Compte-Rendu - CM du 31052022

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Compte-Rendu - CM du 31052022 Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Ploulec'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 31052022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H

DU MARDI 31 MAI 2022

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Le Maire donne communication des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

Décision 22.004 du 12/04/22 : Cncession cimetière / 15 ans

Décision 22.005 du 11/05/22 : Recrutement CDD « remplacement d’un titulaire » Décision 22.006 du 20/05/22 : Déblocage partiel de la ligne de trésorerie

Décision 22.007 du 23/05/22 : Signature devis création plateau surélevé (Moulin) Décision 22.008 du 23/05/22 : Signature devis prestation MO voirie + relevés topographique (Rte du Quinquis)

ACTUALITÉ COMMUNALE

1) En prévision des travaux de réfection de voirie sur la route de Lannion, des travaux sur le réseau d’eau potable se dérouleront du 27 juin au 5 août.

ACTUALITÉ COMMUNAUTAIRE

1) Une formation pour les élus et techniciens est organisée à LTC le 15 juin dans le cadre de l’élaboration des 3 plans (PLUI-H, PCAET et plan de mobilité).

TIRAGE AU SORT JURY D’ASSISES 2022

En vue de l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2022, les personnes suivantes ont été tirées au sort, à partir de la liste générale des électeurs de la commune : • COURTOIS David

• MALLEDAN Isabelle

• RIOU Manon

CRÉATION, SUPPRESSION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de la stagiarisation d’un agent contractuel, le conseil municipal valide la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

Voté à l’unanimité

GARANTIE D’EMPRUNT RÉSIDENCE « LE HÉLÈS - LES JARDINS DU PUITS »

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société HLM LA RANCE a signé un contrat de prêt finançant l’opération de construction de 8 logements locatifs sociaux individuels sis à la résidence « Le Hélès ». La Caisse des dépôts a partagé la garantie de ces prêts entre la Commune de Ploulec’h à hauteur de 50% et le Département des Côtes d’Armor pour les 50% restants. Il demande au conseil municipal de valider ces dispositions.

Le conseil municipal, DÉCIDE que la commune de Ploulec'h accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 145 402,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133048 constitué de 3 lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 572 701,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération),

PRÉCISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

• la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

• sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.INDIQUE que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Voté à l’unanimité

SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

Monsieur le Maire informe rend compte au conseil municipal des démarches effectuées auprès de plusieurs banques pour obtenir le bénéfice d’un prêt d’un montant de 1 000 000,00€ destiné à financer les différents projets d’investissements inscrits au BP 2022.

Il propose de retenir l’offre du Crédit Agricole pour un prêt aux conditions suivantes : • Montant : 1 000 000,00 €

• Durée : 15 ans

• Frais de dossier : 0,15% du montant du financement

• Taux : fixe 1,73%

• Périodicité des échéances : trimestrielles

• Mode d'amortissement : échéances constantes

• Modalité de déblocage : possibilité de déblocage partiel sur 1 an, à condition de débloquer 10% de la somme à la signature du contrat.

Le conseil municipal DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole un emprunt d’un montant de 1 000 000,00€ aux conditions ci-dessus, PRÉCISE que la commune prend l'engagement d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et tout acte relatif à cette affaire.

Voté à l’unanimité