d'une modification. ARTICLE 7 - Le terrain et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des documents visés et annexés, ne pourra subir aucune modification sans autorisation. ARTICLE 8 -
Le
présent
arrêté sera
affiché en
mairie et
publié au
recueil des actes administratif de la
préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
le délai
de deux mois courant
à compter de sa
notification à l'intéressé ou sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également faire l’objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de Châteaubriant- Ancenis : 22, rue Gabriel Delatour - 44110 CHATEAUBRIANT. ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service départemental
d'incendie
et de
secours,
et le
maire
de
CONQUEREUIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont
un
exemplaire sera adressé à
l'association MOTO CLUB DU DON, en sa qualité de gestionnaire du circuit.
ANCENIS
SAINT
GEREON,
le
[2
5
FEV,
252 Conquereuil
Pierric
Plan
détaillé
du
site
de
la
manifestation
LE
(Parking
concurrents
et
accompagnateurs
AK
VZone
spectateurs
Emplacement
des
secours
Plan
de
situation
du
terrain
NW
Circulation du
publics
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Circulation
des
concurrents
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la
piste
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$ PRÉFET Secrétariat général
DE MAINE-ET-LOIRE Direction de l'interministérialité
É et du développement durable
Arrêté DIDD-BPEF-2021 n° 39
portant renouvellement de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin versant de l'Oudon
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-
Loire
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission
locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-039 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature
à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-041 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature
à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2019 du président de la commission locale de l'eau tendant
à faire coïncider le renouvellement de la commission avec les élections municipales et
communautaires ;
Vu le courrier en date du 1° septembre 2020 du président de la commission locale de l'eau faisant
part de l'accord de tous les membres du 2°" collège de la commission quant au renouvellement
anticipé de la commission sollicité le 11 décembre 2019 ;
Vu les modifications apportées au collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux, consécutives aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020;
Vu les modifications apportées au collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées, consécutives à la fusion des Chambres d'agriculture
de la Mayenne et des Pays de la Loire et aux candidatures de l'association de Sauvegarde des
Moulins d'Anjou et du Syndicat des irrigants de la Mayenne ;
1/4 Vu les modifications apportées au collège des représentants de l'État et de ses établissements intéressés ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1:
La composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin versant de l'Oudon est renouvelée comme suit :
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(32 membres) :
Conseil régional de Bretagne
M. Hervé UTARD
Conseil régional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
Conseil départemental d'Ille et Vilaine
M. Aymeric MASSIET du BIEST
Conseil départemental de Loire-Atlantique
M. Freddy HERVOCHON
Conseil départemental de Maine-et-Loire
M. Gilles GRIMAUD
Conseil départemental de Mayenne
M. Christophe LANGOUËT
Syndicat du Bassin de l'Oudon
M. Pierrick GILLES
Syndicat d'Eau de l'Anjou
M. Claude ANNONIER
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires et présidents de communautés
de Maine-et-Loire
M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé
M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard
M.Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu
M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou
M. David GEORGET, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou
M. Sylvain PERRAULT, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou)
M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré
M. Bernard GABORIAUD, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté
M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté
M. (en attente de désignation)
Représentants nommés sur proposition de l'Association des maires, adjoints, présidents de
communautés de la Mayenne
M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé
M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon
M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien
M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon
2/4 M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon
M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roë
M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération
M. Jacky VALLEE, maire de Chérancé
M. Serge POINTEAU, maire de Peuton
M. Pascal HOUTIN, adjoint au maire de Château-Gontier-sur-la-Mayenne
2) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (20 membres) :
Chambre d'agriculture Pays de la Loire
M. Laurent LELORE
Mme Odile SAUDRAIS
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
Le président ou son représentant
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Robert BURET
Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Dominique LEBRET
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Mayenne
M. Luc REBILLARD
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Anjou
M. Alain BAGOUET
Club Nautique Segréen
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association de Défense et de Sauvegarde de la Vallée de l'Oudon (ADSVO)
M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Mayenne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
FRCIVAM Pays de la Loire
M. Bruno CLAVREUL
Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
M. Bertrand de la RIVIERE
Filière Aquacole des Pays de la Loire
Le président ou son représentant
Association BASE (Biodiversité, Agriculture, Sol, Environnement)
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Michel MONTECOT
Association Sauvegarde de l'Anjou
Mme Régine BRUNY
Association de sauvegarde des Moulins d'Anjou
M. Daniel FOURNIER
Syndicat des Irrigants de la Mayenne
M. Jean-Charles THIREAU
3) Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés (8 membres) :
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne ou son représentant
Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Le préfet de la Mayenne ou son représentant
Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou
son représentant
3/4 Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant
Article 2:
La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants de l'Etat, est de
six années à compter de la signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent
les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre
peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un
seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation,
dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 modifié renouvelant la composition de
ladite commission pour une durée de six ans à compter du 3 décembre 2015 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire,
d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le site
www.gesteau.eaufrance.fr et notifié à chacun des membres de la commission.
Article 5 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et
de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers,le 2 3 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire générale de la Préfecture absente
Le Sous-préfet de l'arrondissefent de Cholet
Mohamed SA ADALLAH
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
aja GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2021/022
N°
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant délégation pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales de Loire-Atlantique (44).
Le préfet Maritime de l'Atlantique,
Le préfet de Loire-Atlantique,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques locales, et notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier Martin préfet de Loire- Atlantique ;
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet Maritime pour l'action de l'État en mer;
Arrêtent :
Article 1°
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié, l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département de Loire-Atlantique est délégué à la déléguée ou au délégué à la mer et au littoral de Loire-Atlantique. ‘
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique Préfecture de la Loire-Atlantique CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9 6 rue Ceineray - 44035 Nantes
13 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée ou du délégué à la mer et au littoral, cette
délégation peut être exercée par les chefs et responsables de service, de pêle ou de mission
de la délégation à la mer et au littoral.
Article 3
L'arrêté interpréfectoral n° 98/108 du 4 décembre 1998 portant délégation pour l'exercice de
la présidence des commissions nautiques locales de Loire-Atlantique est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture maritime de l'Atlantique et de la préfecture de Loire-Atlantique.
À Brest,le 13 /o2 / 2021 À Nantes, le 2S fol 2924 Le préfet Maritime de l'Atlantique, Le préfet u
a N pl Olivier Lebas Didier Martin
213 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- DDTM 44
- DML44
COPIES :
-_ Préfecture de Loire-Atlantique (pour insertion au RAA de la préfecture de Loire-Atlantique)
-_ DIRM NAMO
+ PREMAR ATLANT/AEM (RFO)
- PREMAR ATLANT/AEM (SEC/AEM pour insertion au RAA de la préfecture maritime de
l'Atlantique)
- -archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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