Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2c86c852c78ca5b633edb3086a53b0bf
Déliberation - 18691dab16625c874d016f3fa8627344
Déliberation - 3404986c52c9f84289f4a58736efd2b9
Déliberation - 1264d68e556db48bc200b08166a426a9
Conseil Municipal - a5c1b4cb83d9890d7fbd6939127b85e0
Déliberation - a4f00bd53ded839641a8760930865728
unknown - a53459e560f4eda2543adf78de7d0d4e
unknown - cc8cb6a94f3db308b55bb5a16c29c44e
unknown - c61a75210e6c8e6b2d775025254c2de1
Déliberation - b3fd3943578081eeb7b000370dc32ab9
Déliberation - 10ad4eb7793274e2420167dbe7725f01
Document publié le Mercredi 21 août 2024 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 10ad4eb7793274e2420167dbe7725f01)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
GENI
Pa ART
SSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
ID : 033-213301856-20240828-202469-DE
S'LOT
2024/69
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
21 AOÛT 2024
DATE D’AFFICHAGE
21 AOÛT 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 28 AOÛT
A DIX-HUIT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, Maire.
r
Etaient présents : |
Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame
HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, Madame PEETERS Stéphanie, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, Madame
MAURI Fabienne
Pouvoirs :
Monsieur BUREAU Olivier donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU
Emeline
Madame BLIMON Rachel donne pouvoir à Madame HENRY Christine
Absents excusés : M. LANSARD-RUIZ Pierre, M. CALISTO David
Absents : Madame SICHE Delphine, Madame DAVID Sylvie, M. MARIE Berty,
OBJET: Mandat donné
au Centre de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
pour le lancement d’une
consultation pour la
passation d’une convention
de participation dans le
domaine de la protection
sociale complémentaire
M. LASSALLE Jérôme
M. BAGGIO Jean-Marie a été élu Secrétaire de séance.
VU la législation relative aux assurances,
VU les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs
à la protection sociale complémentaire,
VU les articles L 221-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
ID : 033-213301856-20240828-202469-DE
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le S L G
DATE DE
CONVOCATION
21 AOUT 2024
DATE D’AFFICHAGE
21 AOUT 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET : Mandat donné au
Centre de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
pour le lancement d’une
consultation pour la
passation d’une convention
de participation dans le
domaine de la protection
sociale complémentaire
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 août 2024,
Considérant l’exposé de Madame le Maire,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :
- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :
- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obli- gatoire à compter du ler janvier 2025. Un accord collectif national portant ré- forme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les parte- naires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négo- ciation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un mon- tant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du ler janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion fa- cultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du dépar- tement qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le
ID : 033-213301856-20240828-202469-DE
S'LOT
DATE DE
CONVOCATION
21 AOÛT 2024
DATE D’AFFICHAGE
21 AOÛT 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 11
VOTANTS : 13
QUORUM ATTEINT
OBJET : Mandat donné au
Centre de Gestion de la
Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
pour le lancement d’une
consultation pour Ja
passation d’une convention
de participation dans le
domaine de la protection
sociale complémentaire
Les conventions de participation seront conclues par le Centre de Gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L 827-7 du Code général de la fonction pu-
blique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l’article L 827.7 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des
conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4
décret n° 2011-1474).
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de Gestion de la Gironde va engager.
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1° janvier 2025.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Marre, Le Secrétaire de séance,
Émeline BOURDAT BRISSEAU Jean-Marie BAGGIO
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449 Envoyé en préfecture le 09/09/2024
Reçu en préfecture le 09/09/2024
Publié le SLO
ID : 033-213301856-20240828-202469-DE
Publié le : 17/09/2024 08:44 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/15449