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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 74 du 17 septembre 2019
Document publié le Mardi 17 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 74 du 17 septembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 74 – 17 septembre 2019 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités.
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des migrations et de l'intégration.
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres échange de permis de conduire étrangers. EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature M. Jérôme LE COMTE - directeur adjoint de cabinet et des sécurités VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
L241-3-2
et
son
article
R241-17
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment l’article 45 ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la
région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l’arrêté préfectoral
du 8 juillet 2019 portant organisation des
services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/7
6. quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex
1
Tél : 02.40.41.20.20 — Courriel
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet
: http://www.
loire-atlantique.gouv.fr/
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9h00 à
12h00 et de
13h30 à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT, directeur de cabinet du préfet de la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
délégation
est
donnée
à M. Jérôme LE COMTE,
conseiller
d'administration
du ministère
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
directeur adjoint de cabinet et des sécurités à la préfecture de la région Pays de la Loire, préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
-
toutes
correspondances
administratives
dans
le
domaine
d'attribution
du
cabinet
à l'exclusion de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui sont réservées à la signature du préfet ;
-
les
décisions
administratives relevant
des
attributions
du cabinet définies par les
arrêtés
préfectoraux
portant
organisation
des
services
en
vigueur,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article 2 ci-après. ARTICLE
2
:
Sont exclues de la délégation accordée à
l'article 1”, les décisions suivantes :
-
les arrêtés réglementaires ;
-
les circulaires aux maires ;
-
les décisions relatives au déclenchement des plans de secours ou de défense ; -
les décisions d'hospitalisation sans consentement ;
-
les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ; -
le contentieux des décisions relevant du cabinet ;
-
les
décisions
relatives
au
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance,
aux
habilitations des travaux d'intérêts généraux ;
-
les
demandes
de
forces
mobiles
ainsi
que
les
décisions
d'octroi
de
la
force
publique
dans le cadre des expulsions ;
-
les arrêtés de fermeture de débits de boissons ;
-
la nomination des membres de commissions administratives.
ARTICLE3
:
Bureau du cabinet et des sécurités En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann MOUGENOT ou de M.
Jérôme LE COMTE,
délégation de
signature est également donnée dans la limite de leurs
attributions, pour les actes,
formalités et documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements
formulés
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : - Mme Jacqueline
JOUVENCE, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement à
:
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle protocole — représentation de l’Etat, - Mme Lucie CARLIER, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle sécurités.
2/7 Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
de
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
le
cadre
de
ces
missions,
aux
fonctionnaires ci-dessous désignés :
- Mme Jacqueline
JOUVENCE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau, et en
cas d'absence ou d'empêchement à : - Mme Lucie CARLIER, attachée principale d’administration de l’État, chef du pôle sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à : - Mme Rachel LARDY-ROBIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
—
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
avis
médical
d’un médecin
agréé
ou
de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel
—
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives
à
un examen médical de la commission médicale des permis de conduire
—
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
cadre des
articles
L
224-2 à L 224-9 du code de la route
—
Les décisions d’interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route
—
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire
—
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A. 8 janvier 1999 art. 10)
—
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué leur titre annulé ou suspendu
—
Les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
suite
à
stage
de
sensibilisation à la sécurité routière
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
—
Les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
en
application
de
l’article L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur l’arrondissement de Nantes
—
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la
commission
départementale
d’appel
(commission médicale)
—
Les
suspensions du permis
de conduire
français
et les
interdictions
de
conduire
en France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service
—
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
—
Les
convocations des
sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières
—
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d’appel
—
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière) pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l’application FAETON,
céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations
—
Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes
pour
service
fait
et
pièces
comptables relatives à l’activité du bureau ;
—
les
attestations
pour
exercer
les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013)
3/7 Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et Economiques
de
Défense
et de la Protection Civile (SIRACED-PC) En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et documents ne
comportant pas de pouvoir de décision,
aux fonctionnaires
ci-dessous
désignés : - M. Marc ANDRÉ, attaché principal d’administration de l’État, chef de service, et en cas d'absence ou d'empêchement à
:
- Mme Hélène KERJAN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de service. Service régional de la communication interministérielle En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires ci-dessous désignés : - Mme
Aurélie
MADELIN,
attachée
territoriale,
chef
du
bureau,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement à : - Mme Céline NOUGAYREDE, attachée territoriale, adjointe au chef du bureau. Service des polices administratives de sécurité En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Johann
MOUGENOT
ou
M.
Jérôme
LE
COMTE,
délégation de signature est également donnée à
:
- M.
Philippe CARAPEZZI,
attaché d'administration hors classe de l’État, chef du service des
polices administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à : - Mme Hélène FRÉTIGNÉ
, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service des
polices administratives de sécurité dans la limite de leurs attributions, et plus précisément
:
En matière d'armes à feu les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention d’arme à feu - les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d’arme à feu - la délivrance de cartes européennes d'arme à feu - les
lettres
d'information
relatives
aux
inscriptions
au
fichier
national
des
personnes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) - les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu - les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait,
d'agrément
d'armurier -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
d'ouverture
d'un
commerce de détail d'armes à feu - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds En matière de réglementation aérienne - les récépissés de déclaration pour un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les décisions de refus d'autorisation d'un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
477 - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour le vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.) - les
arrêtés
de
création
et
de
renouvellement
de
zones
d'interdiction temporaire
de
survol
et
de
zones réglementées temporaires de survol - les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères - les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser une
hélisurface
ou
une
hélistation
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues aériennes dans le spectre invisible - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
temporaire
d'exploitation
d'une
structure
(plate-forme,
hélisurface)
-
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface) - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations aériennes En matière de manifestations sportives - les
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées,
les
compétitions
sportives,
les
compétitions
motorisées
sur
circuit
homologué
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d’autorisation pour les compétitions motorisées sur circuit non homologué - les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d’homologation de circuit - les
récépissés
de
déclaration
pour
l'ouverture
d'établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps) - la
présidence
des
réunions
relevant
de
la
section
relative
aux
manifestations
sportives
de
la
commission départementale de sécurité routière En matière de réglementation sur les établissements recevant du public - la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements recevant
du
public
En matière de réglementation de la police municipale - les
arrêtés
d'agrément,
de renouvellement,
de refus et de retrait d'agrément des agents
de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
des
agents
de
police municipale à porter une arme - la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale - les décisions d’habilitation et les décisions de retrait d’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes-champêtres à consulter les informations issues du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC) En matière de sûreté aérienne - les arrêtés de refus,
de
suspension et de retrait d'habilitation des
agents
à accéder aux zones
de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport -
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'agrément
des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage
5/7 En matière de sûreté portuaire -
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
pour
l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des visites de sûreté En matière de réglementations diverses - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d’agrément
des
centres
de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP) -
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques destinés au théâtre - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers - les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de refus
et
de retrait d'agrément
gardes
particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts) - les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier et les décisions de refus -
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
agents
verbalisateurs
des
exploitants
d'une
autoroute
ou
d'un
ouvrage
routier
ouvert
à
la
circulation
publique et soumis à péage -
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique - les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques Et, pour chacune de ces décisions,
les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à
une décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARAPEZZI et Mme Hélène FRÉTIGNÉ, délégation de signature est également donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous : - M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
-
la présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Nantes
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de panique
dans
les
établissements recevant du
public -
la
présidence
des
visites
avant
ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux
des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d’arrondissement de Nantes
- M. Claude-Michel HERVOUET, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord.
ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
LE
COMTE,
et
en
cas
d’empêchement ou d’absence de celui-ci, à Mme Jacqueline JOUVENCE, aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
6/7 ARTICLE
5:
L'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2019
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
LE
COMTE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
adjoint
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
est
abrogé.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d’arrondissement
et
les
sous-préfets
chargés
de
mission,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Î /
SEP,
2019
LE PRÉFET
Ta
Claude d'HARCOURT
7/7 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
la
coordination
et
de
la
modernisation
interministérielle
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
VIGUIE
-
directrice
des migrations et de l'intégration VU VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai 2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d’allégement
des
procédures,
notamment
l’article
12
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l’article
45
;
le
décret
n°
2015-316
du
19
mars
2015
modifiant
les
modalités
d’instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité
souscrites
à
raison
du
mariage
;
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
larrêté
préfectoral
du
8
juillet
2019
portant réorganisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
fixant
répartition
des
attributions
entre
ses
services ; proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Chantal
VIGUIÉ,
conseillère
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction : -
toutes
correspondances
administratives,
à
l’exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires ;
-_
toutes pièces administratives et comptables ;
-
tous
arrêtés
et
décisions
individuelles relevant
des
attributions
de
la
direction
des migrations
et
de
l’intégration,
à l’exception des
arrêtés
réglementaires
et
des
circulaires
aux
maires.
1/4
6, Quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES Cedex
1
Tél
:02.40.41.20.20
—
Courriel
:prefecture@loire-atlantique.souv.fr
Site internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 Bureau
du
séjour
les
titres
de
séjour
d’étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour ; les avis sur les demandes de visa de long séjour ; les prolongations de visas ; les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains ; les décisions
portant
refus
de
titre
de
séjour,
d’un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d’une
autorisation provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d’une
mesure
d’obligation de
quitter le
territoire d’une décision fixant le pays de renvoi, d’une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d’une décision d’interdiction de retour ; les décisions portant retrait d’un titre de séjour ; les décisions portant refus de titres de voyage ; les décisions portant refus d’un document de circulation pour les mineurs étrangers ; les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant le pays de renvoi à l’encontre d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la confédération de Suisse : les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers : les attestations de dépôt de demande d’échanges de permis de conduire étrangers ; les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d’identité et de voyage. Bureau du contentieux et de l’éloignement les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ; les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le pays de renvoi ; les décisions d’éloignement prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions) ; les décisions relevant de la procédure Dublin IIX dont les arrêtés de transfert ; les décisions de placement en rétention administrative ; les décisions de maintien en rétention administrative ; les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l’assignation à résidence ; les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins
de prolongation de la rétention
administrative
ou
d’autorisation
de
requérir
les
forces
de
l’ordre
pour
intervention
au
domicile ; les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ; les rétentions de passeport ou du document de voyage ; les récépissés valant justificatif d’identité ; les laissez-passer européens ; les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ; les notifications des actes relatifs aux procédures d’éloignement ou de transfert ; les convocations ; les délivrances de sauf-conduits ; les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les missions d’interprétariat ou de traduction. Bureau de l’asile, de l'intégration -
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
-
les
titres
de
séjour
d’étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour ;
2/4 -
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire
avec
ou
sans
mesure
de
surveillance et les décisions d’interdiction de retour ;
-
la délivrance de sauf-conduits.
Bureau des naturalisations — plateforme régionale -
les déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français ;
-
les avis motivés du préfet relatifs aux déclarations de nationalité française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et d’ascendant de français :
-
les propositions de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ;
-
les décisions de rejet et d’ajournement des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
ARTICLE 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de
signature qui lui est conférée à
l’article 1” ci-dessus est exercée par M. Guillaume FROUIN, attaché
principal, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration. ARTICLE 3
: En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Chantal VIGUIÉ et de
M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1° ci-dessus est exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
-
Mme
Yolande
PERBAL
attachée,
chef du
bureau
du
contentieux
et
de
l’éloignement
;
Mme Angélique
MAGEAU,
attachée,
adjointe
au
chef du
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement, Mme Cécile PACOR, attachée, chef du bureau de l’asile et de l’intégration, Mme Charlotte MARTY, attachée, adjointe au chef du bureau de l’asile et de l’intégration, Mme
Maureen
LE
GUENNIC,
attachée,
chef du bureau
du
séjour,
M.
Renaud
FAYET,
attaché, adjoint au chef du bureau du séjour, Mme Maryvonne MOISON, attachée, chef de bureau des naturalisations — plateforme régionale,
Mme Béatrice
CHARRIER,
attachée,
adjointe au chef du bureau des naturalisations — plateforme régionale.
ARTICLE 4 : Sont habilités : Pour
le
bureau
du
séjour,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme Maureen LE GUENNIC et M. Renaud FAYET : -
M.
Yves
POUVREAU
et
Mme
Judith
DEFER,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle et Mmes
Sophie NICOLAS
et Valérie BENEFIX,
secrétaires administratives
de classe normale, aux fins de signer :
*
les récépissés de demande de titre de séjour ;
+
les autorisations provisoires de séjour ;
+
les documents de circulation pour enfants mineurs ;
+
les documents de voyage pour réfugié.
Pour le
bureau
du
contentieux
et de
l’éloignement,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mmes Yolande PERBAL et Angélique MAGEAU : - Mme Sandrine BOYERE, secrétaire administrative de classe normale aux fins de signer :
*
les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
3/4 Mme
Hélène
LOVISI,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mmes
Pauline
LE
PAGE,
Dominique
MEYER,
et
Aquincia
LOVALE,
secrétaires
administrative
de
classe
normale
aux
fins
de
signer
:
+
les
mémoires
contentieux
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
;
+
les
notifications
des
actes
relatifs
aux
procédures
d’éloignement,
de
réadmission
et
de
transfert
;
+
les
rétentions
du
passeport
ou
du
document
de
voyage
:
°
les
récépissés
valant
justificatif
d'identité
;
+
les
laissez-passer
européens
;
°
les
convocations
;
°
les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais
et
les
certificats
administratifs
pour les missions d’interprétariat ou de traduction.
Pour
le
bureau
des
naturalisations
—
plate-forme
régionale,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mmes
Maryvonne
MOISON
et
Béatrice
CHARRIER
:
- Mme
Christelle
GUENET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
aux
fins
de
signer
:
-
les
correspondances
administratives
relatives
aux
naturalisations.
Pour
le
bureau
de
Pasile,
de
lintégration,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mmes Cécile PACOR et Charlotte MARTY : -
Mme
Alexia
PINEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
aux
fins
de
signer
:
-
les
correspondances
administratives
relatives
aux
demandeurs
d’asile
;
-
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d’asile
(délivrance,
refus
de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
-
les
récépissés
d’autorisations
provisoires
de
séjour,
de
reconnaissance
de
l’octroi
d’une
protection
internationale
et
de
demande
de
carte
de
séjour
;
-
les
notifications
de
la
notice
d’information
sur
le
placement
en
procédure
accélérée.
Pour les procédures Dublin : -
les
convocations
pour
les
entretiens
de
réadmission.
ARTICLE
5
:
L’arrêté
préfectoral
du
2
avril
2019
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
VIGUIE est abrogé. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
des
migrations et de l’intégration sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
17
SEP,
2019
LE PRÉFET xd
Claude d'HARCOURT
4/4 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du CERT
VU VU VU VU VU VU VU SUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 5 janvier 2018 nommant M.
Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; l’arrêté préfectoral du 20 juin 2018 portant organisation des services de la préfecture de la Loire- Atlantique et fixant la répartition des attributions entre ses services ; la CAPN
réunie
le
16
avril
2019
détachant
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
attachée
hors
classe
d'administration de l’État, sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et la nommant directrice du centre d’expertise
et de ressources titres
échange de
permis de conduire étrangers à compter du 1”
juillet 2019 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
1/2
6. Quai Ceineray — BP33515 —- 44035 NANTES Cedex
1
Tél:
02.40.41.20.20 -- Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
du lundi au vendredi de 9h00 à
13h00 et de
13h30 à
16h15 ARRÊTE
ARTICLE
1"
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)
échange
de
permis de
conduire
étrangers
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
la
compétence
du
CERT
:
-
toutes
correspondances
administratives,
à
l’exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
à
la
présidente
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental
:
-_
toutes
pièces
administratives
et
comptables
;
-
tous
arrêtés
et
décisions
individuelles
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
et
des
circulaires
aux
maires.
ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
échange
de permis
de
conduire
étrangers,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Mme
Delphine
BAFFOU,
cheffe
du
pôle
instruction
du
CERT,
- M.
Alain
PERAL,
chef
du
pôle
lutte
contre
la
fraude
et
du
contentieux
du
CERT.
ARTICLE
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Delphine
BAFFOU,
cheffe
du
pôle
instruction
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
leurs attributions
respectives
à
:
- M. Tony MÉTAIS, chef de section instruction, - Mme
Agnès
LECAMP,
cheffe
de
section
instruction,
- Mme
Audrey
BARZIC,
cheffe
de
section
instruction,
-
Mme
Julie
PICHOT,
cheffe
de
section
qualité/interventions.
ARTICLE 4
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain PÉRAL,
chef du pôle lutte contre la
fraude
et
du
contentieux
du
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers, délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à
:
- Mme Martine DUFAUD), cheffe de la section lutte contre la fraude, - Mme
Anne
ENARD),
cheffe
de
la
section contentieux.
ARTICLE
5
:
L'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2019
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
est
abrogé.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
du
centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
17
SEP.
2019
LE PRÉFET
1é
Claude d'HARCOURT
2/2