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Arrêté - 20230542 Reglement location des salles municipales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - 20230542 Reglement location des salles municipales)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
République
Française
Ville
de
Plérin
EN
Plérin sur
Mer
ARRETE
MUNICIPAL
n°
DGS
20230542
Règlement
général
d'utilisation
et de
location
des
salles
municipales
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2144-3,
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
le règlement
général
d'utilisation
de
salles
municipales
notamment
du
fait
du
contexte
national
de
réduction
des
dépenses
énergétiques
et des
déchets,
ARRETE
Article
1 : Le
présent
règlement
abroge
et remplace
celui
en
date
du
7 juillet
2016.
Article
2 : Le
règlement
général
d'utilisation
et de
location
des
salles
municipales
est
défini
dans
les
conditions
suivantes
:
Préambule Les
dispositions
du
présent
règlement
s'appliquent
à l'ensemble
des
salles
municipales.
Le
cas
échéant,
elles
pourront
être
complétées
par
des
dispositions
particulières
notamment
pour
les
équipements
sportifs.
A.
Conditions
générales
d'utilisation
1 - Affectation
des
salles
municipales
Les
salles
sont
en
priorité
réservées
aux
associations,
groupements
et
particuliers,
domiciliés
à Plérin
et aux
entreprises
plérinaises
pour
l’organisation
de
manifestations
à caractère
de
loisirs
ou
professionnels. Dans
la limite
de
leur
disponibilité,
les
salles
de
la commune
pourront
également
être
utilisées
par
des
associations
ou
des
tiers
extérieurs
à Plérin,
qui
en
font
la demande.
La
commune
arrête
l'affectation
de
chaque
salle
municipale
compte-tenu
de
ses
caractéristiques
techniques
(équipements
intérieurs,
capacité
d'accueil)
et
des
besoins.
D'une
manière
générale
il en
résulte
que
seules
les
manifestations,
compatibles
avec
l'affectation
d'une
salle
municipale,
peuvent
faire
l’objet
d'une
location.
En
outre,
toute
manifestation
susceptible
de
présenter
des
risques
pour
la sécurité
des
participants
ou
de
troubler
la tranquillité
publique
peut
faire
l'objet
d’un
refus
d'autorisation.
2 —
Utilisation
réaqulière
par
les
associations
Les
associations
utilisant
régulièrement
une
salle
municipale
sont
conventionnées
avec
la commune.
De
fait,
elles
sont
assujetties
à l’ensemble
des
dispositions
du
présent
règlement.
Toutefois,
elles
ne
sont
pas
tenues,
au
titre
du
conventionnement,
d'effectuer
les
formalités
de
location
stipulées
au
paragraphe
B 1
et
B 2
du
présent
règlement.
Pour
obtenir
l'autorisation
de
disposer
d'une
salle
municipale
selon
un
calendrier
donné,
ou
modifier
des
jours
ou
des
heures
d'occupation,
chaque
association
est
tenue
d'adresser
une
demande
écrite
au
Maire. B.
Formalités
de
location
1 —-
Demande
de
location
Toute
personne
physique
majeure
ou
personne
morale
désirant
organiser
une
manifestation
quelconque
dans
une
salle
municipale,
doit
obligatoirement
obtenir
au
préalable,
l'accord
écrit
de
la
commune. La
personne
physique
majeure
responsable
de
la location
doit
être
présente
durant
toute
la durée
de
la mise
à disposition.
La
réservation
est
effectuée
en
mairie
auprès
de
la direction
vie
associative,
culture
et
sports,
au
minimum
quinze
jours
à l'avance,
en
indiquant
la salle,
la date,
l'horaire
d'utilisation,
la nature
de
l'activité
projetée,
le nombre
de
personnes
attendues,
les
prestations
de
matériel
sollicitées,
les
heures
d'installation
et de
démontage
du
matériel.
Le
régisseur
remet
au
demandeur
un
exemplaire
du
présent
règlement.
Une
fiche
technique
donnant
toutes
les
indications
utiles
sur
le local
loué
(surface,
capacité
d'accueil,
mobilier,
équipements)
est
affichée
dans
l'enceinte
de
l'établissement.
L'utilisation
des
équipements
tels
que
les
équipements
scéniques
ou
des
offices
fera
l’objet
d'une
fiche
technique
spécifique
expliquée
par
le régisseur.
Une
réponse
écrite
de
confirmation
de
la location
est
notifiée
au
demandeur
dans
un
délai
maximal
de
1 mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
En
cas
de
refus
d'autorisation,
la décision
est
motivée. Il est
précisé
que
les
salles
municipales
ne
sont
pas
classées
comme
locaux
de
sommeil
et
ainsi
ne
permettent
pas
l'hébergement
des
locataires.
La
demande
de
réservation
engage
le demandeur,
ou
la personne
morale
qu'il
représente,
à prendre
connaissance
du
présent
règlement,
à respecter
strictement
l'ensemble
de
ses
dispositions,
à
assumer
les
conséquences
qui
en
découlent,
à s'acquitter
du
droit
de
location
et
de
caution,
ainsi
que
des
taxes
afférentes
à l'activité
prévues
(droits
d'auteurs,
SACEM
et
autres
contributions).
La
réservation
engage
également
le demandeur
à prévenir
les
services
de
la mairie
au
minimum
huit
jours
avant
la séance,
sauf
cas
de
force
majeure,
dans
le cas
où
il serait
contraint
d'annuler
la
réservation.
Faute
de
quoi,
la location
de
la salle
serait
réputée
acquise
et
donnerait
lieu
au
paiement
du
droit
de
location.
2 —
Caution
Pour
toute
occupation
d'une
salle
municipale,
une
caution
dont
le montant
est
fixée
par
le conseil
municipal,
est
à verser
obligatoirement.
L'autorisation
d'accès
à la
salle
est
subordonnée
au
versement
préalable
de
cette
caution.
La
caution
et
la demande
de
location
devront
être
signées
par
la même
personne.
Elle
est
restituée
à l'utilisateur
sous
réserve
qu'aucun
dégât
n'ait
été
commis,
que
la salle
ait
été
nettoyée
et laissée
dans
un
état
de
propreté
permettant
une
relocation
immédiate
et que
le règlement
ait
été
scrupuleusement
respecté.
À cet
effet,
un
contrôle
de
l'état
des
lieux
est
effectué
par
le
régisseur
de
location
des
salles
municipales,
après
la location.
La
restitution
de
la caution
intervient
à
l'issue
de
ce
contrôle.
Son
dépôt
est
effectué
par
chèque
bancaire
ou
postal
libellé
à l'ordre
du
Trésor
Public.
Au
dos
du
chèque
doit
figurer
la mention
« CAUTION
», le
nom
de
la salle
réservée
ainsi
que
la date
de
location.
En
cas
de
dégradation
dont
le montant
serait
supérieur
à celui
de
la caution,
la commune
se
réserve
le droit
de
déclarer
le sinistre
auprès
de
son
assureur,
ce
dernier
étant
alors
chargé
de
former
une
réclamation
chiffrée
auprès
du
locataire
et de
son
assureur.
Le
prêt
gratuit
de
salles,
dans
certaines
conditions
votées
chaque
année
par
le conseil
municipal,
n'exonère
pas
du
dépôt
de
caution.
3 —
Tarif
de
location
L'utilisation
d'une
salle
municipale
est
subordonnée
au
paiement
d’un
droit
de
location
sur
la base
des
tarifs
en
vigueur
à la
date
de
location,
fixés
chaque
année
par
le conseil
municipal.
Le
paiement
du
tarif
de
location
est
effectué
auprès
du
régisseur
de
recettes
chargé
des
locations
de
salles
ou
de
son
suppléant
auprès
de
la Direction
vie
associative,
culture
et sports.
Le
paiement
est
préalable
à la
location
et
doit
intervenir
au
plus
tard
au
moment
de
la prise
de
rendez-vous
de
l'état
des
lieux
entrant.
Le
paiement
doit
s'effectuer
par
chèque
libellé
à l’ordre
du
Trésor
Public. C.
Obligations
de
l'utilisateur
1 —
Obligations
relatives
aux
utilisateurs
occasionnels
x Remise
des
moyens
d'accès
aux
salles
Les
moyens
d'accès
aux
salles
sont
remis
par
le régisseur
des
salles
au
demandeur
sous
réserve
du
paiement
du
droit
de
location
et
de
la caution,
la veille
de
la location
aux
heures
d'ouverture
des
services. La
personne
à laquelle
sont
remis
ces
moyens
d'accès
devient
de
fait
responsable
de
leur
conservation.
Elle
doit
les
restituer
le lendemain
de
la location
où
au
plus
tard
le 1°
jour
ouvré
suivant
la fin
de
location. X Horaires
d'utilisation
Le
demandeur
doit
respecter
les
horaires
pour
lesquels
l’autorisation
lui
a été
accordée
sous
peine
de
se
voir
appliquer
une
majoration.
Aucune
manifestation
ne
pourra
se
dérouler
après
1 heure
du
matin.
Tous
bruits
devront
cesser
à partir
de
cette
heure.
X Occupation
La
salle
est
remise
en
bon
état
de
propreté
aux
utilisateurs.
Toute
anomalie
constatée
devra
être
signalée
immédiatement
au
régisseur
de
location
des
salles
municipales.
Nul
n'est
autorisé
à faire
des
modifications
aux
installations.
À l'issue
de
la mise
à disposition,
le nettoyage
incombe
impérativement
aux
utilisateurs
y
compris
les
sanitaires.
Il doit
être
achevé
à l'heure
préalablement
fixée
pour
la restitution
des
moyens
d'accès.
À défaut,
le nettoyage
effectué
par
les
services
de
la ville
sera
facturé
à l'utilisateur.
2 -
Règles
applicables
à tous
les
utilisateurs
* Sécurité
Le
souci
d'assurer
la sécurité
du
public
doit
l'emporter
sur
toute
autre
préoccupation
et
à cet
effet,
les
organisateurs
sont
tenus
:
de
limiter
les
entrées
des
participants
de
manière
à ce
que
la capacité
de
la salle
ne
soit
jamais
dépassée
(celle-ci
est
affichée
en
permanence
à l’entrée
de
la salle)
;
7
d'assurer
la libre
circulation
des
participants
dans
la salle
et
à proximité
des
entrées
et
sorties
de
secours,
en
interdisant
toute
adjonction
de
chaises
où
de
matériel
dans
les
allées,
accès
et
sorties.
Les
issues
de
secours
ne
doivent
être
entravées
par
aucun
obstacle
(intérieur
et
extérieur)
:
de
faire
respecter
l'interdiction
de
fumer.
d'être
formés
à la
conduite
à tenir
en
cas
d'incendie.
Elle
portera
notamment
sur
l'utilisation
des
extincteurs,
la mise
en
œuvre
des
procédures
d'évacuation
et
moyens
de
secours,
conformément
aux
prescriptions
de
la commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Saint-Brieuc.
Les
organisateurs
ne
devront
poser
aucune
décoration
en
papier,
étoffe
ou
matière
inflammable
et ne
rien
fixer
au
plafond.
Toute
adjonction
de
décor
ou
matériau
pouvant
produire
une
flamme
au
risque
. de
communiquer
un
incendie,
est
strictement
prohibée.
Pourront,
par
contre,
être
autorisés
en
dehors
des
passages
de
portes,
des
décors
construits
en
matériaux
de
catégorie
M1
et
fixés
solidement.
Aucune
modification
ne
devra
être
apportée
à l'installation
électrique
de
la salle,
ni à
aucune
autre
installation. Les
adjonctions
qui
pourraient
être
indispensables
seront
branchées
sur
les
prises
de
courant
existantes.
Ces
installations
électriques
complémentaires
devront
toujours
être
effectuées
par
un
installateur
agréé
par
l'administration
municipale
et
sous
le contrôle
des
services
techniques
municipaux,
et
respecter
la puissance
de
compteur
électrique
des
lieux.
L'installation
éventuelle
de
bouteilles
de
gaz
comprimé
(butane,
propane
ou
autre)
ne
peut
être
autorisée
que
si celle-ci
est
effectuée
en
respectant
strictement
les
dispositions
du
règlement
de
sécurité
applicable
aux
bâtiments
accueillant
du
public,
et
sous
contrôle
des
services
techniques
municipaux. Dans
le cas
où
les
prescriptions
du
présent
règlement,
et
plus
généralement
au
cas
où
les
lois
et
règlements
concernant
la sécurité,
ne
seraient
pas
observées,
l'accès
à la
salle
pourrait
être
interdit
au
public
à tout
moment.
A l'issue
de
ia séance,
les
organisateurs
sont
tenus
de
s'assurer
de
l'extinction
des
lumières
et
sont
responsables
de
la fermeture
des
portes.
L'utilisation
des
espaces
extérieurs
attenants
aux
salles
(parkings,
terrasses,
espaces
verts),
sont
soumis
aux
mêmes
règles
et obligations
que
les
espaces
intérieurs,
notamment
en
matière
de
tranquillité
ou
de
sécurité
publiques. x Nuisances
La
commune
de
Plérin
se
réserve
le droit
de
modifier
le calendrier
des
manifestations
prévues
et
de
limiter
leur
nombre,
lorsqu'elle
jugera
nécessaire
de
restreindre
le plus
possible
les
nuisances
que
pourraient
entraîner
ces
évènements
sur
le plan
de
la tranquillité
ou
de
la sécurité
publiques.
x Responsabilité
La
commune
prend
à sa
charge
les
assurances
du
propriétaire
dans
le cadre
de
son
contrat
d'assurance
incendie
et divers
dommages
aux
biens.
L'utilisateur
s'engage
à souscrire
:
- une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
les
risques
encourus
par
ses
occupants
dans
l'utilisation
des
équipements
ainsi
que
pour
les
manifestations
organisées,
- une
assurance
responsabilité
civile
et des
risques
locatifs
couvrant
l'intégralité
des
risques
susceptibles
de
survenir
sur
le temps
de
l'occupation
{incendie
— vol
— dégât
des
eaux
— explosion
— bris
de
glace
— vandalisme
-— recours
des
tiers
et
des
voisins)
pendant
toute
la durée
de
la
convention.
Les
copies
de
ces
contrats,
ainsi
que
l’ensemble
des
avenants
potentiels,
seront
transmises
à la
commune
ainsi
qu’une
caution
conformément
au
tarif
voté
par
le conseil
municipal.
L'utilisateur
aura
ainsi
l'entière
responsabilité
des
dommages
et nuisances
pouvant
survenir,
de
son
fait
dans
les
locaux
durant
son
temps
d'occupation.
En
cas
de
dysfonctionnement
ou
sinistre
affectant
les
infrastructures
et
locaux
mis
à disposition,
l'utilisateur
est
tenu
d'en
informer
immédiatement
la commune.
En
cas
de
défaut
d'utilisation
des
infrastructures
et
locaux
imputable
à l'occupant
(à
l’un
de
ses
membres
ou
de
ses
adhérents),
la commune
se
réserve
le droit
d'engager
un
recours
et
de
formuler
une
réclamation
chiffrée
pour
la prise
en
charge
des
frais
de
remise
en
état
qui
en
résulteraient.
En
cas
d'atteinte
à l’ordre
public
ou
de
dégâts
interdisant
la continuité
normale
de
l'activité,
la
commune
se
réserve
le droit
de
procéder
à la
fermeture
des
locaux
sans
préavis,
sur
arrêté
du
Maire.
Dans
cette
hypothèse,
la commune
ne
sera
pas
tenue
de
proposer
une
solution
de
substitution.
La
commune
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable
des
vols
et dégradations
survenant
sur
les
effets
personnels
des
occupants
ou
de
leur
propre
matériel.
En
cas
d'urgence
en
dehors
des
heures
d'ouverture
des
services
municipaux,
il convient
de
contacter
l'élu(e)
d’astreinte
au
02
96
79
82
20.
Ce
dernier
évaluera
au
regard
de
la situation
de
l'opportunité
de
mobiliser
un
agent
d’astreinte.
La
Mairie
se
réserve
la possibilité
de
facturer
l'intervention
au
tarif
horaire
voté
par
le Conseil
Municipal,
en
cas
d'utilisation
inappropriée.
D.
Développement
durable
et
économie
d'énergie
La
commune,
soucieuse
de
ménager
la qualité
de
l'environnement
sur
son
territoire
pour
le plus
grand
bien
de
l'ensemble
de
ses
habitants,
s'est
engagée
dans
une
politique
de
réduction
des
déchets
ménagers,
d'économie
d'énergie
et
d'eau.
Ainsi,
chaque
occupant
s'engage
à respecter
la charte
d'engagement
citoyen
pour
la bonne
utilisation
de
l'énergie
et
de
l’eau
dans
les
bâtiments
communaux.
* Gestion
des
déchets
Il est
demandé
à l'occupant
d'utiliser
de
préférence
de
la vaisselle
et
des
nappes
lavables
pour
ses
manifestations
(repas
ou
pot
de
l'amitié);
à défaut,
de
privilégier
de
la vaisselle
recyclable
ou
compostable
(assiettes,
verres
fabriqués
avec
des
fibres
végétales,
biodégradables,
couverts
en
bois).
L'utilisateur
devra
veiller
au
tri sélectif
des
déchets
produits
à l’occasion
des
occupations.
Un
contrôle
de
ce
tri sera
effectué
régulièrement.
Seuls
les
déchets
recyclables
seront
pris
en
charge
par
la commune.
x Eclairage
Pendant
la séance,
les
utilisateurs
s'engagent
à éteindre
la lumière
dans
les
espaces
inoccupés.
A
l'issue
de
la séance,
les
utilisateurs
s’assurent
de
l'extinction
de
toutes
les
lumières.
x Chauffage
Dans
les
salles
où
le chauffage
est
géré
directement
par
les
utilisateurs,
ceux-ci
sont
encouragés
à
adopter
un
comportement
éco-responsable
pendant
la séance,
notamment
à bien
fermer
les
portes
extérieures. A l'issue
de
la séance,
les
utilisateurs
sont
responsables
de
l'extinction
du
chauffage. x Maîtrise
de
l'eau
Dans
les
salles,
les
utilisateurs
s'engagent
à bien
fermer
les
robinets.
Les
utilisateurs
s'engagent
également
à signaler
tout
dysfonctionnement.
E.
Formalités
diverses
et
accessoires
à la
location
ou
à l’utilisation
d’une
salle
municipale
1 —
Ouverture
de
débit
de
boissons
Toute
ouverture
de
débit
de
boissons,
lors
d'une
manifestation,
devra
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
auprès
du
Maire
et
d'une
déclaration
auprès
des
services
fiscaux,
un
mois
avant
la date
de
la manifestation.
Un
arrêté
de
police
municipale
sera
pris
pour
la manifestation.
2 —
Droits
d'auteurs
Pour
lexécution
d'œuvres
musicales,
les
organisateurs
doivent
s'entendre
au
préalable
avec
le
représentant
de
la Société
des
auteurs,
compositeurs
et
éditeurs
de
musique
(SACEM).
Pour
la représentation
de
pièces
de
théâtre
et
de
toute
oeuvre,
avec
ou
sans
musique,
comportant
une
action
avec
exposition,
développement
et dénouement,
les
organisateurs
doivent
obtenir
l'autorisation
de
la Société
des
auteurs
et compositeurs
dramatiques
(SACD).
En
sollicitant
la location
de
la salle,
les
organisateurs
s'engagent
par
le fait
même
à payer
les
droits
d'auteurs
aux
organismes
précités.
3 —
Contributions
et
timbres
Pour
toute
question
relative
aux
impositions
dont
ils
pourraient
être
redevables,
les
organisateurs
doivent
prévenir
l'administration
fiscale.
Les
organisateurs
doivent
également
effectuer
toutes
déclarations
auprès
des
organismes
de
recouvrement
des
cotisations
sociales
pour
toutes
personnes
ou
artistes
employés
à l'occasion
de
la
location
ou
de
l’utilisation
d'une
salle
municipale.
Article
3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes,
3 Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite). Article
4 : Monsieur
le Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le site
internet
de
la commune,
inséré
au
registre,
mis
à disposition
du
public
en
mairie
et
affiché
dans
tous
les
lieux
où
il s'applique.
23
mai
2023
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