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Déliberation - DM 03 2026 Convention Mission Locale
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - DM 03 2026 Convention Mission Locale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
ËH Mlssion l-æate Aggtomératton Nazairtenne
Convention dbccupation de locaux communaux
Par la Mission Locale de lAgglomération Nazairienne
ENTRE
La Commune de Saint-André-des-Eaux, représentée par son Maire Monsieur Mathieu COËNI,
dument habilité à agir par délibérêüon du conseil municipal n" 70.12.2022 du 12 décembre 2022, alinéa 5, ci-après désignée « la commune »,
d'une part,
ET
La Mission Locale de l'Agglomération Nazairienne, association déclarée RNA W4430o4721,
dont le siège social est situé 215 Boulevard René Laënnec - 44500 SAINT-NAZAIRE, représentée par Madame Béatrice PRIOU, Présidente, ci-après désignée « l'occupant »,
d'autre pa rt,
ll est convenu ce qui suit :
Artlcle 1" : espace occupé
En application du Code général de la propriété des personnes publiques, notâmment les
articles L. 2722-! el suivants (occupation du domaine public et privé des personnes publiques), la Commune met à disposition de l'Occupant, à titre précaire et révocable, un
bureau situé dans les locaux de la mairie de Saint-André-des-Eaux, sis 5 Place de la Mairie 44117 Saint-André-des-Eaux.
Article 2 : Équipements
Les locaux sont mis à disposition avec les équipements suivants :
/ Sureau
r' Chaises /
Accès à intemet (connexion sécurisée burnie par la Commune)
/ Accès au photocopieur
Article 3 : horaires et usages
Les locaux sont mis à dispositaon un jour pâr semaine, le vendredi, de th à 12h30. Toute
modification devra faire l'objet d'un accord préalable de la Commune formalisé par la signature d'un avenarrt.
L'Occupânl s'engage à utiliser les locaux uniquement pour :
. La tenue de permanences d'accueil et d'accompagnement desjeunes dans le cadre de ses
missions de service public;
. Toute autre activité liée à l'insertion professionnelle des ieunes, sous réserve d'accord
préalable de la Commune.
Article 4 : durée et reconduction
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 11 mars 2026.
Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successi\res d'un an, sauf
dénonciation par l'une ou lhutre des parties.
@tr@
PAYS DE (A IOIBE
cs (0005 - 441U Sai|rt-ÂndÉ-des-Ears 02 51 10 62 62 - n wwsaint-andrc-des-eâuxrr 1/2 Article 5 : tratuité
La mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit, considérdnt la mission de service
public pour l'emploi assurée par l'Occupant.
Article 6 : obllgatlons de l,Occupant
uOccupant stngage à :
- utiliser les locaux uniquement pour les activités prévues à l,article 3 ;
- respecter les règles de sécurité applicables dans les locaux communaux;
- môintenir les locaux en bon état de propreté et de consêrvation;
- ne pas sous-louer ni mettre les locaux à disposition d,un tiers;
- signaler immédiatement à la Commune, service accueil, tout incident ou dégrâdation.
- souscrire une âssurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux
locaux ou aux équipements
Artlcle 7
Loccupant est responsable des dommages causés aux locaux ou aux équipements mis à disposition. La commune décline toute responsâbilité en cas de vol, perte ou dégradaüon des biens personnels de l'Occupant ou des usagers.
Article 8
[a présente convention pourra être résiriée par rune ou rautre des parties âvec un préavis d,un
mois, par courrier écrit. Elle pourra être résiriée immédiatement par la commune en cas de
non-respect des dispositions de la prÉsente convention ou pour motif d,intérêt général.
Article 9
Tout litige relatif à ltxécuüon de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif dè Nantes.
Fait à Saint-André-des-Eaux, en deux exemplaires, t!- 11 mars 2026.
La Présidente de la Mission Locale de
lAgglomération Nazairienne,
Béatrice
.AND
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Décislon du Malre n' 03 /î.DZé
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Signâtures:
Le Maire de Saint-André-des-Eaux,
Mathieu COÊNT
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