Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 099 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 099 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 099 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2020-099

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-09-10-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de de destruction de l'Ouette

d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2020-2021 (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2020-09-10-010 - 2020-09-10 Arrêté interdiction temporaire circulation (3 pages) Page 8

36-2020-09-10-009 - 2020-9-10 Arrêté interdiction rassemblements festifs (4 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2020-09-10-008

Arrêté préfectoral portant autorisation de de destruction de

l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison

de chasse 2020-2021

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-10-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2020-2021 3Direction Départementale des Territoires

PR ra F ET Service d’Appul aux Territoires Ruraux DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation de destruction de l’Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus)

lors de la salson de chasse 2020-2021

Le Préfet,

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-8 et suivants et R. 411-46 et 47 ;

Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du

19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non indigènes

doit être étroitement contrôlée ;

Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret n° 2003-1112 du 24 novembre 2003 portant publication de l'accord sur la convention des

oiseaux d'eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (convention AEWA) annexe III « plan d'actions » alinéa 2.5.3

permettant notamment de prendre des mesures de prélèvement des espèces non indigènes introduites ;

Vu la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des

espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

Vu la demande de la Fédération départementale des Chasseurs de l'Indre du 19 mai 2020 ;

Vu la participation du public qui s'est déroulée du. ;

Considérant que l'ouette d'Egypte est une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation

et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences

environnementales, sanitaires et économiques ;

Considérant que l'ouette d'Egypte est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et

qu'ainsi les sites occupés peuvent donc rapidement varier et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité

d'intervenir sur certaines communes du département de l'Indre ;

Considérant que les observations présentées par la Fédération des Chasseurs de l'indre montrant la

fréquentation de l'Ouette d'Egypte dans l'Indre, est en forte augmentation depuis 2014 et qu'elle indique sa

présence continue dans le département depuis 2001 ;

Considérant que l'Ouette d'Egypte risque d'étendre sa colonisation à tout le département ;

Considérant les observations dues observations du 13 novembre 2019 de l'Office Français de Biodiversité

(OFB);

Sur proposition de la Directrice départementale des Territoires,

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-10-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2020-2021 4ARRÊTE :

Article 1°’ — Lieux de régulation

La régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) est autorisée sur les communes

suivantes du département :

Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Arthon, Baraize, Bazaiges, Beaulieu, Belâbre, Bonneuil,

Buzançais, Ceauimont, Celon, Chaillac, Chalais, Chasseneuil, Chazelet, Chitray, Ciron, Clion-

sur-Indre, Concremiers, Douadic, Dunet, Eguzon-Chantôme, Fontgombaullt, Ingrandes, La

Chapelle-Orthemale, La Châtrel'Anglin, La Pérouille, Le Blanc, Le Pont-Chrétien-Chabenet,

Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Mérigny,

Mézières-en-Brenne, Migné, Mouhet, Murs, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Niherne,

Nuret-le-Ferron, Oulches, Parnac, Paulnay, Pouligny Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac,

Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec, Sacierges Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint Benoit-du-

Sault, Saint-Civran, Sainte-Gemme, Saint- Georges-sur-Arnon, Saint-Gilles, Saint-Gaultier,

Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Marcel, Saint-Maur, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay,

Sauzelles, Tendu, Tilly, Thenay, Tourmon-Saint-Martin, Vendoeuvres, Vigoux, Villiers.

Article 2 - Modalités de régulation

La régulation de l'Ouette d'Egypte, sur la commune considérée, est autorisée :

- aux titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droits, porteurs d'un permis de chasser validé

de la première date d'ouverture du gibier d'eau à la date de fermeture de la chasse au gibier

d'eau,

- aux gardes-chasse assermentés de la première date d'ouverture du gibier d'eau au 28 février

2021 sur leur territoire de commissionnementt,

- aux lieutenants de louveterie, de la date d'ouverture du gibier d'eau au 30 avril 2021.

Les tirs de l'ouette d'Egypte sont autorisés pendant les heures légales de la chasse au gibier

d'eau.

Tout tir devra être immédiatement communiqué au Service Départemental de l'OFB —

Tél :02.54.24.58.12 — adresse email : sd36@ofb.gouv.fr et devra faire l'objet d'observations.

Article 3 — Devenir des spécimens prélevés

Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés et seront, à l'exception des individus

nécessaires aux études scientifiques :

- soit consommés ,

- soit enterrés sur place et couvert de chaux,

- Soit transportés en vue de naturalisation.

le 4 -D ; tion

La présente autorisation est valable de la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau

jusqu'au 30 avril 2021.

Article 5 — Compte-rendu

Un compte-rendu d'opération sera obligatoirement transmis à la direction départementale des

territoires de l'Indre — SATR — Unité Chasse — Cité administrative — Boulevard George Sand —

36 000 CHATEAUROUX, au plus tard le 15 mars 2021, selon la fiche annexée au présent arrêté

(Annexe 1).

Une copie de la synthèse sera transmise à la FDC36.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-10-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2020-2021 5Article 6 : - Exécution et publication

Le Secrétaire Général de l'Indre, la Directrice départementale des territoires, le chef du service

départemental de l'Office Français de la Biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à

constater les infractions de la police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des

services de l'Etat dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». L'arrêté sera

affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires et notifié au

Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, aux lieutenants de louveterie et au

commandant du groupement de Gendarmerie de l'Indre.

Pour le Préfet, }

et par délégation,

La Directrice départementale des Territoires

Florence COTTIN

Voiles et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de la préfecture, les recours

sulvants peuvent être Introdults conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à monsieur te préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 38019 Châtsauroux Cedex) ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet Implicite au terme d'un délai de deux mols.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou Implicite de l'un de ces

recours,

- Un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de Limoges (, cours Vergniaud — 87000-Limoges).

| Les recours doivent être adressés par letire recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet auspenaif

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-10-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2020-2021 6Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-09-10-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de de destruction de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegytiacus) lors de la saison de chasse 2020-2021 7Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2020-09-10-010

2020-09-10 Arrêté interdiction temporaire circulation

Interdiction temporaire circulation véhicules transportant matériels sono

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-010 - 2020-09-10 Arrêté interdiction temporaire circulation 8E Direction des Services du Cabinet P RÉ F FE T Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance

DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

THIERRY BONNIER Châteauroux, le 10 septembre 2020

Préfet de l'Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ n° 36-2020-09-10-010

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES

TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OÙ DE PRODUCTION

D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À

CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY),

NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation

de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de

l'Indre ;

Vu l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical dans le département de l'Indre ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à

caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est

susceptible de se dérouler entre le vendredi 11 septembre 2020 et le lundi 14

septembre 2020 dans le département de l'Indre ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture comme

exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l’objet

d'autorisation administrative :

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en

divers points du département ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

1/3

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-010 - 2020-09-10 Arrêté interdiction temporaire circulation 9Sur proposition De M. le Directeur des Services du Cabinet,

Article 1°:

Article 2:

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

ARRÊTE

La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour

une manifestation non autorisée de type Rave-Party, Free-Party ou Teknival est

interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du

département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,

sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW,

dont le poids excède 100 kilogrammes.

La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 10 septembre

2020 (19 heures) au lundi 14 septembre 2020 (08 heures).

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par

les forces de sécurité intérieure (Gendarmerie ou Police Nationales).

Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,

- diffusé sur le site Internet de la préfecture,

- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.

Les recours sont exposés en annexe.

Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements

d’Issoudun et de La Châtre ainsi que de Le Blanc, les Sous-Préfets de permanence,

le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur

départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.

Pour le Préfet,

Et par délégañion,

s du Cabinet

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-010 - 2020-09-10 Arrêté interdiction temporaire circulation 10ANNEXE

RECOU RS.

Les: recours suivants ne s‘opposent p pas à l'exécution de la décision.

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-010 - 2020-09-10 Arrêté interdiction temporaire circulation 11Préfecture de l'Indre - PREF36

36-2020-09-10-009

2020-9-10 Arrêté interdiction rassemblements festifs

Interdiction, rassemblements festifs, septembre

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-009 - 2020-9-10 Arrêté interdiction rassemblements festifs 12E = Direction des Services du Cabinet PRÉFET Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance DE L'INDRE

Liberté

Egalité

Fraternité

THIERRY BONNIER Châteauroux, le 10 septembre 2020

Préfet de l'Indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ n° 36-2020-09-10-009

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À

CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE- PARTY, FREE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2215-1 modifié ;

le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à

R211-9, et R211-27 à R211-30 ;

le Code Pénal :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de

l'Indre ;

l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant

affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la

préfecture de l'Indre ;

l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry

HUMBERT ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou

plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à

plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 11 septembre 2020 et le lundi 14 septembre 2020 dans le département

de l'Indre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à

l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département avec un

préavis minimum d'un mois ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/4

Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-009 - 2020-9-10 Arrêté interdiction rassemblements festifs 13Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées

par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité

publiques ;

par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - vigilance

renforcée / risque attentat - ne permet pas une mobilisation des forces de l’ordre

en nombre suffisant pour ce type d'évènement ;

la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est

important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et

de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne

peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements

comportent des risques sérieux de désordres ;

que, dans ces conditions, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont

susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité

publics ;

l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des

dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités

territoriales ;

en outre, que les risques de propagation de la Covid19 existent toujours, plus

particulièrement lors des rassemblements de personnes ne permettant pas

toujours le respect des gestes barrières;

que les risques d'incendie de végétation sont importants du fait du manque de

pluie depuis plusieurs semaines;

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du

territoire du département de l'Indre, entre le jeudi 10 septembre 2020 (19 heures)

et le lundi 14 septembre 2020 (08 heures) inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R271-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel

en vue de sa confiscation par le Tribunal.

Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-009 - 2020-9-10 Arrêté interdiction rassemblements festifs 14Article 4: Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements

d'Issoudun et de La Châtre ainsi que du Blanc, les Sous-Préfets de permanence, le

Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur

départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le

département et affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Directeur des Serviçes du Cabinet

{\ C_d

\

Thierry HUM®

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-009 - 2020-9-10 Arrêté interdiction rassemblements festifs 15ANNEXE

RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

Remarques

Si vous introduisez un recours gracieux OU hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois ane la décision explicite ou implicite de ‘administration.

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-09-10-009 - 2020-9-10 Arrêté interdiction rassemblements festifs 16