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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0020
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0020)
Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
ARRETE MODIFICATIF n° 20152 66- 0020
(2È"* arrêté modificatif)
portant modification de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014 attribuant un
concours financier du fonds FEDER - Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales, d'un montant de 20 462,50 €, pour réaliser l’opération :
«Acquisition de Matériel de PAO (Pagination Assistée par Ordinateur) »
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE: 32086
Date de la notification de l’arrêté modificatif 23 SEPT 2015
Bénéficiaire
Société à Responsabilité Limitée (SARL )
SIDOM-PLUME VERT
Intitulé de l'opération Acquisition de Matériel de PAO
(Pagination Assistée par Ordinateur)
Action A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu
économique
Date de dossier complet 25-09-2014
Dates des comités de pilotage et de synthèse 22-10-2014 et 22-07-2015
Dates des comités de programmation 29-10-2014 et 28-07-2015
Montant du concours financier 20 462,50 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 08 août 2014
Date limite de commencement de l’opération 22 février 2015
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 octobre 2015
Page 1/4 Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
VU l’avis des comités de programmation du 29 octobre 2014 et du 28 juillet 2015;
VU l'arrêté FEDER n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014;
VU larrêté modificatif n° 2015090 -0006 du 31 mars 2015 ;
VU la demande de la SARL SIDOM-PLUME VERT du 30 juin 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guyane,
ARRETE :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014 est modifié
comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 octobre 2015, sauf prorogation
accordée par voie d’arrêté modificatif et sollicité par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial
indiqué ci-dessus.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014 est modifié
comme suit : at ï A2 dd
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux
dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3
septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 8 août 2014 et
jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 3 : Dispositions financières
L’article 4 de de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014 est modifié comme suit :
- Imputation budgétaire : 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de F'État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 27 265,79 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 20 462,50 euros soit
75,05 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des
dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
Page 2/4 - Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière,
est de 20 462,50 euros soit 75,05 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle
«de minimis », ce taux est intangible.
Article 4 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard
le 31 octobre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 5 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014 est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 3 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 6 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014,
tlle que décrite'dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Page 3/4 Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants (€)
Adobe créative Cloud Tous 359,77 359,77
Mac pro complet 20 910,00 20 910,00
Nacelle Bestady 3 699,00 3 681,45
Photo GH4 2314,57 2314,57
TOTAL 27 283,34 27 265,79
Article 7 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014, tel que
décrit dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 27283,34 € 27265,79|€
Subvention européenne : FEDER 20 462,50 € 20 462,50 | €]
Votre participation : 6 820,84 € 6 820,84|€
Article 8 :
Les autres articles de l’arrêté n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014 demeurent inchangés.
Article 9: Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent arrêté sont :
- le présent document ;
- _ l’arrêté FEDER n° 2014357 — 0005 du 23 décembre 2014;
- l'arrêté modificatif n° 2015090 -0006 du 31 mars 2015 ;
- la demande de la SARL SIDOM-PLUME VERT du 30 juin 2015.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Guyane et Directeur des
finances publiques de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Date: 23 SEPT 2015
Page 4/4